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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C082 09 2021 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Vieillesse,
EL — Agence Liberté + + Égalité + + Fraternité rations Anan RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AMIE ur du Niortais ; 7 dal’habitat Préfet des Deux-Sèvres ee
| OPAH de la Communauté d'Agglomération du Niortais
2018 - 2022
Signée le 5 février 2018
Maître d'ouvrage : Communauté d'Agglomération du Niortais
AVENANT N°4
Signé le
Avenant n° 4 à la convention de l'OPAH de la Communauté d'Agglomération du Niortais 1/5 AVENANT N° 4 ALA CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE
D’ AMELIORATION DE L’HABITAT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Président en exercice, Jérôme
BALOGE, et dénommée ci-après « la CAN »
L'État, représenté par Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001
Paris, représentée par Madame le préfet des Deux-Sèvres, Isabelle David, Délégué local de l'Anah dans le
département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation
et dénommée ci-après « l’Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1
et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et
au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la convention partenariale signée le 5 février 2018,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de la CAN du 27 septembre 2021 autorisant la signature du
présent avenant n°4,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 15 juillet 2021,
Il a été exposé ce qui suit :
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017, la CAN a approuvé la convention
partenariale de l’'OPAH généraliste communautaire.
La convention a été rendue exécutoire le 5 février 2018, pour une durée de 5 ans.
Les demandes de propriétaires occupants portant sur les travaux d'adaptation à la perte d'autonomie ont été
très importantes au cours du 1° trimestre 2021 et le nombre de dossiers agréés par l’Anah, qui s’en est suivi, a
permis d'atteindre les objectifs de l’année 2021, dès le mois de mai.
La tendance à la hausse des demandes d’aides pour des travaux d'adaptation s’observe également sur le
département des Deux-Sèvres. Elle peut s'expliquer par la connaissance des dispositifs par les acteurs de
terrain et la lisibilité des aides dans ce domaine.
Aussi, un nombre conséquent de propriétaires occupants, ayant besoin de réaliser des travaux d'adaptation
de leur logement, sont actuellement accompagnés par SOLIHA et devraient déposer leur demande de
subvention, dans les prochains mois.
Au regard du bilan des 3 premières années de l’OPAH et afin de répondre positivement aux projets de travaux
en cours, il est convenu d’augmenter les objectifs de l’année 2021, pour les travaux d'adaptation à la perte
d'autonomie des propriétaires occupants.
Avenant n° 4 à la convention de l'OPAH de la Communauté d'Agglomération du Niortais 2/5 Enfin, suite à l’avenant n°3 rendu exécutoire pour une année, il est convenu de prolonger d’une année
supplémentaire la convention d'OPAH généraliste à compter du 5 février 2022, afin d’en faire corréler le
terme avec celui de la convention d'OPAH Renouvellement Urbain multisite, prévu le 4 février 2023.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
Article 1 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
L'article 4 de la convention susvisée est remplacé par les paragraphes suivants :
Les objectifs globaux sont évalués à 708 logements minimum répartis comme suit :
- 690 logements occupés par leur propriétaire,
- 18 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.
Tous les logements bénéficient de subventions de l’Anah.
