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Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 069 du 28 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 069 publié le 28 mai 2020
Sommaire affiché du 28 mai 2020 au 27 juillet 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 069 publié le 28 mai 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2020 – 87 Portant modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Domaine de la Chalouette" sis 10 rue des Tilleuls à Morigny-Champigny (91150)
DCPPAT
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 085 du 28 mai 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce – SARL « IMPLANT’ACTION »
-Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 086 du 28 mai 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce – SARL « TR OPTIMA CONSEIL»
-Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 087 du 28 mai 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SARL «INTENCITE »
-Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 088 du 28 mai 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SAS «CBRE Conseil & Transaction »
DDCS
- Arrêté N°2020-DDCS-91-12 relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle en Essonne
DDFIP
- 2020-DDFIP-027 - Liste des chefs de service de la DDFIP de l'Essonne au 1er juin 2020
DDT
- Récépissé d'enregistrement relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
- Récépissé d'enregistrement relatif à un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
- Arrêté préfectoral n°2020-DDT-STP-155 approuvant le cahier des charges de cession à la SCCV Center 4 d'un terrain sis ZAC du Centre-ville sur la commune de Grigny
DIRECCTE
- Arrêté n° 2020/PREF/SCT du 19 mai 2020 autorisant la SAS COMEARTH – 8b Bd Dubreuil – 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 24, 31 mai et et 7 juin 2020
DTPJJ
- Arrêté portant habilitation d’une structure expérimentale dénommée « Dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation Le Cirque » à Evry
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
2020-26 – Décision portant délégation de signature à Jérôme KOZLOWSKI – GHNE 24 04 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 069 publié le 28 mai 2020
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- ARRÊTÉ n°2020/SP2/BCIIT/020 du 25 mai 2020 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAIE/030 du 29 juillet 2015 déclarant d’utilité publique l’aménagement du secteur de Corbeville sur le territoire des communes d’Orsay et de Saclay
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté préfectoral n° 190/20/SPE/BSPA/HOMOLOG du 25 mai 2020 portant modification de l'arrêté n° 140/18/SPE/BSPA/HOMOLOG du 6 juillet 2018 portant homologation d'un circuit de karting sur la commune de Wissous - 6 boulevard Arago au bénéfice de la société Promo Kart International DIT @ » Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT Île-de-France
— TERRE D'AVENIRS —
ARRETE N° 2020 – 87
Portant modification de capacité de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Domaine de la Chalouette" sis 10 rue des Tilleuls à Morigny-Champigny (91150)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération 2017-03-0010 du 3 juillet 2017 du Conseil départemental de l’Essonne ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2018-2022, adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 26 mars 2018 ;
VU l’arrêté conjoint n° 2017-244 du 08 août 2017 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental de l’Essonne portant régularisation de l’autorisation de fonctionnement des 10 places d’accueil de jour de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Domaine de la Chalouette », sis 10 rue des Tilleuls à Morigny-Champigny (91150), géré par la SA « Domaine de la Chalouette » et portant la capacité de l’EHPAD à 101 places (81 places d’hébergement permanent, 10 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour) ; 2
VU les courriers du 3 avril 2017 de la SARL DOLCEA, filiale de la société GDP VENDÔME, et de la SAS « Colisée Patrimoine Group », informant de la reprise au 1er avril 2017 du mandat social de la SA « Domaine de la Chalouette », gestionnaire de l’EHPAD « Domaine de la Chalouette », sis à Morigny-Champigny, par la SAS « Colisée Patrimoine Group » ;
VU l’extrait Kbis modifié de la SA « Domaine de la Chalouette », gestionnaire de l’EHPAD « Domaine de la Chalouette » ;
VU le courrier du 15 novembre 2017, adressé par le SAS « Colisée Patrimoine Group », gestionnaire de l’EHPAD « Domaine de la Chalouette », sis à Morigny-Champigny, dans lequel le gestionnaire renonce à l’installation des 10 places d’accueil de jour ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) du 12 juillet 2018 dans lequel le gestionnaire confirme son renoncement à exploiter les places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT que les 10 places d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de l’EHPAD «Domaine de la Chalouette » n’ont pas été installés ;
CONSIDERANT que le gestionnaire renonce à exploiter les 10 places d’accueil de jour en raison de l’absence de demande d’admission pour ce type d’accueil ;
CONSIDERANT que les crédits n’ayant pas été alloués, cette modification n’aura pas d’impact sur la dotation soins de l’établissement ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de gestion de 10 places d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés de l’EHPAD « Domaine de la Chalouette », sis 10 rue des Tilleuls à Morigny-Champigny (91150), détenue par la SA « Domaine de la Chalouette », est supprimée.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées de plus de 60 ans, a une capacité totale de 91 places réparties comme suit :
- 81 places d’hébergement permanent,
- 10 places d’accueil en hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 081 254 4
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCD, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes signé signé
3
o Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 192 4
o Code statut : [73] Société anonyme (S.A)
ARTICLE 4 :
L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental de l’Essonne et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile de France, de la préfecture de l’Essonne, de la mairie de Morigny-Champigny et notifié au demandeur.
Fait à Paris le, 25 mai 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 085 du 28 mai 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 27 mars 2020, par la SARL «IMPLANT’ACTION» domiciliée 31, rue de la fonderie — 59 200 — TOURCOING, en vue d'établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL «&MPLANT’ACTION» domiciliée 31, rue de la fonderie — 59 200 — TOURCOING, représentée par M. Dimitri DELANNOY, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
* M. Julien GASSE
° M. Dimitri DELANNOY
* M. Geoffrey ROLLAND
ARTICLE 3:
Le numéro d’habilitation est le CC91 02-05-2020-IMPLANT’ ACTION.
ARTICLE À:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «IMPLANT’ACTION» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfef el par délégation,
Le Secréfaire général,
tie Re KAPLAN
2/2 7
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 086 du 28 mai 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 1% avril 2020, par la SARL «TR OPTIMA CONSEIL» domiciliée 4, place du Beau verger — 44 120 - VERTOU, en vue d’établir les certificats de
conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « TR OPTIMA CONSEIL» domiciliée 4, place du Beau verger — 44120 — VERTOU, représentée par Mme Elise TELEGA, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l’article L. 752-23 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° Mme Manon GODIOT
+ Mme Aurélie GOUBIN
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le CC91 03-05-2020-TR OPTIMA CONSEIL.
ARTICLE 14 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société «TR OPTIMA CONSEIL» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet.et pay délégation,
Le Seciktairé général,
2/2 CZ
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 087 du 28 mai 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au II de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 27 novembre 2019, par la SARL « INTENCITE»
domiciliée 33, cité industrielle — 75 011 — PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « INTENCITE» domiciliée 33, cité industrielle — 75 011 — PARIS, représentée par M. Nicolas BONNEFOY, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
° M. Nicolas BONNEFOY
+ Mme Alexandra BOUFTANE
+ M. Ulrich SOUDEK
ARTICLE 3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 08-05-2020-INTENCITE
ARTICLE À :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société «&INTENCITE» ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour, le Préfet, et par délégation,
Le Sécrétaire général
an,
Benoît KAPLAN
=, |
2/2 2 Liberté = Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 088 du 28 mai 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à KR. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 03 mars 2020, par la SAS «CBRE Conseil &
Transaction» domiciliée 76, rue de Prony — 75 017 — PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SAS «CBRE Conseil & Transaction» domiciliée 76, rue de Prony — 75 017 — PARIS,
représentée par M. Fabrice ALLOUCHE est habilitée pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
1/2 ARTICLE 2:
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
+ M. Jérôme LE GRELLE
+ M. Xavier NOURRIT
+ Mme Laurène PADONOU
ARTICLE 3:
Le numéro d’habilitation est le EI91 09-05-2020-CBRE Conseil & Transaction
ARTICLE 4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si la société «CBRE Conseil & Transaction» ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
° d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 — Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| KAPLAN
2/2 EE =
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PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91-12 du 42 .c5%. 2020
Relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu lParrêté n°2017-DDCS-91-126 du 13 octobre 2017 relatif au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne ;
Vu larrêté n° 2017-DDCS-088 du 6 juillet 2017 portant agrément de l’association Mouvement du Nid (Hauts de Seine) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements ;
Vu l'arrêté n° 2018 IDF-2018-06-06-007 portant agrément de l’association Les amis du bus des femmes (Paris) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu le courriel du 2 mars 2020 du secrétariat du Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes ;
ARRÊTE :
Article 1°
Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne :
1° le préfet de l'Essonne, ou son représentant ;
2° la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ou son représentant ;
3° le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ou son représentant ;
Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe |
5-7 rue François Truffaut — 91080 EVRY COURCOURONNES
Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17 4° le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
5° la commandante du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
6° le directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Essonne ou son représentant ;
7° le directeur de l’unité territoriale de l’Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France ou son représentant ;
8° la directrice académique des services de l’éducation nationale de 1’Essonne ou son représentant.
