Procès Verbal - pv du cm du 8 mars 2022

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Compte-Rendu - CR CM 8 MARS 2022

Procès Verbal - pv du cm du 8 mars 2022 Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 8 mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES-VERBAL

Du 8 mars 2022

****

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2022 .........3

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES .........................................................................4

3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE : DEBAT SANS DELIBERATION ......................................................................................... 4

4. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ................................................................................................ 5

5. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET ......................................................................................................6

6. SERVICE ENFANCE – CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2022 ...........8

7. CAMPING – CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS ................................. 10

8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION A L’UTILISATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET) ....................................................................................................................................... 10

9. RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN REMPLACEMENT DES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS INDISPONIBLES ................................................................................ 11

10. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 POUR LA REFECTION DU BARRAGE DE LA LAITERIE .......................................................................................................................................................... 12

11. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE NUMERIQUE AU 1ER JANVIER 2021 ................................................................................. 12

12. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 ................................................................................. 13

13. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES PETEES) .................................................................................................................... 14

14. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES TERRES DE COUET) ............................................................................................... 14

15. CONVENTION D’ORGANISATION DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES SCOLARISES EN DEHORS DU TERRITOIRE D’AGGLOBUS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE VIERZON AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE PREUILLY ................................................................................................. 16

16. CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE SAMMARCHE-SERVICE EMPLOI ................................... 17

17. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2022 .. ................................................................................................................................................................. 18

18. PRET D’UN BROYEUR DE VEGETAUX : CONVENTION AVEC BOURGES PLUS ET CONVENTION AVEC LES USAGERS........................................................................................................... 2023

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 MARS 2022

L'an deux mil vingt-deux, le huit mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Centre Socioculturel André Malraux en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, Mme FERNANDES, M. BAUGE, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU Mme DUFOURT, M. DEBROYE, M. FABRE. Avaient donné pouvoir : Mme BROSSIER à Mme MARGUERITAT, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE, M. MEUNIER à Mme FOURNIER

Etaient absents ou excusés Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour pour l’attribution d’une aide financière à la population ukrainienne. Ce qui est accepté à l’unanimité par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.

Mois de février 2022

Demandeurs : 404

Hommes : 191

Femmes : 213

Indemnisés : 304

Non indemnisés : 100

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER FEVRIER 2022

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er février 2022 est approuvé à l’unanimité, sans observation.4

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal est informé de la lettre de remerciement reçue pour l’attribution de la subvention au titre de l’année 2021 de :

➢ L’association en parallèle avec 30 Millions d’Amis pour la stérilisation de chats errants

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

3. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE : DEBAT SANS DELIBERATION (025/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, a institué la possibilité pour les employeurs publics territoriaux de participer financièrement à l’acquisition de garantie de protection sociale complémentaire que sont :

- L’assurance en matière de santé « mutuelle santé », qui complète les remboursements de la sécurité sociale.

- L’assurance en matière de prévoyance, qui permet de couvrir la perte de salaire en cas de placement en congé pour raison de santé (passage à demi-traitement).

La participation financière de la collectivité peut s’envisager selon deux dispositifs :

- Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé »

- Dans le cadre d’une convention de participation, l’employeur négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel

Par délibération en date du 15 juillet 2013, la commune de Mehun sur Yèvre a institué la participation à la protection sociale complémentaire de ses agents, pour les contrats de complémentaire santé qui bénéficient du label délivré par l’PCPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) à hauteur de 15 € pour les catégories C, 12 € pour les catégories B et 10 € pour les catégories A. Par délibération en date du 26 septembre 2017, la commune de Mehun-sur-Yèvre a institué une participation forfaitaire à la protection sociale prévoyance de ses agents, en fixant le montant unitaire et forfaitaire de la participation à 5 € par mois pour les agents ayant souscrit au contrat collectif.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique renforce ce dispositif, notamment en rendant la participation de l’employeur obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

- A hauteur d’au moins 20 % en matière de prévoyance, (risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès) au plus tard le 1er janvier 2025.5

Le montant de référence sera défini par décret

- A hauteur d’au moins 50 % en matière de santé, au plus tard le 1er janvier 2026. Le montant de référence sera défini par décret.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Elles permettent, en outre, de valoriser la politique des ressources humaines en renforçant l’attractivité des collectivités locales.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion, qui doivent proposer une offre en matière de santé et de prévoyance avec la faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de Gestion du Cher proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissement publics souhaitant y adhérer.

