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Arrêté - 2022 09 16 AP fin interdiction acces forets signe
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 09 16 AP fin interdiction acces forets signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-529 de levée de l’interdiction d’accès aux bois et massifs forestiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours à
venir ;
Considérant que le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Vendée
est désormais plus modéré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Interdiction d’accès aux bois et massifs forestiers
L’interdiction d’accès aux bois et massifs forestiers est levée à compter du 16 août 2022.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1 En conséquence, l’arrêté Préfectoral 22-DDTM 85-527 interdisant l’accès à certains bois et
massifs forestiers pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en
raison d’un risque très sévère est abrogé.
Article 2 : Réglementation des horaires de travaux forestiers et interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies
Les arrêtés préfectoraux N°22-DDTM 85-514 du 03 août réglementant les horaires de
réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés et N°22-DDTM
85-518 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère restent en vigueur.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification
de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-
Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex – ou dématérialisée par l’application accessible sur le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de cabinet du préfet de
la Vendée, le président du Conseil départemental de la Vendée, le commandement du
groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur de l’agence territoriale de l’Office
national de forêts, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes
du département de la Vendée, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code
forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16/08/2022 Pour le préfet, par délégation,
la secrétaire générale
Anne TAGAND
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2