Procès Verbal - PV Seance du Lundi 6 octobre 2025

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Procès Verbal - PV Seance du Lundi 6 octobre 2025 Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du Lundi 6 octobre 2025)Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques, République Française

Département : PYRENEES-ORIENTALES

Arrondissement : Prades

VILLEFRANCHE DE CONFLENT- Commune

Procès verbal de la séance du 6 octobre 2025

Le lundi 06 octobre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Monsieur

Patrick LECROQ.

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Monsieur Benoît MENE, Monsieur Gilles

ROBERT

Représentés : Madame Rose Marie SORIA représentée par Monsieur Gilles ROBERT

Absents : Monsieur Julien AUDIER -SORIA, Monsieur Joël MENE Secrétaire de la séance : Monsieur Gilles ROBERT

Ordre du jour :

° Approbation du PV du 18 juin 2025

e Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation

de l’article

L2122.22 du CGCT :

- DM 007 2025 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain —

parcelle B191

- DM 008 2025 : Location appartement 8, 23 rue Saint jacques

- DM 009 2025 : Approbation choix du SMTBV pour la mise à jour du PCS

- DM 010 2025 : Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain —

parcelle B320

- DM 011 2025 : Location garage et place de parking place n°13

e Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement collectif

— exercice 2024

e Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable — exercice

2024

e Convention :

- Occupation du domaine public Infrastructures de recharges pour

véhicules

électriques

- Mise à dispositif garage communal association les géants de Villefranche

e Comptabilite :

- Reprise de provision pour contentieux et Décision modificative

- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — Budget commune

- Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — Budget eau et

Assainissement

e Demande de subvention

= Dévégétalisation Remparts : DRAC et Conseil Départemental

= Tiers lieux : Conseil Départemental

= Recherche et réparation fuite eau : Conseil Départemental

e SYDEEL 66 : Modification Extinction éclairage public

e SPANC 66 : modification des statuts

e Soutien à la candidature au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé »

e Motion de soutien à la reconnaissance du catalan

e Convention Droit de passage — sécurisation eau potable

e Embauche agent accroissement temporaire

e Questions diverses

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labeliséePV DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 18 juin 2025 appelle des

observations particulières. Un accord unanime est donné.

DECISIONS MUNICIPALES :

Compte-rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation consentie par le Conseil municipal

Délibérations du conseil :

N°DM Désignation

DM 007 2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain — parcelle B191

DM 008 2025 Location Appartement 8, 23 rue Saint Jacques

DM 009 2025 Approbation choix du SMTBV pour la mise à jour du PCS

DM 010 2025 Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain — parcelle B320

DM 011 2025 Location garage et place de parking n°13

DM 012 2025 Projet Sanitaires publics, version encastrée automatique

Adoption du rapport sur le prix et _ la qualité du service public d'assainissement collectif 2024 (N° DE_054_2025)

Délibération :

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de

l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information

prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans

ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment

par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2024 (N° DE_055_2025)

Délibération :

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de

l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT*prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de

l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans

ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment

par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Convention d'occupation du Domaine Public - IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) (N° DE_056_2025)

Débat-Discussion :

Patrick LECROQ : Le SYDEEL et Bouygues proposent une nouvelle convention avec la

pose des bornes plus rapides et souhaite l'emplacement de 4 véhicules côté porte

d’Espagne. La convention précise que la commune aura une participation au bénéfice

{minime mais existante), que les automobilistes payeront l'emplacement, le temps de

la charge — et que les bornes seront revêtues de corten pour l'esthétique.

Gilles ROBERT : l’ancien emplacement, porte de France, sera remis en Etat.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture de la convention tripartite entre la commune, la

société EL CV 02 (société qui réalise le projet d'installation des bornes de recharge

pour véhicules électriques mandatée par la société BOUYGUES ENERGIES et SERVICES

qui a été retenue par l’appel à initiative lancée par le SYDEEL) et le SYDEEL. Cette

convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à

occuper à titre précaire et révocable les espaces d’implantation des nouvelles bornes.