Les décrets en attente de publication, permettront, notamment de connaître les montants minimums de la participation des employeurs ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de ce dispositif.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance :

- Prend acte de la tenue du débat portant sur les nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux.

- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.

- Donne un accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Monsieur le Maire ajoute que la démarche des centres des gestion permettra peut-être d’obtenir des tarifs plus intéressants.

Il précise que les projections financières démontrent que déjà le montant des aides en place sont dans la fourchette des aides qui devront être versées à l’avenir.

4. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

(026/2022)

M. JOLY présente ce dossier6

La loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique prévoit une modification des instances paritaires et du dialogue social avec notamment la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation : le Comité Social Territorial.

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents,

Considérant qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S., Considérant que les instances paritaires actuelles, CT et CHSCT sont communes,

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun, soit : Commune : 121 agents

C.C.A.S. : 33 agents

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 154 agents,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24 février 2022,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Créé un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et les agents du Centre Communal d’Action Sociale.

- Place ce Comité Social Territorial commun auprès de la commune.

- Informe le Centre de Gestion de la fonction publique du Cher de la création de ce Comité Social Territorial commun.

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et actes y afférents.

5. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET

(En application de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26/01/1984)7

(027/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant qu’il appartient Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services

Considérant qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant :

- Conduire un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet

- Administrer et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms

- Informer et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans l’application

des règles de sécurité

- Mettre en place les procédures relatives au RGPD et de conformité des traitements des données

- Informer et conseiller les agents sur l’application du RGPD

- Mettre en œuvre les procédures de contrôle

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Crée à compter du 1er avril 2022, un emploi de contractuel non permanent dans le grade de

technicien, relevant de la catégorie B, à temps complet afin de mener à bien le projet suivant :

o Conduit un projet informatique depuis l'analyse du besoin jusqu'au bilan du projet

o Administre et faire évoluer un environnement système - réseaux - télécoms

o Informe et conseiller les agents dans l’utilisation des outils informatiques et dans

l’application des règles de sécurité

o Met en œuvre les procédures relatives à ce règlement et mise en conformité des

données

o Informe et conseiller les agents sur l’application du RGPD

o Met en œuvre les procédures de contrôle

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.8

La rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du grade de technicien en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu.

La collectivité peut procéder à une rupture anticipée du contrat de projet après un délai d’un an minimum si le projet n’a pu être réalisé.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre budgétaire 012.

Monsieur le Maire : « Cela répond à un réel besoin d’avoir, au sein de notre collectivité, un agent pour gérer l’informatique et la téléphonie et mettre les procédures RGPD en place. »

6. SERVICE ENFANCE – CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DE PRINTEMPS 2022

(028/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l’Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances de PRINTEMPS, soit du 11 au 22 avril 2022

Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour,

Pour assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois contractuels saisonniers.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

➢ Crée des postes pour la période du 11 au 22 avril 2022 (réunions de préparation à partir du 29 mars 2022)9

- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures.

- 3 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs et à l’accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 53,25 heures.

- 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 62 heures.

- 2 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 81 heures, répartis comme suit :

- 4 heures de réunion de préparation +2 heures de réunion de préparation lors du séjour - 35 heures d’animation Accueil de Loisirs

- Séjours accessoires (mini-camps)

○ 4 heures de nuit

○ 36 heures d’animation

- 2 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’Accueil de Loisirs de mineurs et d’activités accessoires (mini-camp) pour un temps de travail annualisé de 88 heures, répartis comme suit :

- 4 heures de réunion de préparation +2 heures de réunion de préparation lors du séjour - 28 heures d’animation Accueil de Loisirs

- Séjour accessoires (mini-camps)

○ 6 heures de nuit

○ 48 heures d’animation

- 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide animateur, affecté à l’Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 67 heures.

