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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°101 du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°101 du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°101 du 28 juin 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-36 portant diverses mesures temporaires les dimanche 30 juin
2024 et lundi 1er juillet 2024 à Nantes En PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
CABINET
Liberté Egalité Fraternité Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-36
portant diverses mesures temporaires
les dimanche 30 juin 2024 et lundi 1°
juillet 2024 à Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
al'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles pyrotechniques ; Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu
le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants
;
Vu
le
code
général
des
calentivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1,
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code dela santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu
le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n° 2010-580 du
31
mai
2010 modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
le décret 2015-799 du 1“
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
; Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1°
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale le 9 juin 2024, des élections législatives ont été organisées et se tiendront pour le premier tour le dimanche 30
juin 2024 et le dimanche
7juillet
pour le second tour ; Considérant que suite à l'annonce des résultats des élections du premier tour, Un appel sur les réseaux sociaux
a
été
lancé
et
des
manifestations
pourraient
se
tenir
le
dimanche
30 juin
2024
au
soir
et
également dans le journée lundi 1°
juillet 2024
;
Considérant que depuis le 9 juin 2024 et
l'annonce par le Président de la République de la dissolution
de l’Assemblée Nationale suite aux résultats des élections européennes, de nombreuses manifestations « contre l'extrême droite » ont eu lieu sur le territoire national et en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes ; Considérant que lors des manifestations non déclarées des 10, 15 et 22 juin 2024 qui se sont déroulées en centre-ville de Nantes et qui ont rassemblé entre 4 000 et 8 500 manifestants, des dégradations de biens
publics
ou
privés,
des
incendies
volontaires
et
des
violences
et
voies
de
fait
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
ont
été
commis
; que
les forces
de
sécurité
intérieure
ont
du
intervenir à
plusieurs
reprises
afin
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et des
personnes
;
lors de
la
manifestation
du 10 juin,
les
forces de l'ordre ont empêché la progression d'un groupe d'individus déterminés vers l'hôtel de police de
Nanteset
Une
personne
a
été
interpellée
au
motif
de
violences
volontaires
avec
arme
par
destination ; que 5 personnes ont été interpellées lors de la manifestation du samedi 15 juin 2024 pour port
d'une
arme
blanche
et
d'équipements
de
protection
et
pour
transport
d'une
substance
incendiaire
et
d'objets
pouvant servir d'armes
par destination
; que
2
personnes
ont
été
interpellées
lors de la manifestation du 22 juin 2024 Considérant que lors de la manifestation du samedi 15 juin 2024, malgré les interdictions préfectorales de transport de carburant, de port et transport d'objets pouvant constituer Une arme par destination, d'utilisation et de transports d'artifices de divertissement, les forces de l’ordre ont été
la cible de tirs
de
mortiers
d'artifice
et
de
projectiles; que
des
fumigènes
et
des
artifices
ont
été
utilisés par
les
manifestants tout au long du parcours de la manifestation
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.211-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port
et
le transport sans
motif légitime d'objets
pouvant
constituer
une
arme au
sens
de
l’article 132-75 du code pénal ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des
précautions
particulières
; que
les
risques de troubles
à
la tranquillité et à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation pouvant rassembler pluseurs milliers de personnes
;
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement,
particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre
l’utilisation
régulière
de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques et
d'engins
incendiaires type cocktail
molotov,
lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à
Nantes, à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces
et
divers
équipements
collectifs
urbains;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public
;
|
Considérant qu'en application de l'article
L. 211-1
du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze
jours
francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration
n'a
été déposée auprès du
préfet de
la
Loire-Atlantique
pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se
joindre
à
cette
manifestation
non
déclarée et
de
provoquer des troubles publics en
étant
munis d'objets
pouvant constituer des armes
par
destination,
d'artifices
ou
de
carburant
pouvant
servir
à
la
fabrication
de
cocktail
molotov
pour
dégrader des
biens, commettre des violences
à
l'égard
des forces
de
l'ordre ou
risquer de
blesser des
manifestants ; Considérant
que
ce
rassemblement
non
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
« urgence
attentat »
depuis
le
24
mars
2024,
sur
l'ensemble du territoire
national ;
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les
mesures
nécessaires, adaptées
et
proportionnées de nature à
prévenir tant la commission
d'infractions
pénales
que les troubles à l'ordre public
; que des mesures
interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°
: Du dimanche 30 juin 2024 8h00 au mardi 2 juillet 2024 8h00 sont interdits sur la commune
de
Nantes
:
-le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ; - le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2,
F3,
F4
et
d'articles
pyrotechniques de catégorie T2; - l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime Article
2:
par
dérogation
à
l'article
1°”,
les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
par
dérogation
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et
personnels de
secours dans
l'exercice
de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4
:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5 :
le présent arrêté est publié au
recueil
des
actes
administratifs des services de
l'État de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citovens.telerecours.fr )
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la
maire de
la
commune
de
Nantes sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 28 juin 2024
Le
Préfet,