Monsieur le Maire précise que sur l’avant-projet validé il est prévu un habillage corten

pour les bornes et la dépose de la station REVEO existante située coté porte de France.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal l'autorise à signer la convention

d'occupation du domaine public entre le SYDEEL, la société EL CV 02 et la commune

de Villefranche de Conflent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Renouvellement _ de la convention de mise à disposition d'un garage communal à l'association "les Géants de Villefranche de Conflent” (N°

DE_057_2025)

Débat-Discussion :

Patrick LECROQ: L'autorisation avait été donné pour que les géants puissent

entreposer leur remorque dans un petit garage sis 54 rue Saint Jean. Actuellement, ils

demandent les travaux de rehaussement du dit garage, après avoir obtenue les

accords par une déclaration de travaux. Il précise que cette remorque qui est

identifiée, logo, de Villefranche de Conflent et une belle vitrine pour la commune lors

de déplacements à l'extérieur.

Délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, en date du 1er novembre 2024,

une convention de mise à disposition à titre gracieux a été signée entre la commune

et l'association « Les Géants de Villefranche de Conflent », concernant lun des

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT"garages communaux situés au 54 rue Saint Jean.

Ce garage est destiné à accueillir une remorque appartenant à l'association. Toutefois,

l'entrée de cette remorque nécessite une surélévation du toit du garage.

Une déclaration de travaux ayant été obtenue, il avait été convenu que :

° La municipalité prendrait en charge l'achat des fournitures nécessaires, dans la limite

de 1500 € TIC ;

+ Les membres de l'association réaliseraient eux-mêmes les travaux.

Cette convention étant valable pour une durée d’un an, Monsieur le Maire propose

de renouveler ladite convention dans les mêmes termes.

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le Maire à signer une convention de mise

à disposition à titre gracieux dans les mêmes termes que la précédente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Reprise de provision pour contentieux (N° DE_058_ 2025)

Délibération :

Monsieur le Maire rapporte que,

* par délibération n° DE 084 2022 en date du 29/11/2022, le Conseil municipal a

constitué une provision pour contentieux en matière de ressources humaines ; celle-

ci s’est élevée à 40 000 €,

° par délibération n° DE 089 2023 en date du 11/12/2023, le Conseil municipal a

constitué une provision pour contentieux en matière de ressources humaines ; celle-

ci s’est élevée à 95 000 €,

sommes réservées en section de fonctionnement au chapitre 68 « dotations aux

provision ».Pour mémoire, cet enregistrement par avance d’une charge potentielle

est réalisé pour concrétiser comptablement le principe de prudence dans l’attente du

dénouement de procédures contentieuses.

Les jugements et la clôture intervenus depuis nécessitent une reprise de la provision

à hauteur de 126 500 euros, laquelle sera imputée au chapitre 78 ; le changement de

chapitre budgétaire relève techniquement d’une décision modificative du budget

communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29

et suivants,

Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant le jugement en date du 17/06/2025, le délai d'appel ayant expiré le

17/08/2025 le contentieux est donc clos

Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après avoir délibéré,

* Décide la reprise de provisions à hauteur de 126 500 €

+ Dit que les crédits sont prévus en recettes au compte 781 et sont inscrits à la

Décision Modificatrice présenté ce jour en séance du Conseil Municipal

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Décision modificative n°1 - VILLEFRANCHE DE CONFLENT 2025 (N°

DE_059_2025)

Délibération :

Le Maire expose au Conseil Municipal la délibération présentée ce jour en séance

relative à la reprise de provision pour contentieux clos. Il précise que la commune

projette l'achat d'un véhicule et de trois horodateurs Il est nécessaire de procéder

aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT*Fonctionnement Recettes Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 100 000

012 - 6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 0 9 500

011 - 60632 Fournitures de petit équipement 0 9 000

011 - 60633 Fournitures de voirie a 500

011 - 6068 Autres matières et fournitures 0 2 000

011 - 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0 4 000

011-6281 Concours divers (cotisations) 0 1 000

011-6378 Autres impôts taxes et versements assim. 0 500

781 Rep. amort. et prov. produits fonct. cou 126 500 0

FONCTIONNEMENT 126 500 126 500

Investissement Recettes Dépenses

2132-171 Bâtiments privés 0 15 000

2182 - 999 Matériel de transport 0 55 000

2152 - 999 Installations de voirie 0 25 000

2183 - 999 Matériel informatique 0 3 000

2188 - 999 Autres immobilisations corporelles 0 2 000

021 (040)-0 Virement de la section de fonctionnement 100 000 0

INVE Lu EME NT 100 000 100 000

TOTAL 226 500 226 500

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote ces crédits tel que présentés ci-

dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables - Budget commune

(N°DE_060_2025)

