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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 21 du 15 MARS 2019
Document publié le Vendredi 15 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 21 du 15 MARS 2019)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
15 MARS 2019
SPECIAL N° - 21 - MARS 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
Sous-Préfecture
DINAN
CDAC - Avis favorable en date du 12 Mars 2019 à la demande de la SA l’immobilière européenne des Mousquetaires en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne « Intermarché Contact » d’une surface de vente supplémentaire de 326 m² et du drive de 19 m² supplémentaires, chemin de l’oratoire à LOUARGAT (22450)
Région Bretagne
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté en date du 15 Mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ, Directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Bretagne £.
h
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D
ARMOR
Sous-préfecture
de
Dinan
Pôle
réglementaire
Secrétariat
de
la commission
départementale
d’aménagement
commercial
Affaire
suivie
par :
M.
Thierry
Barassin
Tél
: 02.56.57.41.30
thierry.barassin@cotes-darmor.gouv.fr
AVIS
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
sa délibération
en
date
du
11
mars
2019,
sous
la présidence
de
Mme
la sous-préfète
de
Dinan
;
VU
le
code
du
commerce ;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-17,
L
2122-18
et
L5211-9 ; VU
la loi n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
et notamment
son
chapitre
IT
;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du 26
février 2015
portant
renouvellement
des membres
de la commission
départementale
d’aménagement
commercial
et d’aménagement
cinématographique
des
Côtes
d'Armor ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à Mme
Dominique
Consille,
sous-préfète
de
Dinan ;
VU
la
demande
de
permis
de
construire
PC
02213518P0024
déposée
le
27
décembre
2018
à
la
mairie
de
Louargat
;
VU
la
demande
d’avis
déposée
le
14
janvier
2019
par
la
SA
l’immobilière
européenne
des
Mousquetaires
représentée
par
M.
Erwan
Fablet
en
vue
de
l’extension
d’un
magasin
à
l’enseigne
«Intermarché
Contact
»
d’une
surface
de
vente
supplémentaire
de
326
m°
et
du
drive
de
19
m°
supplémentaires,
chemin
de
l’oratoire
à Louargat
(22540)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15 janvier
2019
portant
composition
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Côtes
d'Armor
pour
l'examen
de
la demande
sous-visée
;
VU
le rapport
d’instruction
présenté
par
Mme
Nadine
Hall
représentant
le Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Côtes
d’Armor
;
17,
rue
Michel
- 22102
Dinan
Cedex
- Tel
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
- Courriel
: sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
Ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12hwww.cotes-darmor.gouv.fr VU
les
résultats
des
votes
exprimés
lors
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
du
11
mars
2019
présidée
par
Mme
Dominique
Consille,
la sous-préfète
de
Dinan
;
CONSIDERANT
que
cette
réalisation
respecte
les
obligations
en
matière
de
développement
durable,
d'aménagement
du
territoire
et de
protection
des
consommateurs
et répond
aux
exigences
du
SCOT
;
CONSIDERANT
que
ce projet
contribue
à la revitalisation
du
tissu
commercial
de
la commune
en
apportant
une
offre
complémentaire
sans
déstabiliser
le commerce
du
centre-ville
;
CONSIDERANT
que
cette
création
permettra
d’éviter
l’évasion
commerciale
vers
les pôles
voisins.
À
émis
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
SA
l’immobilière
européenne
des
Mousquetaires
représentée
par
M.
Erwan
Fablet.
Ont
voté
pour
le projet
:
Mme
Brigitte
Godfroy,
maire
de
Louargat.
M.
Christian
Prigent,
conseiller
délégué
en
charge
du
développement
à GP3A.
M.
Philippe
Coulau,
vice-président
en
charge
du
Scot
au
PETR
du
pays
de
Guingamp.
M.
Christian
Urvoy,
représentant
des
maires
au
niveau
départemental.
Mme
Claudine
Guillou,
représentante
suppléante
des
intercommunalités
au niveau
départemental. Mme
Claude
Cherel-Giraud,
architecte
conseiller
au
CAUE
(aménagement
du
territoire).
M.
Jean
Olu,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable.
M.
Gérard
Clément,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
(UFC).