OBJECTIFS DE REALISATION DE LA CONVENTION OPAH
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 136 131 166 126 690
e dont logements indignes ou très 1 1 1 1 1 5
dégradés |
e dont travaux de lutte contre la 95 95 95 95 90 470 précarité énergétique
e dont aide pour l'autonomie de la 35 40 35 7 70 35 215
personne |
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides Habiter Mieux PO (travaux lutte 95 95 95 95 90 470
précarité énergétique)
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque 3 3 a a | a 18
dossier PB) |
Article 2 — Financements de l’Anah :
Le tableau des montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l’Anah, article 5-1-2 de la
convention partenariale, est remplacé par le tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 Total
AE Pa 1184 211€ 1165 287€ 1164 768€ 1297003 € 1118 268€ 5929537€ prévisionnelles
dont aides aux
travaux {hors 833 981 € 851 731€ 850 558 € 960 778 € 816 858 € 4 313 906 €
|HM)
dont aides HM 194 500 € 194 500 € 196 000 € 196 000 € 186 000 € 967 000 €
dont aides a 155 730 € 119 056 € 118 210 € 140 225 € 115 410 € 648 631 €
Avenant n° 4 à la convention de l'OPAH de la Communauté d'Agglomération du Niortais 3/5 l'ingénierie
Article 3 — Financements de la CAN :
Le tableau des montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CAN, article 5-2-2 de la
convention partenariale, est remplacé par le tableau suivant :
2018 2019 2020 2021 2022 Total
AE a 472 640 € 472 640 € 472 640 € 570 225€ 485 640 € 2 473 785 €
prévisionnelles
dont aides aux 278 000 € 278 000 € 278 000 € 342 650€ 291 000 € 1 467 650 €
travaux
dont ingénierie 194 640 € 194 640 € 194 640 € 227 575€ 194 640 € 1 006 135 €
Article 4 - Durée de la convention
L'article 9 de la convention susvisée est modifié comme suit :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années calendaires. Par avenant n°3 à la convention,
signé le 5 février 2021, sa durée a été prolongée d’une année supplémentaire à compter du 5 février 2021.
Par le présent avenant, sa durée est de nouveau prolongée d’une année supplémentaire, à compter du 5
février 2022.
Il portera ses effets pour les demandes de subventions déposées auprès des services de l’Anah, après
signature du présent avenant.
Fait en deux exemplaires à Niort, le
Le Président de la CAN Le Préfet des Deux-Sèvres
Délégué local de l’Anah
Jérôme BALOGE Emanuel AUBRY
Avenant n° 4 à la convention de l'OPAH de la Communauté d'Agglomération du Niortais 4/5 ANNEXE: RAPPEL DES OBJECTIFS ANTERIEURS
OBJECTIFS INITIAUX :
| 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
| Logements de propriétaires occupants 86 136 151 151 151 655
e dont logements indignes ou tres 1 1 1 1 1 5
dégradés
e dont travaux de lutte contre la précarité 60 80 110 110 110 470
énergétique —
e dont aide pour l'autonomie de la 25 40 35 35 35 180
personne =!
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides | Habiter ; Mieux PO (travaux lutte 95 95 95 95 20 470
précarité énergétique)
Aides Habiter Mieux PB (dans chaque 3 3 a 4 à 18
dossier PB)
OBJECTIFS MODIFIES — AVENANT N°1 (du 30/08/2018) :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 116 121 136 151 655
° dont logements indignes ou très 1 1 1 1 1 5
dégradés
° dont travaux de lutte contre la précarité 95 80 85 100 110 470
énergétique
e dont aide pour lautonomie de la 35 35 35 35 40 180
personne —_
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides _Habiter _Mieux PO (travaux lutte 95 80 85 100 110 470
précarité énergétique)
AIdeS Habiter Mieux PB (dans chaque 3 3 4 4 4 18
dossier PB}
OBJECTIFS MODIFIES — AVENANT N°2 (du 23/12/2019) :
2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 131 136 131 131 126 655
e dont logements indignes ou très à 1 4 1 1 5
dégradés _
| e dont eva de lutte contre la précarité 95 95 95 95 90 470
energetique pai
e dont aide pour l'autonomie de la 35 40 35 35 35 180
personne
Logements de propriétaires bailleurs 3 3 4 4 4 18
Aides | Habiter ; Mieux PO (travaux lutte 95 95 95 95 90 470
précarité énergétique) EE
AIDES Habiter Mieux PB (dans chaque 3 3 4 4 4 18
dossier PB)
Avenant n° 4 à la convention de l'OPAH de la Communauté d'Agglomération du Niortais 5/5