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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°41 du 16 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°100 du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°100 du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 100 du 28 juin 2024 SOMMAIRE
DASEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-05 du 07/05/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-05 du 07/05/2024 portant renouvellement de l'agrément JEP
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-06 du 07/05/2024 portant attribution de l'agrément JEP
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 25 juillet 2024.
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA PHILEA
Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA PRIMALOGNE
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC LA FERME DES NEUF JOURNAUX
DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire- Atlantique
Arrêté cadre interdépartemental n°2024-DRAAF-266, du 26 juillet 2024, modifiant l’arrêté n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesurses de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 juin 24 portant délégation de signature à Mme Diane BERJON- SZATANIK, Mme Elodie LE GOFF, Mme Angelique BRETON, chefs de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. E %
Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
=
A
x
”
Libé
Service départemental à la jeunesse,
Égalité
x
Braeraité
à
l'engagement
et
aux
sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-05 du 07 mai 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu
la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; Vu
le
décret
n°
2017-908
du
6
mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
régime
juridique
des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
|
Vu
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre
2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
de
la jeunesse et des
sports et du
ministère de
l’enseignement supérieur,
de
la
recherche
et de
l'innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État
;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
à
certains
agents
de
la
direction
des
services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR la
proposition du chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
Loire-
Atlantique ARRÊTE
Article 1er Les
associations
dont
les
noms,
numéros
SIRET
et
RNA
et
domiciliation
figurent
en
annexe,
satisfont
aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article
2
Les associations dont les noms,
numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont réputées remplir ces
critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article
3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Loire-Atlantique
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
|
Article 4 L’inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés. Fait à Nantes, le 07 mai 2024
Pour la rectrice de la région académique, et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur des services de l’éducation
nationale de la Loire-Atlantique
TR ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-05 du 07 mai 2024
Nom de l’association
Numéro SIRET
Numéro RNA
Domiciliation
MEDIAGRAPH
418 894 382 00054
W442001489
NANTES
MANOU PARTAGES
803 114 073 00031
W442013835
NANTES
ARDEPA
326 555 323 00020
W442001301
NANTES
LE MOUVEMENT ASSOCIATIF PAYS DE LOIRE
49155663500028
W442011381
NANTES
GRAINE PAYS DE LA LOIRE
39128935200059
W442002051
NANTES
GRANDCHAMP RANDONNEE
GRANDCHAMP DES
ANIMATIONS DETENTE
SO IOEA2RCOUIA
WW442007591
FONTAINES
CENTRE CULTUREL BRETON
3516092700024
W442000811
ORVAULT Ex
Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation
nationale de la Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
=
A
s
à
Libé
Service départemental à la jeunesse,
Frans
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-05 du 07 mai 2024
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1°’ octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
à
certains
agents
de
la
direction
des
services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ; SUR
la
proposition
du
chef du
service départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement et aux sports de
la
Loire-
Atlantique
ARRÊTE
Article 1er Il'est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe. Article 2 L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du
tribunal
administratif de
Loire-Atlantique
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
5
L’inspecteur d'académie - directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés. Fait à Nantes, le 07 mai 2024
|
Pour la rectrice de la région académique, et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur des services de l’éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX + ANNEXE
Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par l’arrêté n°
|
SDJES44-EPJE/2024-44-05 du 07 mai 2024 :
Nom de l’association
|
Numéro SIRET
Numéro RNA
Domiciliation
MEDIAGRAPH
418 894 382 00054
| \W442001489
NANTES
CENTRE CULTUREL BRETON
3516092700024
|\W442000811
ORVAULT Direction des services départementaux
En RÉGION ACADÉMIQUE
de l’éducation
nationale de la
Loire-Atlantique
PAYS
DE
LA
LOIRE
"
A
N
.