Délais
et
voies
de
recours
: Articles
L
752-17,
R
752-45
à R
752-48
du
Code
de
commerce
Conformément
aux
dispositions
de
l'articie
L
752-17
du
code
de
commerce,
à
l'initiative
du
préfet,
du
maire
de
la
commune
d'implantation,
dit
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
et
de
développement
dont
est
membre
la
commune
d'implantation
du
projet
autorisé,
de
celui
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale
auquel
adhère
la commune
d'implantation
ou
du
président
du
syndicat
mixte
compétent
en
matière
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
et
de
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
peut,
dans
un
délai
d'un
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
fa
Commission
nationale
d'aménagement
commercial.
La
commission
nationale
se prononce
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
sa saisine.
Sous
peine
d'irreccvabilité,
chaque
recours
est
accompagné
des
motivations
et
de la
justification
de
l'intérêt
à agir
du
requérant.
La
saisine
de
la commission
nationale
est un préalable
obligatoire
à un
recours
contentieux
À peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier.
Les
recours
administratifs
exercés
auprès
de
la Commission
nationale
d'aménagement
commercial
sont
adressés
par
lettre
recomunandée
avec
avis
de
réception
auprès
de son
Président
: Teledoc
121
— bâtiment
Sieyes
— 61,
boulevard
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
13.
Dinan,
le
12
mars
2019
Pour
le Préfet
des
Côtes
d'Armor
Et
par
délégation
La
sous-préfète
de
Dinan
Présidente
de
la
commission
départementale
d’aménagen
commercial
Dominique
Consille £é£ééé VU VU VU VU VU
VU VU VU VU VU
où
Le
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
CÔTES
D'ARMOR
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Stéphane
MULLIEZ,
Directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Bretagne
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
la sécurité
sociale
:
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1435-1,
L1435-2,
L1435-7
et
R
1435-
1 à
1435-5
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
au
territoire,
et
notamment
son
titre
IV
;
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la
loi
n°
2009-8790
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
au
territoire
:
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
le
décret
n°
2010-338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone
de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence
régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L
1435-1,
L
1435-2
et
L
1435-7
du
code
de
la
santé
publique
;
le
décret
en
date
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
l'arrêté
du
12
mars
2019
nommant
M.
Stéphane
MULLIEZ
en
qualité
de
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Bretagne
à compter
du
15
mars
2019
;
la décision
portant
organisation
de
l’ARS
Bretagne
en
date
du
15
mars
2019
;
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
; ARRETE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Stéphane
MULLIEZ,
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Bretagne,
en
ce
qui
concerne
les
Côtes
d'Armor,
à
l'effet
de
signer
fous
arrêtés,
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
domaines
de
la veille,
de
la sécurité
et
de
la police
sanitaires,
ainsi
que
de
la
salubrité
et
de
l'hygiène
publique
relevant
d'une
compétence
préfectorale,
et
le
fonctionnement
des
laboratoires
de
biologie
médicale,
à l'exception
des
arrêtés
préfectoraux
et actes
suivants
:
#“
Soins
psychiatriques
sans
consentement
:
-
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques,
selon
l'article
L3213-1
du
code
la
santé
publique
;
- arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques,
suite
aux
mesures
provisoires
ordonnées
par
un
maire,
selon
l'article
L3213-2
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
décidant
la
forme
de
prise
en
charge
en
maintenant
en
hospitalisation
complète
une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
les
articles
L3211
et L3211-2-2
du
code
de
la
santé
publique
;
- arrêté
décidant
la forme
de
prise
en
charge,
sous
une
autre
forme
qu'une
hospitalisation
complète,
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
les
articles
L3211
et
L3211-2-2
du
code
de
la santé
publique;
-
arrêté
modifiant
la
forme
de
prise
en
charge
d'une
personne
faisant
déjà
l'objet
de
soins
psychiatriques
sous
une
autre
forme
qu'une
hospitalisation
complète
selon
l'article
L3213-3
du
code
de
la santé
publique
;
-
arrêté
portant
réadmission
en
hospitalisation
complète
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
l'article
L3211-11
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
pour
une
période
de
trois
mois
selon
l'article
L3213-4
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
pour
une
période
de
six
mois
selon
l'article L3213-4
