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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 9
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043B ANNEXE 7 Convention dObjectifs Vineuil St Claude 2021 2022
Document publié le Lundi 17 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 043B ANNEXE 7 Convention dObjectifs Vineuil St Claude 2021 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 19/05/2021
Reçu en préfecture le 19/05/2021
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G R Ê fn D ID :041-244100798-20210517-041
043B_2021-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Annexe 7
CONVENTION D'OBJECTIFS
EXERCICE 2021-2022
ENTRE,
La Communauté de Communes du Grand Chambord représentée par son Président, Monsieur
Gilles CLEMENT, en vertu de la délibération n° 041-XXX-2021 en date du 17 mai 2021, ci-après dénommée « Communauté de communes »,
D'UNE PART
ET,
L'association «Ecole Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », association régie par
la loi du 1° juillet 1901, dont le siège est situé 10 rue des écoles à Vineuil, déclarée à la préfecture de
Blois le 21-11-2008 sous le numéro W411002716, représentée par son Président en exercice,
Monsieur José LAMBERT, ci-après dénommée «l'association »,
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
L'association et la Communauté de Communes conviennent de conjuguer leurs efforts dans un but
commun, conforme à l'intérêt général local.
Considérant que l'activité d'enseignement musical de l'association participe :
à la création de liens sociaux,
à l'épanouissement des individus,
à la promotion du territoire par le développement des pratiques musicales.
l'est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre un enseignement musical de qualité pour les enfants et les adultes, avec les moyens dont
elle dispose et en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule.
Pour son enseignement musical, l'équipe pédagogique devra se conformer :
à la Charte d'Enseignement Artistique Spécialisé en Danse, Musique et Théâtre,
au Schéma National d'Orientation de l'Enseignement Initial de la Musique.
Envoyé en préfecture le 19/05/2021
Reçu en préfecture le 19/05/2021
Affiché le s «4
L'association devra être en mesure de délivrer ou de faire déliW'in : 041-244100798:20210517-0411043B 2021-DE
enfants.
L'association devra participer au développement des pratiques musicales sur le territoire en :
veillant à rendre ses activités accessibles financièrement aux habitants de Saint-
Claude-de-Diray, par l'application des tarifs réservés aux enfants de l’agglomération
blésoise,
offrant aux enfants de la commune de Saint-Claude-de-Diray, les mêmes modalités
d'accueil qu'aux enfants de l’agglomération blésoise,
faisant la promotion des disciplines enseignées par ses professeurs,
participant ou en organisant des manifestations musicales dans la commune de Saint-
Claude-de-Diray.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Grand Chambord contribue financièrement à ce
service. Cette aide ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de l'association.
ARTICLE 2: EXECUTION DE LA CONVENTION
Afin d'accompagner l'association dans ses missions d'enseignement et de promotion de la musique
sur le territoire, la Communauté de Communes alloue à l'association une subvention de
fonctionnement de 8.582,50 €.
Cette subvention correspond à l'écart entre le coût des enseignements « en face à face » nécessaire à
l'accueil des enfants de Saint-Claude-de Diray' (8 h à 1.461 €) et des recettes perçues par
l'association (participation des familles de Saint-Claude-de-Diray). Vient se retrancher à cette
subvention une régulation de 354 € correspondant au trop perçu pour l'année 2020-2021.
Coût de l’enseignement Calcul de la subvention
Volume horaire nécessaire =8h Recettes des familles (2021-2022) 2.751.50 €
Coût horaire enseignant = 1.461 €
Reste à charge pour l'association 8.936,50 €
8 x 1.461 € =
Subvention avant régulation 8.936,50 €
11.688 € Subvention à verser après régulation 8.582,50 €
La subvention de fonctionnement sera mandatée sur le compte de l'association.
Les régularisations financières, positives ou négatives, seront opérées sur la subvention 2022-2023.
