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Procès Verbal - PV Seance du Mardi 13 fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Villefranche-de-Conflent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du Mardi 13 fevrier 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-Verbal de la séance du 13 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize février à 18 heures, le conseil municipal de la commune de

Villefranche de Conflent régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie

Présents : Monsieur Patrick LECROQ, Madame Rose Marie SORIA, Monsieur Gilles ROBERT,

Madame Frédérique LATOUR, Madame Dominique LIMOUZY, Benoît MENE,

Absent : Monsieur Julien AUDIER-SORIA,

Monsieur Joël MENE, arrivé à 18h15

Secrétaire de la séance : Madame Rose-Marie SORIA

Ordre du jour :

Ordre du jour :

— Approbation PV du 27 janvier 2023

— Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L2122.22 du CGCT :

e DM 004 2023 : Remboursement caution PAYRARD Yves

e DM 005 2023: Remboursement Caution MARTINS DE OLIVEIRA François

° DM 006 2023 : Attribution parking Petite caserne, emplacement n°9

— Modification des modalités de publicité des actes pris par la Commune

— Ouverture de crédit d’investissement avant le vote du Budget Primitif

— Médiation préalable obligatoire : adhésion au Centre de gestion 66

— Protection santé sociale — Prévoyance : augmentation de la participation employeur

— Vente du bien communal 6 rue Saint Pierre

— Création de la commission extra-municipale « développement touristique »

— Urbanisme : Proposition mise en place d’un SPR (Site Patrimonial Remarquabie)

— Questions diverses

PV DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023 appelle des observations

particulières.

Un accord unanime est donné

18h15 - Arrivée de Monsieur Joël MENE

DECISIONS MUNICIPALES :

Le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation du Conseil.

Remboursement caution PAYRARD Yves (DM 004 2023)

Vu la Délibération du 15/04/199 autorisation l’établissement d’un bail d’une durée de 3 ans pour la location de l'appartement sis 64 rue Saint Jacques, au 2°"° étage à Monsieur Yves PAYRARD

à compter du 01/05/1999.

Vu le départ de Monsieur Yves PAYRARD en maison de retraite en novembre 2022 Décide :

ARTICLE 1: La résiliation du bail est effective au 30/11/2022. Le dépôt de garantie d’un montant de 239.65 euros (1572 francs) doit être remboursé suite à l’état des lieux de sortie.

Remboursement caution MARTINS DE OLIVEIRA François (DM 005 2023) Vu la Délibération n°2 du 25/11/2011 autorisation l’établissement d’un baïl d’une durée de 3 ans pour la location de l'appartement sis 64 rue Saint Jacques, au Rez-de-chaussée à Monsieur Francisco MARTINS DE OLIVEIRA Melo à compter du 01/01/2012. :

Mo. 540330 - 4/2 Entreprise labelliséeVu le départ de Monsieur Francisco MARTINS DE OLIVERA en date du 20/06/2022 en vue des travaux pour le Centre d’Examen de Santé

Décide :

ARTICLE 1: La résiliation du bail est effective au 20/06/2022. Le dépôt de garantie d’un montant

de 250 euros doit être remboursé suite à l’état des lieux de sortie.

Attribution parking Petite Caserne, emplacement n°9

Vu le départ de Monsieur Yves PAYRARD en maison de retraite en novembre 2022 et donc la vacance de la place de parking n°9 sur le parking dit Petite caserne.

Vu la demande de Monsieur CAMPOS Herman pour un emplacement en date du 15/03/2021 Considérant que cette demande est la suivante sur la liste d’attente et répond aux critères. Décide :

ARTICLE 1: La résiliation de l’engagement de location pour l’emplacement n°9 au nom de

Monsieur PAYRARD Yves

ARTICLE 2: L’établissement d’un engagement de location pour l’année 2023 pour

l’emplacement n°9 au nom de Monsieur CAMPOS Herman

Délibérations du conseil :

MODALITES DE PUBLICITES DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE (DE _008 2023)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire expose que les dimensions du panneau d'affichage devant la mairie ne permettent pas d'afficher correctement les délibérations, les PV, et propose la publication des actes sous forme électronique

Joël MENE : ne peut-on pas faire les deux affichages, panneau et site Le Maire : pas possible pas assez de place

Frédérique LATOUR : tout le monde n’a pas internet et ne pourra pas avoir accès aux

documents

Le Maire : les personnes pourront venir en mairie, au secrétariat, aux heures d'ouverture

venir consulter les documents papiers.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villefranche de Conflent