- 1 emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté pour l’entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures.

- 1 emploi d’adjoint technique contractuel chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 36 heures.

- 2 emplois d’adjoints techniques contractuels chargés du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 22,50 heures.

➢ Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon de la classe C1.

➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice 2022.

➢ Autorise Monsieur le Maire à procéder à ces recrutements et signer les contrats et tout acte y afférent.10

7. CAMPING – CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS SAISONNIERS (029/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que pour assurer le fonctionnement permanent du camping pendant la saison touristique 2022, il est nécessaire de créer trois emplois d’agents non titulaires saisonniers,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Crée trois emplois non permanents d’adjoints techniques pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet annualisé de 30/35ème, en vue d’assurer la gestion du camping : accueil du public, entretien des locaux et gestion administrative.

- Dit que la rémunération est fixée à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique échelle C1. - Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur l’exercice budgétaire en cours. - Autorise M. le Maire à signer tout document à cet effet.

Les agents nommés percevront l’indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés.

8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FORMATION A L’UTILISATION DU SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET)

(030/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestions assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des agents des11

collectivités territoriales et établissements publics affiliés, la publicité des créations et vacances d’emplois de catégories A, B et C ; les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d’emplois, à peine d’illégalités des nominations et les nominations intervenues en application des articles 3,38,39,44,51,64 et 68…. »,

Considérant que le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur Internet, permet aux collectivités et établissements publics de saisir elles-mêmes leurs déclarations de créations et de vacances d’emplois (DVE) et nominations,

Considérant la proposition du Centre de Gestion du Cher, relative à la mise en place d’une formation à l’utilisation du Site Emploi Territorial afin que la collectivité saisisse ses déclarations d’emplois et nominations, permettant une dématérialisation totale de la procédure et un suivi en temps réel des procédures de recrutement,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :

- Approuve la convention de formation avec le Centre de Gestion du Cher.

- Autorise Monsieur le Maire à conclure et signer la convention de formation à l’utilisation du Site Emploi Territorial, annexée à la présente délibération,

- Autorise les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le Centre de Gestion du Cher

- Dit que les crédits afférents seront inscrits au budget 2022.

9. RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES EN REMPLACEMENT DES AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS INDISPONIBLES

(031/2022)

M. JOLY présente ce dossier

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux indisponibles

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ressources Humaines, Vie associative et sportive » du 24 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Autorise le Maire à recruter en tant que de besoin des agents non titulaires dans les conditions

fixées par l’article 3-1 de la loi du 26.01.1984 susvisée pour remplacer des fonctionnaires ou

des agents contractuels momentanément indisponibles ;

- Charge le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- Prévoit à cette fin les crédits au budget ;12

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

10. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2022 POUR LA REFECTION DU BARRAGE DE LA LAITERIE

(032/2022)

Mme HUBERT présente ce dossier

Le barrage de la Laiterie se situe sur l’Yèvre à la sortie du Jardin du Duc de Berry et près de la rue Jeanne d’Arc. Il présente de grandes fragilités et il devient urgent de procéder à sa réfection afin de la sécuriser les riverains et réguler le niveau de l’Yèvre dans le jardin du Duc de Berry.

Il convient de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour le financement de ces travaux.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer ces travaux de réfection du barrage de la Laiterie ; - Autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL 2022 ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel suivant (en € HT) et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022 :

Dépenses : 381 809,10 €

✓ Travaux 381 809,10 €

Recettes : 381 809,10 €

✓ Subvention DSIL 2022 80 % 305 447,28 €

✓ Fonds propres 76 361,82 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier ; - Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux ;

11. PROCES-VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE NUMERIQUE AU 1ER JANVIER 2021 (033/2022)

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-1469 du 14 décembre 2018 portant retrait de la commune de Mehun- sur-Yèvre de la communauté de communes Cœur de Berry ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-1472 du 14 décembre 2018 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération de Bourges à la commune de Mehun-sur-Yèvre ;13

