Arrêté - 084ff7aea6598c9b8ae3d0abf6ffc17f863a1e5d?v=v1

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Arrêté - 084ff7aea6598c9b8ae3d0abf6ffc17f863a1e5d?v=v1 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Peyrat-de-Bellac. Lien du pdf (Arrêté - 084ff7aea6598c9b8ae3d0abf6ffc17f863a1e5d?v=v1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, À

MR. ce Peyrat de Bellac

N°2023/T014

ARRETE DU MAIRE PORTANT PERMIS DE STATIONNER

LE MAIRE

VU la demande en date du 30 mars 2023 par laquelle Mr William JACK

Demeurant 20 allée Saint-Maixent — 87300 PEYRAT-DE-BELLAC

demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT

20 allée Saint-Maixent (VCUOS), commune de PEYRAT DE BELLAC

VU Je code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU Ia loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l'état des lieux,

ARRÈÊÈTE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d’un camion pour chantier isolation des combles à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

STATIONNEMENT

Pendant la durée de l’intervention, la route sera barrée au droit de l’immeuble cadastré section AB n°118.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément aux règles de la signalisation temporaire définie par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière.

N°2023/T014 (1/2)ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est

autorisée pour une durée de 2 heures dans la matinée du lundi 03 avril 2023.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses

travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 heures dans la matinée du 03 avril 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à PEYRAT-DE-BELLAC, le 31 mars 2023

Mme le Maire

Patricia MARCOUX LESTIEUX

N°2023/T14 (2/2)