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Déliberation - 7 2 Versement avance subvention associations
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 7 2 Versement avance subvention associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département de l'Ariège
EXTRAIT des délibérations D a e e ro
du conseil municipal
Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
Versement d'avance sur subvention aux associations
Nombre de Conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 26 7-2 Présents : 26 Contre : 0
Absents : 1 Abstentions : 6
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à 19 h, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique THIENNOT.
Date de la convocation : 13 décembre 2023
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET - Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON - Eric PUJADE - Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Gérard BORDIER - Françoise PANCALDI - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET — Sandrine AUDIBERT — Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE — Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES - Françoise LAGREU CORBALAN - Daniel MEMAIN.
Procurations : Michèle DUPUY à Henri UNINSKI - Martine-GUILLAUME à Fabrice BOCAHUT - André TRIGANO à Anne LEBEAU - Gérard LEGRAND à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Clarisse CHABAL VIGNOLES - Xavier MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Absente excusée : Michèle GOULIER.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Madame le Maire rappelle que dans un objectif d'intérêt général, les autorités administratives, telles que les communes, peuvent allouer des contributions (financières, matérielles ou en personnel) à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une action, d’un projet d'investissement, ou encore pour le développement d'une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine (L. n° 2014- 856 du 31 juill. 2014, art. 59).
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16987-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 La commune peut trouver un intérêt à cette activité ou ce projet et décider de lui apporter son soutien.
Article 9-1 de la Loi n° 2000-3214 du 12 avril 2000 qui dispose que :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Extrait de la circulaire Vails du 29 septembre 2015 :
« Le législateur a défini pour la première fois les caractéristiques de la subvention, telles que dégagée par les jurisprudences et la doctrine. Il s'agit de l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l'article 59 de loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La subvention est dorénavant un mode de financement des associations aussi sécurisé juridiquement que celui de la commande publique [...] Au titre de la simplification et de l'accélération nécessaires des modalités de versement des subventions, vous veillerez à ce que le versement de l'avance fixée dans les conventions pluriannuelles s'effectue avant le 31 mars de chaque année. »
Depuis le Conseil Municipal du 18 décembre 2008, la ville de Pamiers apporte un soutien sous forme d’avances sur subventions aux associations ayant été attributaires d’une aide financière annuelle d'au minimum 3000 euros de fonctionnement, lors de l'exercice précédent (hors subventions exceptionnelles). Ces avances sont versées en début d'exercice et correspondent à 50% des montants de subvention versés lors du précédent exercice ou des montants formalisés dans les conventions pluriannuelles d'objectifs (« CPO »).
En séance du Conseil Municipal du 4 avril 2023, les subventions annuelles, allouées aux associations œuvrant pour la vie associative locale, ont été votées.
Ci-jointe, la proposition d'attribution des montants d'avance sur subventions pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal définira ensuite lors du vote du Budget Primitif 2024, le montant du solde à attribuer pour chacune d'elle.
Le versement de ces avances ne sera effectif qu'après dépôt du dossier de demande de subvention avant le 27 novembre 2023.
Le montant de l'avance à imputer sur le compte 6574 de l'exercice 2024 sera de : 167 690 €
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16987-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Montants des avances sur subventions — Exercice 2024
Subvention de Avances sur Dénomination du DUR Forme de à : SNS GAS Thématique L fonctionnement | subventions bénéficiaire partenariat 2023 2024
: : VIE LOCALE ET | CPO Pamiers Magique EVENEMENT. 35 000 € 17 500 €
Associations des VIE LOCALE ET
commerçants de Pamiers | EVENEMENT.. 1EAQù € T'E08 € Comité des fêtes de VIE LOCALE ET | CPO
Pamiers EVENEMENT. SU E 18 096€
DEVELOPPE-
ANA CENE MENT 6 900 € 3 450 € DURABLE
Maison des Jeunes et de | ENFANCE | CPO
la Culture - MJC _ JEUNES DU 88180 Si SSUs Association du Service D. CPO
Social des Employés te 75 000€ 37 500 € Municipaux -ASSEM
Club des Ainés de 3 000 € 1 500 € Pamiers
Club Nautique de Pamiers 4 500 € 2 250€
Compagnie d'arc de CR 3 500 € 1750 €
Football Club de Pamiers CPO 35 000€ 17 500 € Groupe ariègeois des 3 000 € 1 500 € grimpeurs
Handball Club de Pamiers CPO 18 000 € 9 000 €
Kodokan Pamiers Judo 3 300 € 1 650 €
Les Loups Pamiers 3 000 € 1 500 € Vernajoul XIII
Tennis Club de Pamiers 3 500 € 1 750 €
Union Olympique de CPO Pamiers —- UOP 20 000 € 10 000 €
Vaillante Appaméenne 10 500 € 5 250 €
Zéro Nine BMX 3 000 € 1 500 €
Imputation 6574 TOTAL 167 690 €
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16987-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1: Décide d’allouer aux associations suivantes, ayant perçu une subvention non exceptionnelle d'au moins 3.000 € en 2023, une avance de 50 % de cette subvention.
Article 2: Le versement de ces avances ne sera effectif qu'après dépôt du dossier de demande de subvention avant le 27 novembre 2028.
Article 3 : Autorise le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l'exécution de celle-ci.
Fait en l'hôtel de ville, le vingt décembre deux mille vingt-trois.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 20 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Pauline QUINTANILHA
+
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le 3 JAN. 2074
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20231219-23_16987-DE
Date de télétransmission : 28/12/2023
Date de réception préfecture : 28/12/2023