Délibération :

Monsieur le Maire informe ses collègues que Madame le Comptable de la Trésorerie

de Prades a transmis un état récapitulatif des produits communaux à soumettre à

l'approbation du Conseil Municipal, en vue de leur admission en non-valeur dans le

budget de la commune. ss

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERTIl rappelle que, conformément aux dispositions légales encadrant la séparation des

fonctions d’ordonnateur et de comptable, seul le Trésorier est habilité, sous le

contrôle de l’État, à entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des

créances.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici de créances communales pour lesquelles le

Trésorier n’a pas pu obtenir le recouvrement malgré l'épuisement des procédures

disponibles.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 6 935,88 €. Ces

créances concernent principalement des loyers impayés auprès des locataires de la

commune. Le détail de ces sommes figure dans le tableau annexé.

Toutefois, une créance d’un montant de 4 962,04 €, relative à une débitrice faisant

encore l’objet d'actions en cours — cette dernière s’acquittant occasionnellement de

petites sommes — fait l’objet d’un rejet de la proposition d'admission en non-valeur.

Cette somme sera néanmoins intégralement provisionnée,

Considérant :

° Le Code Général des Collectivités Territoriales,

+ L'état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Prades en date du

04 août 2025,

° Le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

+ Et qu'il est désormais établi que les créances s’élevant à 1 973,84 € (soit 6 935,88 €

moins 4 962,04 €) ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement, en raison des motifs

d’irrécouvrabilité précisés par le Comptable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir

délibéré, à l’unanimité :

+ ADMET en non-valeur les créances communales détaillées dans le tableau annexé,

pour un montant total de 1 973,84 € ;

+ DÉCLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,

aux articles et chapitres concernés ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

et à émettre le mandat correspondant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS _IRRECOUVRABLES _- BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT (N° DE_061_2025)

Délibération :

Monsieur le Maire informe ses collègues que Madame le Comptable de la Trésorerie

de Prades a transmis un état récapitulatif des produits communaux à soumettre à

l'approbation du Conseil Municipal, en vue de leur admission en non-valeur dans le

budget Eau et Assainissement.

ll rappelle que, conformément aux dispositions légales encadrant la séparation des

fonctions d’ordonnateur et de comptable, seul le Trésorier est habilité, sous le

contrôle de l'État, à entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des

créances.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit ici de créances communales pour lesquelles le

Trésorier n’a pas pu obtenir le recouvrement malgré l'épuisement des procédures

disponibles.

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 3 582.72 €. Ces créances

concernent principalement des factures d'eau impayés. Le détail de ces sommes

figure dans le tableau annexé.

Toutefois, Monsieur le Maire propose que plusieurs créances d’un montant total de 3

503.65 €, fassent l’objet d’un rejet de la proposition d'admission en non-valeur. Afin

de provisionner cette somme intégralement il convient de prendre une décision

modificative qui est présentée ce jour en conseil municipal.

Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERT"De plus Monsieur le Maire précise que des créances de 2014 (dont la liste est jointe)

n'ayant jamais fait l’objet de demande d'admission en non-valeur de la part du

Comptable, et avec leur accord doivent être admise en non-valeur pour un montant

de 2 095.44 €

Considérant :

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

* L'état des produits irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Prades en date du

04 août 2025,

+ Le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,

° Et qu'il est désormais établi que les créances s'élevant à 2 174.51 € (soit 3 582.72 €

- 3503.65€ + 2095.44) ne peuvent faire l’objet d’un recouvrement, en raison des

motifs d’irrécouvrabilité précisés par le Comptable,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir

délibéré, à l'unanimité :

+ ADMET en non-valeur les créances communales détaillées dans le tableau annexé,

pour un montant total de 2174.51 € ;

° DÉCLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

aux articles et chapitres concernés ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision et

à émettre le mandat correspondant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Décision modificative n°1 - EAU & amp: ASSAINISSEMENT VILLEFRANCHE DE CONFLENT 2025 (N° DE_062_2025)