Lier
Service départemental à la jeunesse,
Freins
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES-EPJE/2024-44-06 du 07 mai 2024
portant attribution de l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624
du
17
juillet
2001
;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20
juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1° octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur académique des services
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
et
à
certains
agents
de
la
direction
des
services
départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
;
SUR la
proposition du chef du service départemental à
la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de
la
Loire-
Atlantique
ARRÊTE
Article
1er
Il est attribué
l’agrément JEP (Jeunesse
Education
Populaire) aux associations dont les noms,
numéros
RNA et
SIRET et domicialiation figurent en annexe. Article 2 L'agrément JEP (Jeunesse Education
Populaire) des associations mentionnées en annexe est attribué pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Article
3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1 Article
4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès
du
tribunal
administratif de
Loire-Atlantique
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet explicite
ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article
5
L’inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
aux
intéressés. Fait à Nantes, le 07 mai 2024
Pour la rectrice de la région académique, et par délégation, l'inspecteur d'académie, directeur des services de l’éducation
nationale de la Loire-Atlantique
Dominique MALROUX ANNEXE
_
Liste des associations pour lesquelles l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est attribué par l’arrêté n°
SDJES-EPJE/2024-44-23 du 07 mai 2024 :
Nom de l’association
Numéro SIRET
Numéro RNA
Domiciliation
MANOU PARTAGES
80311407300031
|\W442013835
|NANTES
ARDEPA
32655532300020
|W442001301
|NANTES
LE MOUVEMENT ASSOCIATIF PAYS
DE
LOIRE
49155663500028
|\W442011381
|NANTES
GRAINE PAYS DE LA LOIRE
39128935200059
|W442002051
|NANTES
GRANDCHAMP RANDONNEE ANIMATIONS
GRANDCHAMP DES
DETENTE
39910642600014
|W442007591
FONTAINES PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Nantes, le 27/06/2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Réunion du jeudi 25 juillet 2024
à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette -— salle R-1)
et en visioconférence
(Président : M. Olivier LAIGNEAU)
ORDRE DU JOUR
A 10 h ; Dossier N° 24-366 :
extension de l'ensemble commercial Rive Droite par extension d'un magasin à
l'enseigne Super U et extension de son Drive, à Thouaré-sur-Loire,
A partir de 10 h 45 ; Dossier N° 24-368 :
création de l'ensemble commercial du Bout des Pavés par création de 5 cellules de
moins de 300 m° chacune, à Nantes.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCEA PHILEA
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la
Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1
et sui-
vants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2023
portant
délégation
de
signature à
M.
BATARD,
Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains de ses collaborateurs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif
;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen- tée par La SCEA PHILEA ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 21/02/2024, Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors du comité technique du 28/03/2024, Considérant que
la
demande
d'autorisation
concerne
une opération
qui
consiste en
modification
de
la
répartition du capital social et des droits de votes, Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la
SCEA PHILEA par Arnaud
PIRON et
Karl-Bastien GALLON qui détiendront ainsi 100 % des
droits de vote, Considérant que
la
surface
exploitée
ou
détenue
directement ou
indirectement
par Arnaud
PIRON
et
Karl-Bastien
GALLON
suite à
l'opération
sera
de 533
hectares et dépassera
le seuil
d'agrandissement si-
gnificatif fixé à 150 hectares ; Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire où à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
-
permettre une transmission familiale,
-_
protéger l'entiereté des exploitations,
-
pérenniser et sécuriser les emplois existants
Service
Economie Agricole et territoire
Bureau
Foncier - Mesures conjoncturelles
- Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036
NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 2613 / 2863 Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la société à la SCEA PHILEA, siret 48528088700020 , à compter du 21/06/2024. .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 17/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de IBEJMéäégarpubdélégation, Le chef de service EtobefieAgrigelgiet Territoire,
Foncier
- Mesures
onjoncturelles
- Territoire PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
‘Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la SCEA PRIMALOGNE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui- vants ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30 janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
BATARD,
Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 31 janvier 2023
portant subdélégation
de signature de
M.
