Compte-Rendu - wrua0bbxqz0ogm

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Compte-Rendu - wrua0bbxqz0ogm Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Compte-Rendu - wrua0bbxqz0ogm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi, /\ È CONSEIL MUNICIPAL

= SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2015

Le Plessis-Pâté COMPTE-RENDU

L'an deux mille quinze, le 21 septembre à 20h45, les membres du Conseil Municipal de la commune du Plessis-Pâté, se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et sous sa Présidence, conformément à l'article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, le 15

septembre 2015.

Date d'affichage de la convocation : 15 septembre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 27

Etaient présents: M. Tanguy, Maire. Mme Izquierdo, M. Landré, Mme Dian-Leloup, M. Wunderle, M.

Bourges adjoints. Mme Cesard Farain, Mme Barusseau, M. Reguer, Mme Camera, M. Murhula, M.

Moriaux, Mme Benard, Mme Bardin et M. Cesard Farain formant la majorité en exercice. Mme Thuret,

Mme Pommier, Mme Geys et M. Estrade.

Absents ayant donné pouvoir : M. Reteau à Mme Dian-Leloup, Mme Colin à M. Tanguy, Mlle Echelard

à Mme Barusseau, M. Firmin à Mme Izquierdo, Mme Montjourides à M. Landré, Mme Schneider à

Mme Camera, M. Richir à M. Bourges et M. Sirvente à M. Estade.

Mme BARDIN a été élue secrétaire de séance.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité des membres présents.

LECTURE DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2015

29/06/2015 Décision d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune et recourir aux services d'un avocat.

30/06/2015 Décision portant signature d'un contrat de prêt à taux fixe avec le Crédit Agricole.

02/07/2015 Décision portant signature d’une convention de formation avec IEPP.

06/07/2015 Décision de cession d'un tracteur et d'un broyeur.

06/07/2015 Décision portant signature d'un avenant n°1 au lot 5 désamiantage avec ADENORM pour la rénovation de l'école maternelle.

07/07/2015 Décision portant signature d'une convention prêt d'instruments à titre gracieux.

09/07/2015 Décision portant signature d'une convention de vie avec la base régionale de plein air

et de loisirs de Buthier.

15/07/2015 Décision de cession d'une remorque.

21/07/2015 Décision d'ester en justice pour défendre les intérêts de la commune et recourir aux services d'un avocat.

28/07/2015 Décision portant mise à la réforme d’une remorque.28/07/2015 Décision portant signature d'un avenant n°1 à la convention avec La Poste pour

l'agence postale communale.

31/07/2015 Décision portant signature d'un contrat de cession avec la SARL Laurent Carrier Diffusion pour un concert de Leila Martial Baa Box.

31/07/2015 Décision portant signature d'un contrat de partenariat avec l'association SIANA -

Journées du patrimoine 2015.

04/08/2015 Décision de cession d’un véhicule Citroën jumpy.

06/08/2015 Décision portant modification de la régie d'avances du CLSH.

10/08/2015 Décision portant signature d'une convention de formation avec l'UME.

18/08/2015 Décision portant signature de trois conventions de formation avec le CNFPT.

24/08/2015 Décision portant signature d'un avenant n°1 pour le lot 1 gros œuvre avec ETS MARIN pour la rénovation de l'école maternelle.

25/08/2015 Décision portant signature d'un avenant n°1 pour le lot 3 plomberies avec NERVET BROUSSEAU pour l'espace jeunes à l'école élémentaire.

25/08/2015 Décision portant signature d'un contrat de partenariat avec le Val d'Orge pour la saison DEDANS DEHORS 2015-2016 du théâtre de Brétigny s/Orge.

25/08/2015 Décision portant nomination de la régie de recettes de l'EMMD.

28/08/2015 Décision portant signature d'un contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de

services avec SEGILOG.

04/09/2015 Décision portant signature d’une convention avec la Compagnie « Goutes y donc ».

08/09/2015 Décision portant signature d'un avenant n°1 au lot 3 plomberie avec NERVET BROUSSEAU pour la rénovation de la maternelle.

14/09/2015 Décision portant signature d'un avenant n°2 au marché de location-maintenance des copieurs avec AE BUREAUTIQUE.

