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Arrêté - 2024CIRC353 arrete temporaire utilisation dune nacelle rue Pierre Semard
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024CIRC353 arrete temporaire utilisation dune nacelle rue Pierre Semard)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
LES-AUBRAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2024CIRC353
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION ET UTILISATION
D’UNE NACELLE SUR LE DOMAINE PUBLIC
RUE PIERRE SEMARD
La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
‘Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrête interministérielle du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code Pénal,
Considérant la pétition en date du 12 septembre 2024, par laquelle l’entreprise SNCF RÉSEAUX située 25 rue Fabien Landy 37700 Saint-Pierre-des-Corps sollicite l'autorisation pour l'installation et l'utilisation d'une nacelle à l'adresse indiquée ci-dessus, le 23 novembre 2024.
Considérant que l'implantation des engins de levage sur le territoire communal ou privé nécessite la prise de mesures réglementaires en matière de survol du domaine public, de contrôles de montage et de mise en services pour assurer la sûreté et la sécurité publique
-ARRÉTÉ-
ARTICLE 1 : Le 23 novembre 2024, l'entreprise SNCF RÉSEAUX est autorisée à installer une nacelle sur le domaine public situé rue Pierre Semard, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-après. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Une autorisation est exigée pour la mise en place et l'utilisation d'appareil de levage mu
mécaniquement dont les charges sont déplacées à l'extérieur du polygone de. suspension de
l'appareil ci-après dénommé «nacelle».
L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous
les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le
déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils
de levage visés par le présent arrêté, qu'ils s'agissent de nacelle ou de camion-nacelle.
ARTICLE 3 : L'autorisation est exigée, quelle que soit le lieu d’ Implantation de l'appareil de levage, tant sur un terrain privé que sur le domaine public.
Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, de la voie privée ouverte à la circulation publique ou de propriété privées voisine (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires) situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit.
ARTICLE 4 : Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l’entreprise à
l'administration territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de polices générale, faire modifier
l'implantation de l'appareil.
Tout survol d'établissement scolaire en activité est interdit.
ARTICLE 5 : Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des
caractéristique des appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et de l’environnement.
ARTICLE 6 : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS
Le pétitionnaire est autorisé à procéder au montage et à l’utilisation du ou des appareils, par arrêté
du Maire, après étude et validation du dossier technique complet par la commune.
Ces autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers ou des prescriptions de tout autre
administration ou organisme compétent de prévention et sous respect de toutes les réglementations
en vigueur
Tous les engins de levage seront placés sous la responsabilité d'un même chef de manœuvre.
Celui-ci sera responsable auprès de la commune des demandes d'autorisation et de l'observation
des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des entreprises que pour chacune d’entre-elles en ce
qui concerne l'application du présent arrêté.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle n’est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE - RESPONSABILITÉS
Des agents communaux ou des élus auront libre accès au chantier pour effectuer des contrôles
nécessaires.
ARTICLE 8 : Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l'appareil de levage doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes. : Si ces dispositions n'étaient pas respectées, la commune pourrait prendre à l'encontre du pétitionnaire, des mesures pouvant aller au démontage complet de l'appareil aux frais et torts de ce dernier.
ARTICLE 9 : Un anémomètre ou tout autre dispositif permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent devra être installée sur l'engin de levage.
La vitesse maximale du vent pour l’utilisation d'une nacelle est de 45km/h.
ARTICLE 10 : Le chantier devra être à l’amont et à l’aval sur la voie publique. ARTICLE 11 : L'arrêté de montage de la grue et de mise en service doivent pouvoir être pressentes a tout moment.
ls doivent être portes à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer la nacelle.
ARTICLE 12 : INFRACTION ET SANCTION | Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et réprimées au regard de la réglementation en vigueur.
Elles peuvent donner lieu à une interdiction immédiate de fonctionnement, voire même. à l'obligation de démontage immédiat de la nacelle, jusqu’à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l'entreprise, sans possibilité de dédommagements.
ARTICLE 13 : L'entretien de l'emplacement pendant la durée de l'occupation du domaine public est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Responsable de l’entreprise SNCF RÉSEAUX
ARTICLE 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ -M. le Directeur interdépartemental de la sécurité publique
- -M. le Commandant du SDIS
- -M.le Directeur de la Société La Société KEOLIS
-_ -M.le Directeur de la Société La Société TRANSDEV
- _ -M. le Responsable de la gestion des déchets — Orléans Métropole
- _ -M. le Responsable du service voirie du pôle territorial nord - Orléans Métropole - _ -M le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publique de Fleury-les-Aubrais
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Fleury-les-Aubrais, le 3 1 OCT. 2024
Pour Madame la Maire
et par délégation
l’'Adgint à la Maire délégué à la sécurité
Grégoire CHAPUIS
RE / eiehé ! notifié le 3 | OCT. 2024
Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre le présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et / ou de sa notification.
Saisine possible par l'application informatique télérecours citoyens sur le site internet https://wwwtelerecours.fr