Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°190 du 22 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°190 du 22 novembre 2024 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°190 du 22 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 190 du 22 NOVEMBRE 2024SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

CABINET

Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1162 du 22 novembre 2024 portant diverses mesures temporaires du dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 à NantesE 3

PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Fraternité

CABINET

Service des polices

administratives de sécurité

Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-1162

portant diverses mesures temporaires

du dimanche 24 novembre au lundi 25 novembre 2024 à Nantes

Le préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4 Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frVu la délégation de signature du 1er octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que chaque année la date du 25 novembre marque la « journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes » ;

Considérant que le collectif « FURI » ( féministes Uni.e.s pour une Riposte Intersectionnelle) appelle, à une manifestation dans les rues du centre-ville nantais le lundi 25 novembre 2024 à 18h00, que le collectif a pour objectif de « visibiliser toutes les minorités », de lutter contre toutes les formes de discrimination, et de manière plus générale contre toutes les violences patriarcales ;

Considérant que la manifestation de l’année passée, rassemblant 1700 personnes a été émaillée de tags, grafittis et collages, de slogans féministes et anti-patriarcat, que dans ce cortège 200 manifestants avaient défilé à l’appel du collectif « action Palestine Nantes » en soutien aux femmes palestiniennes ;

Considérant que cette initiative devrait être renouvelée cette année, que le collectif « urgence Palestine Nantes » a relayé, sur sa story Instagram, l’affiche annonçant la manifestation féministe du lundi 25 novembre 2024, que des militantes issues des mouvements pro palestiniens venus défendre la cause des femmes palestiniennes pourraient se joindre à cette manifestation, que le nombre attendu est de 150 personnes ;

Considérant que le nombre de participants à cette manifestations pourrait atteindre les 2000 personnes ;

Considérant également l’appel à rassemblement de la CGT spectacle 44 le lundi 25 novembre 2024 à compter de 8h30, devant l’hôtel de Région;

Considérant les propos tenus par voie de presse et sur les réseaux sociaux dans le rang de la culture laissent présager une forte participation;

Considérant par ailleurs que les organisations syndicales organisatrices espèrent une grosse mobilisation des départements limitrophes, que des délégués nationaux devraient également faire le déplacement depuis Paris ;

Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;

Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 2/4 Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frConsidérant en outre l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins incendiaires type cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes, à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;

Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;

Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant qu’aucune demande déclaration n’a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces 2 rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations non déclarées et de provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des manifestants ;

Considérant que ces rassemblements non déclarés interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;

sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Du dimanche 24 novembre 2024 minuit au lundi 25 novembre 2024 minuit sont interdits sur la commune de Nantes :

– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ;

– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 3/4 Tél : 02 40 41 20 20

www.loire-atlantique.gouv.frLe Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de cabinet adjointe

Sophie PAUZAT

– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr . Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.

Nantes, le 22 novembre 2024

Préfecture de la Loire-Atlantique

6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 4/4 Tél : 02 40 41 20 20

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