2015/45 - AVIS DE LA COMMUNE DU PLESSIS-PATE SUR L’ARRETE PREFECTORAL 2015-PREF.DRCL/N° 672 DU 9 SEPTEMBRE 2015 PORTANT PROJET DE PERIMETRE D'UN EPCI A FISCALITE PROPRE ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL D’'ORGE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARPAJONNAIS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du

Schéma Régional de Coopération Intercommunale, proposant la fusion de la Communauté

d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l'Arpajonnais,

Vu le projet de périmètre s'écartant du schéma régional de coopération intercommunale proposé par

le Préfet de l'Essonne, visant à fusionner la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et la

Communauté de communes de l’Arpajonnais, à l'exclusion des communes de Boissy-sous-Saint-Yon,

Saint-Yon et Lardy, rattachées à la Communauté de communes entre Juine et Renarde,Vu l'avis favorable sur ce projet de périmètre ainsi modifié exprimé par la Commission Régionale de

Coopération Intercommunale lors de sa séance du 10 juillet 2015,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/469 du 10 juillet 2015 portant projet de périmètre d’un

EPCI à fiscalité propre issu de l'extension de la Communauté de communes entre Juine et Renarde aux communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon et Lardy,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/662 du 8 septembre 2015 portant modification du

périmètre d'un EPCI à fiscalité propre « la Communauté de communes entre Juine et Renarde » par

extension aux communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon, Lardy,

Vu l'arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n° 672 du 9 septembre 2015 portant projet de périmètre d'un

EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de communes de l’Arpajonnais,

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/662 du 8 septembre 2015 traduit la volonté

manifestée de longue date et exprimée à plusieurs reprises, des communes de Boissy-sous-Saint-

Yon, Saint-Yon et Lardy de rejoindre la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,

Considérant la volonté de la commune et de la Communauté de l’agglomération du Val d'Orge de respecter le libre choix et la volonté des communes concernées,

Considérant que l'arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n° 672 du 9 septembre 2015 septembre 2015

répond aux souhaits et orientations émis par la commune et la Communauté d'agglomération du Val

d'Orge,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

EMET un avis favorable sur l'arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n° 672 du 9 septembre 2015

portant projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté

d'agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de communes de l’Arpajonnais.

Ainsi délibéré.

2015/46 - AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Considérant que la commune du Plessis-Pâté, soucieuse de poursuivre sa politique de mise en

accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, a durant l'année 2015 réuni à plusieurs reprises la commission « accessibilité » afin de réaliser un agenda d'accessibilité programmée,

Considérant l'état des lieux des bâtiments et installations ouvertes au public, la liste des travaux déjà réalisés, ainsi les priorités arrêtées par la commission « accessibilité »,Considérant le montant estimatif des études et travaux à réaliser, tel que détaillé dans le tableau ci- dessous :

Bâtiment 2015 2016 2017 2018 ra ‘

Centre commercial 34 000 3 120 71 820

Espace jeunesse 71 300 71 300

Mairie 40 000 215 809 255 809

Espace Michel Berger 45 778 12 000 57 778

. élémentaire Léon 2 490 2 490

Eglise 5 000 47 000 52 000

Ecole maternelle du Parc 34 700 185 925 185 925

Centre de loisirs 45 510 81 500 127 010

Complexe sportif 15 000 35 590 50 590

Total 140 000 327 823 324 309 82 590 874 722

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

VALIDE l'agenda d'accessibilité programmée des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, tel que décrit ci-dessus.

AUTORISE le Maire à le déposer auprès des services de l'Etat dans le département et à signer tout

document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Ainsi délibéré.

2015/47 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération municipale n°21 du 7 avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter l'administration communale en modifiant l'alinéa 3 sur la dette,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des suffrages exprimés

SUPPRIME la limite de 500 000 € pour les opérations relatives à la dette communale dans l'alinéa 3 :

(3) De procéder, quel que soit le montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les autres délégations au Maire restent inchangées, pour mémoire il s’agit des attributions

suivantes:

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;(2) De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal étant entendu que cela concerne l'ensemble des recettes de nature non fiscale et notamment les redevances d'occupation du domaine public ainsi que celles des services publics communaux (restauration, école de musique, accueil de loisirs, périscolaires, concerts, classes de découvertes, participation aux centres de vacances etc...