BATARD à certains
de ses collaborateurs ; Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif
;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen- tée par La SCEA PRIMALOGNE ayant fait l’objet d'un accusé de réception SAFER du 21/02/2024, Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors du comité technique du 28/03/2024, Considérant que
la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
modification de la
répartition du capital social et des droits de votes, Considérant que cette opération
a
pour conséquence
une
prise de
contrôle, au
sens
du
IV de
l'article
L.333-2,
de
la
SCEA
PRIMALOGNE
par
Arnaud
PIRON
et
Karl-Bastien
GALLON
qui
détiendront
ainsi
100 % des droits de vote, Considérant
que
la
surface
exploitée
ou
détenue directement ou
indirectement
par Arnaud
PIRON
et
Karl-Bastien
GALLON
suite à
l'opération
sera
de 533
hectares et dépassera
le seuil
d'agrandissement si-
gnificatif fixé à 150 hectares ; Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. :333-1, pour les motifs suivants :
-_
permettre Une transmission familiale,
-
protéger l'entiereté des exploitations,
-
pérenniser et sécuriser les emplois existants
Service
Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier - Mesures conjoncturelles - Territoire Secrétariat de la formation spécialisée GAEC 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63 Mél : ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la société à la SCEA PRIMALOGNE, siret 41255394300017 , à compter du 21/06/2024. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 17/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation, Le chef de service Economie Agricole et Territoire,
Par subdélégation, la cheffe du bureau
Foncier - Mesures/bonjoncturelles - Territoire
,
,
Arna
NTAN
hristelle JOLLIVET PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
L
des territoires et de la mer
Liberté
:
:
;
-
Égalité Fraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de
contrôle
de
la
société
GAEC
LA
FERME
DES
NEUF
JOURNAUX
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
333-1
et
suivants
et
R.
333-1
et
sui-
vants
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
BATARD,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
: Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. BATARD à
certains
de
ses
collaborateurs
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
133
du
23/02/2023
fixant
le
seuil
d'agrandissement
significatif
;
Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l’article
L.
333-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
présen-
tée
par
le
GAEC
LA
FERME DES
NEUF
JOURNAUX
ayant
fait
l'objet
d’un
accusé
de
réception
SAFER
du
04/03/2024, Vu l'avis favorable de la société d’
Aménagement
ffoncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique lors
du comité technique du 28/03/2024, Considérant
que
la
demande
d'autorisation
concerne une
opération
qui
consiste
au
retrait
de
Pierre-
Yves
RENAULT
du
GAEC
et
au
maintien
temporaire
dans
le
GAEC
de
Benoît
ROLLAND
en
tant
qu'unique associé, Considérant
que
cette
opération
a
pour
conséquence
une
prise
de
contrôle,
au
sens
du
IV
de
l'article
L.
333-2,
de
la
société
GAEC
LA
FERME
DES
NEUF
JOURNAUX
par Benoît
ROLLAND
qui
détiendra
ainsi
100 % des droits de vote, Considérant
que
la
surface exploitée
ou détenue
directement
ou
indirectement
par
le
GAEC
LA
FERME
DES
NEUF
JOURNAUX
suite à
l'opération sera
de 228
hectares
et
dépassera
le
seuil
d'agrandissement
si-
gnificatif fixé
à 150 hectares
;
.
Service
Economie
Agricole
et
territoire
Bureau
Foncier -
Mesures conjoncturelles
-
Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 2613 / 28 63 MAP:
Apte
cran
ieAlaira
atlantinia
mins fr Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis
à
l’article L.
