Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-115
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain /
01-2021-07-13-00008 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT ADSEA 01 (3
pages) Page 3
01-2021-08-03-00003 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT Tremplin (2
pages) Page 7
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2021-08-12-00001 - Recrutement pacte ddfip de l'Ain (2 pages) Page 10
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 (10 pages) Page 13
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction
01-2021-08-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’organisation de
la direction départementale des territoires de l'Ain (4 pages) Page 24
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain / Direction
01-2021-07-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP879874816 DUBY
Isabelle (2 pages) Page 29
01-2021-07-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP901029173 ENGLISH IS
KEY (2 pages) Page 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-08-05-00001 - DECISION n° 2021-01-0069 Portant renouvellement
de l’autorisation de prélèvement de frais de siège pour Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain (AD PEP 01)
sur la période 2020-2024. (3 pages) Page 35
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant
délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. (11 pages) Page 39
2 01_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l’Ain
01-2021-07-13-00008
Arrêté-renouvellement-agrément ISFT ADSEA 01
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00008 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT ADSEA 01 3 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Insertion dans le logement
Unité Accueil Hébergement et Intégration
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association ADSEA01 au titre de l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation (ingénierie sociale, financière et technique)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2016 portant agrément de l’ADSEA01 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 9 mars 2021 par le représentant légal de l’association ADSEA01 en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, ADSEA01, association loi de 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) ; c) ; d) de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE
Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00008 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT ADSEA 01 4 Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 juillet 2021
Signé : Catherine Sarlandie de la Robertie
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00008 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT ADSEA 01 5 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00008 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT ADSEA 01 6 01_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l’Ain
01-2021-08-03-00003
Arrêté-renouvellement-agrément ISFT Tremplin
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-03-00003 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT Tremplin 7 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Insertion dans le logement
Unité Accueil Hébergement et Intégration
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association Tremplin
au titre de l’article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation (ingénierie sociale, financière et technique)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 2016 portant agrément de Tremplin pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 23 mars 2021 et complété le 31 mars 2021 par le représentant légal de Tremplin en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, Tremplin, association loi de 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) ; c) ; d) et e) de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE
Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-03-00003 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT Tremplin 8 Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 août 2021
Signé : Philippe Beuzelin
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-03-00003 - Arrêté-renouvellement-agrément ISFT Tremplin 9 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2021-08-12-00001
Recrutement pacte ddfip de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-08-12-00001 - Recrutement pacte ddfip de l'Ain 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
A Bourg en Bresse, le 12 août 2021
AVIS de recrutement au titre de l’année 2021 par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques
En application des dispositions de l’arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 juillet 2021, le recrutement par voie de PACTE de quatre agents administratifs des finances publiques est organisé au titre de l’année 2021 par la direction départementale des finances publiques de l’Ain.
Conditions de participation
Outre les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics de l’État (nationalité française ou ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, droits civiques, casier judiciaire, aptitude physique, participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans…), les candidats doivent remplir les conditions ci-après :
- être âgés de 28 ans au plus et ne disposer d’aucun diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou être titulaire d’un diplôme de niveau inférieur au baccalauréat ou de niveau équivalent (niveau IV) ;
- ou être âgés de 45 ans et plus pour les candidats en chômage de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux.
Nombre de postes offerts
Le nombre total d’emplois à pourvoir est fixé à 4 pour le département de l’Ain, sur les résidences de Bourg-En-Bresse, Châtillon-Sur-Chalaronnne, Nantua et Bellegarde-Sur- Valserine.
Nature des emplois à pourvoir : emploi d’agent administratif des finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les candidats sont invités à retirer leur fiche de candidature auprès de l’agence Pôle Emploi de leur domicile ou la télécharger depuis le site de Pôle emploi puis la déposer à l’adresse indiquée sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site www.pôle-emploi.fr au plus tard le 10 septembre 2021, accompagnée d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation.
Numéro de l’offre d’emploi :
→118LNCV pour l’emploi proposé à Bourg-En-Bresse
→118JRMH pour l’emploi proposé à Bellegarde-Sur-Valserine
→118MKFN pour l’emploi proposé à Châtillon-Sur-Chalaronne
→118JSJH pour l’emploi proposé à Nantua.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-08-12-00001 - Recrutement pacte ddfip de l'Ain 11 Il est précisé que seuls seront convoqués à un entretien les candidats préalablement retenus par la Commission de sélection à l’issue de l’examen des dossiers de candidature.
Organisation du recrutement
L’organisation du recrutement est fixée par l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 (JO du 3 août 2005) complété par le décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 (JO du 14 octobre 2017).
Adresses des agences locales de Pôle emploi
- 285, Rue des Mouettes – 01500 AMBERIEU EN BUGEY
- 62, Rue Juvanon du Vachat – 01300 BELLEY
- 323, Avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE
- 71, Rue du Tour – 01700 MIRIBEL
- Rue des Verchères – 01800 MEXIMIEUX
- 188, Rue Anatole France – 01100 OYONNAX
- 348, Rue du Mont Blanc – 01710 THOIRY
- 527, Allée de Fétan – 01600 TREVOUX
Pour l’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Thomas Doucet
Directeur adjoint
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-08-12-00001 - Recrutement pacte ddfip de l'Ain 12 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-07-29-00004
00206B3999CB210818084548
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 13 PRÉFET Direction départementale DE L'AIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
ARRÊTÉ
prescrivant la révision partielle des plans de prévention des risques naturels prévisibles « inondations du Rhône et du Séran, chutes de blocs et effondrement rocheux » sur les communes de Béon et Culoz
La Préfète de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-11 relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125- 23 à R.125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-24 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Béon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-75 du 15 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Culoz ;
Vu le décret du 16 août 1972 approuvant le plan des surfaces submersibles du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2003 portant approbation du plan de prévention des risques « Inondation du Rhône et du Séran » sur la commune de Béon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 portant approbation du plan de prévention des risques « Inondation du Rhône et du Séran et chutes de blocs rocheux » sur la commune de Culoz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 relatif à l'approbation de la révision partielle du plan de prévention des risques « Inondation du Rhône et du Séran et chutes de blocs rocheux » sur la
commune de Culoz ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 14 Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision de l'autorité environnementale n° F — 084-21-P-0010 du 29 mars 2021 de ne pas soumettre la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) des communes de Béon et Culoz à évaluation environnementale ;
Considérant l'éboulement de masse (plus de 1000 m*) survenu sur la commune de Culoz le 8 mars
2017 et ayant conduit à l'évacuation de 88 habitations ; évènement qui a conduit la direction départementale des territoires à piloter une étude d’aléas chutes de blocs et effondrement rocheux sur les communes de Béon et Culoz; le but de cette étude, confiée au bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), étant d'actualiser la connaissance de ces phénomènes sur la commune de Culoz, et de les définir sur la commune voisine de Béon pour laquelle aucune cartographie de cet aléa n'existait ;
Considérant que l'aléa de référence chutes de blocs et effondrement rocheux porté à connaissance le 6 février 2020, ainsi que les enjeux locaux en matière d'urbanisation justifient l'intégration de cet aléa dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Béon et sa révision dans le PPRn de Culoz ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain;
ARRÊTE
Article 1
La révision partielle des plans de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur les communes de Béon et Culoz afin de prendre en compte le nouvel aléa de référence chutes de blocs et effondrement rocheux porté à connaissance le 6 février 2020 et d'élaborer un PPRn intercommunal.