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code étant précisé que cette délégation concerne la totalité du périmètre d'application du droit de préemption urbain simple et renforcé, et que le seuil de cette délégation est fixée à un million d'euros;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les actions intentées contre elle devant les juridictions judiciaires et administratives ;

(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel qu'en soit la limite ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 500 000 euros ;

(21) D'exercer, au nom de la commune dans tous les cas, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, avec application du seuil de 75 000 euros ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostic d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

(24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

RAPPELLE que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint et des adjoints dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement du Maire.

DIT que le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré.

2015/48 - COMPTE-RENDU D’ACTIVITES DE LA SORGEM AU TITRE DE L’ANNEE 2014

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 7 juillet 1983 prévoit que les collectivités locales actionnaires

d'une Société d'Economie Mixte doivent être informées sur sa gestion.

La Commune du PLESSIS-PATE, actionnaire de la SORGEM, est donc informée par les documents suivants :

Le rapport de gestion 2014,

Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014,

Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,

Les rapports du Commissaire aux Comptes. YVYNYN

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1524-3, VU le rapport de gestion 2014 joint en annexe,

VU les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 joints en annexe, VU les rapports du Commissaire aux Comptes joints en annexe,

PREND ACTE de la présentation du bilan 2014 de la SORGEM et de la transmission des pièces

susvisées.

Ainsi délibéré.

2015/49 - COMPTE-RENDU D’ACTIVITES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « VAL D’ORGE 91 » - FRANCILIENNE SUD AMENAGEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2014

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1524-3 et L.1531-1,

VU le rapport de gestion 2014 joint en annexe,

VU les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 joints en annexe, VU les rapports du Commissaire aux Comptes joints en annexe,

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation du bilan 2014 de la SPL « Val d'Orge 91 » - Francilienne Sud Aménagement et de la transmission des pièces susvisées.

Ainsi délibéré.2015/50 - INSCRIPTION DE LA COMMUNE SUR LA LISTE DES TIG DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’EVRY

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-466 du 10 juin 1983 relative notamment aux peines de substitution à l'emprisonnement et instituant le Travail d'Intérêt Général (TIG),

Vu le Contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance des communes du Plessis-Pâté et de Brétigny sur Orge,

Considérant que ce contrat prévoit le développement d'actions de prévention de la délinquance et notamment l'accueil de TIG,

Considérant que la commune du Plessis-Pâté s'est engagée dans cette démarche par délibération du 22 décembre 2008 et qu'il convient de la renouveler,

Considérant que la commune souhaite poursuivre sa participation au processus de prévention de la récidive et de réparation pénale en accueillant au sein de ses services des personnes majeures condamnées à effectuer un TIG,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

SOLLICITE l'inscription de la commune sur la liste des TIG du Tribunal de grande instance d'Evry, pour l'accueil au sein des services municipaux de personnes majeures condamnées par le juge à effectuer un travail d'intérêt général.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'accueil des personnes condamnées à une peine de TIG.

Ainsi délibéré.

2015/51 - DEMANDE AU PREFET DE LANCER L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE AUX PROCEDURES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE POUR EXPROPRIATION POUR LE PROJET 1-3 RUE DU ONZE NOVEMBRE

Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 112-4 et suivants ;

Vu le Code l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles R.123-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 à L. 1331-31 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et notamment son article 55 ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements locatif social ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des

établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 19 octobre 2005 par délibération du conseil communautaire ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17 décembre 2012 ;

Vu la délibération n°2014-70 du conseil municipal en date du 29 septembre 2014 actant les objectifs

de production de logements sociaux pour la 5°" période 2014-2016 ;

Vu le rapport d'enquête de salubrité rédigé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 26 mai

2015 concluant au lancement d'une procédure d'insalubrité sur le logement sis « 3 rue du Onze Novembre » ;

Vu l'avis de France Domaines en date du 3 juin 2015 ;

Vu l'avis des commissions urbanismes en date du 4 juin 2015 et du 10 septembre 2015 ;

Considérant que la commune n'atteint pas les 20% de logements sociaux obligatoires au titre de

l'article 55 de la loi SRU ;

Considérant que la commune souhaite mettre en œuvre sa politique locale de l'habitat afin de permettre un rattrapage à l'horizon 2025 et répondre à la demande croissance en logements sociaux ;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser au moins 30 logements par an au Plessis-Pâté pour répondre aux besoins exprimés par le PLH sur le territoire du Val d'Orge