du code
de la santé publique
;
- arrêté
mettant
fin
à une
mesure
provisoire
d'hospitalisation
psychiatrique
prise
par
un
maire
selon
l'article
L3213-2
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
mettant
fin
à
une
mesure
de
soins
psychiatriques
selon
l'article
L3213-5
du
code
de
la
santé
publique
;
-
arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
faisant
suite
à
une
mesure
de
soins
psychiatriques
à
la
demande
d'un
tiers
ou
en
cas
de
péril
imminent
selon
l'article
L3213-6
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
faisant
suite
à
une
décision
d'irresponsabilité
pénale
ou
à
un
classement
sans
suite
selon
les
articles
L3213-7
du
code
de
la
santé
publique
et
122-1
du
code
pénal
;
- lettre
de
désignation
de
l'établissement
selon
l'article
706-135
du
code
de
procédure
pénale
; - arrêté
modificatif
pris
suite
à
une
décision
d'irresponsabilité
pénale
et
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
selon
les
articles
L3213-7
du
code
de
la
santé
publique
et
122-1
du
code
pénal
;
- arrêté
modificatif
pris
suite
à
une
décision
d'irresponsabilité
pénale
concernant
une
personne
détenue
et
portant
maintien
de
la
mesure
de
soins
selon
les
articles
L3213-7
du
code
de
la
santé
publique
et
122-1
du
code
pénal
;
- arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
d'une
personne
détenue
dans
un
établissement
de
santé
selon
les
articles
L3213-1
du
code
de
la
santé
publique
et
D.
398
du
code
de
procédure
pénale
;
- arrêté
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
concernant
une
personne
détenue
(trois
mois)
selon
les
articles
L3213-1
du
code
de
la
santé
publique
et
D.
398
du
code
de
procédure
pénale
;
-
arrêté
modificatif
pris
pour
l'application
de
l'article
D.
398
du
code
de
procédure
pénale
et
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
(six
mois)
;
-
arrêté
modificatif
pris
suite
à
une
levée
d'écrou
et
portant
maintien
d'une
mesure
de
soins
psychiatriques
selon
les
articles
L3211-12-1
et
L3213-1
du
code
de
la
santé
publique
et
l'article
D
398
du
code
de
procédure
pénale
;
- arrêté
portant
transfert
intra-départemental
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
l'article
L3213-1
du
code
de
la
santé
publique
;
-
arrêté
portant
transfert
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
un
autre
département
selon
l'article
L3213-1
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
portant
admission
par
transfert
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
l'article
L3213-1
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
portant
transfert
en
unité
pour
malades
difficiles
(UMD)
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
- arrêté
portant
admission
en
unité
pour
malades
difficiles
(UMD)
par
transfert
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
selon
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
- arrêté
portant
sortie
d'unité
pour
malades
difficiles
d'une
personne
en
vue
de
sa
réintégration
en
soins
psychiatriques
dans
son
département
d'origine
selon
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
- arrêté
portant
réintégration
d'une
personne
en
soins
psychiatriques
dans
le
département
d'origine
faisant
suite
à
une
sortie
d'unité
pour
malades
difficiles
selon
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge
;
- arrêté
portant
rapatriement
d'une
personne
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
; - arrêté
décidant
la forme
de
prise
en
charge
d'une
personne
en
soins
psychiatriques
à
la
suite
de
la
mainlevée
de
l'hospitalisation
complète
ordonnée
par
le juge
des
libertés
et de
la détention
(articles
L3211-12
et L3211-12-1
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
portant
admission
en
soins
psychiatriques
d'une
personne
détenue
et
transfert
en
UHSA
(articles
L3214-3
et R3214-1
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
portant
transfert
en
UHSA
d'une
personne
détenue
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
en
établissements
de
santé
(articles
L3214-3
et R3214-1
du
code
de
la santé
publique)
;
-
désignation
d'un
psychiatre,
de
deux
représentants
d'associations
de
familles
de
malades
mentaux
et
de
personnes
malades,
d'un
médecin
généraliste
dans
les
commissions
départementales
des
soins
psychiatriques,
selon
l'article L3223-2
du
code
de
la santé
publique
;
-
fixation
de
la
liste
des
membres
de
la
commission
des
soins
psychiatriques,
conformément
à
l'article
L3223-2
du
code
de
la santé
publique
;
-
fin
des
fonctions
et
remplacement
des
membres
de
la
commission
des
soins
psychiatriques
conformément
à l'article
L3223-2
du
code
de
la santé
publique
;
- fixation
du
siège
de
la commission
des
soins
psychiatriques
conformément
à l'article
R3223-7
du
code
de
la santé
publique
;
-
mémoires
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
et
les
documents
de
transmission
accompagnant
les mémoires.