Article 2
Le périmètre mis à l'étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3
Les aléas pris en compte sont les suivants :
* _aléa chutes de blocs et effondrement rocheux porté à connaissance le 6 février 2020 ;
° Inondations du Rhône et du Séran des PPRhn actuels.
Article 4
Les modalités de la concertation relatives à l'élaboration du plan sont les suivantes :
+ __ information des maires et/ou de leurs représentants, sur la procédure de révision ;
* rappel de la méthode employée pour aboutir à l'aléa de référence déterminé lors de l’étude réalisée par le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) et suivi par la sous- préfecture de Belley en concertation avec les communes concernées et une association de riverains de Culoz ; étude présentée lors d’une réunion publique à la salle des fêtes de Culoz le jeudi 12 décembre 2019 ;
+ mise à disposition en mairies d’une plaquette d’information sur les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 15 + __ définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de visites de terrain. Ces réunions feront l'objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d'enquête publique ;
+ échanges avec le centre instructeur des autorisations d'urbanisme sur le projet de règlement;
+ association de la communauté de communes Bugey-Sud, porteuse du schéma de
cohérence territoriale (SCoT) Bugey, à la concertation ;
* association de la communauté de communes Bugey-Sud et du Syndicat du Haut-Rhône (SHR), compétents en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;
+ _ mise à disposition du public d'un dossier de concertation en mairies, pendant les horaires d'ouverture, comprenant a minima la carte des aléas et un registre sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire de chaque commune concernée et est clos par lui au plus tôt au début de la consultation des organismes associés ;
+ le public peut également formuler ses observations, avant l'enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPRhn identifié à l’article 5 du présent arrêté ;
* tenue d'une réunion publique de présentation du projet de PPRn au moins 8 jours avant enquête publique ;
* avant le lancement de l'enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis aux communes, à la communauté de communes Bugey-Sud, au Centre Régional de la Propriété Forestière, au Syndicat du Haut-Rhône, à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et à la Chambre d'Agriculture de l'Ain ;
* après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec les communes sur les modifications à apporter au PPRhn le cas
échéant.
Article 5
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service urbanisme et risques — unité prévention des risques
23 rue Bourgmayer — CS 90410 — 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) — courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Article 6
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n'est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 7
La procédure prescrite par le présent arrêté aboutit à l'approbation d’un seul plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondations du Rhône et du Séran, chutes de blocs et effondrement rocheux » couvrant les communes de Béon et Culoz.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 16 Article 8
Les dossiers communaux d'information sur les risques des communes de Béon et Culoz, annexés aux arrêtés n° 2006-24 et 2006-75, sont modifiés en conséquence de la présente prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
* à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley ;
*. aux maires de Béon et Culoz ;
* à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :
*. en mairies de Béon et Culoz ;
* à la préfecture et à la sous-préfecture de Belley.
Ces éléments sont également disponibles à l'adresse électronique suivante : https///erri ori v.fr/#/
Article 9
Des copies du présent arrêté seront adressées :
* aux maires de Béon et Culoz ;
+ à la présidente de la communauté de communes Bugey-Sud ; * au sous-préfet de Belley ;
+ au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
* au directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
* au président de la Chambre d'Agriculture de l'Ain ;
* à la présidente du Syndicat du Haut-Rhône ;
* au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 10
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public en mairies de Béon et Culoz, dans les bureaux de la préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires de l'Ain et sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis d'information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il est par ailleurs procédé à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairies de Béon et Culoz par les maires. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat des maires concernés.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 17 Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Belley, le directeur départemental des territoires de l'Ain, les maires de Béon et Culoz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 juillet 2021
La préfète de l'Ain,
Pour la préfète de l'Ain,
Le secrétaire général,
Signé
Philippe BEUZELIN
9/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 18 p
Autorité environnementale
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r 145 html
Décision de l'Autorité environnementale,
après examen au cas par cas,
sur la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPRn)
des communes de Béon et de Culoz (01)
n°: F-084-21-P-0010
Vu pour rester annexé à notre arrêté de ce jour.
Bourg-en-Bresse. le
La préfète.
Pour la préfète.
Le secrétaire général.
Philippe BEUZELIN
Décision n° F - 0084-21-P-0010 en date du 29 mars 2021
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 19 Décision du 29 mars 2021
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae) ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe ||;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4,L. 122-5,R. 122-17etR. 122-18 ;
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté le 26 août 2020;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas (y compris ses annexes) enregistrée sous le numéro n°F-0084-21-P-0010, relative à la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et de Culoz (01), l'ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues de la préfecture de l'Ain le 29 janvier 2021 ;
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de Béon et de Culoz à réviser,
—- le plan de prévention des risques d'inondation de Béon à réviser a été approuvé le 15 septembre 2003 ; le plan de prévention des risques d'inondation, de chutes de blocs et d'effondrements rocheux de Culoz à réviser a été approuvé le 5 décembre 2008 ; la commune de Béon n'est pas couverte par un plan de prévention des chutes de blocs et effondrement rocheux ;
— les communes de Béon et de Culoz sont exposées aux risques de chutes de blocs et d’effondrements rocheux ; le regroupement des deux communes au sein d’un même PPRn a pour but de mieux appréhender ces phénomènes ; l'aléa inondation par le Rhône et le Séran sur les communes de Béon et de Culoz ne sera pas modifié dans le cadre de cette révision ;
— _il vise à préserver les vies humaines, réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés et éviter l'aggravation des risques existants ;
— un éboulement de masse est survenu en mars 2017 sur la commune de Culoz ; Une étude a été
menée par le bureau de recherche géologique et minière pour actualiser la connaissance de ces risques sur les deux communes ;
- les résultats de cette étude ont fait l’objet d'un porter-à-connaissance du préfet en date du 6 février 2020 ;
— le projet de révision du PPRn définit de nouveaux zonages sur la base de cette étude ; il conduit à l'accroissement des zones inconstructibles (rouge) sur la commune de Culoz ; les secteurs en zone d’aléa soumis à prescriptions sont déclarés en zone bleue ;
— _il définit comme inconstructibles d’une part les zones naturelles ou agricoles ou d’habitats isolés situées en zones d'’aléas et d'autre part les zones urbaines ou industrielles situées en aléas moyen ou fort ;
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées ainsi que les incidences prévisibles sur la santé humaine ou l’environnement, en particulier :
— la commune de Béon compte près de 450 habitants pour une superficie de 1 020 ha dont près de 500 ha seront, dans le plan révisé, en zone rouge (0 ha en zone bleue) exposés aux risques de chutes et effondrements rocheux. La commune de Culoz compte environ 3 000 habitants
Lac. Décision en date du 29 mars 2021 - Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et
de Culoz (01)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 20 pour une superficie de plus de 1 900 ha où les zones rouges seront étendues de 250 ha à 580 ha et les zones bleues passeront de 22 ha à 2 ha dans le cadre de la révision. Les communes sont peu densément peuplées. La croissance démographique de 2008 à 2018 est forte sur Béon ces (+ 25 %) et faible sur Culoz (+ 3 %). 40 % de la population de Béon et 15 % de la population de Culoz se trouvent en zone d'aléa de chute et effondrement rocheux ;
— la présence sur les communes de deux sites Natura 2000 « Marais de Lavour» et « Lac du Bourget-Chautagne-Rhône » ;
— l'existence de plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, et de plusieurs corridors, réserves naturelles, secteurs protégés par un arrêté préfectoral de protection de biotope sur les territoires communaux;
— l'absence d'incidence notable prévisible négative du PPRn, par report d'urbanisation sur les milieux naturels sensibles du territoire communal inventoriés, du fait que :
selon le PLU en vigueur, la superficie des secteurs urbanisés (ou urbanisable) sans enjeu environnemental et rendus inconstructibles du seul fait de la révision du PPRi, représente 7,6 ha sur la commune de Béon (U et AA confondus) et 4,5 ha (2,8 ha) sur celle de Culoz ;
les zones susceptibles d'accueillir un report d'urbanisation tout en étant couvertes par un zonage environnemental, qui restent constructibles en prenant en compte la révision du PPRn, occupent 6,6 ha sur Béon et 33,4 ha sur Culoz ;
la superficie des secteurs sans enjeu environnemental restant constructibles représente 23 ha sur Béon et 221 ha sur Culoz dont 75 ha en zone urbanisable sur Culoz (donnée non disponible sur Béon). La zone urbanisée de Culoz sans enjeu environnemental et hors périmètre inconstructible lié au risque inondation, d'une superficie de 146 ha, présente un taux d'urbanisation de 18 % (donnée non disponible sur Béon) ;
le plan de prévention ne prescrit pas de travaux de protection collective ;
— l'incidence prévisible positive du PPRn sur 7,8 ha et 18,2 ha de secteurs à enjeu environnemental existant en zones urbanisée et urbanisable, du fait de l'interdiction de construire qu'il impose respectivement sur la commune de Béon et sur la commune de Culoz ;
— les autres effets sur l'environnement et la santé humaine du projet de PPRn étant non significatifs où positifs ;
Concluant que :
au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des autres informations et contributions portées à la connaissance de l’Ae à la date de la présente décision, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et de Culoz (01) n'est pas susceptible d'incidences notables sur la santé humaine et sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement, la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et de Culoz (01), n°F-0084-21-P-0010, présentée par la préfecture de l'Ain, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne pas du respect des obligations auxquelles le plan présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets, permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Lac = Décision en date du 29 mars 2021 - Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et
de Culoz (01)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 21 Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'Autorité environnementale. Cette décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique ou le cas échéant de mise à disposition du public (article L. 123-19).
