Arrêté - 2022 08 12 AP interdisant acces forets vdef signe

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Arrêté - 231101 AP interdisant acces massifs

unknown - Carte forets vendeennes Annexe 1

Arrêté - 231101 ap interdisant acces massifs 0

Acte - 20231107173739548947786654a75e39fecf2023 11 01 ap

Arrêté - AP 22 DDTM 85 514

Acte - 202311021343203589136306543a778e681b2023 11 01 ap

Arrêté - 2022 08 12 AP interdisant acces forets vdef signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 12 AP interdisant acces forets vdef signe)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit, Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-527 interdisant l’accès à certains bois et massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,

L. 2215-1 et 2215-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de

Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir

et l’état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée ;

Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du

département au risque d’incendies de forêt;

Considérant la nécessité d’interdire l’accès à certains bois et massifs forestiers pour prévenir

tout risque d’incendie ;

Considérant les départs de feux qui ont eu lieu durant les dernières vingt-quatre heures dans

le département ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités

économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et

certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation,

conformément à l’article L.131-6 du code forestier ;

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;

ARRETE

Article 1 : Interdiction d’accès aux bois et massifs forestiers

L’accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule, la présence des personnes et toute

autre forme de circulation dans les bois et massifs forestiers, tels que définis à l’article 2, sont

temporairement interdits.

Article 2 : Définition des bois et massifs forestiers

Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d’une

largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur

supérieure à 5 m.

Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d’un bois ou

d’une forêt.

Article 3 : Exceptions pour l’accès aux plages

Par dérogation à l’article 1, pour permettre l’accès aux plages du littoral, les bois et massifs

forestiers définis ci-après restent accessibles :

- Bois de la blanche ;

- Bois de la chaise ;

- Forêt domaniale de Noirmoutier ;

- Forêt domaniale des pays de Monts ;

- Forêt domaniale d’Olonne ;

- Bois des Marchais ;

- Bois de Saint Jean ;

- Bois du Roy ;

- Bois de la Mine ;

- Forêt du Veillon ;

- Bois du parc de la Grange ;

- Bois de la pointe du Payré ;

- Forêt domaniale de Longeville ;

- Forêts et bois de la Tranche sur Mer.

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Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Une cartographie des bois et massifs forestiers où cette exception s’applique pour permettre

l’accès aux plages est annexée au présent arrêté.

Article 4 : Autres exceptions

Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1 :

- la circulation sur les routes ouvertes au public ;

- les propriétaires, locataires et leurs représentants résidents sur place ;

- les services publics dans l’exercice de leurs missions ;

- les espaces récréatifs ou de loisirs situés à proximité directe ou au sein de bois et forêts. De

manière non exhaustive, ils correspondent à des parkings, des campings, des centres de loisirs

ou de vacances (colonies), des centres sportifs ou équestres, des parcs à thèmes.

L’interdiction d’accès s’applique néanmoins aux bois et massifs forestiers qui sont

directement adjacents aux espaces concernés par ces exceptions.

Article 5 : Réglementation des horaires de travaux forestiers et interdiction de certaines

activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies

Les arrêtés préfectoraux N°22-DDTM 85-514 du 03 août réglementant les horaires de

réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés et N°22-DDTM

85-518 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la

végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère restent en vigueur dans les

espaces cités à l’article 3.

Article 6 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code

forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et

intérêts pouvant être demandés.

Article 7 : Durée

Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’à la levée de

l’interdiction temporaire.

Article 8 : Publication

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies durant toute la durée de sa validité.

Article 9 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification

de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être

déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; 19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-

Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex – ou dématérialisée par l’application accessible sur le

site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de

la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le commandement du

groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l’agence territoriale de l’Office

national de forêts, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le

directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes

du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code

forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 12/08/2022 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Anne TAGAND

19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4