“
Santé
environnementale
:
L
Règles
générales
d'hygiène
et mesures
d'urgence
- arrêté
relatif aux
mesures
d'urgence,
notamment
en
cas
de
danger
ponctuel
imminent
pour
la santé
publique
(article
L1311-4
du
code
de
la santé
publique)
;
-
arrêtés
(article
L1311-2
du
code
de
la
santé
publique)
complétant
les
décrets
mentionnés
au
L13111
du
code
de
la santé
publique
ayant
pour
objet
d'édicter
des
dispositions
particulières
en
vue
d'assurer
la protection
de
la santé
publique
dans
le département
;
-
arrêté
relatif
aux
mesures
et
travaux
visant
à
améliorer
l'état
sanitaire
de
la
commune
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1331-17
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêtés
de
dérogation
au
règlement
sanitaire
départemental.
IL
Eaux
destinées
à la consommation
humaine
-
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
d'eau
destiné
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
déterminant
les
périmètres
de
protection,
(article
L1321-2
du
code
de la santé publique
et L215-13
du
code
de
l'environnement)
;
-
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
la
détermination
des
périmètres
de
protection
rapprochée
autour
du
point
de
prélèvement
propriété
de
personnes
privées
et ne
relevant
pas
d'une
délégation
de
service
public,
(article
L1321-2-1
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
autorisant
la
production,
la
distribution
et
le
conditionnement
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
en
application
de
l'article
L1321-7-1
du
code
de
la
santé
publique
et
des
articles
R1321-6
à R1321-8
et R1321-10
du
code
de
la
santé
publique,
l'autorisation
temporaire
à
titre
exceptionnel
(article
R1321-9
du
code
de
la
santé
publique),
ou
la
modification
(articles
R1321-11
et
R1321-12
du
code
de
la
santé
publique),
la
fixation
des
paramètres
des
eaux
superficielles
(articles
R1321-38
à
R1321-39
du
code
de
la
santé
publique),
des
installations
de
conditionnement
d'eau
(autre
que
minérale
naturelle)
et de
glace
alimentaire
; - arrêté
définissant
les
conditions
de
prise
en
compte
de
la
surveillance
exercée
par
la
personne
responsable
de
la production
et de
la distribution
(article
R1321-24
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
portant
dérogation
aux
limites
de
qualité
des
eaux
distribuées
(articles
R1321-31
à R1321-
36
du
code
de
la santé
publique)
;
-
arrêté
portant
dérogation
aux
limites
de
qualité
de
eaux
douces
superficielles
destinées
à
la
production
d'eau
potable
(articles
R1321-40
à R1321-42
du
code
de
la santé
publique)
;
- réception
des
déclarations
relatives
à l'extension
ou
à la modification
des
installations
collectives
de
distribution,
à
la
distribution
par
les
réseaux
particuliers
(article
L1321-7
du
code
de
la
santé
publique) ; - arrêté
de
mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
en
cas
de
non-respect
de
la
règlementation,
pour
demander
la
régularisation
de
la
situation
administrative,
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à
des
travaux
d'office,
pour
suspendre
la production
ou
la distribution
(articles
L1324-1
A
et B
du
code
de
la santé
publique)
;
- mesures
en
cas
de
risque
pour
la
santé
: restriction
d'usage,
interruption
de
distribution
(article
R1321-29
du
code
de
la santé
publique)
au responsable
de
la production
ou
de
la distribution
;
- mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public,
en
cas
de
non-respect
de
la
règlementation,
pour
demander
la
régularisation
de
la
situation
administrative,
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à des
travaux
d'office,
pour
suspendre
la
production
ou
la distribution
(articles
L1324-1
A
et B
du
code
de
la santé
publique).