ARTICLE 3 : CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'association devra communiquer à la Communauté
de Communes au plus tard 2 mois après la date de clôture de leur exercice comptable :
le rapport d'activité de l'année écoulée mettant valeur les point mentionnés à l’article 1.
! Pour rappel : Avant le transfert de compétences, l'association était soutenue par la commune de St-
Claude-de-Diray. Ainsi elle a perçu une subvention de 7.000 € en 2014, 6.500 € en 2015 et 6.500 € en
2016.
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Envoyé en préfecture le 19/05/2021
Reçu en préfecture le 19/05/2021
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son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annf in :041-244100798-20210517-041 0438 2021-DE
l'association et contrôleur aux comptes,
le rapport du commissaire aux comptes (si l'association a cette obligation ou si elle a fait volontairement appel à un contrôle exercé par un contrôleur aux comptes),
L'association devra prévenir sans délai la Communauté de Communes de toute difficulté financière
rencontrée au cours de la gestion de l'exercice. Les deux parties conviendront ensemble, dans la
mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la
Communauté de Communes qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa
responsabilité recherchée par l'association en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à la
Communauté de Communes sans que celle-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 4 : CONTRÔLES DE L'UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
L'association, gestionnaire et utilisatrice de deniers publics, s'engage à mettre la Communauté de
Communes en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour
toute opération, à tous les contrôles qu'elle jugera nécessaires quant à l’utilisation de la subvention
attribuée.
ARTICLE 5 : RESPECT DU CARACTERE D'INTERET GENERAL LOCAL DES DEPENSES
DE L'ASSOCIATION
L'association prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif
que celui de servir l'intérêt général local au travers de son action.
En cas de violation par l'association de l’une des clauses de la présente convention, la Communauté
de Communes pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d'une manière générale, à la transparence financière implique de plein droit le reversement intégral
de la subvention.
Le reversement fera l’objet d'une injonction délivrée par voie de lettre recommandée avec demande
d'accusé de réception par la Communauté de Communes et sera poursuivi par voie de titre
exécutoire s’il n'est pas fait droit à l’injonction sous quinzaine.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
Communauté de Communes puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de
l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 7: LES AUTRES ENGAGEMENTS
Les différents outils de communication utilisés par le bénéficiaire de cette subvention, devront
préciser que les actions de l'association sont réalisées avec le soutien financier de la Communauté de
Communes. Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur
quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que la
Communauté de Communes n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations
contenues dans cette communication ou cette publication.
L'association s'engage à insérer le logo de la Communauté de Communes sur l'ensemble de ses
publications*.
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Le jour d'une manifestation, l'association s'engage à afficher del in :041-244100798:20210517-041:048B 2021-DE
communication mis à disposition par la Communauté de Communes.
L'association, dans le respect des principes de la République, s'engage à faire preuve de neutralité et
à respecter les principes de laïcité en toutes circonstances.
ARTICLE 8 DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant du 01/09/2021 au
31/08/2022.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 9: AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1.
ARTICLE 10: LITIGES
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le tribunal administratif d'Orléans, en ce cas, sera le tribunal compétent.
En deux exemplaires originaux
Fait à Bracieux, le Xx/xx/2021
Association Communauté de Communes
«Ecole Intercommunale de musique du Grand Chambord
de Vineuil Saint-Claude »
Le Président Le Président
José LAMBERT Gilles CLEMENT
Le logo de la Communauté de Communes est protégé par le biais du droit d'auteur, en application de l'article L111-1 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
Toute exploitation, sans autorisation de la collectivité concernée, de son logo, expose le contrevenant aux sanctions applicables en matière de contrefaçon.
Risque encourus
La violation des droits exclusifs de la collectivité sur le plan des droits d'auteur, constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la
responsabilité pénale (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende) ou civile du contrevenant, la collectivité ayant la possibilité de solliciter des dommages et intérêts du fait du préjudice subi, résultants de la confusion entretenue. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante. En conséquence, il convient d'être particulièrement vigilant au sujet de l'exploitation d'éléments d'un territoire géographique donné.
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