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Déliberation - DEL 24 133
Déliberation - DEL 24 105
Déliberation - DEL 24 117
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 117)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrülles QI ICS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 35
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été
adressée parle Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - M. MATHON - M. SAURA — M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI -
Mme SAHUN- M. SANCHEZ - M. LARLET - M, WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL -
M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) POUR LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DE LA PLAGE DES MARETTES POUR LA PÉRIODE ESTIVALE DE 2024
N° Acte : 3.5
Délibération n° 24-117
Considérant que la commune ne possède pas les compétences nécessaires pour assurer une mission de
surveillance de la baignade de la plage des Marettes, celle-ci doit s'adjoindre les services de personnel
qualifié, compétent et entrainé
À cet effet, la ville de Vitrolles fait appel à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour un
accompagnement spécifique dont les conditions sont consignées dans la présente convention,
Cet accompagnement intégrera des actions de formation et de conseil en recrutement ainsi qu'une
expertise spécifique au champ d'intervention concemé sur les moyens à développer d'un point de vue
technique et réglementaire.
Cette mission de surveillance est prévue pour la période estivale 2024 : du 15 Juin au 31 Août.
Cette convention initiale est à conclure pour une durée de trois ans suivant l'accord des parties.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - num vitrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Elle fera l'objet d'avenants, à chaque saison estivale, relatifs aux annexes financières concernant là
location du matériel de la SNSM et la formation du personnel intervenant.
Considérant, pour ce qui concerne le personnel spécialisé :
- la prise en charge du recrutement et la rémunération de trois sauveteurs (TB+congés payés) sur le grade d'opérateurs territoriaux des APS pendant la période estivale établie dans là convention en fonction des postes occupés ;
- la prise en charge de l'hébergement des sauveteurs en fonction de leur provenance et de la disponibilité des hébergements (camping, appartement de la ville) ;
la prise en charge d'une aide financière à la formation des nageurs sauveteurs, d'un montant de 1 287 € nets de toutes taxes (mille deux cent quatre-vingt-sept euros) pour la période estivale concernée 2024.
Considérant, pour ce qui concerne le matériel :
- la prise en charge de la location du matériel spécifique de la SNSM pour un montant fixé, en annexe de la convention, à 4 208,39 € nets de toutes taxes (quatre mille deux cent huit euros et trente-neuf centimes) pour la période estivale concernée 2024.
- la prise en charge de l'assurance du matériel mis à disposition par la SNSM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 35 voix Pour N'ayant pas pris part au vote : 1 (CUILLIERE Nadine)
APPROUVE les termes et conditions de la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses avenants et tous les actes techniques associés.
IMPUTE le dépense au budget de fonctionnement 2024.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Le Secrétaire de Séance
C: LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - wuwirolles13.fr Page 2/2 N° 2545
CONVENTION
Entre
La commune ou l'intercommunalité de
représentée par son maire ou son président Mme, M.
Et
la SNSM, Association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 dont le siège social est situé
8 Cité d'Antin 75009 Paris représentée par Monsieur Emmanuel de Oliveira, président de la SNSM,
il a été convenu ce qui suit:
Les parties prennent toutes les mesures voulues pour assurer la police des baïgnades et des activités
nautiques conformément à la mission incombant à la collectivité territoriale. La SNSM fournit, avec
l'accord de la commune, les moyens nécessaires pour parvenir à cet objectif.
Article 2 : oblization incombant à la SNSM
Pour assurer sa mission, la SNSM fournit à la commune un personnel dûment formé dont les
compétences permettent d'accomplir les obligations incombant à la commune.
La SNSM peut également à la demande de la commune fournir les équipements nécessaires aux missions
de prévention, de surveillance et d'intervention relevant de la zone de compétences de la collectivité.
La tenue des sauveteurs est fournie par la SNSM. Elle est portée en permanence durant les horaires de
service.
La SNSM peut donner les conseils pour le choix des équipements et la préparation des sites.
Article 3 : obligations de la collectivité
La collectivité recrute les personnels SNSM en tant qu'agents non titulaires de la fonction publique
territoriale. À ce titre, la collectivité est l'employeur des personnels SNSM soumis à l'autorité hiérarchique
du maire ou du président.
Lorsque les sauveteurs sont sollicités par le CROSS, c'est le CROSS qui en assure la coordination.
SNSM - Les Sauveteurs en mer 8 cité d'Antin - 75009 Paris
{Association reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 O1 56 02 64 46
Héritière de la Société centrale de sauvetage des naufragés et de La société des Hospialiers sauveteurs bretons affectations.ns@snsm.org Article 4 : domaine d'intervention
Les sauveteurs interviennent dans la zone de responsabilité incombant à la commune suivant l'arrêté
municipal.