Fait à la Défense, le 29 mars 2021
Le président de la formation d'Autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement
et du développement durable,
k ce
Philippe LEDENVIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l’article R. 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Lac = Décision en date du 29 mars 2021 - Révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) des communes de Béon et
de Culoz (01)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 22 Direction
départementale
des
territoires
de
l'Ain
23
rue
Bourgmayer
CS
90410
PRÉFET
01012
BOURG
EN
BRESSE
CEDEX
DE
L'AIN
Service
urbanisme
et
risques
Fais
Unité
prévention
des
risques
Hrateraite Révision
partielle
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
Inondations
du
Rhône
et
du
Séran,
chutes
de
blocs
et
effondrement
rocheux Communes
de
Béon
et
Culoz
Périmètre
d'étude
Vu
pour
rester
annexé
à
notre
arrêté
de
ce
jour,
Bourg-en-Bresse,
le
La
préfète,
Pour
la
préfète,
Le
secrétaire
genéral
SIGNE
Juillet
2021
Philippe
BEUZELIN
{15
&
48%
Chavornüy Nes
EN,
2x
0
* EC g
=
ù
J
Périmètre d'étude
2
_
\
GK
LC]
Limite
de
communes
STE
7
=
z
2
4
AUX
A
et
Ÿ
ER
#4
an
de
kb
+
D
maugenserm
sn,
O2
r
1144
LT
;
:
333
MAT
ont
mon
ep
à
2
Java
FO
ot
turn
€
BU
ar 25
+
Re
PET
ED
Pre Dpt
ne Pare
STE
aguies
nocnettes
NS
are
mran
..
_s39e
"4
e
=we
se
;
“
a
So
re
“
13
DES
DEN
=
”
Vaux
D.
Réroprs
#17
4
97
Contriot
Cd
05
1
km
VW
R
w
#
ee”
|
€
Fa,
>
clans
pre
s
,
‘
.
Ne
bis
Le
.
e
Tr
LE
.
Lion
Faroitières
>
“.
Soreg
Len
Prés V'évuns
ÊÈ
+ ae
03€
AP
uriou
306,
Vu \t 5S Le
, rs)
=
Tania
RS
,
EN
:
«
.
®
Nr
à
save
#
À
Ne.
Mi, à
Une
.
Sprosmeuxs
3
Ma Prauree
Le. moteun
NN
. ?
SC
258
En
N
|
*
ee
a
:
Care
€ 4 fe'Clusis
a
»
ce?
3) [6
‘pre
Paurer
RTE"
127 A.
20
:
N:,
u
x
8
77, illerminé-- Je
merars
X les Aberyeais
er
Al
>
2H
r
si Rosières
th
RéSerwe
Naturell Las
;
du
Marais
t we
Ur sa Hècrriubl
Er
lp.
le
9e
1e
!
Die
Panur
»
+
Dee
Ennerts-
Duuvier
la
Foret
EME Pr — Pahère
Mar n
. Ep 4e
Vs
lies
/{
ie
cobitri
ty
D
ca
Ve:
siCentres
(
L
Ferre
l
Montuisss
|;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-07-29-00004 - 00206B3999CB210818084548 23 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-19-00001
ARRÊTÉ
portant modification de l’organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain 24 PRÉFET DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la Circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020, portant nomination de Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu les avis des comités techniques de la direction départementale des territoires de l'Ain des 5 juillet 2016 (création du poste de chef de service mission d’animation des politiques sur les territoires), 24 novembre 2016 (transfert de la fonction de référent conseil aux territoires à la direction), 13 avril 2017 (création des référents APPO), 7 juillet 2017 (fermeture du site d’Ambérieu-en-Bugey), 21 novembre
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain 25 2017 (création du cabinet), 13 juin 2019 (réorganisation du service urbanisme et risques), 23 juin 2020 (réorganisation du service SPGE, du Cabinet, de l’unité Affaires Juridiques et du secrétariat de direction), 29 septembre 2020 (réorganisation des services SAF et SCEP),10 décembre 2020 (transfert de la cellule Gestion de Crise et Transport au service SSER) , 16 mars 2021 (réorganisation des services SPGE, SHC et SUR) et du 29 juin 2021 (création des postes d’adjoints au SAPT et au SSER).
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité l'organigramme de la DDT au regard des réorganisations internes et externes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La direction départementale des territoires de l’Ain (DDT de l'Ain) exerce, sous l'autorité du préfet de l’Ain, les attributions définies aux I et II de l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Article 2
Pour assurer la mise en œuvre de ses missions dans le département, la direction départementale des territoires de l'Ain est placée sous l'autorité de :
• un(e) directeur(trice)
• un(e) directeur(trice) adjoint(e), également responsable sécurité défense.
Elle comprend une direction et les services suivants :
• le service d’animation des politiques sur les territoires (SAPT),
• le service connaissance, études et prospective (SCEP),
• le service urbanisme et risques (SUR),
• le service agriculture et forêt (SAF),
• le service protection et gestion de l'environnement (SPGE),
• le service habitat et construction (SHC),
• le service sécurité et éducation routières (SSER).
Sont placés sous l'autorité directe de la direction :
• un secrétariat de direction,
• un cabinet comportant la communication (CAB),
• une unité affaires juridiques (AJ),
• un(e) assistant(e) de prévention,
• deux référent(e)s démarche APPO (Amélioration Participative des Processus
Opérationnels).
