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Compte-Rendu - 020 CR CM 24 06 10 Document publié le Jeudi 24 juin 2010 par la commune de Belvédère. Lien du pdf (Compte-Rendu - 020 CR CM 24 06 10)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 1

Compte-rendu du conseil municipal en date du 24 juin 2010

Objet Conseil Municipal

Date/heure Jeudi 24 juin à 18h00

Lieu Mairie

Présents

8

MM. Paul Burro, Thierry Tafini, René Laurenti, Jean-Pierre

Cozza, Michèle Daideri, Frédéric Martin, Max Lambert, Marc

Laurenti.

Pouvoirs

2

Jean-Paul Duhet à Paul Burro

Béatrice Saissi à Michèle Daideri

Absent

1

Marilyn Saissi

Secrétaire de séance Frédéric Martin

Date de convocation 15 juin 2010

ORDRE DU JOUR

1) Approbation des comptes-rendus des conseils municipaux en date du 14/04/10, 12/05/10, 19/05/10.

2) Dissolution de la caisse des écoles (budget annexe inutilisé depuis 2006) 3) Achat de terrain : parcelle C 891 pour le projet de désenclavement du village 4) Validation des nouveaux statuts du SICTIAM

5) Convention de services conseil et assistance au contentieux en matière de ressources humaines avec le CDG06

6) Demandes de subventions pour les frais de déneigement de la saison 2009-2010 7) Dotation cantonale pour les travaux de voirie communale et répartition du produit des amendes de police

8) Délégation de coordination des CEJ au Pays de la Vésubie

9) Règlement intérieur pour l’utilisation d’un local mis à la disposition des jeunes 10) Autorisation au Maire de signer les marchés relatifs aux projets de création de parkings

11) Autorisation au Maire de signer les marchés relatifs au désenclavement du village : création d’une route communale

12) Autorisation au Maire de passer et signer les marchés < à 20 000 € 13) Questions diverses

Ouverture de la séance à 18h00.

1) Approbation des comptes-rendus des conseils municipaux en date du 14/04/10, 12/05/10, 19/05/10

Les élus présents aux conseils municipaux respectifs approuvent à l’unanimité les comptes-rendus.2

2) Dissolution de la caisse des écoles (budget annexe)

Le maire

Selon l’article L.2313-1 du CGCT qui autorise d’établissement d’un budget annexe ; Vu l’article R.2313-7 portant sur les caisses des écoles ;

Considérant que le budget annexe caisse des écoles ne fonctionne plus depuis 2006, les sommes concernant l’école faisant partie intégrante du budget de la commune dans les comptes correspondants ;

Vu la demande du comptable assignataire de dissoudre ce budget inutilisé ;

Le Maire propose au conseil municipal de supprimé ce budget annexe et d’en informer la trésorerie de Roquebillière afin de mettre à jour les éléments de gestion financière de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Approuve la suppression de la caisse des écoles à l’unanimité.

3) Achat de terrain : parcelle C 891 pour le projet de désenclavement du village

Le maire

Vu la délibération en date du 6 mai 2009 quant à l’achat de la parcelle C 891 au prix de 6 €/m² ; Considérant qu’il y a lieu de modifier le tarif de ce terrain après négociation avec le propriétaire ; M. Le Maire rappelle la nécessité de détenir la maîtrise foncière de terrains en vue du désenclavement du village et de l’aménagement des abords.

Mme Ghintran propose de vendre à la commune sa parcelle cadastrée C 891 au lieu dit Serre pour un montant de 12 € le m², soit 960 €.

Le Maire propose donc de racheter le terrain sur la parcelle suivante :

Indication des parcelles

Section du

cadastre

Numéro du

cadastre

Lieu-dit Nature de la

propriété

Surface

vendue

Prix

C 891 Serre Terrain 80m² 960 €

Pour information, M. le Maire présente un bilan des achats de terrains pour ce projet : Nombre de terrains acquis : 8

Surface totale : 1 461 m²

Montant total : 7 784 €

Tarif moyen : 5,30€/m²

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Accepte la proposition de Mme Ghintran à l’unanimité.

- Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires et les actes administratifs - Autorise le maire à solliciter les subventions possibles3

4) Validation des nouveaux statuts du SICTIAM

Le maire

M. Le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du SICTIAM, qui s’est tenu le 4 décembre 2009, a décidé d’approuver la modification des statuts de l’établissement. Cette modification vise 3 objectifs :

- Transformer le SICTIAM en syndicat mixte ouvert (le SICTIAM est depuis toujours un syndicat mixte fermé),

- Particulariser les compétences en matière de plateformes de dématérialisation, pour permettre à des collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer au SICTIAM pour ces outils uniquement : dans ce cas et seulement dans ce cas, ces adhérents devront s’acquitter d’une cotisation annuelle minime, fixée par le Comité syndical, destinée à financer le support dont ils auront besoin tout au long de l’exploitation desdites plateformes par leurs services. A leur demande, les communes concernées pourront s’acquitter de cotisation dans le cadre des disposition prévues par l’article L.5212-20 du CGCT, alinéa 2, à savoir le produit des impôts mentionnés au 1° du a) de l’article L.2331-3 du CGCT,

- Une troisième modification prévoit la possibilité de mutualiser totalement certains services ou applications, leur coût étant alors inclus dans l’enveloppe des dépenses d’administration générale et réparti de la même manière.

Jean-Pierre Cozza précise que cette ouverture pourra réduire les coûts d’adhésion car plus il y aura de collectivités adhérentes et plus la cotisation sera partagée et donc moins chère.

Jean-Pierre Cozza demande où en est l’installation du SIG. M. Le Maire l’informe qu’une démonstration ainsi qu’une formation pour les agents est prévue mi-juillet.

Suite à cet exposé, M. Le Maire invite l’assemblée à délibérer sur cette modification des statuts du SICTIAM.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Approuve les nouveaux statuts du SICTIAM tels annexés à la délibération du Comité syndical dudit établissement en date du 4 décembre 2009 à l’unanimité.

5) Convention de services conseil et assistance au contentieux en matière de ressources humaines avec le CDG06

Le maire

Expose que conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, dans le strict respect de l’autonomie de gestion des autorités territoriales, d’adhérer à sa mission de conseil et d’assistance contentieuse et précontentieuse en ressources humaines, dont les modalités sont définies par la présente convention. En effet, selon un récent sondage, les autorités territoriales sont confrontées à la montée en puissance des contentieux relatifs au statut de la fonction publique territoriale. De plus en plus fréquemment, les litiges opposant agents et autorités territoriales sont portés devant le juge administratif. La mission du CDG06 propose d’accompagner la collectivité qui le souhaite dans ces démarches, qu’elle ait choisi de se défendre seule ou par l’intermédiaire d’un avocat. La mission précontentieuse et contentieuse ne se substitue en4

aucun cas aux professionnels du droit mais vient en complément de l’action menée par la collectivité pour se défendre dans le cadre d’un litige concernant le droit statutaire de la fonction publique territoriale. Elle ne se substitue pas non plus à l’autorité territoriale, seule partie à l’instance qui peut prendre l’attache d’un avocat ou défendre directement ses intérêts devant les juridictions. La présente convention d’adhésion a pour objet de définir les conditions générales de réalisation de la mission de conseil et d’assistance contentieuse et précontentieuse en ressources humaines. Néanmoins, il est précisé que les services du CDG06 n’interviennent que sur saisine de la commune et après signature du devis correspondant aux travaux demandés.

Jean-Pierre Cozza dit que la commune n’a pas besoin du CDG06 car, à son sens, ils ne sont pas efficaces voire « mauvais ».

M. Le Maire souligne qu’il vaut « mieux un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Michèle Daideri demande au nom de Béatrice Saissi s’il y a des problèmes avec des agents de la commune. Le Maire lui répond que non. Cette convention peut être assimilée à une « assurance ». Michèle Daideri dit que la mairie est capable de régler les problèmes toute seule. Le Maire dit que nous n’avons pas de services juridiques spécialisés pour ce genre de problèmes. Thierry Tafini dit que ça peut servir au moins à désamorcer les problèmes.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Approuve l’adhésion de la commune à ce nouveau service du CDG06 pour y avoir recours en cas de besoin avec 7 voix pour et 3 voix contre (Michèle Daideri, Béatrice Saissi, Jean-Pierre- Cozza).