A la demande du CROSS, ils peuvent également intervenir au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 5 : régime des opérations
Chaque sauveteur effectue au minimum 35 heures de service par semaine. Ce service correspondant aux
horaires d'ouverture du poste de secours intégrant la préparation du matériel et le reconditionnement
en fin de journée. Des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans la limite et aux conc
fixées par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et en accord avec l'employeur.
Toute activité en dehors des heures de service sera considérée comme du service dès lors qu'elle a un
lien avec la mission.
Chaque sauveteur bénéficie d'au moins une journée de repos par semaine, les journées de repos doivent
être prises régulièrement.
Article 6 : conditions de la mission
2) Pour la collectivité territoriale
La collectivité territoriale met à la disposition des sauveteurs un poste de secours arborant les marques
d'identification de la SNSM. Elle fournit les moyens matériels d'intervention et de secours (embarcation,
matériels permettant d'apporter les premiers secours et les soins, équipement de sauvetage, produits de
premiers soins, liaisons téléphoniques et radiotéléphoniques, eau courante, etc.)
La collectivité doit équiper le poste de secours d'un téléphone et, s'il existe, équiper le poste intervention
d'appareils VHF.
L'ensemble de ce matériel doit être en ban état d'utilisation, entretenu et remplacé par les soins de la
collectivité territoriale. En cas d'utilisation des consommables de premiers secours et de réanimation,
ceux-ci seront remplacés sans délai aux frais et par les soins de la collectivi
La collectivité territoriale met gratuitement à la disposition de chaque sauveteur les moyens
d'hébergement permettant d'assurer un repos réparateur et facile d'accès depuis le poste d'intervention.
b}_ Pour la SNSM
La SNSM, en cas d'incapacité ou de défaillance d'un ou plusieurs sauveteurs doit proposer dans la mesure
du possible un remplaçant dans les meilleurs délais. La SNSM ne sera pas tenue responsable d'une
iminution significative du nombre de sauveteurs fournis.
Article 7 : assurance pour une location de matériel SNSM
Quand elle loue du matériel à la SNSM, la collectivité assure le matériel contre le vol, la dégradation, la
perte et les détériorations techniques de toute nature ou est son propre assureur.
Elle fournit à la SNSM une attestation d'assurance précisant le contenu et l'étendue des garanties. La
collectivité s'engage à renoncer à tout recours contre le contractant et ses assureurs sauf en cas de
malveillance du fait de celui-ci. La SNSM s'engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours
lentique au profit de la collectivité.
La présente convention décrit dans son annexe 2 le matériel loué et les dispositions financières en cas.
de location.
Page 2sur8 Article 8 : rémunération
a) Des sauveteurs
Les sauveteurs sont recrutés avec le grade d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
dont le statut est défini par le décret n°92-368 du 1°° avril 1992 portant statut particulier du cadre
d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
La base de la rémunération est donc calculée suivant les modalités suivantes, à la date de signature de la
convention :
Chef de secteur Opérateur principal - échelon 9
Chef de poste Opérateur principal - échelon 7
Adjoint au chef de poste ... Opérateur qualifié - échelon 8
Sauveteur qualifié Opérateur - échelon 1
La collectivité peut accorder une rémunération supérieure prévue dans chaque contrat mais en
conservant une différence sensible entre les différentes fonctions. À cette rémunération s'ajoute les
indemnités de congés payés fixées à 10 % de la totalité de la rémunération.
b}_ De laSNSM
La collectivité territoriale verse au siège de la SNSM à partir du premier jour de mise à disposition de
sauveteurs une participation aux frais engagés pour la préparation des sauveteurs. Cette participation
doit couvrir en partie les frais de formation et l'équipement individuel ainsi que la préparation et la gestion
de leur affectation, leur suivi local. Cette participation est fixée par sauveteur et par jour à cinq euros et
cinquante centimes.
Elle sera versée au plus tard le 30 septembre de l'année en cours par virement à l'ordre de la SNSM sur
le CCP Paris 20041/00001/0101474D020/clé04.
En cas de location de matériel, la collectivité règle le montant de cette location au compte ci-dessous
Compte ouvert au nom de : Société Nationale de Sauvetage en Mer — CFI
Sous le numéro :
Banque :(RIB joint en annexe)
Les prix de la location de matériel de la SNSM par la Collectivité sont fermes et définitifs, comme inscrit dans l'annexe « Descriptif du matériel loué et Dispositions financières ».