Article 3
Le service d’animation des politiques sur les territoires (SAPT) est composée de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e),
• une équipe de chargé(e)s de mission territoriaux,
• un(e) chargé(e) de coordination transversale.
Article 4
Le service connaissance, études et prospective (SCEP) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e),
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain 26 • un(e) chargé(e) de coordination,
• un secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC),
• une unité système d’information géographique (SIG),
• un atelier connaissances, études et prospectives (CEP).
Lui sont rattachés l’architecte conseil et le paysagiste conseil de l’État.
Article 5
Le service urbanisme et risques (SUR) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e)
• une unité coordination et appui (CA)
• une unité planification (AP) comprenant deux pôles : réglementaire et animation,
accompagnement des collectivités,
• une unité prévention des risques (PR),
• une unité application du droit des sols (ADS) comprenant trois pôles : instruction,
animation ADS - supervision de la police de l’urbanisme et fiscalité ainsi qu’un(e) chargé(e) de publicité.
Les missions de l'unité planification et du pôle fiscalité sont assurées sur deux sites :
- au 23 de la rue Bourgmayer à Bourg-en- Bresse,
- au 20 de l'avenue Maréchal Leclerc à Valserhône.
Article 6
Le service agriculture et forêts (SAF) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service,
• un secrétariat,
• une unité aides PAC (Politique Agricole commune) (AP),
• une unité projets d'exploitation (PE),
• une unité suivi des entreprises agricoles et forestières (SEAF),
• un(e) chargé(e) de mission foncière.
Article 7
Le service protection et gestion de l'environnement (SPGE) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e),
• un(e) chargé(e) de mission nature,
• une unité pilotage et gestion (PG),
• une unité assainissement (Ass),
• une unité gestion de l'eau (GE) comprenant un pôle milieux aquatiques,
• une unité nature (Nat) comprenant un pôle espaces naturels.
Article 8
Le service habitat et construction (SHC) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) de service adjoint(e),
• un(e) correspondant(e) administratif(ve),
• une unité politique de soutien au logement (PSL),
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain 27 • une unité politique territoriale de l'habitat (PTH),
• une unité qualité de la construction (QC).
Article 9
Le service sécurité et éducation routières (SSER) est composé de :
• un(e) chef(fe) de service,
• un(e) chef(fe) d’unité, adjoint(e) au chef(fe) de service
• un secrétariat,
• une unité éducation routière (ER),
• une unité sécurité routière (SR),
• une unité gestion de crise et transport (GCT).
L’unité éducation routière dispose de trois principaux centres d’examens : Ambérieu-en-Bugey, Bourg-en-Bresse et Oyonnax.
Article 10
Hormis pour une partie de la mission d’animation des politiques sur les territoires (confer article 3) et une partie des missions de l'atelier planification et du pôle fiscalité du service urbanisme et risques (confer article 5), la direction et les services de la direction départementale des territoires de l’Ain sont implantés au 23 de la rue Bourgmayer à Bourg-en-Bresse.
Article 11
Cet arrêté abroge l'arrêté précédent du 23 mars 2021. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et prendra effet à compter du 1 septembre 2021.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 13
Le directeur départemental des territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 19/08/2021
La préfète
signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-19-00001 - ARRÊTÉ portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain 28 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-07-28-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879874816
DUBY Isabelle
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-28-00004 - Récépissé de déclaration 29 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879874816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 7 juillet 2021 par Madame Isabelle Zelia DUBY en qualité de gérante, pour l'organisme DUBY Isabelle dont l'établissement principal est situé 37 ROUTE DE BEY 01290 BIZIAT et enregistré sous le N° SAP879874816 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-28-00004 - Récépissé de déclaration 30 2/2
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-28-00004 - Récépissé de déclaration 31 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-07-28-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901029173
ENGLISH IS KEY
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-28-00005 - Récépissé de déclaration 32 PRÉFET
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
1/2
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901029173
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain le 16 juillet 2021 par Madame Hélène WAKSBERG-DENUIT en qualité de entrepreneure individuelle, pour l'organisme ENGLISH IS KEY dont l'établissement principal est situé 4 bis rue des Cartellets 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP901029173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juillet 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain,
le responsable Adjoint du Pôle Insertion,
Emploi et Solidarité
Jean-Eudes BENTATA
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-28-00005 - Récépissé de déclaration 33 2/2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-07-28-00005 - Récépissé de déclaration 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-05-00001
DECISION n° 2021-01-0069 Portant
renouvellement de l’autorisation de
prélèvement de frais de siège pour Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement
Public de L’Ain (AD PEP 01) sur la période
2020-2024.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-05-00001 - DECISION n° 2021-01-0069 Portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement de frais de siège pour Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement 35 ÉPUBLIQUE
‘RANÇAISE
iberté
fgalité
‘raternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
La délégation départementale
de l’Ain
Affaire suivie par :
Philippe GOUVERNE
Pôle Offre de Santé Territorialisée
Service HANDICAP
ars-dt01-handicap@ars.sante.fr
04 81 92 12 61
DECISION n° 2021-01-0069
Monsieur Serge FAVIER
Président de l’ADPEP de l’Ain
Maison de l’enseignement
7 avenue Jean-Marie Verne
01000 BOURG EN BRESSE
Portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement de frais de siège pour Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain (AD PEP 01) sur la période 2020-2024.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.314-7 et R.314-87 à R.314-94-2 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision n°2019-23-0042 en date du 30 octobre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande d'autorisation de prélèvement de frais de siège social présentée par le siège de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain (AD PEP 01) en date du 25 octobre 2019 ;
VU le rapport d’instruction de la demande d’autorisation de frais de siège social de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain réalisé par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes de juin 2021.
VU les avis recueillis, conformément à l’article 4 de l’arrêté susmentionné, des autorités de tarification en charge du suivi et du contrôle des établissements gérés par l’organisme gestionnaires :
Conseil départemental de l’Ain
CONSIDERANT que l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour la fixation des quotes-parts de
frais de siège social sur les activités sociales et médico-sociales compte tenu de la nature des
financements qui sont octroyés au siège associatif l’Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public de L’Ain ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-05-00001 - DECISION n° 2021-01-0069 Portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement de frais de siège pour Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement 36 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
CONSIDERANT les échanges contradictoires conformément à la procédure établie à l'article R 314-91
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
SUR proposition du Directeur Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation de prélèvement de frais de siège conformément aux disposition des articles
R.314-87 et suivants du code de l’action sociale et des familles accordée à l’Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain (AD PEP 01), sise Maison de l'Education,
7 Av. Jean Marie Verne, 01000 Bourg-en-Bresse – est renouvelée, sous certaines conditions, pour une
période de cinq ans à compter du 1er janvier 2020.
L’autorisation de prélèvement de frais de siège des PEP 01 est expressément subordonnée aux
conditions suivantes qui devront être remplies avant décembre 2022:
- Révision des statuts afin de permettre la délégation de pouvoirs du Président vers un salarié de
l’association.
- Rédaction de nouvelles délégations et subdélégations de pouvoirs,
- Présentation sous forme de comptabilité analytique :
a) Des services gérés en commun au bénéfice des seuls établissements et services sociaux et médico-sociaux,
b) Des services gérés en commun au bénéfice des établissements et services médico-sociaux et des autres activités (établissements de santé, atelier protégé, protection de l’enfance, centre de formation, …),
c) Des activités relevant de la vie statutaire (adhésions, service dons et legs, publication…) ou des manifestations associatives.
