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Déliberation - DEL 25 64
Déliberation - DEL 25 127
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 127)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
itrolles EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 OCTOBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 36
Mis en ligne le : 14/10/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI — M. MERSALI- Mme CUILLIERE — M. GARDIOL - Mme ATTAF - M, PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M, PIQUET — M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADON - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - M.MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUT - MLICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN — M. LARLET M, WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CHAUVIN à Mme MICHEL
Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents :
M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ- M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION DE PARTENARIAT À CARACTÈRE PÉDAGOGIQUE ENTRE LE RAID ET LA MAIRIE DE VITROLLES
Ne Acte : 3.5
Délibération n°25-127
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Considérant a nécessité pour la Police Municipale de Vitrolles de pourvoir s'entrainer et perfectionner ses
techniques d'intervention,
Considérant que l'échelon zonal sud du RAID etdes antennes RAID de la zone sud propose à titre gracieux
un partenariat pédagogique pour les formations d'entrainements,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
DIT que les crél sont prévus au budget chap. 011
APPROUVE la convention de partenariat à caractère pédagogique entre le RAID et la Mairie de
Vitrolles
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vu vitrolles13.ft Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT
VITROLLES, le
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 QD nv witrolles12.fr Page 2/2 MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR F 7 à Li Lis
Fe
CONVENTION DE PARTENARIAT À CARACTÈRE PÉDAGOGIQUE
ENTRE
LA MAIRIE DE VITROLLES L'État - Ministère de l'Intérieur
Dénomination: L'Unité « Recherche Assistance Intervention Dissuasion » Sigle RAID
Adresse : Domaine du Bel-Air, Route de Gisy, 91 570 Bièvres
Représentée par: Le Chef du RAID et de la FIPN
Le Contrôleur Général Guillaume CARDY
Ci-dessous désigné, « RAID » et « Le Partenaire »
D'une part,
Et
Dénomination : MAIRIE DE VITROLLES
Adresse : BP 30102
Représentée par : Monsieur Loic GACHON, maire
Ci-dessous désigné, Mairie de Vitrolles et « Le Bénéficiaire »
D'autre part. TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 - CONDITION DE LA REALISATION DU PARTENARIAT
2.1- ORGANISATION DES INTERVENTION DES NÉGOCIATEURS DU RAID 2.2 - LIEUX DE LA PRESTATION
2.3 - DISPOSITIONS LOGISTIQUES ET FINANCIERE
ARTICLE 3 - CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 4 - ASSURANCE — RESPONSABILITÉ CIVILE
ARTICLE 5 — COMMUNICATION
ARTICLE 6 - CLAUSE SPECIALE DE CONFIDENTIALITÉ
ARTICLE 7 - PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 8 - CONCERTATION ET EVOLUTION
ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 10 — RÉSILIATION
ARTICLE 11 - ELECTION DU DOMICILE
ARTICLE 12 - LITIGES
ARTICLE 13 — SIGNATURES
ANNEXE 1 - LOGOS DES PARTIES PRÉAMBULE :
Dans le cadre de l'amélioration de la prise en charge des situations professionnelles, il est proposé de mettre en place une convention de partenariat entre le RAID et la Mairie de Vitrolles par le biais de formations dispensées par les opérateurs du RAID. Ces formations à destination de l'ensemble de la Police Municipale de Vitrolles ont pour objectif de former les agents en tant que primo intervenant.
Ceci exposé, est convenu ce qui suit :
Article 1*- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la participation du RAID aux sessions de formation à destination des agents de la Police Municipale de Vitrolles.
Article 2- Conditions de la réalisation du partenariat
2.1 Organisation des interventions des formateurs du RAID
La Mairie de Vitrolles accueillera les formateurs du RAID afin de permettre de former les personnels désignés de la Police Municipale de Vitrolles. Dans un premier temps en ce qui concerne la formation initiale, la fréquence des interventions dépendra du nombre d'agents à former, toutefois elle n'excédera pas deux formations sur une année à l'issue de la date de Signature des présentes.
La durée de chaque formation sera de douze (12) heures. Les dates de formation seront à définir conjointement, selon le planning et la disponibilité des équipes.
A l'issue de cette phase, la participation du RAID pourra être sollicitée annuellement dans le cadre de la formation des nouveaux agents de la Police municipale une (1) session par an
2.2 Lieux de la prestation
Les sessions de formation se dérouleront dans des lieux mis à disposition par la Mairie de Vitrolles et adaptés au contenu de formation.
2.3 Dispositions logistiques et financières
Les prestations pédagogiques des co-animateurs sont proposées à titre gratuit par le
prestataire.
La restauration sera prise en charge par la Mairie de Vitrolles.
Article 3 - Confidenti ité et secret professionnel
Les Parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles auxquelles elles
pourraient avoir accès à l'occasion de la négociation et de l'exécution de la présente etou
les utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution de la convention, sauf accord
expresse écrit entre les Parties.
Les Parties prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir toute divulgation ou toute utilisation desdites informations confidentielles par leurs employés ou autres intermédiaires. Les obligations prévues à cet article survivront à la cessation de la convention sans limitation dans le temps.
Article 4 - Assurances - Responsabilité civile
Le Partenaire est assuré par l'État pour toutes ses activités.
