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Acte Administratif - 17 290922 Convention Responsable Equilibre
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 290922 Convention Responsable Equilibre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-— Claire
DUPOIZAT
-— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-
Mohamed
AISSANI
—
Rached
ZEHOU
-
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
-
Emma
DEVEAU
-
Adrien
BIRSINGER
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
-—
Idir
MADADI
-—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
:
Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
— Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-—
Laurence
LASCARY
-—
Assitan
COULIBALY
-— Gabriel
SAYDOUN
-—
Karim
MIMOUNI
-
Dadou
SIBY
-— Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RAHOUI
—
Johnny
LABROUSSE
-— Maria
MAUPAS
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 28
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-17290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
17
290922
Objet
: Accord
de
Rattachement
au
Périmètre
d'Equilibre
de
la Compagnie
Nationale
du
Rhône
pour
la
centrale
photovoltaïque
du
groupe
scolaire
Paul
Langevin
à
Bobigny
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'énergie,
notamment
son
article
L.321-15,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
du
6
octobre
2021
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
implantées
sur
bâtiment,
hangar
ou
ombrière
utilisant
l'énergie
solaire
photovoltaïque,
d'une
puissance
crête
installée
inférieure
ou
égale
à
500
kilowatts
situées
en
métropole
continentale,
Vu
le projet
d'accord
de
rattachement
au
périmètre
d'équilibre
(ARPE)
établi
en
annexe,
Considérant
la
nécessité
de
contractualiser
avec
un
Responsable
d'équilibre
afin
de
mettre
en
service
la
centrale
photovoltaïque
du
groupe
scolaire
Paul
Langevin
qui
doit
injecter
tout
ou
partie
de
sa
production
sur
le réseau,
Considérant
l'accord
de
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône,
entité
dépendante
de
ENEDIS,
pour
endosser
le
rôle
de
Responsable
d'équilibre,
Considérant
le
projet
d'Accord
de
Rattachement
au
Périmètre
d'Equilibre
(ARPE)
établi
à
cet
effet,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'Accord
de
Rattachement
au
Périmètre
d’Equilibre
conclu
entre
la
Compagnie
Nationale
du
Rhône
(CNR)
et
la ville,
relatif
à
la centrale
photovoltaïque
du
groupe
scolaire
Paul
Langevin,
Autorise
Monsieur
le Maire
a
signé
ledit Accord
et
tout
autre
document
se
référant
à cette
affaire.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Ont
signé
:
È
NT
Le
secrétaire
de
séan
D SS
Le
Maire,
Monsieur José MOUR
&
à
Cr
CRE
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
Q
Pour
31
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
O0
=
Sn Re
SR
En En
=
Sn
Un
LR
fn En
Em
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
”
Date
de
publication
:
7
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-17290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 E L'ELE C_ TRICITE EN RESFALU
et
[b
Accord de rattachement Responsable d’Equilibre CARD i ou CAE
Accord de Rattachement au Périmètre-RPD d’un Site d’INJECTION PARTICIPANT A UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ET pour lequel le RE est désigné dans un contrat CARD OU CAE
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR), société XXX [indiquer la forme sociale], au capital de XXX euros, dont le siège social est situé à XXX [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [indiquer laville] sous le numéro XXX [N° SIRET],
en sa qualité de Responsable d’Équilibre, titulaire d’un Accord de Participation N° RE_AAMM_XXXX [indiquer le numéro] conclu avec RTE en date du JJ/MM/200…[indiquer la date], et d’un contrat GRD-RE N° [indiquer le numéro] conclu avec En edis en dat e du JJ/ MM / 20 0… [indiquer la dat e]
représentée par Mme/M XXX, dûment habilité (e) à cet effet,
d’une part et
MAIRIE DE BOBIGNY, société [indiquer la forme sociale], au capital de
euros, (non indiqué car collectivité) dont le siège social est situé au 31 Avenue du Président Salvador Allende 93000 Bobigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville] (non indiqué car collectivité) sous le numéro 219 300 084 00015 (N° SIRET),
Représentée par Monsieur Abdel SADI, MAIRE DE BOBIGNY, dûment habilité à cet effet,
d’autre part
conviennent que le Site d’Injection du Groupe Scolaire Paul Langevin, situé 36 rue d’Anjou, 93000 Bobigny , titulaire du contrat CARD-I N° 5556000 conclu ou en cours de conclusion (nouveau site) avec Enedis en date du 08/07/2022.
va être rattaché au Périmètre-RPD du Responsable d’Equilibre de la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR).
La date de ce rattachement souhaitée est le 01/09/2022 sous réserve de l’application des modalités du contrat CARD-I
1) Préciser quel moyen de production sera rattaché au Périmètre-RPD :
Centrale photovoltaïque
❑ Autre:………………..
2)Le rattachement au Périmètre-RPD porte sur (*) :
- La part d’électricité autoconsommée par l’ensemble des consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective correspondant à la part d’électricité autoproduite par le producteur au titre du CARD-I désigné dans le présent accord.
o Elle est calculée sur la base d’une répartition du surplus collectif, au prorata de la production de chaque producteur participant à l’opération, d’autoconsommation collective ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-17290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Pour
Nom, No
o L’identifiant sous lequel elle sera rattachée pour la reconstitution des flux ainsi que la date à laquelle ce rattachement sera effectif (date de début du premier flux) seront notifiée par Enedis ;
- la production mesurée correspondant à l’énergie livrée au point de livraison pour sa partie autoproduite comme pour le surplus éventuel collectif réparti
La MAIRIE DE BOBINGY s’engage à avoir vérifié que le moyen de production concerné par le rattachement fait l’objet d’un contrat d’accès au RPD valable et dispose d’un dispositif de comptage compatible avec la reconstitution des flux étant rappelé que le Site d’Injection participant à une opération d’autoconsommation collective est traité en Courbe de Charge dans la reconstitution des flux.
Dans le cadre de cet accord, relativement à l’accès aux données de comptage* :
1) Par le présent document, la MAIRIE DE BOBIGNY autorise, dès à présent, la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) à télérelever le(s) compteur(s) électronique(s) du Site d’Injection. A cet effet, la MAIRIE DE BOBIGNY autorise Enedis, dès
réception du présent document, à transmettre à la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR), les informations, actuelles et
futures, permettant de réaliser les opérations de télérelève (la marque du compteur électrique, le numéro de téléphone, les identifiants actuels et futurs, la formule de comptage éventuelle, le tableau à relever éventuel, le facteur de correction
éventuel) :
Oui Non
(ne cocher l’option N°2 que si la Mairie de Bobigny a répondu Oui à l’option N°1)
2) Par le présent document, la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) demande à Enedis, dès réception du présent document, conformément à l’autorisation de la MAIRIE DE BOBIGNY , la transmission des informations, actuelles et futures permettant de réaliser les opérations de télérelève :
Oui Non
*Enedis modifie systématiquement les codes d'accès au compteur lors du rattachement à un nouveau Responsable d’Equilibre.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à , le ,
Pour la COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) Pour la MAIRIE DE BOBIGNY
Nom, Signature et Cachet Nom, Signature et Cachet
Copie à Enedis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-17290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022