333-1, pour les motifs suivants
:
-
développement du territoire rural en assurant le maintien et la préservation de la diversité des systèmes d'élevage,
.-
assurer le renouvellement des générations agricoles dans le secteur.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à
la société GAEC LA FERME DES
NEUF JOURNAUX,
siret 44836214500014
, à compter du 04/07/2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3 : Le Secrétairé général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
26/06/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour le chef du Service Économie Agricole et Territoire,
La cheffe du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
{ {
Al
QU
:
Direction régionale de l'alimentation
PREFET z
de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION
ë
PAYS DE LA LOIRE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N°
2024-DRAAF-
266
modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du OSjuillet 2023 relatif à la mise en place
de mesures de prévention des incendies de forêt
et de protection des forêts contre l'incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet de Maine-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite, La Préfète de la Mayenne, chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet de la Sarthe, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre National du Mérite, Le Préfet de la Vendée, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code forestier,
notamment le titre
III
du
livre 1% dont ses
articles
L.131-1
et
suivants,
ainsi
que
l'article R. 163-2
;
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et 3;
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-21-1 ;
Vu
le code pénal ;
Vu
le code de procédure pénale ;
Vu
le code civil ;
Vu
le code rural et de la pêche maritime ;
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE
préfet de la
région
Pays
|
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
|
Vu
le décret du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN préfet de Maine-et-Loire ;
Vu
le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Mayenne ;
Vu
le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu
le décret du 3 novembre 2021
nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;
Vu
l'arrêté
n°2023-DRAAF-39
signé
le
O5
juillet
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
5 rue Françoise Giroud CS 67516
-
44 275
NANTES cedex 2
Tél
: 02 72 74 70 20
Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
1/4 SUR
proposition
de
la
directrice
régionale de
l'alimentation,
de l'agriculture
et de
la
forêt, de
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
des
directeurs
départementaux
des
territoires
de
la
Mayenne,
de
Maine-et-Loire
et
de
la
Sarthe
et
des
directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENT
Article 1°
:
|
L'article 4 de l'arrêté sus visé est remplacé par les dispositions suivantes : Conformément au code de l’environnement : - le
brûlage
des
déchets
verts
est
interdit
en
tout
temps
et
à
toute
personne,
sauf
pour
raisons
sanitaires
lorsque
l'autorité
administrative
l'exige,
et
pour
l'élimination
d'espèces
envahissantes
ou
nuisibles pour la santé, soumises à dérogation délivrée par l'autorité administrative concernée ; - l'interdiction de brûlage des déchets verts ne s'applique pas aux activités professionnelles agricoles et forestières. Le brülage des déchets verts issus d’une activité professionnelle agricole ou forestière reste autorisé :
°
en tout lieu du 1er octobre au 29 février,
*
au-delà d’une bande de 200 m des bois et forêts tels que définis
à l'article
1 de l'arrêté sus visé,
=
du 1er mars au 30 septembre.
Article
2
:
L'annexe de l'arrêté sus visé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Article
3
:
Les autres articles de l'arrêté sus visé restent inchangés. Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète de la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de la Vendée, Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, Les présidents des Conseils Départementaux de la
Loire-Atlantique, de
Maine-et-Loire, de la
Mayenne,
de la Sarthe et de la Vendée, Les maires des communes de la
Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de
la Vendée, Les commandants des groupements de gendarnaits de la Loire-Atlantique, de Maine-
et-
Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, Les directeurs des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, de Maine- et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, La directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée, Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, Les chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique,
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
2/4 Fait à La Roche-sur-Yon, le
,
Le Préfet de la Vendée,
Gérard GAVORY
Fait
à Angers,
le
|
Fait
à Le
Mans,
le
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Préfet de la Sarthe,
Ertfanuel AUBRY
it à
Laval,
le
2 4
JUIN
2024
réfète de la Mayenne, \E
Marie-Aimée
GASPAR]
3/4 |
Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définition IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque
|
Niveau
de
risque
Activités / travaux
Conditions
A
titre indicatif : nombre de journées concernées été 2022 :
Brûlage des déchets verts
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Brülage
Brûlage des rémanents forestiers
Pteionnee
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Brûlage agricole (ex : haies)
professionnels
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Autorisés, hors bois
|Autorisés, hors bois
et forêts, sous
et forêts, sous
Barbecue, méchouis, braseros...