Article 9 : couverture sociale
La protection sociale des sauveteurs est assurée par le versement de l'ensemble des cotisations sociales
par la collectivité territoriale employeur.
La collectivité territoriale assure également l'examen médical d'embauche auprès de la médecine du
travail. Cependant elle peut permettre aux sauveteurs d'effectuer avant leur prise de fonction cette visite
médicale chez un médecin agréé de leur choix.
Page 3sur& Article 10 ; protection des données personnelles
2) Mise à disposition de nageurs sauveteurs par la SNSM à la collectivité
La SNSM, responsable de traitement dans le cadre de la mise à disposition de nageurs sauveteurs
correspondant aux besoins de la collectivité, met une liste de nageurs sauveteurs sélectionnés par ses
soins. La SNSM est responsable de traitement dans le cadre de cette opération et la collectivité est
destinataire des données. La collectivité sera responsable de traitement pour ses propres traitements tels
que la gestion de la rémunération, la gestion des agents, ...
b) _ Intervention de secours aux personnes dans le cadre de la surveillance des plages attribuées
àla SNSM
La SNSM, responsable de traitement, utilise les données collectées par les agents de la collectivité, ces
agents sont ceux proposés par la SNSM et sélectionnés par la collectivité. Dans le cadre du traitement
des données à caractère personnel la SNSM est responsable de traitement et la collectivité sous-traitante
pour la réalisation des fiches d'intervention et des traîtements ultérieurs. La collectivité est destinataire des données en fin de saison pour ses propres traitements liés à ces obligations de collectivité et de
surveillance des plages. Le détail des traitements des données est repris en annexe 1.
Article 11 : responsal
Pendant les heures d'activité les sauveteurs sont sous l'autorité de l'employeur et engagent sa
responsabilité.
En dehors des heures de service ou considérées comme tel, les sauveteurs engagent leur responsabi
personnelle pour tous les dommages causés, de quelque nature qu'ils soient.
Article 12 ise en œuvre de la convention
æ Durée : la convention est conclue pour une durée de 3 ANS suivant l'accord des parties.
m_ Résiliation: la convention pourra être résiliée en cours d'exécution en cas d'inexactitude des
déclarations mettant en cause l'équilibre de l'accord, en cas de perte, vol, détérioration ou sinistre
des matériels mis à disposition afin de garantir la continuité du service.
Article 13 : compétence
Tout litige lié à l'application de la convention pourra être sera soumis à un médiateur désigné d'un
commun accord par les deux parties. La décision du médiateur s'imposera aux contractants.
Fait à.
Pour le Président de la SNSM et par délégation Le Maire, Le Président
le
Page 4 sur8 Annexe 1 relative à la protection des données à caractère personnel
Eléments de méthode
Les données des interventions sont collectées par la collectivité pour le compte de Ia SNSM à l'aide de
moyen soit numérique soit papier.
1. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant (la
collectivité) s'engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement (la SNSM) les
opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Gestion des données à caractère personnel dans le cadre de l'obligation faite aux communes d'assurer
la sécurité des baigneurs. La base légale retenue dans le cadre de la collecte des données est l'intérêt
vital de la personne secourue dans le cadre de ses données et l'obligation légale faite aux collectivités
d'assurer la sécurité des baïgneurs dans le cadre de la collecte des divers témoignages.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter
du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
11. Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à
caractère personnel nécessaires pour fournir la collecte et saisie des informations des baigneurs
secourus par document papier (Fiche d'intervention) ou par support numérique {utilisation du logiciel
sauv@plage).
La ou les finalité(s) du traitement sont :
+ Gestion des données des baïgneurs dans le cadre des opérations de secours à leur égard:
+ Gestion des éléments des interventions des nageurs sauveteurs ;
+ Collecte des éléments liés à l'intervention.
Les données à caractère personnel traitées sont :
+ L'état civil de la victime et éventuellement des témoins;
Leurs coordonnées;
Les troubles associe
Les gestes réalisés;
Le déroulé des événements quotidiens.
à l'état de la victime aï que ses antécédants;
Les catégories de personnes concernées sont les personnes secourues, les témoins et les personnes en
charge des secours.
IL. Durée du contrat
Le présent contrat a la même durée que la convention.