II
Eaux
minérales
naturelles
-
arrêtés
portant
sur
l'autorisant
d'une
source
d'eau
minérale
naturelle,
son
exploitation,
le
conditionnement
de
l'eau,
son
utilisation
à des
fins
thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal,
sa
distribution
en
buvette
publique,
la
révision
de
l'autorisation
d'exploitation
(articles
L1322-1,
R1322-1
à R1322-15
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
portant
déclaration
d'intérêt
public
d'une
ressource
et
détermination
de
son
périmètre
de
protection
(articles
L1322-3
et R1322-17
à 22
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
relatif à l'autorisation
de
réalisation
de
sondages
et de
travaux
souterrains
dans
le
périmètre
de
protection
d'une
source
déclarée
d'intérêt
public
ou
à des
travaux
ou
activités
pouvant
altérer
ou
diminuer
le
débit
de
la
source
(articles
L1322-4
et
L1322-5,
R1322-23
à
R1322-26
du
code
de
la
santé
publique) ;
- arrêté
relatif à la suspension
des
travaux
ou
activités
en
dehors
du périmètre et jugés
de
nature
à
altérer
eu
diminuer
üne
source
minérale
(article
L1322-6
et
R1322-27
du
code
de
la
santé
publique)
;
- arrêté
relatif à l'occupation
d'un
terrain
compris
dans
le
périmètre
de
protection
d'une
source
d'eau
minérale
pour
l'exécution
des
travaux
visés
à
l'article
L1322-4,
articles
L1322-8
et
L1322-10
du
code
de
la santé
publique
;
- arrêté
relatif à l'importation
d'eau
minérale
naturelle
(R1322-44-18
et 21
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
de
mise
en
demeure
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
au
public
ou
d'un
établissement
thermal,
en
cas
de
non-respect
de
la
réglementation,
pour
demander
la régularisation
de
la situation
administrative,
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à
des
travaux
d'office,
pour
suspendre
la
production
ou
la
distribution
(articles
L1324-1
A
et
B
du
code
de
la santé
publique). IV.
Eaux
conditionnées
-
arrêté
portant
autorisation
d'importation
d'eaux
conditionnées
autres
que
les
eaux
minérales
(R1321-96
du
code
de
ia santé
publique).
V.
Eaux
de
loisirs
- arrêtés
relatifs
à l'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'une
piscine,
d'une
zone
de
baignade
en
cas
d'atteinte
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
des
personnes,
ou
en
cas
de
non-conformité
aux
normes
prévues,
de
mise
en
demeure
de
respecter
les
normes
(sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
du
maire
:
articles
L1332-4
et
D1332-13
du
code
de
la
santé
publique
ou
article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales) ;
- arrêté
fixant
selon
le type
d'installation,
la nature
et
la fréquence
des
analyses
de
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
de
piscines
(article
D1332-12
du
code
de
la santé
publique) ;
- arrêté
de
mise
en
demeure
du
maire
de
satisfaire
à
ses
obligations
de
recensement
des
baignades
(article
D1332-16
du
code
de
la santé
publique).
VI.
Pêche
à pied
de
loisirs
- arrêté
d'interdiction,
en
cas
de
carence
du
maire
ou
si
le
risque
sanitaire
s'applique
aux
territoires
de
plusieurs
communes,
conformément
à
l'article
L1215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
VIT.