réserve de moyens | réserve de moyens
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
de
préventi
de
préventi
adaptés
adaptés
appo
xt et usage du feu
Lanternes volantes
Interdit
Interdit
interdit
Interdit
Interdit
Interdit
le toute nature
,
Autorisé si réalisé
| Autorisé si réalisé
Feux d'artifice, pyrotechnie, St-
des
par des
interdit{sauf dérogation) | Interdit{sauf dérogation)
Interdit
Interdit
Jean...
a
cl
| an
pr
pi
Autorisé si
Autorisé si
dispositifs
dispositifs
Ruchers : utilisation d’enfumoirs
d'extinction
d'extinction
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
{prof
is
ou
|
(professi
Leu
non)
non)
Concerne également les voies de
:
Fumer
circulation traversant les zones à
Interdit
Interdit
.
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
risque
Interdit {sauf ETF jusqu’à
:
à
Interdit (sauf ETF,
P
Interdit (sauf agriculteurs,
Circulation et
Stationnement et
circulation
agriculteurs, gestionnaires
15h00, agriculteurs,
gestionnaires et
Interdit (sauf services
stationnement dans les| motorisée sur les voies traversant
Autorisé
Autorisé
F
gestionnaires et
P
m"
bois
et forêts h
ou longeant un massif forestier.
et propriétaires, services
propriétaires, services
propriétaires, services
publics et
de secours)
_—
ors
Sous
réserve
der
dd
publics
et
de
secours)
publics
et
de
secours}
publics
et
de
secours)
US
r'
re
de
l’accor.
T
ouvertes au public *
Circulation de tout type (y
propriétaire pour les
me
de
à à
[interdit (sauf agriculteurs,
compris piétonne) sur les voies
chemins privés
,
—
+
gestionnaires et
Interdit (sauf services
{Hors forêts du littoral | &aVersant ou longeant un massif
Autorisé
Autorisé
Autorisé
gestionnaires at
propriétaires, services | publics et de secours)
et des
forestier
propriétaires, services
ublics et de secours)
agglomérations**)
publics et de secours)
P
Accès du public aux forêts
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Activités et travaux dans les
rss, les sièges
a
sé
d'exploitation, les bâtiments
| Tous travaux déjà
autori:
A
à
4
ä
professionnels, leurs
en temps habituel
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
dépendances et installations de
‘
toute nature.
Sans utilisation de matériels
pouvant provoquer un départ de feux (= moteur
thermique et électrique) ou
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
irrigation ou intervention urgente nécessitée par le
bien-être animal
F
Récoltes en vert : fruits,
Autorisé si muni d’un
Autorisé si muni d'un
Autorisé si muni d’un
nr"
d'un
légumes, vendanges
y
moyen de
moyen de
moyen
de
FE
om
“sd
nuls
Autorisé
Autorisé
d'un déch
***et
|
d’un déch
***et
|
d’un déch
et
déchaumeur***, d'une
pris
rognage,
d’une tonne à eau ou d’un | d’une tonne à eau ou d’un | d’une tonne à eau ou d’un
a
ensila
tonne à eau et d’un
ge
extincteur
extincteur
extincteur
UE
Tr
L Récolte de céréales,
Autorisé
nint
|
a
e
ns
ES
protéagneus oléagnaux
Le
Ré
dès
D
dé dès
[d'un déch
et d’une |d’un déchaumeur et d’une | eau de 1000! minimum,
Interdit
Activités. et travaux agricoles
pressage
:
. après la récolte
k après la récoite
tonne à eau ou d’un-
tonne mess ou d’un
extincteur et moyen de
(professionnels) à moins de 200m
2
Li
xtincteur
des
bois
et
forêts
de 4ha
et
plus
| Abreuvement
et
laffouragement d'animaux (situés dans la zone des 200m
Autorisé si muni d’un
Autorisé si muni d'un
Autorisé si muni d’un
|- Irrigation (utilisation,
moyen de communication,
|moyen de
ï
moyen de
icati
maintenance et déplacement
Autorisé
Autorisé
d’un déchaumeur et d’une |
d’un déchaumeur et d’une |
d’un déchaumeur et d’une
Interdit
(de matériel)
tonne à eau ou d’un
tonne à eau ou d’un
tonne à eau ou d’un
Activités et travaux
- ur mg travail du sol
extincteur
extincteur
extincteur
(sur
sol
nu
| Seris (notamment de colza)
Autres travaux agricoles
Autorisé si muni d'un
Autorisé si muni d'un
utilisant du matériel pouvant
déchaumeur*** et d’une | déchaumeur*** et d’une
provoquer un départ de feux
Autorisé
Autorisé
tonne à eau, d’un
tonne à eau, d’un
Interdit
Interdit
(= moteur thermique
ou
extincteur ou d’un moyen | extincteur ou d’un moyen
électrique)
de
icati
de
mt
ge erel
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Sans utilisation de matériels
Autorisé pour seuls actes
?