L’autorisation peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
ARTICLE 2 : Les frais de siège sont fixés, pour la durée de l'autorisation, à 4,60 % maximum des charges
brutes pérennes (hors charges exceptionnelles et non pérennes, hors provisions et hors frais de siège)
des établissements et services concernés. Ce pourcentage est unique pour l'ensemble des
établissements et services concernés. Il peut être révisé dans le cadre d'une modification de
l'autorisation.
Il pourra également être révisé au cours de cette période en lien avec l’évolution de la nouvelle
gouvernance et de la professionnalisation du fonctionnement de l’association.
ARTICLE 3 : La répartition, entre les établissements et services concernés, de la quote-part des frais de
siège pris en charge par chacun d'eux, s'effectue chaque année au prorata des charges brutes des
sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos, minorées du montant du compte 655 et
de l'ensemble des charges non pérennes (charges exceptionnelles et provisions) des sections
d'exploitation des établissements et services concernés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-05-00001 - DECISION n° 2021-01-0069 Portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement de frais de siège pour Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement 37 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Pour les établissements et services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en
cours ou à défaut de celles des propositions budgétaires.
Les frais afférents à la vie associative ne sont pas pris en compte dans le budget du siège social.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication,
précédés ou non d'un recours gracieux exercé dans le même délai auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit
privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie
de l’application informatique L Télérecours citoyens M sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur général de l’ARS-ARA et Monsieur le directeur général de
l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Association
Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de L’Ain et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 aout 2021
Pour le directeur général et par délégation,
La directrice de la délégation départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-05-00001 - DECISION n° 2021-01-0069 Portant renouvellement de l’autorisation de prélèvement de frais de siège pour Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement 38 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-11-00002
SKM_C25821081209510
décision portant délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 39 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Le chef d'établissement Bourg-en-Bresse, le 11 août 2021
Olivier GUIDI
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire.
Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale
Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marie-Laure PETIT, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Elisabeth BORTOLIN, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au.nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yann CARCREFF directeur des services pénitentiaires, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adrien DELOUIS en qualité de d’Attaché d'Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Tél : 04 26 16 10 00
Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@iustice.fr
Adresse, 2 chemin de la Bron OS 000 Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 40 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle KULIG-SUN en qualité de d'Attachée d'Administration aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hocine DJOUMAD en qualité de chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marlène DELAYER, en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maëlyss DUCLAIR en qualité de Lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Guillaume DUCRET, en qualité de Lieutenant aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël DUMORTIER, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Maher FAYED, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jacky LEMONNIER, en qualité de Lieutenant, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MAUGARD-NEGRE, en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Tél : 04 26 16 10 00
Mél : liste ,cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse,
0 chemin de la Brordenar @SD6S Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 41 Ex | MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté
Égalité
Fraternité
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrice MERGER en qualité de Lieutenant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas PELLAUD en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien POURQUET en qualité de Lieutenant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julia SALIGNAC en qualité de Lieutenant, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Jérôme ZARLI en qualité de Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arc’Hantael KERVERN, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérome LITAUDON, en qualité de Major, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien ALECTON, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nicolas BAUDET, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud BARRE, en qualité de Premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Tél : 04 26 16 10 00
Mél : iste,co-bourg-en-bresse-sec-dir@just ce.fi Adresse, 20 chemin de la Providence — 01000 : Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 42 MINISTÈRE Direction DE LA
JUSTICE de ladministration pénitentiaire
Habit Fraternité
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric BERRY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- .
joint.
Articie 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mohammed BOUJNANE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Florian BOTIAS, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Franck BRASTENHOFER en qualité de premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le täbleau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à inès CAPELLE, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Davy CHATELET en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Manuel CIGES, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de Signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric COSSIN, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arthur DAMART, en qualité de premier surveillant de bâtiment d'hébergement, aux fins de Signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Tél : 04 26 6 10 00
Mél : liste cp-bourg-en-bresse-sec-dir@iustice.fr
Adresse, 26 cher de la Prodenr@NSIcS Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 43 E = | MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Jacques DELILLE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien DIDIER en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle DOUDON en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jean-Marc DOUDON en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël HAEUW en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard MASSONNET, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Béatrice MERLO-GIRARDEAU en qualité de première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Tél : 04 26 16 10 00
Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse,
20 chemin de la Providence <01000 Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 44 E
MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité Fraternité
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Raphaël MEUNIER, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marc NIVESSE en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Michel PIRES-PRATA en qualité de premier
Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Joseph SUN, en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe THENOZ en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rigobert TREPY en qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint
Bourg-en-Bresse, le 11 août 2021
Le Chef d'établissement
Olivier GUIDI
Tél : 04 26 16 10 00
Mél : liste.cp-bourg-en-bresse-sec-dir@justice.fr Adresse, 6 chemin de la Providence 000 Bourg-en-Bresse
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 45 X
X
X
X
X
X
(H
ÿL
UY
Je
SISHJEU
8p
8JUN98S
E8p
je
21p1I0,p
SUOSIE1
Sep
Inod
anuejep
suuosed
sun
e
}IEJJ9Y
UOISEAS
eUn
no
UOISS91Pe
sun
‘eplons
un
eee
jueAnod
Je
jueuouedde
INf
SJUSLLI9)SA
no
X
X
X
X
X
X
li
S
HV
Xne1eBuep
sjjno
‘seouejsqns
‘sjofqo
p
ajun9as
ep
SUOSIEJ
Sep
1nod
enus}ep
euuosied
aun
e
ye10}
X
X
19c'a
uorU8},p
8p
XNE90]
Se|
SUEP
SaUJE
SOP
UONESIIN
X
X
X
X
99
‘a
AIINISS
E]
EP
79
21PIO]
8P
USQUIEU
8]
181nSSE
1nod
81p10,
8p
S8910}
xne
Joddy
9J1N929$S
OP
}9
2[01}U09
8p
SOINS
X
X
X
|
9-8-/S
Juepie
un,p
uoreubisep
ej
e uogsoddo
X
X
X
IN
?E
LV
Sajuiejd
no
sajonbsi
‘sonusjop
ssuuosiod
sep
XN91981D
S1N099J
8p
SE9
U®
UOISI98(
- SuIod
In0d
SJUSWSSSIIq}®
UOEJ9qI
EP
NO
JOJSUE
ep
‘9[n[89
ap
juawsbuEU,
X
X
X
X
X
LE
9ÿ
HV
9p
SE9
US
‘afn/89
ES
SUP
enusyap
suuosJed
eun
Jed
sye,
SJuowobeusue
xne
Jouuop
e
uoneunseq
X
X
X
X
X
Op+
'Q
SOHANIE
Sep
e
Jodlolued
e
saosiiopne
senusjop
seuuosiod
Sp
uoneubIsaq
.