Salubrité
des
immeubles
et risques
sanitaires
associés
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
-
arrêté,
en
cas
d'urgence,
notamment
de
danger
imminent
pour
la
santé
publique,
ordonnant
l'exécution
immédiate
des
mesures
prescrites
par
les
règles
d'hygiène,
notamment
en
matière
d'habitat
(article
L1311-4
du
code
de
la santé
publique) ;
- arrêté
mettant
en
demeure
la
personne
qui
a
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
des
locaux
impropres
à l'habitation
(caves,
sous-sols,
combles...),
de
faire
cesser
la
situation
dans
un
délai
fixé
(article
L1331-22
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
mettant
en
demeure
la personne,
qui
a mis
à disposition
aux
fins
d'habitation
des
locaux
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à leur
sur-occupation,
de
faire
cesser
la situation
dans
un
délai
fixé
(article
L1331-23
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
enjoignant
à la personne
qui
met
à disposition
ou
qui a
l'usage
de
locaux
de
rendre
leur
utilisation
conforme
afin
de
faire
cesser
un
danger
pour
la santé
ou
la sécurité
des
occupants
(article
L1331-24
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêté
déclarant
à l'intérieur
d'un
périmètre
l'insalubrité
des
locaux
et
installations
utilisés
aux
fins
d'habitation,
mais
impropres
à
cet
objet
pour
des
raisons
d'hygiène,
de
salubrité
ou
de
sécurité
(article
L1331-25
du
code
de
la santé
publique)
;
- arrêtés
relatifs
à
la mise
en
œuvre
des
procédures
d'insalubrité,
d'un
immeuble
(ou
groupe
d'immeubles,
îlot
ou
groupes
d'îlots)
bâti
ou
non,
vacant
ou
non,
constituant
par
lui-même
ou
par
les
conditions
d'occupation
ou
d'exploitation
un
danger
pour
la santé
des
occupants
ou
des
voisins
et
constat
des
mesures
prises
(articles
L1331-26
à L1331-28-3
du
code
de
la santé
publique
et articles
L521-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation).
VU.
Amiante
- arrêté
permettant
de
faire
réaliser
les
repérages,
diagnostic
ou
expertises
et
de
fixer
un
délai
pour
les
mesures
conservatoires
nécessaires
pour
faire
cesser
l'exposition
(article
L1334-16
du
code
de
la
santé
publique). IX
Plomb
et saturnisme
infantile
- demande
d'intervention
du
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
quand
un
risque
d'exposition
est
porté
à
connaissance
:prescription
au
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
de
faire
réaliser
un
diagnostic,
gestion
des
constats
des
risques
d'exposition
(article
L1334-1
à L1334-4
du
code
de
la
santé
publique)
;
- Notification
au
propriétaire
ou
à l'exploitant
l'intention
de
faire
réaliser
les
travaux
de
suppression
du
risque
lié
à des
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
(articles
L1334-2,
R1334-5
et R13346
du
code
de
la santé
publique)
;
- Contrôle
des
locaux
et
des
travaux
prescrits
(articles
L1334-3
et
R1334-8
du
code
de
la
santé
publique); - Saisine
du
tribunal
de
grande
instance
en
cas
de
refus
opposé
par
le
propriétaire
ou
le
locataire
(article
L1334-4
du
code
de
la santé
publique)
;
-
Prescription
des
mesures
conservatoires
s'il
existe
un
risque
d'exposition
au
plomb
pour
les
occupants
ou
pour
la population
environnante
(article
L1334-11
du
code
de
la santé
publique)
;
X,
Nuisances
sonores
- arrêtés
relatifs
à la fermeture
d'établissement
diffusant
de
la musique
amplifiée
et produisant
des
nuisances
sonores
(article
R1334-37
du
code
de
la
santé
publique
et
R571-25
à
30
du
code
de
l'environnement).
XT.
Déchets
d'activités
de
soins
-
arrêté
préfectoral
de
dérogation
au
Règlement
Sanitaire
Départemental
pour
l'installation
d'un
appareil
de
désinfection
des
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux.
XI
Démoustication
- arrêté
portant
délimitation
des
zones
de
lutte
contre
les
moustiques.
XNT.
Légionelloses
-
arrêté
portant
interdiction
d'utilisation
ou
de
fonctionnement
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols
(hors
installations
classées)
(article
L1333-21
du
code
de
la
santé
publique). XIV:
Rayonnements
non
ionisants
- arrêté
prescrivant
la
réalisation
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L1333-21
du
code
de
la santé
publique).