Considérant que dans le secteur urbain déjà constitué, le PLU envisage une dynamique de

développement d'une centaine de logements à l'horizon 2018 ;

Considérant que le centre-bourg est repéré comme l'un des 2 secteurs privilégiés permettant de

développer la ville selon un mode d'urbanisme axé sur l'économie de l'espace comme identifié dans

l'axe || du PADD;

Considérant que la propriété sise 3 rue du Onze Novembre au Plessis-Pâté (91220) n'est pas

entretenue, que le bâti est dégradé et le logement insalubre ;

Considérant qu'une mise en demeure du Maire pour bâtiment (l'annexe) menaçant ruine diligentée

contre les propriétaires du bien sis 3 rue du Onze Novembre est en cours ;

Considérant qu'il a été nécessaire de reloger les locataires occupant le bien, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (dite « loi Dalo »);

Considérant la vacance du bien ;

Considérant l'urgence de sortir de l’état d'indécence caractérisant le logement de la propriété 3 rue

du Onze Novembre ;

Considérant l'opportunité foncière de réaliser une opération d'ensemble, en faveur de la mixité sociale et du développement durable, avec le terrain adjacent sis 1 rue du Onze Novembre (cadastré A 409 et 434) en vente ;

Considérant la localisation du bien, à proximité des équipements, services et commerces ;

Considérant la valeur paysagère du site, situé en face de l’ensemble bâti remarquable et de l'église

repérés comme patrimoine remarquable au PLU;

Considérant le repérage comme front bâti remarquable au plan de zonage du PLU des façades de la

rue du Onze Novembre - angle rue des Capettes où se situe le projet ;

Considérant ainsi la nécessité de maîtriser l'insertion du projet dans son environnement, le cadre bâti

et de préserver l'esprit villageois du centre-bourg ;

Considérant le refus du propriétaire sis 3 rue du Onze Novembre de vendre son bien et l'échec des

négociations amiables engagées par la commune;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,APPROUVE le projet de réaliser une opération d'ensemble d'une trentaine de logements locatifs

sociaux sur les terrains 1-3 rue du Onze Novembre — Angle 1 rue des Capettes (référencé au cadastre À 409 ; A434 et A288 ; A289);

VALIDE le principe d'acquisition par voie d'expropriation, de la propriété sise 3 rue du Onze Novembre au Plessis-Pâté (constituée de 2 parcelles dont les références cadastrales sont section A parcelles 288 et 289) au vu des négociations amiables qui ont échoué ;

DEMANDE à Monsieur le Préfet de l'Essonne :

-__ De prescrire l'ouverture d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet de renouvellement urbain sis « 1-3 rue du Onze Novembre » pour la réalisation d’une trentaine de logements sociaux conformément au périmètre annexé à la présente délibération ; -__ De prescrire conjointement l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur le terrain sis « 3 rue du Onze Novembre » référencé au cadastre section A parcelles 288 et 289;

- Que la déclaration d'utilité publique emportant cessibilité des parcelles de terrains soit prise au profit de la commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la mise en

œuvre de cette délibération, à la poursuite de la procédure et aux acquisitions foncières correspondantes ;

DIT que les dépenses afférentes aux acquisitions foncières sont inscrites au budget communal.

Ainsi délibéré.

2015/52 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

VU la loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014, et notamment son article 37,

VU les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3-3 et L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d'électricité,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 9 septembre 2015,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

PREND NOTE des tarifs de base des taxes sur la consommation finale d'électricité TCFE fixés par la loi au 1” janvier 2016 :

> 0,75 € par mégawattheure (MWh) pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) > 0,25 € par mégawattheure pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères

> 0,75 € par mégawattheure pour les consommations autres que professionnelles

Les tarifs de base des TCFE seront indexés automatiquement par rapport à l'évolution de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac.

FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à 8,50 à compter du 1° janvier 2016.

Ainsi délibéré.2015/53 - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2015

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la Commission Finances en date du 9 septembre 2015,

Le budget primitif 2015 a été voté le 30 mars 2015 comme suit :

Y_ Section de fonctionnement : 6 883 250,00 €

Y_ Section d'investissement : 1 597 920,00 €

En raison de réajustements de certains crédits, il est proposé la décision modificative n°1 jointe en

annexe et se présentant ainsi :

Y_ Section de fonctionnement : 76 980,00 €

Section d'investissement : 738 980,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la décision modificative n°1 présentée en annexe.