Délibération :

Le Maire expose au Le Conseil Municipal la délibération présentée ce jour en séance

relative à l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget de l'eau

et l'assainissement. Pour la prise en compte des rejets de proposition d'admission en

non-valeur il convient de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

6817 Dot. dépréc. actifs circulants 0 2218

011-61523 Entretien, réparations réseaux 0 -2 218

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 0

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote ces crédits tel que présentées ci-

dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Dévédgétalisation Remparts - demande de subvention DRAC et CD (N° DE_063_ 2025)

Débat-Discussion :

Patrick LECROQ: La végétalisation repousse sur les Remparts depuis la dernière

campagne de dévégetalisation en 2024. Après avoir sollicité plusieurs entreprises, il a

été obtenu 2 devis. Je propose de retenir le moins disant.

Délibération :

Monsieur le Maire présente à l'assemblée

un devis établi par l’entreprise ALTITUIDE 66 SAS, d’un montant de 9 000 euros HT

pour la dévégétalisation de zones difficiles d'accès des remparts de Villefranche de

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERT*Conflent.

En conséquence Monsieur le Maire demande à l'assemblée de l’autoriser à présenter

une demande de subvention auprès de la DRAC et auprès du Conseil Départemental,

les plus élevées possibles.

Ouï les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches en sollicitant la subvention la

plus élevée possible auprès du ministère de la Culture et auprès du Conseil

Départemental.

* Précise que la dépense est inscrite au BP

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - rénovation ancien presbytère (N° DE_064 2025)

Délibération :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, afin de compléter les subventions de

la Région pour le dossier de rénovation de l’ancien presbytère qui accueille le tiers lieu

culturel, LA CLE, de réaliser la mise aux normes électriques et l’étanchéité de la

terrasse.

Le montant total des travaux s'élève à 90 248.07 euros HT.

A ce titre il est indispensable de bénéficier d'une subvention la plus élevée possible

du Conseil départemental.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, les Conseillers municipaux à l'unanimité autorisent

la demande de subvention auprès du Conseil Départemental suivant le plan de

financement suivant :

Montant des travaux H.T. 90 248.07 €

Subvention Département sollicitée 45 124 € (50.00%)

Subvention Région FRI obtenue 21 000.00 € (23.26%)

Fonds propres en fonction des subventions 24 124.07 € (26.74%)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Demande de subvention au Département _- Recherche _et_ réparation

urgente de fuites au Faubourg (N° DE_065_2025)

Délibération :

Monsieur le Maire informe qu’au mois d'août la commune a effectué des travaux de

recherche de fuite d’eau en urgence en raison d’une consommation anormale

d'environ 90 m3 jour. Afin de procéder à cette recherche, la commune a fait intervenir

France fuite pour détecter le lieu exact de la fuite, puis l'entreprise Conflent TP et

l’entreprise JOCAVEIL ont procédé à la réparation. Cette fuite était située au faubourg.

Le montant de cette recherche et réparation s'élève à 16 413.00 €HT. Une demande

d'anticipation a été formulée auprès du Conseil Départemental et acceptée en date

du 21/08/2025.

Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

1) prend bonne note des factures de l’entreprise Jocaveil, Confient TP et France Fuite

pour un montant total hors taxe de 16 413 € HT,

2) demande au Département une subvention aussi élevée que possible,

3) prend acte que :

- l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui

suivent la date d'octroi des aides,

- la durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans

4) donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires

au règlement de cette affaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée IMPRIMVERT*Extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune de minuit à 5h30 (N° DE_066 2025)

Débat-Discussion :

Patrick LECROQ : Le 17 juillet 2025, les horaires ont été modifiés pour répondre à un

besoin extinction trop tôt le soir pour les restaurateurs, soit de minuit à 6h.