XV:
Réutilisation
des
eaux
usées
- arrêté
autorisant
l'utilisation
d'eaux
usées
traitées
à des
fins
d'irrigation
(article
8
de
l'arrêté
du
2
août
2010
relatif
à
l'utilisation
d'eaux
issues
du
traitement
d'épuration
des
eaux
résiduaires
urbaines
pour
l'irrigation
de
cultures
ou
d'espaces
verts). æ
Santé
publique
1.
Vaccinations
- obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité
publique,
d'épidémie
ou
de
menace
d'épidémie
(article
L3111-8
du
code
de
la santé
publique)
;
- ajournement
des
vaccinations
en
cas
d'épidémie
(article
R3111-11
du
code
de
la santé
publique)
; mise
en
œuvre
de
mesures
sanitaires
lorsqu'un
cas
de
variole
est confirmé
(article
D3111-20
du
code
de
la santé
publique).
IT Plan
blanc
élargi
- arrêté
fixant
le plan
blanc
élargi
(article
R3131-7
du
code
de
la santé
publique).
IUT, Afflux
de patients
ou
de
victimes
où
la situation
sanitaire
le justifie
- réquisitions
nécessaires
de
tous
lieux
et
services
et
notamment
de
requérir
le
service
de
tout
professionnel
de
santé
quel
que
soit
son
mode
d'exercice
et
de
tout
établissement
de
santé
ou
établissement
médico-social
dans
le
cadre
du
plan
blanc
élargi
(article
L3131-8
du
code
de
la
santé
publique).
IV Règles
d'emploi
de
la
réserve
- affectation
des
réservistes
par
le
représentant
de
l'Etat
(article
L3134-2
du
code
de
la
santé
publique).
V
Interruption
volontaire
de grossesse
- consultations
psycho
sociales
avant
interruption
volontaire
de
grossesse
(articles
R2212-E
à 3
du
code
de
la santé
publique)
: arrêté
d'agrément
des
structures.
VI.
Préparations
psychotropes
- arrêté
d'autorisation
de
substances
et préparations
psychotropes
pour
les
organismes
publics
de
recherche
ou
d'enseignement
après
avis
du
pharmacien
inspecteur
régional
de
santé
publique
(articles
R5132-88
et article
R5132-89
du
code
de
la santé
publique).
VII.
Constitution
de
la société
d'exercice
libéral
de
directeur
et directeur
adjoint
de
laboratoires
-
arrêté
d'agrément
après
consultation
du
conseil
départemental
de
l'ordre
des
médecins,
du
conseil
régional
pour
le
vétérinaire
et
le
conseil
central
de
la
section
G
pour
les
pharmaciens
(articles
R6212-76
à R6212-80
du
code
de
la santé
publique).
VIII.
Formation
et missions
de
la personne
spécialisée
en
radiophysique
médicale
et
reconnaissance
des
qualifications professionnelles
des
ressortissants
étrangers pour
l'exercice
de
ces
missions
en
France.
- autorisation
à
exercer
les
fonctions
de
personne
spécialisée
en
radiophysique
respectivement
pour
les
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne
ou
d'un
autre
Etat
partie
à
l'accord
sur
l'Espace
Economique
Européen
et pour
les
ressortissants
communautaires
(arrêté
du
6 décembre
2011). IX
Approvisionnement
de
médicaments
en
cas
d'urgence
sanitaire
ou
de
situation
exceptionnelle.
- demande
de
livraison
par
un
grossiste
répartiteur
de
médicaments
lors
de
situations
présentant
un
caractère
d'urgence
sanitaire
(articleS124-59
2éme,
a)
du
code
de
la
santé
publique.
- demande
au
directeur
général
de
l'Agence
nationale
de
sécurité
du
médicament
et
des
produits
de
santé
d'imposer
à
un
établissement
de
livrer
une
officine
de
pharmacie
ou
une
pharmacie
à
usage
d'un
établissement
de
santé
située
hors
de
son
territoire
de
répartition
à
titre
exceptionnel
et
en
l'absence
d'autre
source
d'approvisionnement
{ article
R5124-59,
2éme,
dernier
alinéa
du
code
de
la
santé
publique). #___
Inspection
et contrôle
:
- arrêté
portant
fermeture
d'établissement
ou
service
social
ou
médico-social
au
titre
de
l'article
L31316
alinéa
3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
en
cas
de
désaccord
entre
les
autorités
ayant
délivré
l'autorisation.
