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Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Braisnes-sur-Aronde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 MARS 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE BRAISNES-SUR-ARONDE DEPARTEMENT DE L'OISE 39, Rue Principale 60113 ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE Tel : 03 44 42 39 09 CANTON D'ESTREES SAINT DENIS mairie.braisnes@orange.fr
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 MARS 2022
L'an deux mil vingt-deux, le huit mars à 18 heures 45, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
LITTY Pierre, Maire.
Etaient présents: Pierre LITTY, Philippe FERRET, Gilles DUPUIS, Éric MAÏK, Thierry PICHON, Philippe DELANNOY, René BALITOUT, Véronique CHARPENTIER, Jean-Pierre DUMOULARD, Nathalie NONIN
Absente excusée : Kassandra SIKORSKI
Ordre du jour :
- Nomination d’un secrétaire de séance
-_ Approbation du compte rendu de la précédente réunion du 4 janvier 2022
- _ Délibération n°04/22 adhésion de la commune d'Angicourt au SEZEO
- Délibération n°05/22 M57, instauration d’une fongibilité des crédits budgétaires
- Délibération n°06/22 portant débat sur les garanties de la protection accordées
aux agents en matière de protection sociale complémentaire et donnant mandat
au Centre de Gestion de l'Oise
- Délibération n°07/22 convention relative au rattachement d'ouvrages de
raccordement d’une unité de production du réseau favorisant l'injection de gaz
renouvelable entre la commune et GRDF
- Questions diverses
Nomination d’un secrétaire de séance
Monsieur Jean-Pierre DUMOULARD a été élu secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la précédente réunion
Le compte rendu de la réunion du 4 janvier 2022 a été adopté à l’unanimité.
Délibération n°04/22 adhésion de la commune d’Angicourt au SEZEO
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-18,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre approuvant les statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de
l'Oise (SEZEO), Vu les statuts du SEZEO,
Vu la délibération du 13 octobre 2021 par laquelle la commune d’Angicourt sollicite son adhésion au
SEZEO pour les compétences obligatoires qu'il exerce (Autorité organisatrice de la distribution
d'électricité et maitrise d'ouvrage des travaux d’électrification),
Vu la délibération du SEZEO du 28 octobre 2021 rendant un avis favorable à la demande d’Angicourt,
Considérant que la commune d’Angicourt est desservie par SICAE-OISE, et que cette commune n’adhère à aucun syndicat pour les compétences susvisées,
Considérant que l’ensemble des communes membres doit être consulté pour rendre un avis sur cette
demande d'adhésion dans un délai de 3 mois,
Considérant que l'accord des communes devra être exprimé par au moins :
- 2/3 dés communes représentant plus de la moitié de la population du SEZEO
- Ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population
Et qu'à l'issue de cette procédure, Madame la Préfète pourra prendre un arrêté afin d'étendre le périmètre du SEZEO par adjonction de la commune d'Angicourt,
Monsieur le Maire propose d'accepter la demande d'adhésion de la commune d’Angicourt.
Monsieur le Maire précise que conformément à l'article 6 des statuts du SEZEO la commune
d’Angicourt sera rattachée au secteur de la Vallée de l'Oise et Pays d'Halatte et que ce rattachement ne
modifie pas le nombre de représentants de ce secteur au sein du comité syndical.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
. APPROUVE l'adhésion de la commune d’Angicourt et son rattachement au secteur de la Vallée de
l'Oise et Pays d’Halatte,
. PREND NOTE de la procédure prévue par l'article L5211-18 du CGCT exposée par Monsieur le
Monsieur lé Maire
Dél stauration d’une fon
Monsieur le Maire informe que l'instruction M57 offre la possibilité d'instaurer une fongibiité des
crédits budgétaires, c'est-à-dire d'avoir la possibilité, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
Il précise par ailleurs, que tes virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au
représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle.
Ces virements sont enfin transmis au comptable public, de manière à ce qu'il reste en mesure de
procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le principe de fongibilité des
crédits et décide d'appliquer un taux de fongibilité de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
1 Délibération n° 06/22 portant débat sur les garanties de la protection accordées aux agents
en matière de protection sociale complémentaire et donnant mandat au Centre de Gestion
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle à l'assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre
facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la protection
sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L'assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut,
des remboursements de l'Assurance maladie,
- L'assurance « prévoyance - maintien de salaire », pour :
ce Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés
pour raison de santé (arrêt de travail} suite à accident ou maladie de la vie privée, et en
cas d'admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,
2 Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en cas de
perte totale et irréversible d'autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l'employeur peut ainsi choisir entre la convention
de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordannance
n°2021 175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d’applicalion qui devraient paraître d'ici la fin du 1% trimestre 2022, un certain nombre
de disposition sont d'ores et déjà connues :
- L'organisation d'un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale
complémentaire, la nature des garanties envisagées, lc niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire,
le calendrier de mise en œuvre et l'éventucl caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à
compter de chaque renouvellement des conseils,
- A l'instar du secteur privé, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier
2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l'employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas
d'accord majoritaire valide issu d'une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux
totalisant plus de S0% des suffrages exprimés,
- La possibilité pour l'employeur d’adhérer au contrat callectif 4 adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un
montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de
référence. Ces montants seront fixés par un décret d'application.