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1€T juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 048 2022 relatives aux modalités de publicité des

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes

de la commune de Villefranche de Conflent afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de

tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès

dématérialisé à ces actes, la municipalité avait opté pour :

— La Publicité par affichage, sur le panneau d'affichage situé devant de la mairie ;

Vu la difficulté d'affichage (panneau dont les dimensions ne permettent pas d'afficher

l'intégralité des délibérations, PV, décisions du Maire pendant la durée légale), le maire propose

au conseil municipal de changer les modalités de publicité des actes de la commune par la

publication sous forme électronique.

od. labelisAyant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à la majorité (P: 6 / C:1 LATOUR), le conseil municipal, décide :

- D'ADOPTER la proposition du maire : Publication des actes sous forme électronique

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

OUVERTURE DE CREDIT D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF (DE 009 2023)

Débat-Discussion :

Monsieur le Maire expose qu'afin de ne pas perdre la subvention sur l'accessibilité des ERP qui devient caduque le 22 février 2023, un maçon peut réaliser les toilettes handicapées pour la salle des fêtes dans les temps. Vu la difficulté, voire l'impossibilité de réaliser des toilettes handicapées en lieu et place des toilettes existants, nous allons créer cette toilette pour PMR dans la pièce servant de rangement. Ces travaux seront financés à 80%.

Joël MENE : très bonne idée le principe d’avoir un toilette handicapé, toilettes femmes (2 WC) et toilettes hommes(2WC et urinoirs)

Délibération :

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales

"Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés à l'alinéa ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus."

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 1 164 354.42 (Hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur de 13490 € (< 25% x 1 164 354.42 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

— Création d’une toilette pour personne handicapée dans la salle des fêtes pour un montant de 13490€, compte 2131 programme 152

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

ADHESION DE LA COLLECTIVITE A LA MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE {(MPO) (DE _ 010 2023)

Délibération :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi N° 2021-1729 du 22 décembre

2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de

Médiation Préalable Obligatoire (MPO) en insérant un article 25- 2 à la loi du 26 janvier 1984 et

en modifiant les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Le décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l'objet

d'une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette

médiation préalable obligatoire.

1od. IMPRIM'VERTLes recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions

administratives suivantes sont ainsi précédées d'une médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L'712- 1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en dispositif et, pour les agents contractuels, refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 20,22 ,23 et 33- 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier

1986 et 15,17,18 et 35- 2 du décret N°88- 145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne.

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L 131-

8et

L 131- 10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985

susvisés

En application de l'article L 213-12 du code de justice Administrative, « Lorsque la médiation

constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement

par l'administration qui a pris la décision attaquée. »

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions

administratives elles visent à également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure

amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette prestation est fixée par le CDG 66 dans les conditions suivantes :

La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour

les collectivités affiliées

L'adhésion n'occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l'occasion d'un litige

entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Le maire propose d'adhérer à la médiation préalable obligatoire et sollicitent l'autorisation du

Conseil pour signer la convention en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

— Décide d’adhérer à la médiation préalable obligatoire

— Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire (MPO) ainsi que tous documents y afférents

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

PARTICIPATION SANTE PREVOYANCE PROCEDURE DE LABELLISATION (DE_011 2023)

Débat-Discussion :

aod. 540330 - 24/22 Fobrèque Entreprise labelisee IMPRIM'VERTMonsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à partir de 2025 la municipalité devra participer à hauteur de 7 euros minimum pour la prévoyance et à partir de 2026 à hauteur de 15 euros pour la santé.

Actuellement la municipalité participe à hauteur de 5 euros pour la prévoyance et la participation santé n'a pas été mise en place.

Il propose d'augmenter la participation prévoyance à 7 ou 10 euros et de réfléchir à la participation santé pour un mise en place en janvier 2024.

Rose-Marie SORIA : au département la participation pour la prévoyance est à 7€

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents ;

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer

au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs

et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé

ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du

8 novembre 2011.

Vu la délibération du 15 avril 2014 par laquelle le montant mensuel de participation était fixé à 5 euros par agent titulaire, stagiaire ou contractuel dans la limite de 100% du montant de la

cotisation de la participation santé, procédure labélisée.

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 9 février 2022

Monsieur le Maire propose d’augmenter le montant de la participation de 5 euros à 10 euros par agent et par mois dans la limite de 100% du montant de la cotisation

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

— décide de fixer le montant mensuel de la participation à 10 euros par agent titulaire, stagiaire ou contractuel dans la limite de 100% du montant de la cotisation.

— Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget 2023. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

VENTE DU BIEN COMMUNAL 6 RUE SAINT PIERRE (DE 012 2023) Débat-Discussion :

Frédérique LATOUR expose les différents contacts qu'elle a eu, à la suite de l'annonce sur le bon coin, mais la plupart des candidats veulent un immeuble avec commerce. Monsieur Cardenas Montés Alfonso Javier souhaite réaliser des logements à la location saisonnière.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 063 2022 du 29/08/2023 par laquelle le conseil municipal s'était prononcé sur un accord de principal pour la vente du bien sis 6 rue Saint Pierre.

Monsieur Cardenas Montes Alfonso Javier, après visite des lieux à fait une proposition d'achat pour

l’acquisition de ce bien immeuble au prix de 67 000 euros. La Mairie de Villefranche de Conflent l’ayant

évalué à 60 000 € (soixante mille euros). Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

Monsieur le Maire proposé au conseil municipal :

i4od. 540330 - 4/22 Fobrèque IMPRIM'VERT*- d'approuver l’accord trouvé avec Monsieur Cardenas Montes Alfonso Javier ou toute autre personne

morale ou physique qui lui plaira de se substituer ;

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir, relatif à la vente du bien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE DE VENDRE le bien sis 6 rue saint Pierre

Référence cadastrale : section B

Superficie au sol : 72 m2

A Monsieur Cardenas Montes Alfonso Javier, né le 10/01/1982 à Lima (Pérou }, résident 10 rue Saint-Léon

première 66000 PERPIGNAN

AUTORISE son Maire à signer l’acte de vente de ce bien au profit de Monsieur Cardenas Montes Alfonso

Javier ainsi que tout document nécessaire à cette opération,

DESIGNE, Notaire Maitre BOBO et SERRA SABARDEIL à PRADES 66500, pour établir l'acte de vente et

représenter la commune de VILLEFRANCHE DE CONFLENT dans cette affaire.

il est bien entendu que les frais de passation d’acte seront à la charge de l'acquéreur.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

CREATION COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE (DE_013 2023)

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de fonctionnement des commissions extra-

municipale pour validation

Préambule :

La mise en place de commissions extra-municipales s'inscrit dans la politique de la municipalité

en matière de démocratie participative et de concertation avec les habitants et personnes

impliquées pour Villefranche de Conflent.

Ces commissions sont créées en fonction des besoins de chaque commission municipale, afin

d'en compléter les moyens et compétences.

Objectifs :

Les commissions extra-municipales ont pour objectif :

- d'associer les citoyens à la vie de la commune, et de favoriser leur dialogue avec les élus,

- de faire appel aux compétences de la société civile,

- plus généralement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Missions :

Chaque commission extra-municipale a un rôle consultatif mais non décisionnaire auprès du

Conseil municipal.

Ses missions peuvent être de plusieurs types :

- _ Participer au travail de réflexion et de réalisation des élus selon une feuille de route

proposée par la commission municipale référente et validée par le Conseil municipal,

- Être force de proposition auprès des élus de Villefranche de Conflent.

Composition :

Outre les élus, chaque commission est composée :

- de 12 membres au maximum : des habitants, des représentants d'associations,

- des personnalités extérieures peuvent également être invitées à titre d'expert.

Suite à appel à candidature les membres sont désignés par délibération du Conseil municipal.

La durée de leur mandat est déterminée dès le début du fonctionnement de la commission. Elle

expire au plus tard à la fin du mandat des élus du Conseil Municipal.

Fonctionnement :

Les commissions extra-municipales peuvent être de 2 types :

- __ Temporaires lorsqu'elles sont relatives à un projet particulier

540330 - 4/27 Entreprise labellisee IMPRIM'VER- Permanentes lorsqu'elles visent un approfondissement de la réflexion générale.

Le Maire est président du droit de toutes les commissions mais peut se faire représenter par le

vice-président (conseiller municipal chargé de la coordination de la commission).

Les thèmes traités, les délais, les plannings de réunion sont établis dans chaque commission. Le

vice-président organise le travail du groupe, anime les travaux, veille au bon déroulement des

séances, au respect des délais, et s’assure du compte-rendu des débats ainsi que de leur

validation. Les conclusions sont présentées aux élus.

Les accès aux services de la mairie se font exclusivement via les élus.

