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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 59)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
2025-59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L’an Deux Mil Vingt Cinq, le 25 novembre en exercice 9 le Conseil Municipal de la commune de Villeny, dûment convoqué, présents 7 s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
votants 9
pouvoirs 2
Sous la présidence de Monsieur Hubert CHEVALLIER, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal 19 novembre
Présents : M. CHEVALLIER Hubert, MR HERPIN Dominique, MME DUCHÊNE Françoise, MME BOUCHER Christel, MR TROY Richard, MME GIORDANO-ORSINI Claudine, Mme RENARD Aude
Excusés : MME FROGER Bérangère (pouvoir Mr HERPIN Dominique) Mme DELAHOUSSE Morgane (pouvoir à MME DUCHENE Françoise)
Secrétaire de séance : Dominique HERPIN.
OBJET : AUTORISATION RELATIVE AUX DEPENSES D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT PRIMITIF 2026 :
I — Contexte :
L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Il — Proposition :
Pour mémoire les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives s’élèvent au total de 317 011.68 €, non compris le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 79 252.92 € (soit 25% de 317011.68 €). 2025-59
Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite d’un montant de 79 252.92 €, selon la répartition ajustée suivante :
Chapitre ou Imputation Nature de la dépense Montant opération budgétaire
Chapitre 20 203 Frais études débitmètres 1 500
2158 Pupitre cde station pompage 29 000
Etudes patrimoniales assainissement | 25 000
Etudes patrimoniales eau 12 000
67 500 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- DE VALIDER je montant maximum proposé par Mr le Maire.
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission en Préfecture
Le Maire
Hubert CHEVALLI
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance