Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 25 du 27 Mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 25 du 27 Mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 25 du 27 Mars 2019)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851

RECUEIL

des ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE des COTES d'ARMOR

27 MARS 2019

SPECIAL N° - 25 - MARS 2019

La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :

http://www.cotes-darmor.gouv.frSOMMAIRE

22 Préfet

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté en date du 13 Mars 2019 portant application de l’article L 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé au centre du bâtiment d’habitation sis La Billais à Jugon- les-Lacs-Commune nouvelle (22270) – Parcelle cadastrale 125 ZC N° 85 appartenant à M. Mme FELIN Raymond - Mise en demeure de sécuriser l’installation électrique du logement

Arrêté en date du 13 Mars 2019 portant application de l’article L 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé au centre du bâtiment d’habitation sis La Billais à Jugon- les-Lacs-Commune nouvelle (22270) – Parcelle cadastrale 125 ZC N° 85 - appartenant à M. Mme FELIN Raymond - Mise en demeure de supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ; de supprimer tout risque important de survenue d’hypothermies et de maladies cardiovasculaires

Arrêté en date du 13 Mars 2019 portant application de l’article L 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé au 1er étage, porte gauche sur le palier de l’immeuble sis 13, Boulevard Aristide Briand à PERROS-GUIREC (22700) – Parcelle cadastrale AP N° 397 appartenant à M.Mme DUMERGUE – Mise en demeure de sécuriser l’installation électrique du logementLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D'ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DELEGATION DÉPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR

Département Santé-Environnement

ARRÊTÉ

portant application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé au centre du bâtiment d'habitation sis La Biliais à Jugon-Les-Lacs-Commune nouvelle (22270)

Parcelle cadastrale : 125 ZC n° 85

Le préfet des Côtes d'Armor,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor ;

Vu le rapport en date du 6 mars 2019, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Bretagne, relatant les faits constatés dans le logement situé au centre du bâtiment d'habitation sis La Biliais à Jugon-Les-Lacs-Commune nouvelle (22270), actuellement occupé par Mme Claudine REVEL et appartenant à M. et Mme FELIN Raymond domiciliés 11, rue de la petite Chaussée à Jugon-Les-Lacs-Commune nouvelle (22270) ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente notamment les anomalies suivantes :

- un dispositif différentiel non fonctionnel qui ne protège pas l’occupante contre les contacts indirects avec des éléments sous-tension ;

- des grésillements dans certains interrupteurs entrainant des points d’échauffement et un risque d'incendie ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle de l'occupante et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'électrisation, d’électrocution et d'incendie ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1 :

M. et Mme FELIN Raymond domiciliés 11, rue de la petite Chaussée à Jugon-Les-Lacs- Commune nouvelle (22270) sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :

- Sécuriser l'installation électrique du logement afin de supprimer tout risque d’électrisation, d'électrocution et d'incendie et prendre toutes dispositions pour permettre que la remise en service de l'installation électrique se fasse en toute sécurité et fournir une attestation visée par le Consuel ;

dans le logement situé au centre du bâtiment d'habitation sis La Biliais à Jugon-Les-Lacs- Commune nouvelle (22270).

1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1Article 2 :

En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Jugon-Les- Lacs-Commune nouvelle ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives aux propriétaires mentionnés à l’article 1, ainsi qu'aux occupants et sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Jugon-Les-Lacs- Commune nouvelle, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

13 MARS 2019

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale

Béatrice OBAKA

1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D’ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR

Département Santé-Environnement

ARRÊTÉ

portant application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique concernant le logement situé au centre du bâtiment d'habitation sis La Biliais à Jugon-Les-Lacs-Commune nouvelle (22270)

Parcelle cadastrale : 125 ZC n° 85

Le préfet des Côtes d'Armor,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor ;

Vu le rapport en date du 6 mars 2019, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Bretagne, relatant les faits constatés dans le logement situé au centre du bâtiment d'habitation sis La Biliais à Jugon-Les-Lacs-Commune nouvelle (22270), actuellement occupé par Mme Claudine REVEL et appartenant à M. et Mme FELIN Raymond domiciliés 11, rue de la petite Chaussée à Jugon-Les-Lacs-Commune nouvelle (22270) ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que la présence d'appareils à combustions dans le logement associée à :

- l'absence d'amenée d'air spécifique pour l'insert permettant un apport d'air comburant suffisant pour son fonctionnement ;

- une mauvaise évacuation des produits de combustion liée notamment à la présence d'une VMC et de l'insuffisance d'amenées d'air pouvant entrainer des inversions de ti- rage ;

- l'absence de ventilation générale et permanente efficiente et adaptée à la présence d'appareil à combustion ;

la présence d'une grille de ventilation située à moins de 60cm du débouché terminal de la chaudière à ventouse.

entraine un risque important d'intoxication par monoxyde de carbone

Considérant qu'il ressort également du rapport susvisé que l'absence de chauffage fonctionnel en période hivernale et la température de 12°C mesurée dans le logement, présentent un danger imminent pour la santé de l'occupante du fait du risque important de survenue d’hypothermie et de maladies cardiovasculaires ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'intoxication par le monoxyde de carbone et tout risque important de survenue d’hypothermie et de maladies cardiovasculaires ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1ARRETE

Article 1 :

M. et Mme FELIN Raymond domiciliés 11, rue de la petite Chaussée à Jugon-Les-Lacs- Commune nouvelle (22270) sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :

-_ Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone, notamment en :

" mettant en place une ventilation générale et permanente adaptée à la présence d'appareils à combustion et fournir une attestation délivrée par un professionnel qua- lifié,

" mettant en œuvre toutes mesures pour supprimer les risques d'inversions de tirages et assurer une bonne évacuation des produits de combustion et fournir une attesta- tion délivrée par un professionnel qualifié ;

"supprimer la grille de ventilation située à moins de 60 cm du débouché terminal de la chaudière à ventouse et fournir une attestation délivrée par un professionnel qualifié,

-__ Supprimer tout risque important de survenue d’hypothermies et de maladies cardiovascu- laires en mettant en œuvre toutes dispositions pour assurer un chauffage fonctionnel dans l’ensemble du logement et permettre d'obtenir une température suffisante ;

dans le logement situé au centre du bâtiment d'habitation sis La Biliais à Jugon-Les-Lacs- Commune nouvelle (22270).

Article 2 :

L'utilisation des appareils à combustion doit cesser jusqu’à la réalisation complète des mesures mentionnées à l’article 1.

Article 3 :

En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Jugon-Les- Lacs-Commune nouvelle ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives aux propriétaires mentionnés à l’article 1, ainsi qu'aux occupants et sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Jugon-Les-Lacs- Commune nouvelle, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

1 3 MARS 2019

Le préfet,

Pour le Préfet,

La Sedrétaire Générale

1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1Liberté » Liber » Égalt + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES CÔTES D'ARMOR

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

DELEGATION DEPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR

Département Santé-Environnement

ARRÊTÉ

portant application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

concernant le logement au 1° étage, porte gauche sur le palier

de l'immeuble sis 13, boulevard Aristide Briand

à Perros-Guirec (22700)

Parcelle cadastrale : AP n° 397

Le préfet des Côtes d'Armor,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor ;

Vu le rapport en date du 5 mars 2019, du technicien sanitaire de l'agence régionale de

santé Bretagne, relatant les faits constatés dans le logement au 1° étage, porte gauche sur le palier de l'immeuble sis 13, boulevard Aristide Briand à Perros-Guirec (22700), actuellement occupé par M. TOUGAIT Valentin et Mme GAUDIN Maëlle et appartenant à M. et Mme DUMERGUE domiciliés 15, boulevard de Linkin à Perros-Guirec (22700) ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente notamment les anomalies suivantes :

Y l'absence d'appareil général de commande et protection dans le logement et facilement accessible permettant de couper l'alimentation de toute l'installation électrique ;

la présence d’un dispositif différentiel qui ne coupe pas l'intégralité du courant (VMC continue de fonctionner) ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d’électrisation, d'électrocution ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

ARRETE

Article 1 :

M. et Mme DUMERGUE domiciliés 15, boulevard de Linkin à Perros-Guirec (22700) sont mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :

e Sécuriser l'installation électrique du logement afin de supprimer tout risque d'électrisation et d'électrocution et prendre toutes dispositions pour permettre que la re- mise en service de l'installation électrique se fasse en toute sécurité et fournir une attes- tation visée par le Consuel ;

dans le logement au 1°” étage, porte gauche sur le palier de l'immeuble sis 13, boulevard Aristide Briand à Perros-Guirec (22700).

1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1Article 2 :

En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Perros-Guirec ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives aux propriétaires mentionnés à l’article 1, ainsi qu'aux occupants et sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Perros-Guirec, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

1 3 MARS 2019

Le préfet,

Pour ie

La Secrétaire G

Béatrice OBARA

1, Pace du Général de Gaulle — BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1