Vu la délibération n°141/2021 du 23 novembre 2021 relative à l’approbation du rapport de la CLECT de la compétence « numérique » daté du 29 septembre 2021 :

Considérant que le projet de procès-verbal de transfert joint en annexe à cette délibération reprend correctement les immobilisations à transférer ainsi que l’emprunt contracté et lié à cette compétence « numérique » ;

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert au 1er janvier 2021 de la compétence « numérique » ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

12. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

(034/2022)

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe relatif au débat d’orientation budgétaire qui compète les mesures concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce débat donne lieu à un débat et à un vote du conseil municipal et est acté par une délibération spécifique.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2022 et en avoir débattu, le Conseil Municipal avec 4 abstentions (Mme DUFOURT, M. DEBROYE, M. FABRE, M. MATEU), vote ce rapport et acte de ce débat. Le rapport est joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur le Maire

« Vous venez de voir nos orientations budgétaires à l’instant « T », c’est-à-dire aujourd’hui. Or, au vu des évènements dramatiques se déroulant en Ukraine, il est indéniable que ce conflit aura des influences importantes sur nos orientations budgétaires, non seulement en 2022 mais également je le crains dans les années futures.

Pour exemple, il y a 10 jours, alors que nous avions finalisé le document qui vous a été présenté ainsi que ceux des budgets de fonctionnement et d’investissement, nous apprenions par notre prestataire énergie que le gaz avait subi une augmentation de 360% et l’électricité une hausse de 40%, ce qui représentait une somme importante qu’il nous a fallu intégrer coûte que coûte dans notre budget de fonctionnement et donc, revoir certaines de nos prévisions à la baisse. A savoir qu’un nouvel ajustement aura lieu au 1er avril.

Ce n’t ; je pense, que le début d’une escalade inflationniste, non seulement sur les énergies mais également sur les matières premières, qui touche déjà toutes les collectivités, mais qui aura14

malheureusement une très forte incidence sur les entreprises, l’artisanat et les commerces qui commencent tout juste à remonter la pente de la crise sanitaire.

Attendez-vous donc à ce que nous revenions sur cette problématique en cours d’année et que nous devions revoir nos objectifs en fonction de l’évolution de la crise économique que subit la France. »

Monsieur DEBROYE : « Dans l’exposé, je n’ai pas entendu parler du taux de fiscalité proposé ? »

Madame HUBERT répond que la recette fiscale est estimée sans variation de taux et qu’il est proposé de reconduire les taux 2021 en 2022.

Monsieur DEBROYE rétorque qu’il n’est pas proposé d’augmentation de taux. Mais, dans la situation actuelle des communes baissent leur taux ce que l’on pourrait aussi prévoir de baisser pour donner du pouvoir d’achat aux habitants.

Une baisse de 1 % permet de rester neutre et donne d’autres perspectives. Il croit qu’il y a des économies à faire avec d’autres sources d’énergie pour réduire l’impact du coût. Il pense que cela va être durable et que c’est une priorité

Monsieur SALAK répond que d’une collectivité à une autre les dépenses de fonctionnement et d’investissement ne sont pas les mêmes : pas de gros travaux et pas de services à faire fonctionner. A Mehun les dépenses de fonctionnement sont assez élevées. Des pistes d’économie ont été recherchées. Nous sommes contraints d’embaucher.

Concernant l’énergie des actions ont été faites : changement huisseries, de couverture et nous arrivons maintenant à un point où nous ne proposons que des projets subventionnés et le nombre de projets diminue d’année en année. Malgré tout l’épargne nette dégagée n’est que de 30 000 euros.

Notre ville n’a pas les revenus que certaine ville de notre importante ont : population vieillissante et nous beaucoup de services à la population.

Nous nous devons de répondre aux exigences des habitants qui paient des impôts. La chambre régionale avait proposé de réduire les services. Il faut trouver un équilibre. Nous avons des subventions mais il faut apporter des fonds propres.

Au niveau de l’emprunt nous sommes en dessous de 10 ans et l’idéal serait d’arriver en dessous de 5 ans.