“_
Personnels
médicaux.
pharmaceutiques
et
odontologiques
hospitaliers
- arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
médical
chargé
d'examiner
la
situation
d'un
praticien
hospitalier
( temps
plein
ou
temps
partiel)
d'un
interne.
- décision
relative
à la
situation
d'un
praticien
hospitalier
(temps
plein
ou
temps
partiel).
“Laboratoire
de
biologie
médicale
- arrêté
portant
agrément
ou
modification
d'agrément
de
société
d'exercice
libéral
de
biologistes
médicaux
Article
2
:Hormis
les
échanges
de
données
factuelles,
informatives
ou
statistiques,
sont
également
exclus
de
la
délégation
de
signature
les
correspondances,
documents
et
actes
suivants,
se
rapportant
aux
matières
dont
la
liste
figure
à l'article
1 :
*___
les
correspondances
adressées
aux
ministres
et à leurs
cabinets
;
*
les
correspondances
échangées
avec
les
parlementaires,
le
président
du
conseil
général,
les
conseillers
généraux,
les
conseillers
régionaux,
Les
maires
et présidents
d'EPCI
;
“les
courriers
adressés
aux
ministères
ou
agences
nationales
;
+
les
actes
de
vente,
de
location
ou
d'aliénation
sur
le
domaine
public
;
*__
tout
acte
ou
lettre
adressé
aux
présidents
des
chambres
consulaires
;
*
toute
convention
ou
contrat
ou
charte
engageant
l'Etat
avec
une
collectivité
locale
;
*
les
courriers
et
mémoires
adressés
aux
parquets
et
aux
juridictions
administratives,
pénales,
civiles
ou
financières,
à
l'exclusion,
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement,
des
courriers
adressés
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l'établissement
d'hospitalisation
et
le
domicile
des
personnes
hospitalisées
sur
demande
d'un
tiers
(article
L3212-5
du
code
de
la
santé
publique),
ou
faisant
l'objet
d'une
hospitalisation
d'office,
d'un
renouvellement
ou
d'une
sortie
(article
L3213-9
du
code
de
la santé
publique)
;
*
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation
par
le préfet
où
un
sous-préfet. Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MULLIEZ,
délégation
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions,
à
:
—
M.
Hervé
GOBY,
directeur
de
la
stratégie
régionale
en
santé,
—
Mme
Nathalie
LE
FOMAL,
directrice
de
la santé
publique,
—
Mme
Annick
VIVIER
directrice
de
la délégation
départementale
des
Côtes
d'Armor,
—
Mme
Marie
GESTIN,
responsable
du
département
animation
territoriale
de
la
délégation
départementale
des
Côtes
d'Armor,
—
Mme
Carole
CHERUEL,
responsable
du
département
santé
environnement
de
la
délégation
départementale
des
Cotes
d'Armor.
Article
4
: Sans
préjudice
des
dispositions
précédentes,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annick
VIVIER,
directrice
de
la
délégation
départementale
des
Côtes
d'Armor,
à
effet
de
signer
l'ensemble
des
documents
relatifs
à la gestion
statutaire
des
personnels
médicaux,
pharmaceutiques,
et
odontologiques
des
établissements
et
services
de
santé
relevant
d'une
compétence
préfectorale
à
l'exception
de
:
—
arrêté
portant
désignation
des
membres
du
comité
médical
chargé
d'examiner
la
situation
d'un
praticien
hospitalier
(temps
plein
ou
temps
partiel)
ou
d'un
interne
—
décision
relative
à la situation
d'un
praticien
hospitalier
(temps
plein
ou
temps
partiel).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
VIVIER,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
et
sous
réserve
des
mêmes
exceptions
à
Mme
Marie
GESTIN,
responsable
du
département
animation
territoriale
et
à
Mme
Carole
CHERUEL,
responsable
du
département
santé
environnement
de
la délégation
départementale
des
Côtes
d'Armor.
Article
5
: La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
Bretagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor.
SAINT BRIEUC,
le
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