DIT que la balance du budget principal 2015 est la suivante :

Y_ Section de fonctionnement : 6 960 230,00 €

Y_ Section d'investissement : 2 336 900,00 €

Ainsi délibéré.

2015/54 - RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L'ETAT CIVIL

Le Maire expose,

La commune du Plessis-Pâté est actuellement membre du groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, dont le marché arrive à échéance en mai 2016.

Le CIG Grande Couronne propose la constitution d'un nouveau groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché de

prestation de service pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d'état civil). Ce marché aura une durée maximale de 4 années, à compter du mois de juin 2016.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n°68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d'état civil,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l'état civil.

10APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention.

APPROUVE la commande de reliure d'actes en fonction des besoins de la commune.

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré.

2015/55 - CONVENTION A CONCLURE AVEC LE CIG RELATIVE A L'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Commune du Plessis-Pâté est affiliée au Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, établissement public administratif, qui accompagne et conseille les communes dans le domaine des ressources humaines,

Considérant qu'à côté de ses missions de régulation des carrières, le CIG apporte son expertise et

ses conseils, en priorité dans l'application du statut, et d'une manière générale dans tous les domaines se rapportant à la gestion des ressources humaines.

Considérant qu'à cet effet, concernant des points particuliers du statut, les communes peuvent

conclure une convention dédiée afin de se faire accompagner par les professionnels expérimentés du CIG,

Considérant que la commune du Plessis-Pâté souhaite recourir à l'assistance technique du CIG sur la question des allocations pour perte d'emploi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE la convention relative à l'assistance technique pour l'instruction des demandes d'allocation pour perte d'emploi, ci-annexée, à conclure avec le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

AUTORISE le Maire à la signer.

Ainsi délibéré.

2015/56 - CONVENTION A CONCLURE AVEC LE CIG RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DES MEDECINS DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REFORME

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Commune du Plessis-Pâté est affiliée au Centre interdépartemental de gestion

(CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, établissement public administratif, qui accompagne et conseille les communes dans le domaine des ressources humaines,

Considérant qu'à côté de ses missions de régulation des carrières, le CIG prend en charge les frais de traitement des dossiers des agents convoqués devant la commission interdépartementale de réforme et sollicite le remboursement d'une partie de ces frais auprès des communes concernées,

Considérant que la commission de réforme se réunira prochainement pour examiner la situation d'un agent de la commune,

Considérant qu'il convient de conclure une convention de remboursement des honoraires des médecins membres de la commission interdépartementale de réforme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

11APPROUVE la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission interdépartementale de réforme, ci-annexée, à conclure avec le Centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

AUTORISE le Maire à la signer.

Ainsi délibéré.

2015/57 - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE AUPRES DE LA MUTUELLE INTERIALE

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération n°27/12 du Conseil Municipal du 26 mars 2012 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne,

VU la délibération n°2014-03 du Conseil Municipal du 3 février 2014 fixant la participation aux contrats de prévoyance des agents de la ville dans le cadre de la labellisation,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 1” octobre 2012 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;

VU la convention de participation pour le risque prévoyance souscrit par le CIG auprès de la mutuelle INTERIALE pour une durée de six ans prenant effet le 1° janvier 2013 pour se terminer au 31 décembre 2018,

CONSIDERANT les tarifs préférentiels proposés par la mutuelle INTERIALE dans le cadre de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE d'opter au 1°” janvier 2016 pour la convention de participation pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, en lieu et place de la labellisation choisie en février 2014. La convention de participation entre le CIG et l'opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des agents.

La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG auprès de la mutuelle INTERIALE.

La collectivité opte en faveur d’une l'indemnisation à 100%* pour : - Les garanties de base et facultatives du dispositif 1 : 4 garanties aux choix de l'agent parmi le maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail, le maintien de salaire en cas d'invalidité permanente, le complément retraite suite à une invalidité permanente et la garantie décès

12“100% du salaire de référence pour le maintien de salaire, 100% de la perte de retraite pour le complément de retraite et 100% du traitement net annuel pour la garantie décès.

