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Déliberation - 070715 44
Déliberation - dcm2025 44
Déliberation - DCM2025 44
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Sars-Poteries.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DCM - SARS-POTERIES – 2025 / 44
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***************
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR HELPE
CANTON DE FOURMIES - COMMUNE DE SARS-POTERIES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
***************
L’an deux mil vingt-cinq, le mardi 25 novembre à 19 heures, le conseil municipal de la commune de SARS-POTERIES s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard MOLITOR, maire.
Etaient présents : Bernard MOLITOR, maire, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT, Aurore WALEMME, adjoints, Valéry ANSELOT, Angélique DUCHESNE, Ludovic COMEAU, Hélène SAUVAGE, Jean-Baptiste WITTRANT, Cindy HUBINET, Jonathan SPENGLER, Wendy DECRUCQ, Gérard LASSELIN, Floriane MAILLAT, Typhaine MAILLARD
Absents excusés :
Madame Stéphanie LAMANT a donné procuration à Monsieur Bernard MOLITOR
Monsieur Gérard LASSELIN
Absents :
Madame Typhaine MAILLARD
Date de convocation : 21 novembre 2025 Date d’affichage : 21 novembre 2025
Nombre de Conseillers présents : 12 Qui ont pris part aux délibérations : 13
Secrétaire de séance : Franck HUGOT
*************************************
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET RÉGLEMENTS LABELLISÉS DES AGENTS POUR LE RISQUE SANTÉ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial, DCM - SARS-POTERIES – 2025 / 44
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Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la
fonction publique participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties
sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1
mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition
pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L.
310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, Monsieur le Maire propose de participer
au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire
pour le risque santé à hauteur de 20 € par agent.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil à main levée et à l’unanimité acceptent cette proposition.
FAIT ET DELIBERÉ EN SÉANCE, LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS.
Bernard MOLITOR, Maire