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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 1213 2022 fast designation agent recenseur simon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 1213 2022 fast designation agent recenseur simon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
1213-2022
Ville
de
"
4
P
ont:
Au
demer
|
4.
FONCTION
PUBLIQUE
4.4
autres
catégories
de personnels
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
|
Tél.
02
82
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
|
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
désignation
d’un
agent
recenseur..
Le
Maire
de
la ville
de
PONT-AUDEMER,
|
Vu
la
loi
N°82-213
du
2
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
|
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la
loi
N°83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi N°84-53
du
26
Janvier
1984 modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
publique
Territoriale,
article
3
Vu
Ja
loi
n°51-711
du
7 juin
1951
modifiée,
sur
l’obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
Vu
la Loi
N°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité,
Vu
le décret
N°2003-485
du
5 juin
2003
Vules articles
R.2151-1
à R.
2151-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
|recensement
de
la
population
et
le
besoin
en
personnel
pour
mener
à bien
cette
mission.
ARRETE
:
Article
1
Madame
Françoise
SIMON,
participera
aux
opérations
de
recensement
à
compter
du
02
Janvier
2023
et
jusqu’au
03
mars
2023,
en
qualité
d’agent
recenseur.
Article
2
Ses
missions
et
obligations,
notamment
en
matière
de
confidentidtité
sont
celles
définies
pat
les
décrets
susvisés
Article
3
S’il
ne
peut
achever
ses
travaux,
l’agent
recenseur
est
tenu
d’avertir
la
mairie
par
écrit
dans
les
24
heures
et
de
remettre
immédiatement
tous
les
documents
en
sa
possession.
Article
4
Il
est
formellement
interdit
aux
agents
recenseurs
d’exercer
à
l’occasion
de
la
collecte
des
enquêtes
de
recensement,
une
quelconque
activité
de
propagande,
de
vente,
de
démarchage
ou
de
placement
auprès
des
personnes
avec
Vesapafes
leur
activité
de
recensement
les
met
en
relation.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
à
.Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bernay.
PONT-AUDEMER,
le 09
décembre
2022
Le
Maire,
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221209-1213-AI Date de télétransmission : 12/12/2022 Date de réception préfecture : 12/12/2022
Publié le 12/12/2022