Le niveau de participation de la collectivité employeur reste inchangé, il équivaut au forfait mensuel de 4 euros par agent.

La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2016 et prend fin à l'issue de la

convention de participation du CIG, soit au 31 décembre 2018 au plus tard. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an pour se terminer au 31 décembre 2019.

PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 200 € pour l'adhésion à la convention pour une collectivité de 50 à 149 agents.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation avec le CIG.

DECIDE que les frais de gestion du CIG seront imputés au chapitre 011 - article 616 et que la participation versée par la collectivité sera imputée comme précédemment au chapitre 012 - article 6458.

Ainsi délibéré.

2015/58 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Vu la délibération n°42 du Conseil municipal du 23 septembre 2013 relative à la modification d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 5 h hebdomadaires, et qu'il convient de modifier dans son amplitude horaire,

Vu la délibération n°76 du Conseil municipal du 23 septembre 2014 relative à la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 10 h 30 hebdomadaires, et qu'il convient de modifier dans son amplitude horaire,

Vu la délibération n°76 du Conseil municipal du 23 septembre 2014 relative à la création d'un poste

d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 11 h hebdomadaires, et qu'il convient de modifier dans son amplitude horaire,

Vu la délibération n°76 du Conseil municipal du 23 septembre 2014 relative à la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 8 h hebdomadaires, et qu'il convient de modifier dans son amplitude horaire,

Vu la délibération n°76 du Conseil municipal du 23 septembre 2014 relative à la création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 10 h 30 hebdomadaires, et qu'il convient de modifier dans son amplitude horaire,

Considérant la nécessité de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de gens

classe à temps complet, à raison de 20 h hebdomadaires, pour la direction administrative et pédagogique de l'Ecole Municipale de Musique et de Danse,

Considérant la nécessité de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non

complet de 3 h 30 hebdomadaire pour le nouvel enseignement de cordes enfants et musique de chambre,

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la notification de la présente délibération au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

13MODIFIE la durée hebdomadaire de travail de 5 postes à temps non complet de la façon suivante :

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 3 h 30

hebdomadaire, au lieu de 5 h, pour l'enseignement de la clarinette et le saxophone ainsi que pour les ateliers découverte,

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 13 h 45

hebdomadaire, au lieu de 10 h 30, pour la formation musicale, le chœur d'enfants et les interventions en établissement scolaire,

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 11 h 45 hebdomadaire, au lieu de 11 h, pour l’enseignement de la danse modern jazz, * 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 8 h 30 hebdomadaire, au lieu de 8 h, pour l'enseignement de la danse classique, + 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 3 h 30

hebdomadaire, au lieu de 10 h 30, pour l'enseignement de la formation musicale adultes et adolescents, ainsi que l’instrumental jazz,

CREE deux postes d'assistant d'enseignement artistique : | * 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal 2°"° classe à temps complet à raison de 20 h hebdomadaire, pour la direction administrative et pédagogique de l'Ecole Municipale de Musique et de Danse,

+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à raison de 3 h 30 hebdomadaire, pour le nouvel enseignement de cordes enfants et musique de chambre,

DIT que le tableau des effectifs est ainsi modifié.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

Ainsi délibéré.

2015/59 - CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2008-1249 du 1°” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Considérant la nécessité de créer deux postes en contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps complet pour les services techniques,

Le Maire propose à l'assemblée, au sein des services techniques, la conclusion de deux contrats d'accompagnement dans l'emploi à temps complet, pour des missions polyvalentes de maintenance/entretien des bâtiments, du domaine public — propreté — environnement, et la manutention. Les contrats sont à durée déterminée, d'une durée minimale de 6 mois, renouvelables jusqu'à 24 mois. La rémunération est calculée sur la base en vigueur du SMIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

APPROUVE le recrutement de deux CAE à temps complet au sein des services techniques.

AUTORISE le Maire à signer les contrats à temps complet pour une durée de 6 mois, éventuellement renouvelable jusqu'à 24 mois maximum.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, chapitre 012.

Ainsi délibéré.

14HR

M. Tanguy annonce la date du prochain Conseil municipal, qui aura lieu le lundi 16 novembre 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Fait au Plessis-Pâté, le 22 septembre 2015

Le Maire, La secrétaire de séance, Sylvain TANGUY' Martine BARDIN

/ NU \

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