6) Demandes de subventions pour les frais de déneigement de la saison 2009-2010

Le Maire

Informe le conseil municipal que le personnel de la commune n’a pas pu assumer le déneigement de toutes les voies communales cet hiver 2009-2010

La commune a donc fait appel à des prestataires privés pour le déneigement ; Informe que le Conseil Général des Alpes-Maritimes propose de subventionner à 70% les dépenses (montant TTC) liées au déneigement ;

Les dépenses de l’hiver 2009-2010 se sont élevées à 3 324,88 € TTC. La subvention sollicitée étant alors de 2 327,41 € soit 70% de la dépense.

Propose au Conseil municipal de se prononcer en vue d’obtenir ces subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire à solliciter les subventions possibles auprès du Conseil Général 06 à l’unanimité.

7) Dotation cantonale pour les travaux de voirie communale et répartition du produit des amendes de police

Le Maire

Informe le conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée départementale de répartir la dotation du produit des amendes de police aux communes et groupements de communes de moins de 10 0005

habitants. Cette dotation permet de co-financer des travaux répondant aux prescriptions des articles R.2334.11 et 12 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, dans le cadre du recensement des projets susceptibles d’être retenus, la commune doit faire parvenir aux services départementaux une demande détaillée d’un projet pour l’année 2010.

Cette subvention peut contribuer au financement d’un projet proposé au titre de la dotation cantonale de voirie dans la limite de 80% d’aides publiques.

Vu la délibération en date du 9 février 2010 quant à l’approbation du conseil municipal pour créer une nouvelle voie communale reliant la commune à la RD71 ;

Vu le dossier de demandes de subventions adressées au Conseil Général 06 en date du 19 mars 2010 ; Vu la réponse de la collectivité en date du 14 avril 2010 précisant que ces travaux ne sont éligibles qu’au titre du programme de répartition du produit des amendes de police et de la dotation cantonale de voirie ;

M. Le Maire propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Général des Alpes-Maritimes en vue d’obtenir le maximum de subventions possible quant à ce projet.

Jean-Pierre Cozza dénonce une forte diminution des subventions de la part du Conseil Général 06 et notamment pour la commune de Belvédère. Il n’est pas d’accord qu’un projet communal entre dans le programme de dotation de voirie cantonale, enveloppe qui pourrait servir à l’entretien des voies communales.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Approuve les travaux de création d’une route communale et le coût de la dépense avec 8 voix pour, 1 voix contre (Jean-Pierre Cozza) et 1 abstention (Michèle Daideri). - Charge le Maire de solliciter la subvention départementale au titre des amendes de police et de la dotation cantonale de voirie.

8) Délégation de coordination des CEJ au Pays de la Vésubie

Le Maire

Rappelle que :

- La compétence enfance jeunesse est communale et qu’à ce jour elle n’a pas été transférée, - Le Contrat Enfance Jeunesse détermine les actions concernant les enfants de 0 à 17 ans révolus dont la mise en œuvre est confiée par les communes aux structures gestionnaires (Les Bambins de La Vésubie, l’ANFAN…) ainsi que les conditions de versement par la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes des aides versées à la commune,

- Le Contrat Enfance Jeunesse 2006-2009, passé entre les Communes de la Vésubie et la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, s’est achevé le 31 décembre 2009, - Le nouveau Contrat Enfance Jeunesse couvrira la période 2010-2013 et que la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes souhaite que la responsabilité de la Coordination du Contrat Enfance Jeunesse 2010-2013 soit de nouveau confiée à une structure valléenne.

