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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 123 AR ANNEXE 9 Convention dObjectif La flute Enchantee 2019 2020
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 123 AR ANNEXE 9 Convention dObjectif La flute Enchantee 2019 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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G A A fn D ID :041-244100798-20190626-041
123 _2019-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS
EXERCICE 2019-2020
ENTRE,
La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président, Monsieur Gilles CLEMENT, en
vertu de la délibération n° 041-.....-2019 en date du 24 juin 2019, ci-après dénommée « Communauté de communes ».
D'UNE PART
ET,
L'association « La Flûte Enchantée », association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé à la Mairie de
Bracieux, déclarée à la préfecture de Blois le 05 mai 2011 sous le numéro W411003402 représentée par sa Présidente en
exercice, Madame Catherine LE LIBOUX ci-après dénommée «l'association ».
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
L'association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts dans un but commun, conforme à
l'intérêt général local.
Considérant que l'activité d'enseignement musical de l'association participe :
à la création de liens sociaux,
à l'épanouissement des individus,
à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.
l'est arrêté et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un
enseignement musical de qualité pour les enfants et les adultes, avec les moyens dont elle dispose et en cohérence avec
les orientations de politique publique mentionnées au préambule.
Pour son enseignement musical, l'équipe pédagogique devra se conformer :
à la Charte d'Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre,
au Schéma National d'Orientation de l'Enseignement Initial de la Musique.
L'association devra être en mesure de délivrer ou de faire délivrer un diplôme de 1°’ cycle aux enfants.
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Annexe 9 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le s «4
L'association devra participer au développement des pratiques musicales sur let£ 15 :041:244100798-20190626-041 123 2019-DE
veillant à rendre ses activités accessibles financièrement au plus grand nombre,
faisant la promotion des disciplines enseignées par ses professeurs,
participant ou en organisant des manifestations musicales dans les communes de la Communauté de
communes du Grand-Chambord,
permettant à ses professeurs de participer au réseau des professionnels de l'enseignement musical animé par
le responsable de l'Ecole de Musique de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Grand Chambord contribue financièrement à ce service. Cette aide ne
donne lieu à aucune contrepartie de la part de l'association.
ARTICLE 2: EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d'accompagner l'association dans ses missions d'enseignement et de promotion de la musique sur le territoire, la
Communauté de Communes alloue à l'association une subvention de fonctionnement. Celle-ci sera mandatée sur le
compte de l'association.
Cette subvention est composée :
D'une participation versée avant le transfert de compétences par certaines communes du territoire, à
savoir Bracieux.
D'une participation correspondant à un forfait de 110 € versé pour chaque élève mineur résident de la
Communauté de communes.
D'une participation correspondant à la perte de recettes liée à la baisse des tarifs pour les élèves mineurs
résidents du Grand-Chambord calculée selon la formule suivante : ((R1/E1) - (R2/E2)) x E2
R1 = Recettes pour les élèves mineurs 2016-2017
E1 = Nombre d'élèves mineurs 2016-2017
R2 = Recettes prévisionnelles pour les élèves mineurs 2019-2020
E2= Nombre d'élèves mineurs prévisionnel 2019-2020
Pour 2019-2020, la subvention prévisionnelle est de 640 €.
Elle se décompose comme suit :
Participation financière versée avant le transfert par les communes
Communes Montant versé Total
Bracieux 120 € 120 €
Forfaits pour les élèves mineurs! résidents du Grand Chambord
Nombre prévisionnel Forfait 2018-2019 Total
d'élèves 2018-2019
4 110€ 440 €
Participation financière pour l'accessibilité tarifaire des élèves
résidents du Grand Chambord
R1/E1 R2/E2 (R1/E1) - E2 Total
(R2/E2)
405 € 270 € 135 € 4 540 €
2
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1 L’aide pour les enfants mineurs est étendue aux enfants majeurs scolarisés de moins de 26 ans. Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
Affiché le _——
Régulation pour la participation financière pour l'accessibili ip ::041:244100798:20190626-041 123 2019-DE
résidents du Grand Chambord pour 2018-2019
Prévisionnel 2018-2019 Réel 2018-2019 Régularisation
2018-2019
800 € 340 - A60 €
Les régularisations financières pour l'accessibilité tarifaire des élèves résidents du Grand Chambord, qu'elles soient
positives ou négatives, seront opérées sur la subvention 2020-2021.
ARTICLE 3: CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association devra communiquer à la Communauté de communes au
plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
le rapport d'activité de l'année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l'article 1.
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de l'association et contrôleur
aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation ou si elle à fait volontairement appel
à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),
L'association devra prévenir sans délai la Communauté de communes de toute difficulté financière rencontrée au cours
de la gestion de l'exercice. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des
dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Communauté de Communes qui ne saurait dans le cadre de
l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la Communauté de
Communes sans que celle-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 4: CONTRÔLES DE L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
L'association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s'engage à mettre la Communauté de communes en mesure
de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu'elle
jugera nécessaires quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D'INTERET GENERAL LOCAL DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir
l'intérêt général local au travers de son action.
En cas de violation par l'association de l'une des clauses de la présente convention, la Communauté de communes
pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d'une manière générale,
à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception par la Communauté de Communes et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s'il n'est pas fait droit à
l'injonction sous quinzaine.
ARTICLE 6: ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les
primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté de Communes puisse être mise en
cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes
correspondantes.
ARTICLE 7 : LES AUTRES ENGAGEMENTS
Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention, devront préciser que les actions
de l'association sont réalisées avec le soutien financier de la Communauté de Communes. Toute communication ou
publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage
que son auteur et que la Communauté de Communes n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des
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▪ Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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informations contenues dans cette communication ou cette publication. ID : 041-244100798-20190626-041_123 2019-DE
L'association s'engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur l'ensemble de ses publications*.
Le jour d'une manifestation, l'association s'engage à afficher de manière visible les supports de communication mis à
disposition par la Communauté de Communes.
L'association s'engage à renvoyer dans les délais tous les documents transmis par les services Communautaires ; à
participer aux opérations de promotions de la Communautés de Communes ; à s'inscrire dans la démarche
d'organisation des manifestations de la Communautés de Communes.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 01/09/2019 au 31/08/20120.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 9 : AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être
recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif d'Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.
En deux exemplaires originaux
Fait à Bracieux, le 02 juillet 2019
Association Communauté de Communes
« La Flûte Enchantée » du Grand Chambord
La Présidente Le Président
Catherine LE LIBOUX Gilles CLEMENT
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d'auteur, en application de l'article L111-1
du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions
applicables en matière de contrefaçon.
Risque encourus
La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d'auteur, constitue un acte de contrefaçon,
susceptible d'engager la responsabilité pénale (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende) ou civile du
contrevenant, la collectivité ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants
de la confusion entretenue. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d'être
particulièrement vigilant au sujet de l'exploitation d'éléments d'un territoire géographique donné.
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