Page 5 sur8 IV. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
La collectivité s'engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalités) qui fait/font l'objet de la sous-
traitance :
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement
figurant en annexe du présent contrat. Si la collectivité considère qu'une instruction constitue une
violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit
de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe
immédiatement le responsable de traitement. En outre, si la collectivité est tenue de procéder à un
transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation intemationale, en vertu du droit de
l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, elle doit informer le responsable du
traitement de cette obligation juridique avant le traîtement, sauf si le droit concerné interdit une telle
information pour des motifs importants d'intérêt pui
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
+_ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
5. prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
6. Sous-traitance
Dans le cadre de la sous-traitance par la collectivité au moment de la collecte des informations, il
n'est pas prévu de sous-traitance ultérieure.
7. Droit d'information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
8. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s'acquitter de
son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit
d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
cé des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris
le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs
droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à [..]
(indiquer un contact au sein du responsable de traitement).
9. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel
dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens disponibles
immédiatement et avec une confirmation par courriel si ce moyen n'est pas utilisé en principal. Cette
notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de
traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
La notification contient au moins :
+ la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris,
possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les
catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel
concernés ;
+ le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de
contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
+ la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
Page 6 sur& 10.
11.
12.
18.
14.
+_la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour
en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à la
protection des données,
Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de
l'autorité de contrôle.
Mesures de sécurité
Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
+ _les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponi
constantes des systèmes et des services de traitement ;
+ une procédure visant à tester, à analyser et à ‘évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
é et la résilience
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son
délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement
européen sur la protection des données.
Registre des catégories d'activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement
effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
+ le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des
éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
+_ les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
+_ le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du
règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
«dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
© la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel:
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la
résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel
et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
© une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des
mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Documentation
La collectivité met à la disposition de la SNSM la documentation nécessaire pour démontrer le respect
de toutes ses obligations.
Page 7sur8 Page 8sur8 Annexe 2 relative à la location du matériel de la SNSM
Descriptif du matériel loué et dispositions financières
NUMERO DE CONVENTION : 2545
COLLECTIVITE DE VITROLLES
IBAN : FRO920041010080179201Y0299S (CFI Bouches du Rhône)
Mise à disposition du 15/06 /2024 au 31/08 /2024 Inclus, soit 78 jours
Prix unitaire Mise en
Désignation des prestations Nombre PA UMA pour la durée place TOta Géneral P° souhaitée technique P°
Embarcation pneumatique
équipé d'un moteur 25 ou 30 ev 1 100000€ 251613€ 50000€ 301613€
Chariot de mise à l'eau 1 10000€ 252,61 € - « 251,61 €
Sac d'intervention équipé 1 30000€ 7sa84€ 5000€ 20484 €
Radio VHF 1 s000€ 12581€ 10,00€ 13581€
Les prix indiqués sont nets de toutes taxes
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le matériel est remis avant le début de la saison estivale, en état de fonctionnement, avec les accessoires, à la collectivité. Elle en est la seule responsable vis-à-vis de la SNSM et dispose du droit de garde de ce matériel, ainsi
que d'un pouvoir d'usage, de contrôle et de direction sur l'équipement de sauvetage mis à disposition.
Le matériel ne peut être utilisé que par le personnel SNSM en contrat avec la collectivité dans le cadre de ses
missions. Ce dernier doit être titulaire des diplômes et permis nécessaires à son exploitation. L'exploitation est faite
suivant les directives du bénéficiaire conformément aux règles d'utilisation définies par la SNSM.
La Collectivité fournit les produits d'entretien, les hulles et le carburant nécessaires à l'entretien et au bon
fonctionnement des embarcations etengins mis à disposition.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 2013-269
du 29 mars 2013. Le point de départ du délai de paiement est la date de réception par la personne responsable de
la convention de la facture Ibellée au nom de Monsieur le Maire ou du Président de la communauté et adressée, en
trois exemplaires sur papier commercial de la société Nationale de Sauvetage en Mer.
En cas de perte, vol, dommages, avaries, dégradation desdits matériels, la SNSM s'engage à le remplacer par un
‘équipement équivalent, à charge pour a collectivité de rembourser la SNSM, sans attendre la prise en charge de
son éventuelle assurance.
La mise à disposition, l'entretien, l'assistance technique et le dépannage relatif aux aléas techniques qui ne sont pas
dues à une mauvaise utilisation du matériel, sont assurés par les services de la SNSM ou par une entreprise privée
avec l'accord de la SNSM. Ces prestations sont comprises dans le coût de location facturé à la collectivité.
En cas d'utilisation du matériel consommable pendant la saison estivale, de type premiers secours et de
réanimation, sera remplacé au fur et à mesure par la SNSM, quand elle en a la charge, afin d'assurer la continuité
du service. Les coûts liés à ces remplacements seront refacturés à la collectivité.