Le bureau de l’Association des Communes du Pays de La Vésubie, réuni le dix sept mai deux mille dix a :

- Décidé d’accepter la mission de coordination du Contrat Enfance Jeunesse 2010-2013 ; - Demandé au Président d’élaborer, en étroit partenariat avec les Communes, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes et les Opérateurs du CEJ les différents documents nécessaires à l’élaboration, l’instruction, la programmation, la réalisation et l’évaluation du Contrat Enfance Jeunesse 2010-2013.

- Autorisé le Président à signer tous les documents nécessaires à la signature du Contrat Enfance Jeunesse 2010-2013.6

Michèle Daideri demande pourquoi déléguer la coordination des contrats enfance jeunesse au Pays de la Vésubie. De plus, l’association a augmenté la cotisation de la commune de 4 000 € en 2009 à 7 000 € pour 2010. Le Maire lui répond que le montant est fonction du nombre d’habitants et que la population du village étant passée de 450 habitants à 683 habitants au dernier recensement la cotisation a augmenté en conséquence. Michèle Daideri dénonce la part reversée au Pays pour cette mission. Le Maire insiste sur le fait que c’est une part versée directement par la CAF et non par la commune.

Michèle Daideri dit que les élus ne sont pas au courant de ce que fait le Pays et demande des précisions quant aux compétences de cette association.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Donne son accord pour que l’Association des Communes du Pays de La Vésubie avec 7 voix pour et 3 abstentions (Michèle Daideri, Béatrice Saissi et Jean-Pierre Cozza) :

- Assure la mission de coordination du Contrat du Enfance Jeunesse 2010-2013 jusqu’à son terme,

- Récupère chaque année la part de l’action coordination versée par la Caisse d’Allocation Familiale à la Commune.

9) Règlement intérieur pour l’utilisation d’un local mis à la disposition des jeunes

Le Maire

Rappelle à l’assemblée qu’il était convenu de mettre à disposition des jeunes de la commune un local qui leur est exclusivement réservé ;

Le local étant à ce jour équipé et en état pour être mis à disposition ;

Il soumet au conseil municipal un règlement à afficher et à faire respecter aux utilisateurs de ce local ainsi qu’en annexe une autorisation parentale et une feuille de présence à signer à chaque entrée dans la salle.

Il précise que le conseil municipal se réserve le droit de modifier les clauses du règlement (ci-joint en annexe) par délibération à chaque fois qu’il le jugera nécessaire.

Thierry Tafini signale que si ce local est ouvert à du public il rentre dans la catégorie des Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie. Une visite de conformité est alors obligatoire. Les installations et le matériel doivent être contrôlés afin qu’ils soient sûrs. Il dit que le conseil municipal ne peut s’engager et risquer de mettre à défaut le public visé. Il précise alors les démarchent à effectuer :

- Demander les attestations de conformité des installations électriques - Installer un extincteur

- Passer un produit ignifugé sur tout le bois (à faire faire par un professionnel qui doit fournir une attestation de conformité).

Il demande également si le local a été assuré. Michèle Daideri lui répond que oui mais que l’assurance demande les autorisations parentales pour les mineurs.

Thierry Tafini dit qu’en tant que 1er adjoint et adjoint délégué à la sécurité il ne peut cautionner l’ouverture d’un tel local avant les visites de contrôles même en présence d’un règlement intérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Approuve le règlement et les annexes du local des jeunes avec 9 voix pour et 1 contre (Thierry Tafini).7

10) Autorisation au Maire de signer les marchés relatifs aux projets de création de parkings

Le Maire

Vu la délibération en date du 5 novembre et 22 décembre 2009 approuvant les travaux de création de parkings ;

Vu la note de procédure pour la passation de la convention de mandat pour la maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes Vésubie Mercantour quant à ce projet ;

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes au projet approuvé le 5 novembre et le 22 décembre 2009 concernant le projet de création de parkings.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Autorise le maire à entreprendre les démarches nécessaires pour l’instruction du projet à l’unanimité.

- Autorise le maire à signer les pièces afférentes aux dossiers.