Dominique LIMOUZY : le bus 521 de Vernet-les-bains passe à Villefranche à 5h30

Patrick LECROQ : je propose que les horaires, soient de minuit à 5h30. De plus, il faut

que l'extinction et l’allumage soit synchronisé entre le haut et le bas du village.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29/11/2022 par laquelle la volonté de

la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations

d'énergie en procédant à une extinction nocturne totale de l'éclairage public et la

délibération du 18/09/2023, qui modifie les horaires d'extinction. L’éclairage public

était interrompu dans tous les secteurs communaux de 23h30 à 6h00

Le 17 juillet 2025 les horaires ont été modifiés afin de répondre à un besoin, extinction

de minuit à 6h.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (P:5 / C :1 LATOUR) :

* DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu dans tous les secteurs communaux de

minuit à 5h30

+ PRECISE que dans la mesure du possible les horloges doivent être synchronisées

° CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités

d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires

d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la

signalisation.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Modification des statuts SPANC66 — modification article 1 (N° DE_067_2025)

Délibération :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération N° 09/2025 en date du

27 mars 2025, le SPANC 66 « Syndicat Pour l’Assainissement Non Collectif » a modifié

l’article 1 de ses statuts en mettant à jour la liste des communes adhérentes étant

donné le départ de la commune de CORNEILLA LA RIVIERE.

En application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, il

appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au

SPANC 66 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statutaire,

l'absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire :

modification de l’article 1 : liste des communes adhérentes.

Le conseil municipal, à l'unanimité (P :5 / Ab : 1 LATOUR) :

* Approuve la modification statutaire ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Soutien à la candidature au label "Réserve Internationale de Ciel Etoilé" pour la préservation et la valorisation de l'environnement nocturne et du patrimoine étoilé (N° DE_068 2025)

Délibération :

Aujourd'hui, la réduction de la pollution lumineuse est devenue un enjeu majeur qui

croise à la fois les questions de biodiversité, d'économies d'énergie, de santé

humaine, de paysage comme de patrimoine. Une nuit préservée et un ciel étoilé sont

ainsi devenus des moteurs d’attractivité, notamment pour les territoires de

montagne, qui font par ailleurs l'expérience depuis quelques années de l’arrivée d’un

tourisme thématique via l’astrotourisme. Considérant ces enjeux, le Parc Naturel

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIM'VERT*Régional des Pyrénées catalanes et le Canigé Grand Site, ci-dessous dénommées

« structures porteuses », avec le soutien du SYDEEL66 et de la Fédération des

Réserves Naturelles Catalanes, s'engagent dans un projet de création d’une Réserve

Internationale de Ciel Etoilé (RICE).Une RICE est un territoire labellisé par un

organisme international, Dark Sky International. Cette prestigieuse reconnaissance

est attribuée aux territoires montrant à la fois un ciel exceptionnellement préservé de

la pollution lumineuse, autant qu’un engagement à la préservation sur le long terme

de cette ressource indispensable qu'est l’obscurité. Cet engagement se manifeste,

d’un côté, par une politique ambitieuse visant à la rénovation des points lumineux

pour l'adoption d’une lumière de qualité et un encouragement à mettre en place des

pratiques de sobriété lumineuse comme l’abaissement de puissance ou l'extinction

en cœur de nuit. Il se manifeste également, de l’autre, par une démarche de

sensibilisation des habitants du territoire aux enjeux de la préservation de la nuit,

comme par la valorisation du ciel étoilé sur le plan pédagogique et touristique. La

labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé reconnaît d'année en année les

efforts réalisés par le territoire et ne sera en aucun cas porteuse de contraintes

réglementaires pour les communes qui la composent.

Aussi, le Maire propose au Conseil de soutenir cette démarche en rejoignant le

projet de RICE en:

+ Participant à l’action pédagogique du territoire, avec le soutien des structures

porteuses et dans limite des moyens de la commune, en menant des actions de

sensibilisation de la population et des visiteurs aux enjeux de préservation des

environnements nocturnes (soirées astronomiques, réunions publiques, animations

nocturnes naturalistes...) ;

* Contribuant à informer les habitants et entreprises de la commune, avec le soutien

des structures porteuses, sur les dispositions réglementaires en vigueur encadrant

l'éclairage privé dans un souci de limitation des nuisances lumineuses et de

préservation de l’environnement nocturne, et en veillant à leur application ;

Prenant connaissance et en étudiant les solutions techniques (Charte lumière)

proposées par les structures porteuses dans le cadre de la candidature « RICE »

visant à améliorer la qualité de l'éclairage public, et en les intégrant autant que

possible dans les futurs travaux de rénovation ou de modernisation de l'éclairage

public;

Les nuisances lumineuses se propageant sur des dizaines voire des centaines de

kilomètres, c’est sur l'engagement moral fort et partagé des communes qui la

composent que repose une Réserve Internationale de Ciel Etoilé. C'est la raison pour

laquelle le Maire propose au Conseil de soutenir la candidature du PNR des Pyrénées

catalanes et du Canigé Grand Site au label de Réserve Internationale de Ciel Etoilé.

