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Arrêté - 2024CIRC258 arrete temporaire portant autorisation dinstallation dune grue sur le domaine public 15 rue Marx Dormoy
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Arrêté - 2024CIRC258 arrete temporaire portant autorisation dinstallation dune grue sur le domaine public 15 rue Marx Dormoy)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
us-ausRAS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2024CIRC258 PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION ET D'UTILISATION D’UNE GRUE SUR LE DOMAINE PUBLIC 15 RUE MARX DORMOY La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS, Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code General des Propriétés des Personnes Publiques, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°"€ partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrête interministérielle du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application, Vu le Code de l'Environnement, Vu le Code Pénai, Vu le règlement de voirie communal approuvé par la Délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016, Considérant la pétition en date du 12 juillet 2024, par laquelle l’entreprise RESASTAT située ZA la Prairie 72150 Le-Grand-Lucé, sollicite l'autorisation pour l'installation et l’utilisation d’une grue dans le cadre des travaux de levage de matériel téléphonique à l'adresse indiquée ci- dessus, du 26 août au 5 septembre 2024. Considérant que l'implantation des engins de levage sur le territoire communal ou privé nécessite la prise de mesures règlementaires en matière de survol du domaine public, de contrôles de montage et de mise en services pour assurer la sûreté et la sécurité publique. 1/4 -ARRÊTÉ- ARTICLE 1 : Du 26 août au 5 septembre 2024, l'entreprise RESASTAT est autorisée à installer une grue sur le domaine public situé 1 rue Marx Dormoy, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-après. ARTICLES 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Une autorisation est exigée pour la mise en place et l’utilisation d'appareil de levage mu mécaniquement dont les charges sont déplacées à l'extérieur du polygone de suspension de l'appareil ci-après dénommé « grue ». L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté, qu'ils s’agissent de grue statique (GMA ou GME) de grue mobile (ou télescopique). ARTICLE 3 : L'autorisation est exigée, quel que soit le lieu d'implantation de l'appareil de levage, tant sur un terrain privé que sur le domaine public. Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, de la voie privée ouverte à la circulation publique ou de propriété privées voisines (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires) situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est formellement interdit. ARTICLE 4 : Les conditions d'implantation et de fonctionnement sont proposées par l'entreprise à l'administration territoriale, qui pourra, dans le cadre des pouvoirs de police générale, faire modifier l'implantation de l'appareil et s'agissant d'une grue interdire totalement le surplomb de la flèche sur le domaine public ou privé, s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité de passage des rues, places et voies publiques. Tout survol d'établissement scolaire en activité est interdit. ARTICLE 5 : Aucune charge ne doit être laissée au crochet de la grue pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge. Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et de l'environnement. ARTICLE 6 : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS Le pétitionnaire est autorisé à procéder au montage et à l’utilisation du ou des appareils, par arrêté du Maire, après étude et validation du dossier technique complet par la commune. Ces autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers ou des prescriptions de tout autre administration ou organisme compétent de prévention et sous respect de toutes les réglementations en vigueur Tous les engins de levage seront placés sous la responsabilité d'un même chef de manœuvre. Celui-ci sera responsable auprès de la commune des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des entreprises que pour chacune d’entre-elles en ce qui concerne l'application du présent arrêté. Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle n'est valable que pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée. 2/4 ARTICLE 7 : CONTROLE - RESPONSABILITÉS Des agents communaux ou des élus auront libre accès au chantier pour effectuer des contrôles nécessaires. ARTICLE 8 : Toute modification dans les conditions d'implantation, les caractéristiques d'installation et les conditions de fonctionnement de l'appareil de levage doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes. Si ces dispositions n'étaient pas respectées, la commune pourrait prendre à l'encontre du pétitionnaire, des mesures pouvant aller au démontage complet de l'appareil aux frais et torts de ce dernier. ARTICLE 9 : Un anémomètre ou tout autre dispositif permettant de mesurer la vitesse instantanée du vent devra être installée sur l'engin de levage. La vitesse maximale du vent pour l’utilisation d’une grue est de 72km/h. Si le vent dépasse cette vitesse, le travail doit cesser, la grue doit être débrayée et laissée en girouette et une alarme klaxon doit être déclenchée. Une pré-alarme lumineuse ou sonore peut être déclenchée dès que le vent atteint une vitesse de 60km/h. Par ailleurs, des limites régissent les performances de résistance au vent des grues à tour, lorsqu'elles sont à l'arrêt : - 130 km/h pour les engins de moins de 20 mètres de hauteur, - 150 km/h pour les hauteurs comprises entre 20 et 100 mètres, - 165 km/h pour les hauteurs dépassant 100 mètres. ARTICLE 10 : Le chantier devra être à l'amont et à l'aval sur la voie publique. ARTICLE 11 : L'arrêté de montage de la grue et de mise en service doivent pouvoir être pressentes à tout moment. Ils doivent être portes à la connaissance de toute personne appelée à manœuvrer la grue. ARTICLE 12 : INFRACTION ET SANCTION Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et réprimées au regard de la réglementation en vigueur. Elles peuvent donner lieu à une interdiction immédiate de fonctionnement, voire même, à l'obligation de démontage immédiat de la nacelle, jusqu’à la régularisation de la situation, aux frais exclusifs de l'entreprise, sans possibilité de dédommagements. ARTICLE 13 : L'entretien de l'emplacement pendant la durée de l'occupation du domaine public est à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Responsable de l'entreprise RESASTAT. ARTICLES 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à: - Mlle Directeur départemental de la sécurité publique - Mme. la Responsable de du service voirie du pole territorial nord — Orléans Métropole - M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publique de Fleury-les-Aubrais Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne. 3/4 Fleury-les-Aubrais, le { ÿ Agyy 2024 Pour Madame la Maire et par délégation l'Adjoint à la Maire délégué à la sécurité Le présent arrêté a été publié /affiché/ notifié le Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité : -date de sa publication et/ou de sa notification. Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://www.telerecours.fr 4/4