11) Autorisation au Maire de signer les marchés relatifs au désenclavement du village : création d’une route communale

Le Maire

Vu la délibération en date du 9 février 2010 approuvant les travaux pour la création d’une route communale ;

Vu la note de procédure pour la passation de la convention de mandat pour la maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes Vésubie Mercantour quant à ce projet ;

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes au projet approuvé le 9 février 2010 concernant le projet de création d’une route communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Autorise le maire à entreprendre les démarches nécessaires pour l’instruction du projet avec 9 voix pour et 1 voix contre (Jean-Pierre Cozza).

- Autorise le maire à signer les pièces afférentes au dossier.

12) Autorisation au Maire de passer et signer les marchés < à 20 000 €

Le Maire

Vu l’article L.2122-21 du CGCT et notamment le 6° quant au pouvoir du Maire de souscrire les marchés publics ;

Vu la circulaire du 10 juin 2004 sur les incidences de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2002 sur les modalités d’autorisation de l’exécutif local à signer un marché ;

Le Maire cite un extrait de cette circulaire :

« Pour les marchés inférieurs au seuil de 230 000 euros HT, le maire, les présidents de conseil général et de conseil régional peuvent, par délégation de l’assemblée délibérante, conclure des8

marchés passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés publics. Cette délégation générale autorise l’organe exécutif à signer le marché directement. En revanche, pour les marchés supérieurs au seuil de 230 000 euros HT, il faut une délibération expresse de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à signer l’acte d’engagement. »

Considérant que la commune a peu de marchés supérieurs à 230 000 euros HT, il propose d’avoir délégation de l’organe exécutif uniquement pour les marchés inférieurs à 20 000 euros HT en vue de réduire le temps de procédure.

Michèle Daideri demande pourquoi l’Etat a annulé le seuil des 20 000 € HT ? Jean-Pierre annonce que cette suppression de seuil fait suite à un recours au tribunal au nom des principes de la commande publique (Egalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique et transparence des procédures). Il souligne la transparence et dit qu’il n’y a pas de transparence à la mairie de Belvédère. Michèle Daideri approuve et dit qu’il faut plus de transparence, de clarté et de communication au sein du conseil municipal.

Thierry Tafini précise que cet allégement de procédure est pour palier à l’urgence de certaines situations. Il site en exemple une fuite d’une canalisation d’eau dont la réparation doit être effectuées rapidement.

LE CONSEIL MUNICIPAL ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- Donne délégation au Maire de signer tous les marchés inférieurs à 20 000 euros HT avec 7 voix pour et 3 voix contre (Michèle Daideri, Béatrice Saissi et Jean-Pierre Cozza).

13) Questions diverses

- Michèle Daideri demande si la journée Subaru va être maintenue et dans quelle condition étant donné que la préfecture a interdit la fermeture de la route. Le Maire lui répond que la manifestation aura lieu mais sur route ouverte en respectant le code de la route, les autorisations n’ayant pas pu être obtenues auprès de la préfecture.

- Michèle Daideri demande au nom de Béatrice Saissi qu’une révision des tarifs de cantine et de garderie soit inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Les élus présents approuvent.

- M. Le Maire fait part au conseil municipal que certains parents d’élèves s’étaient plaints du service désormais payant du transport scolaire. Ils demandent la prise en charge de cette cotisation par la mairie. Il précise que ce point sera soumis aux membres conseil municipal ultérieurement.

- M. Le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Général des Alpes-Maritimes (SDA) va réaliser 3 murs pour l’aménagement et la mise en sécurité de la cascade du Ray, ce qui va représenter 100 000 € de Travaux. Un goudronnage de la route de la cascade au pont brûlé sera également effectué par les services départementaux. Jean-Pierre Cozza demande à ce que ce soit de l’enrobé pour une meilleure qualité. De plus, M. le Maire propose de réfléchir à l’éventualité d’installer une ou deux tables de pique-nique à la cascade.

- Thierry Tafini informe le conseil municipal que les travaux de l’école démarrent lundi matin et que le planning a été revu lors de la réunion de préparation de chantier avec les artisans. Il doit être finalisé par l’architecte et il sera ensuite envoyé aux élus pour information.

La séance est levée à 20h10.