9JIEJIUES
X
X
X
X
04€
a
SUN
8p
Aiuxoid
e
seanjis
Seins
Sep
sup
sopejeu
senuejsp
SouuosJod
S3p
UO}e]98L\
X
X
X
X
X
6
a
enus};p
euuosisd
aUNn,p
[2NPIAIPUI
JUSWISNIIS0US]
2P
uoIsuadsns
X
X
X
X
X
X
C6
‘Q
21/89
U9
ejquesUs
1998]0
E
Senuajep
sSeuuosiod
Sep
uoeubsagq
X
X
X
X
Ah
e
senuejsp
Seuuosiod
Sep
88SijenplaIpu!
s6Jeuo
ue
8s11d
2p
sayepou
S9p
uol}IUI9(
X
X
X
X
X
X
|+c-9-/G
e[N|89
US
Senusjep
SeuUosIed
S3p
UONEJSLE
p
SAINS
X
X
X
06
Q
Nd9
EI
8P
SoUspIS,14
X
X
X
06'G
Nd9
EI
SP
Ssiqueu
sep
uoneublsaq
X
X
X
L-2L2
auIad
E]
8
UO}N29x8,p
SIn09JEd
np
UO}E10qE]]
uorus}op
US
9IA
X
X
X
9/c
a
Sjuabe
Sap
aoIues
np
uonesIueBlo,p
Sa}2pouwu
S9p
uOlEUIU19)90
x
x
x
142
'Q
ÿc"9-1S
‘4
21ERUAIUEA
JUSLLESSI1{29,
1SJISIA
8P
UOESLO]NY
uole0aap
sp
sed
QL-9-2G
‘H
odA}
In81ejuI
JUSWUeBel
np
uonejdepe
je
uolje10qe]z
JUSWU9SSI[qe19,]
8p
uonesiue61O
G
p
Siq
£
£
z
L
Sa[91UY
S99U199U09
SUOISI99(
ajeuod
sinp9901d
ap
9PO9
NP
8L-9-1S
“4
2I9IUE.I
e
aXouUe
Seujenuayuod
sjuowossige)s
sep
edA]
JnoH9jui
jU9LU9/691
=
jh:
UONE1A91qVY
Juoua[Nn01
9p
SJUEJJIOAINS
SI9L
J0
Siofew
:9
1n872S
ep
8jqesuodse.
ne
jujofpe
juejjoans
.L
39
4ofeuwu
:ç
(sjuepuewuwuos
‘seureyides
‘syueusznail)
JUoWspueWUO)
2p
sjauuosiod
:ÿ
uoRUS}3p
9p
jou
:Siq
£
Sou2exy
:€
So1Ienua}IU9d
SS9IA19S
Sp
SIN9J991IP
:Z
JueessI[{e39,p
j9ou9
ne
jujofpe
:L
:Sajqissod
souey26a[9q
(S-1-2S
‘y
‘pa-9-1S
au)
ejeuod
sinposoid
9P
9p09
np
SUOHISOdSIP
S9p
nu19A
u9
einjeuis
op
uoneBajep
oun,p
jefqo,]
21/8}
jueAnOd
}U9LU9SS][4{E}9,P
j9U9
np
SUOISIS80
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 46 92-1-1G
"4
X
X
X
Zi-L-JS
TH
JUSLUS]OSI,p
21nS9U
E]
2p
39197
V2-1-1S
4
X
X
X
|02-2-/S
4
81nS8LU
E]
8p
JUSLUS]IBANOUSI
J8]LEUd
}8
}USLWUSjOSI
8
Senusjep
seuuosJod
Sep
jeu
JU8ue9e]d
99-2-2G
‘4
X
X
X
X
|S9-1-26
4
Souain,p
SE9
U9
Senusjep
SeuuosJed
sap
JUSWS|0SI,
E
2JI0SIAOId
JUSWS39e)d
x
X
X
ENT
à
JUSWS|OSI,p
81nSeu
e]
ep
uoneBuojoid
ep
uozsodoud
ej
jueuBeduuosoe
sajow
oddes
np
UOI})Epox
X
X
X
re
;
JUeUU80SI,p
81nSeu
e]
ap
uoneBuojoid
9p
uoyisodos4
Le
S8JIBjUSJUET
SJUSWISSSIIqE}9
SEP
NO
SeUUOSJOË
SP
2UIN9SS
E]
e
ajuio}je
Jouod
e
ainjeu
X
X
X
X
|
91
4
9P
JUSW8|OSI,p
S1np#201d
e]
sp
sjuewunsop
no
suoljeusoqu
sa]
Jenbiunuwuuwuos
sed
eu
2p
UOISIH9(
Lin:
JUeWUS|OSI,p
Jalenb
ne
sss9eld
souuosied
xne
X
X
|
€9"L'1S
4
eunuuos
$JANIE
eun
e
Jediored
ep
jJuaWuselos!]
e
299e|d
anusyep
euuosied
eun
Jnod
UOIjESHOMN\/
Din.
84EU/P10
UOHUS}SP
Ep
SLUIDAI
ne
SILUNOS
SNU9}9p
Sa]
1nod
X
X
|
09-115
"4
99sIUP6JO
sjAn9e
eun
e
Jediorued
ep
jueWuelosi,
e
899e]d
anuejep
euuosiosd
sun
1nod
uonesu1on\y
Line
asIeJueu;
anÊUE]
e]
X
X
X
X
|
V9-L'1S
TE
sed
juaued
eu
no
sed
juouueiduos
ou
Inb
Senusjep
souuosied
ss]
inod-aj81dJejui
un.p
uoneubissq
JueW#]os]
esteouel
nue]
e|
X
X__|
Sz-4-2S
‘4
|
Sed
juejied
eu
no
sed
jueuueiduios
eu
inb
senusjep
seuuosied
Sa
Inod-aje1diajui
un,p
uoneubissg
x
x
X
8-Z-1G
SUIIdI9SIP
8P
UOISSILIUIOS
EJ
8p
SINSSSESSE
SeJquEUL
Sep
uoneubiseq
X
X
0Gc
‘a
inels}xe
JneSsesse
UNn,p
uone}Iqeu
2p
He121
2p
epueLue
X
X
X
X
|09-/-1G
"4
SUOIOUES
Sep
JUSLISUUOH2E1,
NO
UoIsuadsns
‘Uornosxe,
p
esuedsiq
6G
“LG
HE
X
X
X
|ÿS-2-1G'H
S8JIBUIIdIOSIP
SUOOUES
sep
UoljNnoexe
e
sIsIns
a]
Jonbonel
je
JOUUOPIO
X
X
X
X
1-11
4
S9JIBUIIOIOSIP
SUONOUES
S9p
22UouU0I
X
X
X
X
9-2-1G
‘4
OUI0I9S1p
9P
UOISSILIUIOD
E]
2p
SOUSPISAUd
X
X
X
X
|S1-2-/G
4
S81IBUICI9SIp
Sayinsinod
sep
jueweBebuz
X
X
X
X
|€c-1-1S
2[SUUOISSeJo1d
JADE,
2p
JjUSAGId
81}
e
uorsuadsns
X
X
X
X
X
X
X
|8L-2-/S'H
jusueUJUO
8p
889
Us
nb
isuie
sueuldiosip
8189
ua
jnuoneld
en
e
Jueu89eld
eul|dsiq
X
X
X
X
X
X
X
80£
‘a
JENSIUILUPE
HeJSUE}
UN,p
j8/qo
|
juesiez
Sonueyop
seuuosiod
sep
auo9se]
ep
UOIN}}SUONQ
X
X
X
X
X
X
X
M
II-Z
HV
UOR9E1XS
SUN.p
no
HeJSUE!