Ouiï l'exposé du Maire, et après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (P: 4 /

C: 2 LATOUR, MENE B):

1. ACCEPTE de soutenir la candidature du PNR Pyrénées catalanes et du Canigé Grand

Site au label « Réserve Internationale de Ciel Etoilé »

2. S'ENGAGE à contribuer avec l’aide des structures porteuses et dans la mesure des

moyens de la commune, à la préservation de l’environnement nocturne et du ciel

étoilé sur le territoire de la future réserve

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labellisée IMPRIMVERT*Motion de soutien à la reconnaissance du catalan comme langue officielle de l'union européenne (N° DE_069 2025)

Délibération :

Le conseil municipal de VILLEFRANCHE DE CONFLENT, réuni en session ordinaire le 6

octobre 2025, adopte la présente motion :

CONSIDÉRANT que le catalan est une langue parlée par plus de 10 millions de

personnes en Europe, parmi lesquelles de nombreux citoyens de la Catalogne Nord,

la majeure partie du département des Pyrénées-Orientales ;

CONSIDÉRANT que le catalan est reconnu comme langue co-officielle dans plusieurs

régions d’Espagne, notamment en Catalogne, aux Îles Baléares et dans la

Communauté valencienne, ainsi que dans le Nord de la Sardaigne en Italie, et qu'il est

langue officielle de l'État d’Andorre ; qu'il est par ailleurs protégé par la Charte

européenne des langues régionales ou minoritaires ;

CONSIDÉRANT que le gouvernement espagnol a présenté une demande officielle à

l’Union européenne afin que le catalan soit reconnu comme langue officielle à part

entière au sein des institutions européennes ;

CONSIDÉRANT qu’une telle reconnaissance renforcerait la diversité linguistique et

culturelle de l'Europe et constituerait un acte de justice envers les locuteurs de cette

langue historique et millénaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT A LA MAJORITE (P5 / C:1

LATOUR) :

1. Exprime son soutien à la demande de reconnaissance du catalan comme langue

officielle de l'Union européenne.

2. Invite le Gouvernement de la République française à soutenir cette demande

auprès des institutions européennes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme.

Constitution d'une servitude de passage de canalisation publiques d'eau en terrain privé entre la société BRIBAS et la commune de Villefranche de Conflent (N° DE_070_2025)

Délibération :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de

sécurisation de l'alimentation en eau potable la commune de Villefranche de Conflent

va faire poser une conduite en domaine privé permettant d’interconnecter les réseaux

de la commune de SERDINYA et la commune de VILLFRANCHE de CONFLENT. Le

passage de ces canalisation publiques sur des propriétés privées impose à leurs

propriétaires certaines contraintes et se doit d’être formalisés par le biais de

conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la

propriété grevée du passage des conduites d’eau.

Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisations avec les

différents propriétaires des parcelles traversées, dont la société BRIBAS, propriétaire

des parcelles cadastrées C47, C50, C51, C52 lieudit Rebollet et C74 lieudit Roquetar

de Santa Eulalia, situé sur la commune de Serdinya.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de servitudes de passage

Ou l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal décide :

+ De constituer une servitude de passage de canalisation publiques d’eau sur les

parcelles cadastrées C47, C50, C51, C52 et C74 sise sur la commune de Serdinya, aux

conditions prévues dans le projet de convention.

+ D’accepter la prise en charge des frais liées à l’acte administratifs constitutif de ladite

servitude de passage

+ D’autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise lobellisée IMPRIM'VERT®Constitution d’une servitude de passage de canalisation publiques d’eau en terrain privé entre la société du MAS DE LASTOURG et la commune de Villefranche de Conflent (N° DE_071_2025)

Délibération :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de

sécurisation de l'alimentation en eau potable la commune de Villefranche de Conflent

va faire poser une conduite en domaine privé permettant d’interconnecter les réseaux

de la commune de SERDINYA et la commune de VILLFRANCHE de CONFLENT, Le

passage de ces canalisation publiques sur des propriétés privées impose à leurs

propriétaires certaines contraintes et se doit d’être formalisés par le biais de

conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la

propriété grevée du passage des conduites d’eau.

Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisations avec les

différents propriétaires des parcelles traversées, dont la société DU MAS DE

LASTOURG, propriétaire des parcelles cadastrées C101, C130, C131 lieudit Mas d’en

Rebollet, situé sur la commune de Serdinya.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de servitudes de passage

Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal décide :

- De constituer une servitude de passage de canalisation publiques d’eau sur les

parcelles cadastrées C101, C130 et C131 sise sur la commune de Serdinya, aux

conditions prévues dans le projet de convention.

+ D’accepter la prise en charge des frais liées à l’acte administratifs constitutif de ladite

servitude de passage

* D’autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Constitution d'une servitude de passage de canalisation publique d'eau en

terrain privé entre PY Daniel et PY Guillaume et la commune de Villefranche

de Conflent (N° DE_072 2025)

Délibération :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux de

sécurisation de l’alimentation en eau potable la commune de Villefranche de Conflent

va faire poser une conduite en domaine privé permettant d’interconnecter les réseaux

de la commune de SERDINYA et la commune de VILLFRANCHE de CONFLENT. Le

passage de ces canalisation publiques sur des propriétés privées impose à leurs

propriétaires certaines contraintes et se doit d’être formalisés par le biais de

conventions de servitude afin de conserver une traçabilité au gré des mutations de la

propriété grevée du passage des conduites d’eau.

Il est proposé de constituer une servitude de passage de canalisations avec les

différents propriétaires des parcelles traversées, dont Monsieur PY Daniel et

Monsieur PY Guillaume, propriétaires des parcelles cadastrées C132, C137, C146,

C149 et C150 lieudit Mas d’en Basseres, situé sur la commune de Serdinya.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de servitudes de passage

Oui l'exposé de Monsieur le Maire le conseil municipal décide :

+ De constituer une servitude de passage de canalisation publiques d’eau sur les

parcelles cadastrées C132, C137, C146, C149 et C150 sise sur la commune de Serdinya,

aux conditions prévues dans le projet de convention.

+ D'accepter la prise en charge des frais liées à l’acte administratifs constitutif de ladite

servitude de passage

+ D’autoriser monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente décision.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée JMPRIM'VERT®Création d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (N° DE_073_2025)

Débat-Discussion :

Patrick LECROQ: Le contrat du VTA que nous avions sollicité n’a pas pu être mené à

terme. En effet, les services de l’état ont diminué la dotation pour ce poste et par

ailleurs les tâches de Secretariat que nous comptions demander à cet employé ne

pouvaient pas entrer dans les missions définies par l’état pour ce poste. Nous allons

donc établir un contrat de 30h semaine, accroissement temporaire, sur 1 an pour une

personne qui fera les tâches dont les services de la municipalité ont besoin.

Délibération :

(en application de l'article L332-23-1° du code général de la fonction publique)

L'assemblée délibérante ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au secrétariat de mairie et à

l'entrée des Remparts

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 01/11/2025 d’un emploi non permanent pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’Adjoint

administratif relevant de la catégorie hiérarchique € à temps non complet pour une

durée hebdomadaire de service de 30 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 01/11/2025 au

31/10/2026 inclus.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine du secrétariat de

mairie dans l’administratif et la comptabilité.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de

recrutement, dans la limite de l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Questions diverses :

- Le maire informe le CM que Monsieur Bruno CLARAMUNT vend son terrain situé

dans le prolongement de notre stationnement sur la route de Corneilla. Une

discussion intervient sur le montant approximatif que la municipalité peut mettre

en sachant que sur le PLUI le terrain est zoné N7 non constructible. Le CM

mandate le maire pour discuter du prix du terrain avec le propriétaire.

-_ L'adjoint aux travaux procédera à la réévaluation des contrats DIGIT qui nous

semble trop élevé

Fin de la séance à 21 heures.

Monsieur Gilles ROBERT

Secrétaire de séance

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée IMPRIMVERT"