pouvant provoquer un
F
é
.
nc
ù
de gestion (inventaires,
k
départ de feux (gestion,
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
description peuplements,
Interdit
travail manuel)
marquages)
Activités et travaux forestiers | Avec utilisation de matériels
Autorisé si muni de
Fa dope
a bn
(prof:
1els)
pi
provoquer un
—
à
dispositifs anti-projection,
age
départ de feux (= moteurs
Autorisé
Autorisé
d'extincteur et d'un
des engins par les ETF est
Interdit
Interdit
thermiques ou électriques)
moyen de communication
et: : 5:
men
era d —
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Autres
activités
économiques
|
Sans
utilisation
de
matériels
(travaux publics.) autres travaux!
pouvant provoquer un
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
agricoles
et
forestiers
non
départ
de
feux
professionnels (bois de chauffage,
broyage de végétation et
| | Avec utilisation de matériels
entretien mécanique de haies,...),
pouvant provoquer uri
.
.
:
et autres travaux (bricolage,
départ de feux [moteur
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
-Interdit
Interdit
entretien...)
thermique ou électrique)
Activités de tirs militaires
À
préciser dans l'arrêté départemental déterminant le niveau
de risque
Activités de tirs de loisirs (chasse,
£
si
Tirs
de munitions
tir sportif, stand de tir, ball-trap..)
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
interdit
interdit
Missions de services publics
(louveterie....) et lutte contre les
Autorisé
Autorisé
Autorisé
Interdit
Interdit
Interdit
* pour rappel : la pénétration, la circulation et le stationnement dans les massifs forestiers privés sont interdits sans l'accord préalable du propriétaire ** l'arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du littoral et des agglomérations : les préfets et les collectivités déterminent les mesures qui conviennent en matière de circulation et de stationnement pour ces forêts *** pour les travaux d’arboriculture et de viticulture, la pré
d’un
déch
n’est pas
” E
=
PRÉFET DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
Mme Diane BERJON-SZATANIK, Mme Elodie LE GOFF, Mme Angelique BRETON, chefs de bu-
reau de la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et. notamment l’article 45 ;
VU
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
l'arrêté préfectoral du 31
mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU
la vacance temporaire du
poste de directeur de
la
coordination
des
politiques
publiques et de
l'appui territorial à compter du 01° juillet 2024 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°°_:
Délégation est donnée à
Mme
Diane
BERJON-SZATANIK,
Mme
Elodie
LE
GOFF, Mme An-
gelique BRETON, chefs de bureau de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’ap-. pui territorial à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet
de
signer dans le cadre des attributions re-
levant de leurs bureaux respectifs
:
- toutes
correspondances
administratives
à
l'exclusion
de celles
adressées aux
ministres
et aux
parle-
mentaires, -
tous actes administratifs et comptables et en particulier : 1°
) à Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale d'administration, chef du bureau de
dela
coordination et de l'animation interministérielle dans les matières suivantes : Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX 1 coordination interministérielle
- les accusés de réception des interventions adressées à M. le préfet et les saisines des ser- vices.
