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Arrêté - Arrete 2024 01 0016 Portant reglementation provisoire de la circulation et du stationnement des vehicules 33 avenue Agricol Perdiguier
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 01 0016 Portant reglementation provisoire de la circulation et du stationnement des vehicules 33 avenue Agricol Perdiguier)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ET
Morieres les Avignon
ARRÊTÉ n° 2024-01-0016
PORTANT REGLEMENTATION
PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET
DU STATIONNEMENT DES VEHICULES —
33 AVENUE AGRICOL PERDIGUIER -
SUR LA COMMUNE DE MORIERES-LES-
AVIGNON EN AGGLOMERATION
Le Maire de Morières-les-Avignon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.21,
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-3 à R411-8 et R.225,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L.113-2 portant dispositions communes aux
voies du Domaine Public Routier,
Vu le Code Pénal,
VU l'instruction ministérielle relative à la signalisation routière et notamment la 8°" partie,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir tous accidents
pendant les travaux de réparation conduite télécom sur trottoir- 33 avenue Agricol Perdiguier -
sur la commune de Morières-lès-Avignon, déclaration d’intention de commencement de travaux
formulée par la Sté SET TELECOM - 372 Chemin de l’Empaulet - 84810 AUBIGNAN - en date
du 24 janvier 2024-
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Morières-Lès-
Avignon,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant les travaux de réparation conduite télécom sur trottoir pour le compte de la
STE SET TELECOM la circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés,
ainsi que celle des piétons et des cycles seront interdits afin d’assurer la sécurité des
usagers.
Article 2 : Pendant la neutralisation de la voie, la circulation et le stationnement de tous les véhicules
seront réglementés, 33 avenue Agricol Perdiguier au droit du chantier sauf riverains. Les
deux sens de circulation seront maintenus et seront gérés dans le cadre d’un alternat manuel
ou à l’aide de feux tricolores.
Article 3: Des panneaux indiquant l’ensemble des règles de circulation seront placés à chaque
extrémité du chantier et toute fouille ou excavation seront balisées, conformes à la
réglementation en vigueur pour les chantiers fixes.
Article 4 : La Sté SET TELECOM - 372 Chemin de l’Empaulet - 84810 AUBIGNAN - chargée des
travaux, fournira et mettra en place la signalisation et en assurera l’entretien en permanence
y compris la nuit et les jours fériés.
HOTEL DE VILLE
53, rue Louis Pasteur - BP 60020 - Morières-lès-Avignon - 84271 Vedène Cedex Tèl 04.90.83.87.12 - Fax 04.90.33.42.28 - contacts@morieres.fr - www.morieres.fr Article 5 : L’ensemble des dispositions ci-dessus sera appliqué du 12 février au 23 février 2024.
Article 6 : Prescriptions dans le cadre de réalisation de tranchées sous chaussée
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre
matériel performant. Le revêtement de la chaussée sera préalablement fraisé, s’il s’agit d’un enrobé.
Les tranchées transversales, lorsqu'elles existent, seront réalisées par demi-chaussée de façon à
permettre la circulation alternée si nécessaire.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du
présent arrêté ou à son représentant, les résultats de l'étude qu’il aura effectuée sur le matériau qu’il
compte utiliser en remblai et la composition de l’atelier de compactage et sa capacité de travail avec
le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des épaisseurs de couches, du
nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un
temps déterminé), étude qui s’imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront
réalisés conformément à l’article 13 du règlement de voirie de la Commune de Morières-Lès-
Avignon.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mètre au-dessous
du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques
par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les
travaux.
Le délai de garantie sera réputé, expiré, 2 ans après l’achèvement des travaux : le bénéficiaire sera
tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0.40 mètre au-dessus de la canalisation.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de police
judiciaire habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal Administratif
peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES
dans un délai de DEUX MOIS à compter des mesures de publication et, ou de notification.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
: Madame la Directrice Générale des Services de la mairie de Morières-Lès-Avignon, les
Services de Police Municipale, Monsieur le Commandant de Brigade de la gendarmerie de
Saint -Saturnin-Lès-Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et
du respect de présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’entreprise chargée des travaux.
Fait à Morières les Avignon, le 31 janvier 2024,
Le Maire
Grégoire SOUQUE