UN,p
UOISE990,]
E
SSABIJUS
SSP
NO
SSJJOUELLU
S2P
UOIjESI]DfN]
X
X
X
X
X
X
X
13
I-2
UY
enue},p
auuosIEd
aun,p
SHUOUS,
E
SJUIEHUON
ep
SU9ÂOU
sep
uolesihf
X
X
X
X
|29-1-1/G'H
enbljgndsy
e
ep
ine1n901d
ne
essseipe
auJoqul
9118109109
uoreBIjSeAUL
p
epuelec
X
X
X
X
X
X
X
|64-/-16
"4
Sanus}9p
Seuuosied
sap
a[|No}
e|
8
19P99044
8p
uoIsI95q
gyunoss
ep
7°
X
X
X
X
X
le
0€
HY
81P10,p
SUOSIe1
Sep
1nod
SeA1ods
sajlanoe
xne
Jediotued
9p
enuejep
euuosied
eun
1nod
UOI}2IP1SJU/
X
X
X
X
Il
nr
uv
enbaeuioqui
juewedinbs
p
enuojoy
xne91pauwu
ssbellIeiedde
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 47 aun
juejUeS{1d
Seuuosiad
sep
8eqoj5
B1eyo
ue
esud
E]
ep
91pE9
8
SUEP
JUBUBAIS]UI
SUIOS
X
X
X
06€
‘a
Op
Sepsijereds
Seinjonys
sep
sjouuosied
xne
euenua}ued
JUalU9SSI[q2]9,]
E
S2992,P
UO}ESHONY
.
__
Sjues
e]
1n0d
UOENPe,p
}9
UOjUSASIT
3P
SUOHIE,p
X
X
X
06€
8JPE9
8]
SUEP
JUEUSAISJUI
SeuUoSJed
xne
aJIequeued
JUoWeSSIIqe}e]
€
S9992,p
UONESHOÏNY
.
uoney]iqeu
X
X
X
68€
Q
sun,p
See}
Uou
Sieleydsou
sjeuuosied
sep
suenueyugd
jueuiessiIqeIs.|
e
S9992,P
UOIJESIIO]N\/
didS
np
Sinsje1oqe|joo
sej
281
suone|oy
X
X
x
I A6
uy
enbyeuoqu:
juewedinbe
un
181n901d
as
ap
enua},p
euuosied
eun
e
ssoddo
snjey
l'E
[OnplAIpuI
X
X
X
AF6LHY
|
4nesIA8/8}
un
no
enbiuoydoipel
in9)d8991
un
J81n901d
8s
2p
anusjep
euuosed
eun
e
osoddo
snjoy
X
X
X
x
SE
LY
auques
9
SjeU9,e
Sep
E
1990040
ep
enusop
euuosJed
sun
e
esoddo
snJoy
X
X
X
tr
'o
euque9
us
sonbneid
xud
sep
uongexi4
sjeu9vy
là
Jueusyedde
X
X
X
LIFE
LY
In]
Sjefgo,p
‘enuejep
suuosied
e]
1ed
eubisep
‘sien
un
e
uohIpodx9,p
no
8SILU81
2p
UONESLIOMN\/
1H
21I1UOHUYA
JU9LU9SSII{2}9
X
X
X
Ie
AY}
UN
SUep
8gqus
Jnej
e
snuejep
saj
sinauiod
juos
juop
xnoliq
ep
no
sjofqo,p
eBieuo
us
esud
ep
snjey
Jelnotued
3919}
un
Jed
saunsnf
X
X
X
le
0€
HV
2Suedep
eun,p
ana
Le
SapISqns
sep
11019981
9p
SeguWEpuo9
Seuuosied
se]
Inod
uonesIJopn\y
|
S9Sne9
Sja9jeu
SobeWUop
X
X
X
ce
q
ep
uoleiede:
Ue
sanusjep
seuuosied
sep
jjeulwou
ado
np
ajqruodsip
ed
e]
ins
snuejoy
JJEUILOU
8}dW09
uos
8p
ajqiuodsip
ed
e]
X
X
X
|
IFYE
HV
ep
jueus4oid
jus8BJe,p
euwuos
eun
11u2}9p
ap
29Slje]dsou
enuejsp
suuosied
aun
1nod
uonesio}ny
OJISIA
9P
JUSUEUHOd
SILUJO
X
X
X
lE
0€
HV
Un,p
Se1le[N}}
Uou
Souuosied
8p
Seplsqns
Sep
11018981
ep
sonuejep
seuuosied
Sa]
inod
uoreslopn\y ajqluodsIp
X
X
X
li
0€
HV
Jed
1ne]
Jns
juein6l;
seWuos
ssp
‘elle,
1neJ
e
4eÂ0AUS,p
senuajep
seuuosiad
sa]
inod
UONESH1O}N\Y
|
JjeuIWou
83}d109
Ina]
X
X
X
0€e
‘a
ep
ejqiuodsip
Led
e
sindep
ineua]xe]
e
JUSLSSJSA
un
1819d0,p
SsuLEpuos
sa
Inod
uoljes110}n\
JIU8)9P
E
S9S1O}]
NE
}UOS
‘HHOS
8p
UoISsIWJEd
eun,p
no
enbiuonoeje
SOUEISAINS
SnOS
jueuIS9e/d
Un,p
‘Inal1s}xe
juawa9e]d
X
X
X
£éL'a
UN,p
JUEHHEUSG
NO
SHeq-IUSS
us
Seg,e[d
senusjsp
souuosied
sa]
anb
awuwuos
e]
sp
UOI}EXI4
Senu9}9p
Souuoslod
s9p
sujowued
np
uonss9
X
X
X
0S
‘a
8jIeNPIAIPUI
UON98JO1d
2p
a1nSaU1
SUN,p
SJANSO
US
OSIN sn]
X
X
X
L-21S'Q
|3e
Sue
9j,
ep
895
eineuu
suuosied
eun
e
|IeAen
ep
syAN9e
aUn,p
‘euuode2xse
ay}
e
‘uoysodoi
L-SLS
‘a
Seinaleu
Souuosied
sep
one
esenuejusd
jUeUSSSIIqe9
Suep
sossiueBlo
X
X
X
LL-6-1/S
SeAROE
XNE
81neUIU
euuosied
eun,p
uonediared
e]
ep
‘jeuuondesxs
a}
e
‘UOI}ESIION\/
.
9HIEUUOSI90
ES
9p
UOSIEI
US
}IOS
‘JE9IPEU
JOLU
1NOd
}IoS
ee
uos
9p
anusjap
X
X
X
|el-61S
4
euuosied
eun
9818
eneulWu
euuosied
aun,p
‘jeuuondsoxe
91h}
e
‘NU
E]
2jnj[09
US
JUSUE9e]|d
X
X
X
bLg'a
INeuIUU
np
[8NPIAIRUI
AIS
ej
juelnsse
aseundiosipunid
adinbs
ep
souepiseid
SINOUIN
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 48 Sanusj9p
seuuosiod
Sep
ejeuuolssaoid
DJAOE.
Jueu1S9u09
jueuisbebus
p
8)9e
un,p
eunyeubis
X
X
X
X
c-6"1S
‘4
x
X
x
C-O£p
-
1U9W9SSIiqe}9,
SUEP
ssIueÉ1o
X
Q
USWEXxs
Un,p
Se/810
no
S8}199
Saanoido
xne
Jojuosoud
8s
ap
anus}sp
euuosiad
aun
e
ssoddo
snjoy
ejeuoljeu
X
X
X
X
LH
LU
uoleonpse,
Jed
sesiueBo
xneo
anb
senne
souepuodseios
Jed
sino
S9P
11018981
9p
UOIJESHONNY
SOJANIY
Senua}sp
Sauuosiod
sep
no
auenueyued
oljqgnd
soues
np
Sinaje1oqel|o9
je
Sjuobe
Sp
2HjJUO9U9.]
