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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 261014 19 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle E22 sise 63 avenue Jean dEstienne dOrves a Joinville le Pont)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
feche
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
AS
Nombre de membres composant 35
le Conseil
Nombre de membres présents à 35 Le :nercredi 14 octobre 2026 à 20h00 les membres Sans composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le-
Nombre de membres représentés 2 Pont se sont réunis dans la salle du conseil municipal. Nombre de membres non 0
représentés
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur
Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane
REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Béatrice
NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan
SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie
TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Madame Saliha PONTVIANNE,
Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame
Kourrea TRAORE, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur
Bemard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle
FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine
PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ
SECRÉTAIRE DE séance : Madame Michèle DELOMEL
PRésiDenr DE séance : Monsieur Francis SELLAM
DELIBERATION N° 19
AFFECTATION ET DÉCLA, SISE 63 AVENUE JEAN D'ESTIENNE D" LE
PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, ler Adjoint au maire délégué "transition
écologique, travaux et entretien du patrimoine communal, urbanisme et affaires patriotiques"
Mes chers collègues,
La parcelle E22 d'une surface de 937m° située 63 rue Jean d'Estienne d'Orves à Joinville-le-Pont
abritait jusqu’à la rentrée 2025 une crèche municipale.
Dans le cadre de la reprise en régie municipale de la crèche Les petits chéris, cette crèche qui
occupait un pavillon, peu propice à l'accueil des tous petits, a cessé son activité.
Il est donc proposé au conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle E22 et de
261014_19 prononcer son déclassement du domaine public.
| Principaux textes réglementaires Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1.
Principaux documents de références + Extrait cadastral; + Constat de la police municipale en date du 14!
septembre 2026. |
A reçu un avis favorable en commission transition écologique, urbanisme et mobilité du 5 octobre 2026.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 26 Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme TAGNON (ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville),
Monsieur Olivier LAVIGNE (ensemble pour joinville), Madame Chantal ALLAIN (ensemble pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville), Monsieur Frédéric GOMES (ensemble pour joinville), Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur
Brahim BAHMAD (ensemble pour joinville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU
{ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Madame Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Stephan SILVESTRE (ensemble pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville), Madame Hélène DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble pour
joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Pascale RUIMY
(ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville),
Monsieur François BLOIS (ensemble pour joinville), Madame Suzanne LECROART
(ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY (ensemble pour joinville), Madame
Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBEKE (ensemble pour
Joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI (ensemble pour joinville)
Contre 7 Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ (l'union pour joinville-le-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Vincent JARDIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinville-le-pont), Madame Agnès ASTEGIANI (, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET (
Abstention 2 Monsieur Areski OUDJEBOUR (L'UNION POUR JOINVILLE-LE-PONT), Madame Christelle FORTIN (L'UNION POUR JOINVILLE-LE-PONT)
Article 1° : Constate la désaffectation du domaine public de la parcelle E22 d’une surface de 937m? située 63 rue Jean d'Estienne d'Orves à Joinville-le-Pont.
Article 2 : Prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle E22 d'une surface de 937m° située 63 rue Jean d'Estienne d'Orves à Joinville-le-Pont.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en
exécution de la présente délibération.
Le Maire - Monsieur Francis SELLAM La secrétaire de séance - Madame Michèle DELOMEL
261014_19 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère
exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le : 2 OCT, 2026
Télétransmise au contrôle de légalité le : 2 { OCT. 2026 À Joinville-le-Pont, le
261014_19