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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 12 AP interdisant acces forets vdef signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-527 interdisant l’accès à certains bois et massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l’état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée ;
Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du
département au risque d’incendies de forêt;
Considérant la nécessité d’interdire l’accès à certains bois et massifs forestiers pour prévenir
tout risque d’incendie ;
Considérant les départs de feux qui ont eu lieu durant les dernières vingt-quatre heures dans
le département ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et
certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation,
conformément à l’article L.131-6 du code forestier ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Interdiction d’accès aux bois et massifs forestiers
L’accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule, la présence des personnes et toute
autre forme de circulation dans les bois et massifs forestiers, tels que définis à l’article 2, sont
temporairement interdits.
Article 2 : Définition des bois et massifs forestiers
Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d’une
largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur
supérieure à 5 m.
Les terrains boisés dont l'usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d’un bois ou
d’une forêt.
Article 3 : Exceptions pour l’accès aux plages
Par dérogation à l’article 1, pour permettre l’accès aux plages du littoral, les bois et massifs
forestiers définis ci-après restent accessibles :
- Bois de la blanche ;
- Bois de la chaise ;
- Forêt domaniale de Noirmoutier ;
- Forêt domaniale des pays de Monts ;
- Forêt domaniale d’Olonne ;
- Bois des Marchais ;
- Bois de Saint Jean ;
- Bois du Roy ;
- Bois de la Mine ;
- Forêt du Veillon ;
- Bois du parc de la Grange ;
- Bois de la pointe du Payré ;
- Forêt domaniale de Longeville ;
- Forêts et bois de la Tranche sur Mer.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Une cartographie des bois et massifs forestiers où cette exception s’applique pour permettre
l’accès aux plages est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Autres exceptions
Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1 :
- la circulation sur les routes ouvertes au public ;
- les propriétaires, locataires et leurs représentants résidents sur place ;
- les services publics dans l’exercice de leurs missions ;
- les espaces récréatifs ou de loisirs situés à proximité directe ou au sein de bois et forêts. De
manière non exhaustive, ils correspondent à des parkings, des campings, des centres de loisirs
ou de vacances (colonies), des centres sportifs ou équestres, des parcs à thèmes.
L’interdiction d’accès s’applique néanmoins aux bois et massifs forestiers qui sont
directement adjacents aux espaces concernés par ces exceptions.
Article 5 : Réglementation des horaires de travaux forestiers et interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies
Les arrêtés préfectoraux N°22-DDTM 85-514 du 03 août réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés et N°22-DDTM
85-518 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère restent en vigueur dans les
espaces cités à l’article 3.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code
forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et
intérêts pouvant être demandés.
Article 7 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’à la levée de
l’interdiction temporaire.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies durant toute la durée de sa validité.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; 19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex – ou dématérialisée par l’application accessible sur le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de
la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le commandement du
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l’agence territoriale de l’Office
national de forêts, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes
du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12/08/2022 Le préfet, Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Anne TAGAND
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4