Obligation de réserve

Chaque membre de commission extra-municipale est tenu individuellement à l’obligation de

réserve, et ne peut en aucun cas communiquer sur les travaux de la commission à l’extérieur

sans autorisation du Maire ou du vice-président de la commission.

En cas de non-respect de cette obligation, le Conseil municipal pourra décider de son exclusion.

Engagement

Chaque membre de commission extra-municipale s'engage à respecter la présente charte de

fonctionnement, en y apposant ci-dessous sa signature précédée de la mention «Lu et

approuvé ».

Délibération :

Vu l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire rappelle la réunion du conseil municipal du 27 janvier 2023 ou il avait été

évoqué la création d’une commission extra municipal développement touristique

Monsieur le Maire propose au conseil municipal là création de cette commission extra-

municipale « développement touristique »

il donne lecture de la charte de fonctionnement des commissions extra-municipales pour la

commune de Villefranche de Conflent

Précise que le rôle des commissions extra-municipales est consultatif. Les avis émis par ces

commissions ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal

Précise que les réunions ne sont pas publiques

Vu l’appel à candidature paru sur l'avis à la population du 1€ février 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE la charte de fonctionnement des commissions extra-municipales, jointe en annexe,

qui sera valable pour toutes les commissions et signée par chaque membre

DECIDE de créer une commission extra-municipale « Développement touristique », dont la

durée ne peut excéder le mandat en cours

DIT que cette commission extra-municipale sera composée comme suit :

— Animées et présidée par Madame LATOUR Frédérique, adjointe au Maire

— Membres du conseil municipal : Messieurs MENE Joël et MENE Benoît

— Membres extérieurs au conseil municipal

o Madame Hélène BUREAU

Madame Patricia BARAJAS

Monsieur Herman CAMPOS

Monsieur Brice CHOISEL

Madame Stéphanie GALINDO

Madame Robin HENDRIX O

©

©

©

©

rod. 540330 - :4/22 Fabrègque IMPAUR VERTo Madame Anissa MEGHRAOUI

o Monsieur Yvon OLGARD

o Monsieur Rudy SAUDIN

o Monsieur Claude SCHWARZ

o Madame Hélène VANHOY

o Monsieur Mathieu VANHOY

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

PRISE DE CONTACT POUR CREATION D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (DE _014 2023)

Délibération :

Monsieur le Maire propose d’explorer l'intérêt de mettre en place, ou pas, un Site Patrimonial

Remarquable (SPR), de prendre les contacts nécessaires afin de savoir le type de SPR le plus

adapté et de quelle manière nous en serions le porteur en concertation avec le Préfet,

l’architecte des Bâtiments de France et la communauté de communes Conflent Canigou. À savoir

comment le préfet et / ou la DRAC pourraient financer ce projet. De quelle manière la

municipalité, ses habitants, commerçants, associations seraient appelés à définir les règles avec

les services concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à explorer

l'intérêt pour la municipalité de se doter d’un SPR.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Questions diverses :

- Point sur l’eau: Monsieur le Maire donne la parole à Gilles ROBERT qui informe que

l'intervention sur le puits des racines a été un succès, merci aux spéléologues qui sont

intervenus, actuellement il y a entre 70 à 80 cm d’eau au-dessus des pompes. Depuis

vendredi on pompe dans le puits des racines et plus dans la Têt. Une entreprise

spécialisée a nettoyé les réservoirs et les conduites. Aujourd’hui le laboratoire est venu

réaliser les analyses et nous sommes dans l'attente des résultats de l’ARS pour lever les

restrictions. Néanmoins nous devons continuer à travailler sur la proposition de

raccordement. Après avoir étudié plusieurs solutions le bureau d'étude propose le

raccordement sur Serdinya/Olette. Le budget est d'environ 700 000 €, subventionné à

90% par l'agence de l’eau, le Département et la Préfecture. Les frais déjà engagés pour

le fonctionnement s'élèvent à 60 000 euros environ ce qui fait dépasser les recettes du

rôle d’une année.

Monsieur le Maire précise donc que nous sommes obligés pour le moment de surseoir

aux travaux de rénovation de la rue Saint-Jacques.

Fin de la séance à 19h20

= _—

Le Président Patrick LECROQ _ 2) le & 7 D

ADN

Le secrétaire de séance Rose-Marie SORIA ( À dl) | AXE TX

-od. 540330 - 04/22 Fabreoue Enireprise IMPRINMVERT