2°) à Mme Elodie LE GOFF, attachée principale d'administration, chef du bureau des stratégies territo- riales et de l'appui territorial dans les matières suivantes :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven- tions
au
titre
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
aux
collectivités
(avance,
acompte, solde)
;
certificats de paiement
;
opérations dématérialisées de certification
de la complétude ou
de
l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier transmis ; demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ; demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ; certification de l’incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS'; convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ; saisine des services dans le cadre de l'instruction des demandes liées à l'urbanisme (site classé, ZAE...) ; notification des arrêtés de dérogation en matière de bruit.
3°) à Mme Angelique BRETON, attachée principale d'administration, chef du
bureau de l’accompagne-
ment à la transition écologique et des procédures environnementales dans les matières suivantes :
°
installations classées pour la protection de l'environnement :
“
arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re- nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations d'activité ; arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
=
Arrêtés
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
(pour
les
enquêtes
parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ; récépissé de déclaration ICPE ; preuve de dépôt ; récépissé de bénéfice d'antériorité ; récépissés ou correspondance de « donner acte »
;
récépissés de changement d'exploitant ; récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation) ; notifications aux exploitants ; arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles usagées.
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
“
notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
“
convocations aux CoDERST et aux différents comités préparatoires et de procédure.
=
saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection de la nature (CNPN) ;
“
notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites |:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 “
les décisions relatives à l’activité de transport par route de déchets et à l'activité de négoce et courtage de déchets ; Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
=
les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
“
la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs. Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires. ARTICLE
2
:
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme
Diane
BERJON-SZATANIK,
Mme
Elodie
LE
GOFF ou
de
Mme Angelique BRETON, la délégation qui
leur est consentie par l’article 1°, est exercée
dans les limites des attributions respectives de leur bureau par:
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau. - pour le bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial Mme Marie-Astrid
HERON-DELAPLACE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle déve-
loppement durable et mobilités , pour ce qui relève de ses attributions habituelles et à compter du 12
juillet 2024 Mme Lætitia MARTIN, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Paulina NAWROT, attachée, adjointe au chef de bureau. chef du pôle soutien à l'investisse- ment territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles. - pour le bureau de l'accompagnement à
la transition écologique et des procédures environne-
mentales Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle déclaration d'utilité publique et Loi sur l’eau, pour ce qui relève de ses attributions habituelles, Mme Marianne KRAËEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l'en- vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée,
exclusivement
pour
les
missions
relevant des
différents
rôles
et
dans le cadre des attributions du bureau des stratégies territoriales et de l'appui territorial, hors plate- forme, dans l'outil Chorus :
pour formaliser le visa préfet sur les
engagements
juridiques dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- Mme Paulina NAWROT, attachée, - Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Anne-Elise GANS,
secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 4
: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
bureau
des
stratégies
territoriales
et
de
l'appui
territorial (DSIL,
DSID,
FNADT,
DETR,
fonds
charbon,
TDIL,
FITN, Fonds vert) à :
|
- Mme Paulina NAWROT, attachée, - M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY - BP33515 -
44035 NANTES CEDEX
1 - Mme Desa DABIC,
secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Anne-Elise GANS,
secrétaire administrative de classe normale.
à l'effet de valider les engagements juridiques, les services faits et les demandes de paiement dans le cadre des crédits gérés par la
DCPPAT sur les
programmes 112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380.
Ils sont
également habilités à réaliser les opérations dématérialisées relatives à l'instruction et à la notification des
demandes
de
subventions
(outil
Démarches
simplifiées)
: complétude
du
dossier,
demande
de
pièces complémentaires, décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral. ARTICLE 5 :
L'arrêté du 31
mai
2024 portant délégation
de signature à
M. Jean-Philippe AUBRY, direc-
teur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé. ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la coordina-
tion des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2 8
JUIN
2024
LE
PREFET
Fabrige
RI
LET-ROZE
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1