E
X
X
X
X
8-6-2S
‘#4
|
Seljojeuueip
no
xnennfui
seuBis
no
sodoid
sep
no
sjueuessilge]e
sep
je
seuuosiod
SOp
9JUN99$
el]
9NU09
S9ALIB
So9eU8LI
Sp
jUEUS}U0,
ajjensIAOIPNe-8}198
uoneoiqnd
eun
€
19P999E,P
UOI9IPISJUI
14
+
39
€
S9]I2nsIAOIpne
X
X
X
X
UI-GL
UV
S9}199
suoleol|qnd
Sep
auiequaqued
jueuuessiiJe)9]
e
jodep
Jed
11018981
ep
UOI}ESI10)N\7
X
X
X
X
Me
nt
Siequa}uod
juewessi4e)9.
e
jodep
1ed
no
jeysod
silos
Jed
Sjo{qo
sep
11018981
ep
uonesi1opny
_
jelqo
un,p
loaus,
X
X
X
X
LE
FCE
HV
ep
no
uonde9ei
e|
ap
as1ojne
uou
819j98129
np
anusyep
euuosied
e]
e
no
Jna}ipodxe,|
E
UOHEONNON
X
X
X
X
t2z
'Q
Senbuoojenb
sjolqo
no
ssouepuodseuos
juoBie
p
sswuuuos
9p
ILIOS
8p
n0
S9J}US
P
UOESIIOÏN\Y
Sjo{qo,p
s1uos
3°
sa1juz
ocre:
SO9UUIEPUOI
X
X
X
|
€c"8-1S
"4
senusejop
Souuosied
se]
inod
auoudaje}
ne
s299e
ap
}21j91-U0ISUadSNns-Sn/91
-UOIESLOINY
X
X
X
|61L-8-/S
4
o9Ipedxe
nb
an5ai
jue]
‘a]199
souepuods81109
ap
snusyo}
X
X
X
|Z&L-8-/G'Y
uoleiedss
2p
jnIsodsip
994
410oj1ed
un
Suep
nai]
juoine
S9]ISIA
Sa]
9nb
uoisi99q
oia-
Je904e
un
nb
eine
soysnf
8p
esreijXne
un
no
jeU8jsIuIW
no
o1jqnd
JOl91JO
UN
}S8
1n8}ISIA
X
X
X
|
018-146
x
a|
onbsio]
sliduu09
4
‘sauuepuos
sep
aJISIA
ep
sIUued
sep
yejeu
‘UOISUSdSNS
‘snje1
‘SOUBJAI|9(]
x
x
x
G-9-/c
"y
G-9-/G
‘4
99IHe]
Sp
| ESuI[E,]
£
Sauuojueu
xne9
enb
Ses
selne
Sej
suep
syesoae
xne
enbiuniuuuos
sp
siod
sep
OUBJAII2
ououyda[9}
‘oouepuodse1i109
‘sajISIA
X
X
X
X
+-6£t
°Q
Sou9g1d
no
S891JO
Sep
19199[99
8p
Sin8L8}X8
2}N9
NP
SOHSIUILU
Sep
4n0d
uorest1o}nt/
Fe
JueweSSI[{E}S,|
8P
21p1O
UOQ
ne
Je
SJIN98S
E]
E
SOI]
SHISSOOQU
SP
SAISSAI
SNOS
ends
OIA
X
X
X
X
L'6"2S
"4
EE
SOHESSSIEU
SSJA
Sa]
je
esnelBlje1
anbneid
8p
sjefqo
se]
J8AI8SUO9
j9
11019981
9p
UOlESHOÏN\/
x
à.
9JIUI[dI9SIP
ane
sp
sosuuonoues
X
X
X
96-15
EX
Senue}sp
Seuuosied
Sap
1811Qune]
9818
SueljaJjue
Sa]
jue}eouJed
[890]
un,p
uoneuñissq
X
X
X
X
G-6-1S
‘
Xn6lD1181
S801O
Sap
anus}
9p
Xnai|
je
S81IEJOU
‘SInO!
sep
UOI}EUIL9}9(
a1omuids
aouejsisse
ap
uonesiueB1o
X
X
X
Ci
Q
seAelb
syjouu
sep
1n0od
je
soueBin,p
se9
us
uosud
ep
1n8}ISIA
UN,p
jueuug1De
|
ep
uorsuedsns
X
X
X
14
SE
LV
UOSH
8p
SINSJISIA
S9P
UOUSAIAQUI,p
SSJIEJOU
Je
SJnol
sep
uonex14
JueusaBe,
2p
Jesei
X
X
X
|91L-9-/S
‘x
ep
uonsodoid
je
9816e
auleyepueuu
Un,p
jueluo16e.]
9p
“eoueBin,p
se
us
‘eosiao!d
uorsuadsns
X
X
X
|+L-9-/c'h
dSIQ
e]
8
uonisodoid
je
aieyepueu
ep
syjenb
us
uewoiBe.p
SOpPUEUWSP
S3P
UOHONJISU]
X
X
X
9th
‘Q
snue}sp
Se]
1n0d
S9JAIE
Sp
JeWUIUE,p
Seineua;xe
SaUUOS19d
sep
1nod
99UUOP
UOH}ESHION\/
X
X
X
98€
‘a
JueeSSII4E}9,p
Jeu9
np
sousjedW0o
eJ
ep
Jareydsou
jeuuosisd
un,p
uoneyiqeu,
ep
uoIsuaedsns
9}9/]f
NO
8}191]
jNnpold
un
e
souepuodap
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 49 IQIN9
180
JueUISSS]14E9,p
JOUD
27
LZOZ
1008
LL
‘87
X
L1-c£'a
SV.
p
Seueiou
Sep
‘uononisul
p
sbnl
np
uoyesoyne
1ns
‘uoneolipon
eo.
89190]
SUUOSIEd
EJ
8p
81209
SSSOIPE,]
Je
UOHEJSQI]
8P
‘N0199,p
X
L'ES"90
Sojep
Se]
J01SIBalue,p
je
SIYrI4
ne
18p9992,p
ue
soyel6
sep
suebe
sep
eje199ds
uonel}iqeH
1HOS
8p
UOISSILOG
je
Inels}xe
jueWSseid
‘ousq-Iwss
‘anbluonses
eouelIeans
X
X
9-ZL2
snoS
jueuu89ed
8p
Se9
ue
ellos
ap
je
°91jU9,p
SeJIEIOU
Sep
‘dyf
np
uonesLHOne
1nS
‘UONEOJIPON
X
X
X
X
ÿcL'a
INn8U83xXS,]
R
JUEANOJ}
8S
SEUWEPUO9
9p
sousbJN,p
$SE9
u9
ajeipouuI
uoyeÉaquIoy
SIOAIQ
X
vGL
‘a
ainjeubIs
ep
uonesije69]
je
Sooaid
ep
seidos
op
SUOJUO9
UO}E9U19
7)
nemSIURUp\y
X
X
X
v-c£p'0
lojduS
un,p
uoisusdsns
no
jJuewiosse59q
_
|
SUONEI90SSE
X
X
X
£"cer
Sep
1n0d
no
ajduo9
s1do4d
ins]
inod
1ej2aen
ap
Sanu9}sp
Ssuuosiad
Sa]
nod
uonesi1Opn\y
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-11-00002 - SKM_C25821081209510 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, du 11 août 2021. 50