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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 124 AR ANNEXE 11 Convention dObjectif Vineuil St Claude 2019 2020
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 124 AR ANNEXE 11 Convention dObjectif Vineuil St Claude 2019 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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G R A N D
ID : 041-244100798-20190624-041_124_2019-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'OBJECTIFS
EXERCICE 2019-2020
ENTRE,
La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président, Monsieur Gilles CLEMENT, en
vertu de la délibération n° 041-...-201 9 en date du 24 juin 2019, ci-après dénommée « Communauté de communes »,
D'UNE PART
ET,
L'association «Ecole Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », association régie par la loi du 1°
juillet 1901, dont le siège est situé 10 rue des écoles à Vineuil, déclarée à la préfecture de Blois le 21-11-2008 sous le
numéro W411002716, représentée par son Président en exercice, Monsieur José LAMBERT, ci-après dénommée
« l'association »,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
L'association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts dans un but commun,
conforme à l'intérêt général local.
Considérant que l'activité d'enseignement musical de l'association participe :
à la création de liens sociaux,
à l'épanouissement des individus,
à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.
l'est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre un
enseignement musical de qualité pour les enfants et les adultes, avec les moyens dont elle dispose et en cohérence
avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule.
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▪ Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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Pour son enseignement musical, l'équipe pédagogique devra se conformer : ID : 041-244100798-20190624-041 124 2019-DE
à la Charte d'Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre,
au Schéma National d'Orientation de l'Enseignement Initial de la Musique.
L'association devra être en mesure de délivrer ou de faire délivrer un diplôme de 1° cycle aux enfants.
L'association devra participer au développement des pratiques musicales sur le territoire en:
Veillant à rendre ses activités accessibles financièrement aux habitants de Saint-Claude-de-Diray, par
l'application des tarifs réservés aux enfants de l'agglomération blésoise,
Offrant aux enfants de la commune de Saint-Claude-de-Diray, les mêmes modalités d'accueil qu'aux
enfants de l’agglomération blésoise,
Faisant la promotion des disciplines enseignées par ses professeurs,
Participant ou en organisant des manifestations musicales dans la commune de Saint-Claude-de-Diray.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Grand Chambord contribue financièrement à ce service. Cette aide
ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de l'association.
ARTICLE 2: EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d'accompagner l'association dans ses missions d'enseignement et de promotion de la musique sur le territoire, la
Communauté de Communes alloue à l'association une subvention de fonctionnement de 8.856,24 €.
Cette subvention correspond à l'écart entre le coût des enseignements « en face à face » nécessaire à l'accueil des
enfants de Saint-Claude-de Diray' (8 h à 1.475,43 €) et des recettes perçues par l'association (participation des familles
de Saint-Claude-de-Diray). Vient se retrancher à cette subvention une régulation de 38,20 € correspondant au trop
versé pour l’année 2018-2019.
Coût de l'enseignement Calcul de la subvention
Volume horaire nécessaire =8h Recettes des familles (2019-2020) 2.909,00 €
Coût horaire enseignant = 1.475,43 € Reste à charge pour l'association 8.894,44 € 8 x 1.475,43 € =
Subvention avant régulation 8.894,44 €
11.803,44 € Subvention à verser après régulation 8.856,24 €
La subvention de fonctionnement sera mandatée sur le compte de l'association.
Les régularisations financières, positives ou négatives, seront opérées sur la subvention 2020-2021.
! Pour rappel : Avant le transfert de compétences, l'association était soutenue par la commune de St-Claude-
de-Diray. Ainsi elle a perçu une subvention de 7.000 € en 2014, 6.500 € en 2015 et 6.500 € en 2016.
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▪ Envoyé en préfecture le 26/06/2019
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ARTICLE 3: CONTRÔLES FINANCIERS ID : 041-244100798-20190624-041_ 124 2019-DE
En contrepartie du versement de la subvention, l'association devra communiquer à là Communauté de Communes au
plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
le rapport d'activité de l’année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l'article 1.
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes, certifiés par le Président de l'association et
contrôleur aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation ou si elle a fait volontairement
appel à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),
L'association devra prévenir sans délai la Communauté de Communes de toute difficulté financière rencontrée au
cours de la gestion de l'exercice. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun,
des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Communauté de Communes qui ne saurait dans le
cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la Communauté de
Communes sans que celle-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 4: CONTRÔLES DE L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
L'association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s'engage à mettre la Communauté de Communes en
mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles
qu'elle jugera nécessaires quant à l'utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D'INTERET GENERAL LOCAL DES DEPENSES DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de
servir l'intérêt général local au travers de son action.
En cas de violation par l'association de l’une des clauses de la présente convention, la Communauté de Communes
pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d'une manière
générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Le reversement fera l'objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception par la Communauté de Communes et sera poursuivi par voie de titre exécutoire s'il n'est pas fait droit à
l'injonction sous quinzaine.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les
primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Communauté de Communes puisse être mise
en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes
correspondantes.
ARTICLE 7 : LES AUTRES ENGAGEMENTS
Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention, devront préciser que les
actions de l'association sont réalisées avec le soutien financier de la Communauté de Communes. Toute
communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit
mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la Communauté de Communes n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
L'association s'engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur l'ensemble de ses publications*.
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▪ Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
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Le jour d'une manifestation, l'association s'engage à afficher de manière visible | 15:041:244100798-20190624.041 124 2019-DE
disposition par la Communauté de Communes.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 01/09/2019 au 31/08/2020.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 9: AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord
entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être
recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif d'Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.
En deux exemplaires originaux
Fait à Bracieux, le
Association Communauté de Communes
«Ecole Intercommunale de musique du Grand Chambord de Vineuil Saint-Claude »
Le Président Le Président
José LAMBERT Gilles CLEMENT
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d'auteur, en application de l'article L111-1 du Code de la Propriété
Intellectuelle.
Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions applicables en matière de
contrefaçon.
Risque encourus
La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d'auteur, constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité pénale (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende) ou civile du contrevenant, la collectivité ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants de la confusion entretenue. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d'être particulièrement vigilant au sujet de l'exploitation d'éléments d’un territoire géographique donné.
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