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Conseil Municipal - 261014 16 Desaffectation future et declassement par anticipation de la residence autonomie Jaures parcelles T207 T210 et T211 sise 5 rue Emile Moutiers a Joinville le Pont
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 261014 16 Desaffectation future et declassement par anticipation de la residence autonomie Jaures parcelles T207 T210 et T211 sise 5 rue Emile Moutiers a Joinville le Pont)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Vieillesse,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (012)
ferai
? CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
AT
Nombre de membres composant 35
le Conseil
porbre de membres présents à 33 Le mercredi 14 octobre 2025 à 20h00 les membres composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le- Nombre de membres représentés 2 ant : Le Nombre de membres non 0 Pont se sont réunis dans la salle du conseil municipal.
représentés
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur
Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Béatrice
NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan
SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Madame Saliha PONTVIANNE,
Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame
Kourrea TRAORE, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur Bermard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle
FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI,
Monsieur Alexis LECLERC-DALMET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine
PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ
SECRÉTAIRE DE séance : Madame Michèle DELOMEL
PRÉSIDENT DE séance : Monsieur Francis SELLAM
DELIBERATION N° 16
DÉSAFFECTATION FUTURE ET DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA RÉSIDENCE TONOMIE JAURES, PARC SI E MOUTIERS À JOINVILLE-LE-PONT
PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, ler Adjoint au maire délégué "transition
écologique, travaux et entretien du patrimoine communal, urbanisme et affaires patriotiques"
Mes chers collègues,
Lors du conseil municipal du 9 juin 2026, il vous a été présenté le projet de construction d’une
résidence intergénérationnelle de 85 logements sociaux principalement destinés aux seniors.
Pour rappel, cette opération exemplaire va permettre de proposer à nos résidents seniors et
notamment à celles et ceux qui habitent actuellement les résidences autonomies Jaurès, Wilson et
Dagoty, des logements très qualitatifs, plus grands, plus confortables, mieux isolés sur le plan
261014_16 thermique et acoustique, et climatisés. Les niveaux de loyers pratiqués dans la future résidence seront
également à leur avantage. Ce projet a été très bien accueilli par les seniors.
Par délibération n°25 du 9 juin 2026, le conseil municipal a approuvé l'attribution d'un financement,
via le boni de liquidation, d'un montant de 10 171 044 euros pour la construction de la résidence
intergénérationnelle.
Lorsque cette nouvelle résidence sera construite, cela permettra de libérer le foncier communal
affecté actuellement à la résidence autonomie Jaurès pour entamer une deuxième phase visant à la
construction d'une résidence mixte comprenant 20 logements sociaux sur 79 logements familiaux
projetés.
Ce projet permettra aussi de créer un grand espace arboré de près de 1300 m’ en cœur d'ilot qui est
actuellement complètement artificialisé.
L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, dont le conseil municipal a approuvé la nouvelle convention qui le lie à la commune, déjà propriétaire d’une partie du foncier, nous a proposé d'acquérir ce terrain pour permettre de réaliser ce projet.
Afin de pouvoir céder ce foncier, alors même qu'il est encore affecté à la résidence autonomie et le
sera pour environ 3 ans, le conseil municipal doit décider de la désaffectation et du déclassement du bien par anticipation. Compte tenu de l'opération de construction réaménagement, il est proposé de
fixer la durée de cette désaffectation à la durée maximale de six (6) ans.
Une étude d'impact pluriannuelle réalisée en application de l'article L.2141-2 du code général de la
propriété des personnes publiques est jointe à la présente délibération. Cette étude d'impact
pluriannuelle a permis d'apprécier les conséquences de cette opération, notamment sur les intérêts publics en présence et les intérêts financiers pour là commune.
En outre, cette opération présente un intérêt général pour la commune.
En application de l’article susvisé, il est donc proposé au conseil municipal de :
+ Décider de la désaffectation future des parcelles T207, issue de la division de la parcelle
T102, T210 et T211, issue de la division de la parcelle T208, elle même issue de la division de
la parcelle T124, sises 5 rue Émile Moutiers à Joinville-le-Pont ;
+ Prononcer le déclassement par anticipation des parcelles T207, issue de la division de la
parcelle T102, T210 et T211, issue de la division de la parcelle T208, elle même issue de la
division de la parcelle T124, sises 5 rue Émile Moutiers à Joinville-le-Pont.
Principaux textes réglementaires + Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-2 ;
+ __ Délibération du conseil municipal n°25 du 9 juin 2026
relative à la répartition du boni de liquidation -
2026/2030 - nouvelle opération ;
+ Délibération du conseil municipal n°26 du 9 juin 2026
portant approbation du principe de déclassement des
parcelles T207 et T208 sises 5 rue E Moutiers et
autorisation donnée à la SCCV Joinville Vel-Durand
de déposer des autorisations d’urbanisme.
Principaux documents de référence Étude d'impact pluriannuelle.
A reçu un avis favorable en commission transition écologique, urbanisme et mobilité du 5 octobre
2026.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
261014_16 Ref. 201 503 Berger-Levraul (1012)
Pour 28 Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme TAGNON (ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville), Monsieur Olivier LAVIGNE (ensemble pour joinville), Madame Chantal ALLAIN (ensemble
pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame
Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville), Monsieur Frédéric GOMES (ensemble
pour joinville), Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur
Brahim BAHMAD (ensemble pour joinville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU
(ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Madame | Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Stephan SILVESTRE (ensemble pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville), Madame Hélène
DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble pour joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Pascale RUIMY {ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville),
Monsieur François BLOIS (ensemble pour joinville), Madame Suzanne LECROART
{ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY (ensemble pour joinville), Madame
Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBEKE (ensemble pour
joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI (ensemble pour joinville), Madame
Agnès ASTEGIANI (, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET ()
| Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ (l'union pour joinville-le-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Areski OUDJEBOUR (l'union pour joinville-le-pont), Madame Christelle FORTIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Vincent JARDIN (l'union pour
|joinville-le-pont), Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinville-le-pont)
Article 1°: Prend acte de l'étude d'impact pluriannuelle réalisée dans le cadre de ce projet de cession en application de l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) susvisé, jointe à la présente délibération.
Contre 7
Article 2 : Décide la désaffectation future des parcelles T207, issue de la division de la parcelle T102,
T210 et T211, issue de la division de la parcelle T208, elle même issue de la division de la parcelle
7124, sises 5 rue Émile Moutiers à Joinville-le-Pont supportant la résidence autonomie Jaurès (45 studios, d'une surface de plancher totale de 2 637m°).
Article 3 : Fixe un délai maximal de six (6) ans à compter de la présente délibération pour que la désaffectation effective intervienne.
Article 4 : Prononce le déclassement par anticipation du domaine public communal, en application de l'article L.2141-2 du CG3P, des parcelles T207, issue de la division de la parcelle T102, T210 et T211, issue de la division de la parcelle T208, elle même issue de la division de la parcelle T124, sises 5 rue Émile Moutiers à Joinville-le-Pont.
Article 5: Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération en lien avec la procédure de déclassement et de désaffectation.
Le Maire - Monsieur Francis SELLAM La secrétaire de séance — Madame Michèle
DELOMEL
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 1 8 OCT. 2026
Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 6 OCT. 2076 A Joinville-le-Pont le
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