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Procès Verbal - PV 4 septembre 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Dingé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 septembre 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE DINGE
CANTON DE COMBOURG
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt-trois, le quatre septembre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal
de DINGE (ILLE ET VILAINE), régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le Trente et- un août conformément aux articles 1 2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de treize à la Mairie, sous la présidence de Madame Annabelle QUENTEL, Maire.
PRESENTS : Annabelle QUENTEL, Maire, Delphine NOBILET, Aurélie THEMEZE, Adrien NOEL,
Maires-Adjoints Philippe MANDON, Cécile CHAMBON Sylvie VETTIER, Hervé TESSIER, Delphine GUTIERREZ, Hélène BOUNIOL, Vincent DAUNAY, Anthony ROCHARD, Nathalie TRUET, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de dix-sept.
EXCUSES: Sami OSMANE, Maire-adjoint a donné pouvoir à Annabelle QUENTEL Patricia BENIS, Conseillère municipale a donné pouvoir à Philippe MANDON
Véronique ARBID Conseillère municipale a donné pouvoir à Anthony ROCHARD Stéphane DEREDEC, Conseiller municipal a donné pouvoir à Delphine NOBILET
Secrétaire de séance : Vincent DAUNAV
1) Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Vincent DAUNAY, Conseiller Municipal, est désigné pour être secrétaire de la séance à :
L’unanimité
2) Rappel du compte-rendu de la séance du 3 juillet 2023
Unanimité
3) Participation financière des associations extérieures pour l’utilisation de la salle des sports.
Madame la Maire indique que les associations extérieures à la commune utilisent la salle des sports pour la pratique d’entrainements ou de cours.
En raison des coûts de fonctionnement en hausse (électricité, maintenance des équipements, entretien...), elle propose de demander une participation aux associations extérieures utilisatrices de la
salle des sports d’un montant 1,39 € par heure d’utilisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE à 1,39 € par heure le tarif d’utilisation de la salle des sports pour les associations extérieures à la commune. Unanimité
4) Intégration comptable- A justement du compte 1068
Madame la Maire indique qu’il est nécessaire d’effectuer d’une régularisation comptable suite au
transfert d’un bien du budget développement durable au budget principal « commune ».
Ces opérations nécessitent de créditer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et
doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DEMANDE à Monsieur le Trésorier de procéder à l’ajustement comptable du solde du compte 13913 de
3 619,05 € et du compte 1068 pour un montant de 3 619,05 €.
Unanimité
5) Vente de terrain — place Gumiel de Izan
Madame la Maire indique que le Conseil Municipal a, par délibération du 7 novembre 2022, autorisé la vente d’un terrain situé place Gumiel de Izan correspondant à une partie des parcelles cadastrées K 204 et K 205. Les futurs acquéreurs ayant constitué une Société Civile Immobilière il convient de prendre une nouvelle délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE la vente des portions de parcelles cadastrées K 204 et K 205 comme suit :
Acquéreur : SCI J-C DINGE
Prix de vente : 5€ / m°
Surface : 388 m°
Les frais de bornage et les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.
Unanimité
6) Présentation du Projet social
Madame la Maire donne la parole à Madame Aurélie THEMEZE, Maire-Adjointe, qui présente le projet social élaboré par la Communauté de Communes Bretagne Romantique. Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
7) Point d’information rentrée scolaire
Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adijointe, qui présente les effectifs et fait un point sur la rentrée scolaire. 8) Création de poste - services périscolaires
Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, qui propose la création d’un poste d’animateur afin de développer les activités sur le temps de garderie du soir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CRÉE un emploi permanent d’animateur à temps non complet (9/35ème) pour exercer les fonctions de référent animation périscolaire à compter du 5 septembre 2023.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation, au grade d’animateur territorial.
Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 10 mois. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’un diplôme de BAFD et d’une expérience professionnelle dans le secteur de Panimation.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 181203 4 est applicable.
Unanimité
9) Participation Sociale Complémentaire
Madame la Maire indique que ce point sera étudié lors d’une prochaine séance.
10) Ratio d'avancement de grade pour la collectivité
Madame la Maire indique que le Comité Social Territorial émet un avis défavorable pour le critère
financier, il est donc proposé de le retirer et de fixer les critères comme suit :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 %.
FIXE les critères suivants afin d’établir les priorités des avancements possibles :
e [nvestissement-motivation e Compétences (acquises dans le secteur public/privé, associatif, syndical, politique...) ° Nominations équilibrées Femmes/Hommes
Unanimité
11) Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.0.)
Madame la Maire indique que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs
dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du ler avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de
recours contentieux.
AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
Unanimité
12) Informations diverses et décisions prises par délégation
Madame la Maire donne lecture du courrier de Monsieur Hugo BALLUAIS qui souhaite créer un garage automobile à son domicile. Elle donne la parole à Monsieur BALLUAIS qui expose son projet
aux membres du Conseil Municipal.
En conformité avec le PLU actuel et par anticipation du PLUi, une décision par écrit sera transmise à Monsieur BALLUAIS dans les meilleurs délais.
Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA :
Renonciation à préempter les parcelles k 425 et k 350 situées au lieudit l’épine Gautier Renonciation à préempter le fonds de commerce situé 4, rue de l’Eglise
Renonciation à préempter les parcelles K 356, K 688 et K 690.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Annabelle QUENTEL
Maire