Nous sommes dans l’obligation d’adjoindre une passe à poissons aux travaux du barrage pour 250 000 euros. Le pont de la rue Gilbert Demay n’était pas prévu.

En 2025, une partie de notre éclairage public devra être changé. Il nous faut faire des investissements et éviter d’emprunter.

Le coût de l’énergie va impacter les particuliers et les habitants de notre pays. Il faudra bien que nous prenions certaines décisions et nous sommes dans une situation qui nous inquiète.

13. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES PETEES)

(035/2022)

Mme HUBERT présente ce dossier

VU le code général des Collectivités Territoriales,15

VU le projet de construction au lieu-dit « Les Pétées » (Quartier Somme, Zone UB2, parcelles AR n°43, 44, 130), permis de construire n°01814121B0048 ;

VU le devis de ENEDIS en date du 10 janvier 2022 s’élevant à 3 304,08 € TTC (2 753,40 € HT) et représentant la participation de la ville de Mehun-sur-Yèvre au raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur ce site,

Considérant qu’il est nécessaire de raccorder la parcelle concernée ;

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Décide de la réalisation des travaux d’extension de réseaux ;

- Décide de verser à ENEDIS, une participation de 3 304,08 € TTC aux frais de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Il est rappelé que ce versement ne sera effectué que lorsque les travaux seront terminés.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » et au compte 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations ».

14. SUBVENTION D’EQUIPEMENT A ENEDIS POUR UN RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE (LES TERRES DE COUET)

(036/2022)

Mme HUBERT présente ce dossier

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de construction au lieu-dit « Les Terres de Couet » (Zone Les Aillis, Section ZN 210 Zone UE, parcelle n°210), permis de construire n°01814121B0035 ;

VU le devis de ENEDIS en date du 30 mars 2021 s’élevant à 12 353,76 € TTC (10 294,80 € HT) et représentant la participation de la ville de Mehun-sur-Yèvre au raccordement au réseau public de distribution d’électricité sur ce site,

Considérant qu’il est nécessaire de raccorder la parcelle susvisée au réseau public d’électricité ;

Vu l’avis favorable de la commission municipale « finances » du 22 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :

- Décide de la réalisation des travaux d’extension de réseaux pour le raccordement de la parcelle susvisée

- Décide de verser à ENEDIS, une participation de 12 353,76 € TTC aux frais de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. Il est rappelé que ce versement ne sera effectué que lorsque les travaux seront terminés.16

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » et au compte 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations ».

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

15. CONVENTION D’ORGANISATION DE TRANSPORT SCOLAIRE POUR LES ELEVES SCOLARISES EN DEHORS DU TERRITOIRE D’AGGLOBUS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE DE VIERZON AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DE PREUILLY (037/2022)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code des transports,

Vu la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite « LOTI »)

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république qui substitue la région au département dans l’exercice de ses compétences en matière de transport scolaire à compter du 1er septembre 2017,

Vu la convention de délégation de compétences d’organisation de transports scolaires entre la Région CENTRE VAL DE LOIRE et le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires (SITS) de PREUILLY,

Vu la délibération du Comité syndical du SITS de PREUILLY en date du 30 novembre 2021,

Considérant qu’au regard du règlement régional des transports scolaires applicable au département du Cher, les élèves domiciliés à moins de trois kilomètres de l’établissement scolaire dont ils dépendent ne sont pas ayant droit du transport scolaire,

Considérant que la région Centre-Val de Loire a confié par convention l’organisation des transports scolaires au SITS de PREUILLY,

Considérant que le SITS de PREUILLY est ainsi autorité organisatrice de second rang (AO2),

Considérant que la commune de MEHUN SUR YEVRE est membre de la Communauté d’Agglomération de BOURGES PLUS qui dispose de la compétence transports scolaires au titre de l’article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, compétence transférée au Syndicat Mixte Agglobus,

Considérant que le transport des élèves de la commune de MEHUN SUR YEVRE scolarisés à VIERZON (hors du territoire d’Agglobus) relève de la compétence de la région Centre-Val de Loire et délégation du SITS de PREUILLY,17

Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention avec le SITS de PREUILLY ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de MEHUN SUR YEVRE confie au SITS de PREUILLY la mise œuvre du fonctionnement quotidien des services de transport scolaire pour les élèves scolarisés en dehors du territoire d’Agglobus et dont la liste des services figure en annexe de la convention,

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat-Civil, Anciens combattants, Développement Economique » du 17 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, délibère et à l’unanimité approuve la convention avec le SITS de PREUILLY ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de MEHUN SUR YEVRE confie au SITS de PREUILLY la mise œuvre du fonctionnement quotidien des services de transport scolaire pour les élèves scolarisés en dehors du territoire d’Agglobus et dont la liste des services figure en annexe de la convention,

- Décide d’acter que la commune de MEHUN SUR YEVRE versera au SITS de PREUILLY une contribution forfaitaire annuelle basée sur le nombre d’élèves transportés (100 élèves), dont le montant (5 € par élève au titre de l’année scolaire 2021-2022) est établi tous les ans par le SITS de PREUILLY lors du vote du budget et dont le versement devra intervenir à l’issue de l’année scolaire en cours dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis des sommes à payer et pour lesquels les justificatifs devront être produits au plus tard le 30 juin de chaque année, (sur la base du montant budgété au titre de l’exercice 2022 pour l’année scolaire 2021-2022: 500,00 €).

- Autorise Monsieur le Maire ou Madame le Maire-Adjoint Délégué à signer la convention avec le SITS de PREUILLY et tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.

16. CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE SAMMARCHE-SERVICE EMPLOI (038/2022)

M. GATTEFIN présente ce dossier

Préambule : Il s’agit du renouvellement de la convention d’accompagnement psychologique des demandeurs d’emplois

Le Service Emploi municipal a pour mission d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner les demandeurs d’emplois dans leur parcours d’insertion professionnelle.

Le constat met en évidence que certains demandeurs d’emplois du territoire présentent des risques importants d’exclusion, liés notamment à l’isolement, à la souffrance psychologique, à l’absence d’estime et de confiance en soi.

Ces difficultés sont souvent des obstacles à l’accès et au maintien dans l’emploi. Dans ce contexte et depuis deux ans, le service emploi propose une prestation « Ecoute psychologique » La prestation « Ecoute psychologique pour les demandeurs d’emplois de plus de 25 ans, proposée par l’entreprise SAMMARCHE, a pour principal objectif de :

- Favoriser l’émergence d’un projet professionnel

- Cerner et analyser les freins psychologiques déterminants dans l’accès à l’emploi - Favoriser la reformulation et l’expression des difficultés.18

Cette prestation animée par une psychologue du travail s’articule autour d’entretiens individuels et confidentiels avec les bénéficiaires. Ces entretiens se déroulent au service emploi.

Dans certaines situations des actions collectives peuvent être mises en place.

La prescription de cette mesure est effectuée par la conseillère du service emploi chargée du suivi des demandeurs.

La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mesure dont les tarifs d’intervention.

Elle est établie pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2024. Elle est résiliable par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de deux mois. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Les tarifs d’interventions sont les suivants :

- Entretien individuel (forfait) : 47 €

- Participation à des actions ou réunions collectives (forfait) :38 €

- Indemnités kilométriques : 0.50 €/km

Les crédits nécessaires sont prévus sur l’exercice budgétaire en cours.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Affaires Générales, Etat-Civil, Anciens combattants, Développement Economique » du 17 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal, délibère et à l’unanimité :

- Approuve les termes de la présente convention

- Autorise le maire à signer la convention avec l’entreprise SAMMARCHE - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

5ème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES

17. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2022

(039/2022)

Mme CLEMENT présente ce dossier19

Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.

La nouvelle convention permet aux familles dont les enfants sont bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) d’être éligibles au Fond d’Aide au Temps Libre, sans condition de revenu.

Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures. Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :

- Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous. - Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.

- Mise en place d’activités diversifiées.

- Un règlement intérieur élaboré par la structure.

- Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité.

Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :

Enfants nés entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2020

Applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

QUOTIENT

FAMILIAL Accueils de loisirs sans hébergement

Accueils avec

hébergement

(mini camps)

Qf < 400 € 5 € par jour et par enfant 2,50 € par ½ journée et par enfant 20 € par jour et par enfant

401 € Qf < 700€ 3 € par jour et par enfant 1,50 € par ½ journée et par enfant 15 € par jour et par enfant

Enfant bénéficiaire de

l’AEEH 2 € par jour et par enfant

1,50 € par ½ journée et par

enfant

10 € supplémentaire

par jour et par enfants

En

Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2021.

Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.

Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales indiquant l’identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.

Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2022 sera attribué comme suit :

« Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »

La convention est conclue pour la période du 03 janvier 2021 au 02 janvier 2023.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 24 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal, délibère et à l’unanimité :20

- Approuve la convention d’objectifs et de financement Fonds d’Aide au Temps Libre 2022 - Autorise M. le Maire à signer cette convocation avec la CAF et tout acte y afférent.

6ème COMMISSION MUNICIPALE : TRAVAUX, VOIRIE, ENVIRONNEMENT

18. PRET D’UN BROYEUR DE VEGETAUX : CONVENTION AVEC BOURGES PLUS ET CONVENTION AVEC LES USAGERS

(040/2022)

M. BLIAUT présente ce dossier

Bourges Plus propose la mise à disposition de broyeurs électriques de végétaux aux communes de son territoire.

Le matériel est ainsi mis à disposition gratuitement de la commune afin que celle-ci puisse le mettre en retour à disposition des habitants qui en feront la demande. Ce prêt s’effectue sous réserve de la signature d’une convention avec l’emprunteur qui doit être majeur et fournir les pièces demandées : copie de sa pièce d’identité, une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, une attestation d’assurance responsabilité civile. Ce dernier assure sous sa responsabilité le transport du matériel, s’engage à respecter les conditions d’utilisation du matériel et à en faire bon usage. Un relevé de l’état du matériel est fait au départ et au retour de celui-ci.

La commune s’engage à respecter les conditions de la mise à disposition, à prendre toutes les mesures utiles pour son maintien en bon état de fonctionnement et éviter toute détérioration ou vol et assume la responsabilité des dommages causés ou subis par le broyeur jusqu’à sa restitution à Bourges Plus.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le broyeur de végétaux reste la propriété de Bourges Plus.

Compte tenu de l’intérêt pour les administrés de bénéficier de ce matériel

Compte tenu que cette action contribue à renforcer des comportements responsables et à réduire les volumes de déchets verts présentés à la collecte des ordures ménagères ou apportés en déchetterie.

Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, Voirie, Environnement » du 22 février 2022, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal :

- Approuve la mise en place d’un service de prêt d’un broyeur de végétaux aux habitants. - Accepte les conditions de mise à disposition d’un broyeur de végétaux par Bourges Plus à la commune et approuve la convention présentée.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Bourges Plus. - Approuve la convention de prêt d’un broyeur de végétaux par la commune aux habitants et autorise Monsieur le Maire ou la personne déléguée par lui à la signer.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette action.

Monsieur le Maire :

Conformément à ce que je vous avais annoncé en début de séance, je vous présente ce point supplémentaire à l’ordre du jour de ce conseil. Actuellement, plusieurs actions se mettent en place en21

France et à l’étranger afin d’apporter des aides sous différentes formes au peuple ukrainien qui subit de plein fouet une guerre où les forces en présence sont totalement déséquilibrées et la population mise à mal.

Je vous propose donc de délibérer aujourd’hui sur une aide financière d’une valeur de 5000€ en soutien à la population ukrainienne.

19. DON POUR L’UKRAINE

(040/2022)

M. SALAK présente ce dossier

M. le Maire propose de soutenir la population Ukrainienne par l’attribution d’un don à la Protection Civile.

Le Conseil Municipal délibère sur cette proposition et à l’unanimité, approuve le versement d’un don à la Protection Civile d’un montant de 5 000 €.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h50.