FA à ns 1e
Pour le Président de la SNSM et par délégation, Le Maire, Le Président
Page 8 sur8 NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
N°: FMD.2024/13743
09/02/2024
Convention N° : 2545
Entre a collectivité territoriale
MAIRIE DE VITROLLES 13743
Representée par son Maire Président
et
Le Président de La S.-N.S-M.
Représenté par Le Directeur Général
CENTRE DE FORMATION ET D'INTERVENTION DES BOUCHES DU RHONE MARSEILLE
Poste: VITROLLES / PLAGE DES MARETTES EN JUIN.
Du nu Qualification du sauveteur
15062024 30/06/2028 Chefde poste
15062024 30/06/2024 Adjoint cher de poste
15062024 30062024 Sauveteur qualifié
Poste : VITROLLES / PLAGE DES MARETTES EN JUILLET
Ds Aù Qualification du sauveteur
Ouo720 31/07/2028 Chefde poste
Ouo7204 31/07/2024 Adjoint cher de poste
Ouo720A 3U072024 Sauveteur qualifié
IPoste: VITROLLES / PLAGE DES MARETTES EN AOÛT
DFAR
Type :B - Bañgnade surveillée
Ouverture Service
161 m
161 01
161 o1
CT Au Qualification du sauveteur
ou082024 31082028 Chefde poste 30 o1 01082024 31/08/2024 Adjoint chef de poste su o ou082024 3HOKAO24 Sauveteur qualifié nl 01
“Fatal des jours de service: 234 Jours EEE x:
Montant des frais e gestion ae à a formation de nageurs sauvetears établie sur La base suivante: | Mona des Reno 5,50 € par sauveteur ét jour de service
A verser au siège SNSM - SFG
Domiciliation: CCP Paris
TBAN: FR49 2004 1000 0101 0147 402 004 - BIC : PSSTFRPPPAR {Code banque: 20041 - Code Guichet: 00001
N° compte 0101474020 - Clé Rib 04
N° SIRET: 775 665 029 00242
Veuillez indiquer Le n° FMD.2024/13743 dans vore règlement.
128700€
Pour accepution
Le Maire
Te Président de 1 SNSNT
lo Le Directeur Général
Mare SAUVAGNAC NAGEURS SAUVETEURS
ANNEXE FINANCIERE
KE
+ 2024
FMD.2024/13743
09/02/2024
Convention N° : 2545
Entre la collectivité territoriale
MAIRIE DE VITROLLES 1374
Representée par son Maire / Président
Le Président de la S.N.S.M.
Représenté par Le Directeur Général
CENTRE DE FORMATION ET D'INTERVENTION DES BOUCHES DU RHONE MARSEILLE
Irote : VITROLLES /PLAGÉ DES MARETTES ENJUIN
mu au Qualification du sauveteur
1570672024 30/06/2024 Chef de poste
1570672024 30/06/2024 Adjoint chef de poste
1570672024 30/06/2024 Sauveteur qualifié
[Poste : VITROLLES / PLAGE DES MARETTES EN JUILLET
Du au Qualification du sauveteur
ouo7a20 31072024 Cherde pose
ouo7204 31/07/2024 Adjoint chef de poste
ouo72024 31072024 Sauveteur qualifié
Poste: VITROLLES / PLAGE DES MARETTES EN AOÛT
Du nu Quañification du sauveteur
01082024 31082024 Chef de pose
Ou082024 31/08/2024 | Adjoint chef de poste
o1ms2024 31082024 Sauveteur qualifié
Total des jours de service: 234 Jours.
Montant des frais de gestion d'aide à la formation de nageurs sauveteurs établie sur La base Suiv
50 €par sauveteur et jour de servie
A verser au siège SNSM - SG
Domiciliation: CCP Paris
IBAN: FR49 2004 1000 010! 0147 4D02 004 - BIC : PSSTFRPPPAR.
Code banque 2004 - Code Guichet: 00001
N° compte 0101474D030 - CI Rib. 04
IN° SIRET: 775 665 029 00242
Veuillez indiquer Le n° FMD 2024/1374 dans votre règlement
DHFMAR
Type :B- Baignade surveillée
Ouverture Service
16 o
163 o
161 o
Type :B - Baignade survelée
Ouverture Service
su o
31 o1
su o
Type :B - Baignade surveillée
Ouverture Service
su o1
3, o1
su o1
Montant des frais de gti
5450 euros x 234 jours
128700€
EXEMPLAIRE À RETOURNER SIGNE AU SIEGE SNSN
Pour acceptation
Le Maire
DEP ESTTENTA E SNS
lo Le Directeur Général
Mare SAUVAGNAC