> Sur les enjeux de la PSC :
Le support fourni par le Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux
de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de
l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés
pour raison de santé. Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d'une véritable opporlunité de valoriser teur politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d'améliorer la performance.
S'agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladi
accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l'agent
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l'Assurance
maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de sains et achat d'équipement d'optique, de soins et biens
dentaires, d'achat d'aides auditives, ou d’’utilisation d'actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnellc) ct couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d'application.
S'agissant de la « prévayance », celle-ci permet aux agents de sc couvrir contre les aléas de la vie (maladie,
invalidité, accident non professionnel, ….} en leur assurant un maintien de rémunéralion et/ou de leur régime
indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d'admission à la
retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l'agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte
tolale et irréversible d'autonomie,
Enfin, la participation des employeurs publics au profil des agents au risque « prévoyance » scra facultative en
2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
#._ Sur l'accompagnement du Centre de Gestion de l'Oise (CDG60):
Comme l'autorise Particle 25-1 de la loi n°84-53, (es centres de gestion concluent obligatoirement, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de pratection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance
et santé dès l'année 2022,
S'il s'agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l'adhésion à ces conventians demeurera
par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat
collectif ou de chaisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de
conclure une convention de participation et un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frals occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident {risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.
De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel publié à concurrence en vue de conclure une convention de
participation et un contrat d'assurance collectifà adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie où d'accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l'agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d'autonomie {risque « prévoyance »#} pour un effet en 2023.
Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d'assurance
santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour des risques précités, étant encore
rappelé que l'adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d'assurances associés reste libre à l'issue de la consultation.
Le Maire indique que la réalisation du service s'effectuera selon les termes de la notice dé présentation « PSC
assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la papulation à assurer. Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fanction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-1;
Vu te Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Considérant le support du Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire sonté »
Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
Article 1 :
De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des
agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la
présente délibération.
Article 2 :
De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à
conclure :
- Une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour {e risque prévoyance
auprès d'un organisme d'assurance,
- Ainsi qu'une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque
santé auprès d’un organisme d'assurance.
Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG6D le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Article 3:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et ou notification.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen
accessible par fe biais du site www.telerecours.fr.
Délibération n°07/22 convention relative au rattachement d'ouvrages de raccordement d’une unité de production du réseau favorisant l'injection de gaz renouvelable entre la commune et GRDF
Monsieur le Maire informe le Conseit Municipal du projet développé par la SAS METHA OISE, de
construire une unité de production de biométhane sur là commune et d’injecter le gaz produit dans le
réseau de distribution de gaz de Coudun.
n Les membres du Conseil Municipal regrettent l'implantation d'une conduite sur le territoire de la
commune sans contrepartie financière significative. ls déplorent de plus, l'obligation de rétrocession de
ce patrimoine communal à la commune de Coudun, lieu d'injection du gaz dans le réseau de distribution, GRDF ne projetant pas un raccordement de Braisnes-sur-Aronde à ce réseau pour des
motifs de pure rentabilité économique.
Il convient par conséquent de formaliser par convention, un accord concernant l'implantation et la
rétrocession de la conduite nécessaires au transit du gaz produit par le méthaniseur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède au vote pour l'acceptation de la convention ci-
jointe :
Votants :10
Exprimés :10
Contre 52
Abstention :2
Pour : 6
En conséquence, le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention avec la société GRDF.
Questions diverses
Pétition PaixGaz: Suite à un recours gracieux auprès le Préfecture de Beauvais et dont copie à été
transmise au Maire, le collectif PaixGaz a été constitué et porte une pétition contre la construction du
méthaniseur de SAS METHA OISE. Ce collectif met en évidence sans aucune justification un certain
nombre de nuisances telles que trafic de poids lourds, odeurs.
Lors d’une réunion avec les conseils municipaux de Braisnes-sur-Aronde et des communes voisines, la
SAS METHA OISE a indiqué avoir appréhendé ces nuisances et assuré de les prendre en compte dans le
cahier des charges de la construction.
Le Maire rappelle que le dossier de permis de construire est consultable en Mairie et permet de se faire
une idée objective sur la réalisation et l'exploitation de cette installation
Organisation des élections : Le Maire rappelle la tenue des élections présidentielles des 10 et 24 avril
2022 et la composition du bureau. Un document sera transmis aux présidents et assesseurs concernés.
Conseillère municipale: Le Maire informe le Conseil Municipal de (a réflexion de Madame SIKORSKI Kassandra, conseillère municipale, quant à la continuation à siéger au conseil municipal, tant pour des raisons familiales que professionnelles.
Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 h 15.