Lors des sessions de formation dans les lieux désignés par la Mairie de Vitrolles, celle-ci
prend à sa charge les conséquences des dommages de toute nature, causé de son fait, du
personnel du RAID chargé de son encadrement.
Article 5 - Communication
Dans le cadre d'une action de communication, le Partenaire pourra, de manière ponctuelle et
individuelle, sur autorisation à prior de la Direction Générale de la Police Nationale,
mentionner/citer le nom du Bénéficiaire (en ce compris le logo suivant la charte graphique
fournie par ses soins en annexe). Il est précisé que cette autorisation ponctuelle et
individuelle, conceme exclusivement la mention du nom et du logo (sans aucune altération)
à l'exclusion de tout commentaire, ilustration, photographie, etc qui s'y ajouteraient.
Cette citation devra obligatoirement être accompagnée de la mention «en partenariat
avec ».
Toute autre communication ne se limitant pas à la mention du nom etfou du logo « RAID », quel que soit son contenu, son support et de manière générale, ses modalités de diffusions, doit faire l'objet d'une validation systématique et à priori de la Direction Générale de la Police Nationale. Ces éléments seront transmis suffisamment à l'avance (au minimum dix jours ouvrés) aux adresses suivantes :
d@interieur.gouv.fr
Le Bénéficiaire s’engage à faire valider lesdits supports de communication dans un délai raisonnable n'excédant pas cinq (5) jours après réception du projet de support ou de communication.
Le Partenaire ayant formulé la demande devra attendre la réponse écrite du Bénéficiaire
avant toute publication ou communication
Cas particulier des Shooting et u tion des photographies et/ou vidéos
L'anonymat des personnels du RAID et la localisation du site devant être protégés, avant
toute publication de photographies et/ou vidéos sur son site internet, revue spécialisée,
réseaux sociaux ou tout autre support numérique, le Prestataire devra obtenir l'autorisation
expresse et à priori de la Direction Générale de la Police Nationale formulée aux adresses
suivantes :
communication-raid@interieur.gouv.fr
raid-convention@interieur.gouv.fr
Article 6 - Clause spéciale de confidentialité
En application de l'article 413-14 du code pénal, la révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement,
à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la Défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'Intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les deuxièmes à l'avant-dernier alinéa de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation
ou à cette divulgation.
En application de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat des certains
fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale, les noms des
fonctionnaires du groupe négociation de l'échelon central RAID Bièvres, resteront
confidentiels.
Article 7 — Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et la loi 78-17
modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, pour lesquels, dans le cadre
du présent contrat, chacune des parties reste exclusivement et entièrement responsable des
traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte afin de respecter de leurs
obligation au titre des présentes.
Le transfère de données entre les parties est strictement limité pour les besoins d'exécution
et du respect de la présente convention.
Les participants, parties prenantes à la présente convention, doivent disposer de droits d'accès, d'opposition, de suppression ou effacement, de limitation et de rectification sur les données personnelles les concemant.
Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des participants qui sont traitées. Les données seront hébergées et accédées au sein de l'Union Européenne. Dans le cas contraire, l'autre Partie devra être informée et donner son accord écrit avant la réalisation de tout transfère ou accès depuis un pays hors de l'Union Européenne.
Les Parties s'engagent à l'expiration ou la résiliation de la présente convention, à cesser de conserver les données à caractère personnel dont elles n'ont plus besoin à moins qu'elles n'aient une obligation légale de les conserver.
En cas d'incident ou de violation de données concemant les données personnelles transmises lors de la réalisation de la présente convention, la Partie concernée notifiera à l'autre Partie selon les obligations notifiées dans l'article 33 et 34 du RGPD.
Article 8 —- Concertation et évolution
Les deux Parties pourront entretenir, améliorer ou développer l'objet de la présente
convention
Chaque année, une évaluation des conditions de son application pourra être organisée à la
demande de l'une des deux Parties afin d'en faire évoluer les termes, de l'adapter et,
éventuellement, la modifier, au moyen d'un avenant écrit aux présents signés par les deux
Parties.
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature.
À la date anniversaire, elle pourra être renouvelée, par avenant annexé à la présente, pour une nouvelle période de un (1) an , sauf à être dénoncée par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, 90 jours au moins avant la date d'anniversaire
de la présente convention.
L'absence de renouvellement de la convention ne donnera lieu à aucune indemnité.
La présente convention entrera en application à la date de sa signature et prendra fin sur
l'initiative de l'une des parties signataires.
Article 10 — Résiliation
Les Parties se réservent le droit de résilier la présente convention en cas de non-respect par
l'une ou l'autre des Parties de l'une de ses obligations contractuelles. La convention sera
résiliée de plein droit 30 jours ouvrables après l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 11 — Élection du domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les
Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
Article 12 - Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
Le Tribunal Administratif auquel les Parties font attribution exclusive de juridiction, sera seul
compétent même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs
pour connaître de toutes les contestations relatives aux présentes ou à ses suites, quelle
que soit la nature de ses contestations ou de domicile des Parties intéressées.
Article 13 — Signatures
Fait à Bièvres (91), le Fait à Paris, le
Pour le Prestataire Pour le Bénéficiaire
Le Contrôleur Général Le Maire de Vitrolles
Chef du RAID et de la FIPN
Guillaume CARDY Loic GACHON ANNEXE 1
Les logos :
Pour le RAID
Pour la Mairie de Vitrolles