Article 2
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’ Essonne comporte en outre les membres suivants :
1° Monsieur Guillaume Bermond, Substitut du Procureur, désigné par Madame la Première Présidente de la
Cour d’appel de Paris et par Madame la Procureure générale de la Cour d’appel de Paris ;
2° Monsieur Michel Clerel, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins
3° Madame Catherine Benoit, Madame Véronique Le Ralle ou Madame Laure Frejac, Madame Céline Tissot ou Mme Wissal Nouira, représentantes du département de l’Essonne, nommées sur proposition du Conseil départemental de l’Essonne ;
4° Madame Vannina Ettori, conseillère municipale de Verres, nommée sur proposition de l’Union des Maires de l’Essonne ;
5° Madame Evelyne Bar et Madame Nathalie Le Nestour, représentantes de l’association Mouvement du Nid 91;
6° Madame Vanessa Simoni, représentante de l’association Les Amis du Bus des Femmes, agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3
Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 4
L’arrêté n°2019-DDCS-91-116 du 16 septembre 2019 relatif à la composition de la commission est abrogé.
Articles
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le Préfet délégué pour légalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de l'Essonne. Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 2020 – DDFIP – 027
Liste des responsables disposant au 1er juin 2020 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des chefs de service SPL et autres
Services des impôts des entreprises
ARPAJON François MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES Alain SCHAEFFER
EVRY Michel DARTOUT
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
YERRES Marie-Martine RAHMIL
♦
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry) Isabelle DRANCY
♦
Services de publicité foncière
CORBEIL I Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL III Sylvain CONRAD
ETAMPES Paul GUYARD
MASSY Marie-Christine KOZIOL
♦
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Nadia HIMPENS
♦
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
♦
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIELI
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Isabelle LE METAYER
♦ Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
♦
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
♦
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
♦
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Françoise GADAUD
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
♦
Trésoreries SPL
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Brigitte DA COSTA
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MASSY Béatrice CHEHENSE (intérim)
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Annette CONSTANTIN
♦
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Fabrice PERRIN ft + Équtihd + Piprprritié
Mérumlit FaamÇuEt
PRÉFET DE L’'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ë ; DR UN DÉPAE RÉCÉPISNE D ENREGISTREMENT
SERVICE ENVIRONNEMENT
BUREAU BIODIVERSITÉ ET TERRITOIRES relatif à un
CU Re ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE Tél : OL 60 76 32 12 CHASSE Ml: dét-oe-bbt@essonne gouv.fr À CARACTÈRE COMMERCIAL
En application de l’article L. 424-3-II
du code de l’environnement
Responsable de l’établissement : Yann LIRZIN
Raison sociale dénomination : BAVILLE HUNTING EVENTS (SAS)
Adresse du siège social :1 rue de Bistelle — 91410 - SAINT-CYR-SOU S-DOURDAN
Ayant déposé un dossier complet à la date du : 5 février 2020
Relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
| inscription au registre du commerce inscription au registre agricole
| 813987864 /
Caractéristiques de l’établissement :
Espèce(s) chassée(s) : sangliers — daims — chevreuils - cervidés
Commune(s) de : Saint Chéron — Breux-Jouy
Parcelles cadastrales ci-après annexées,
Est enregistré sous le n° 91-001 à la date du 0 3 AVR. 2020 pour 3 ans, soit jusqu’au 0 3 AVR, 2073
Le gérant de l'établissement doit tenir un registre des entrées et sorties qui sera envoyé à la D.D.T. une fois par an et au plus tard le 31 mars de l’année suivante,
Pour là Piéfes
le Secrétaire Génére
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX — Standard : 01.60.76.32.00 — Télécopie : 01.69.91,13.99 - WWW.ESs0nne, gouv.fr Rappels réglementaires :
Conformément au second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
Pour une saison de chasse et une espèce (perdrix grises, rouges, et faisans de chasse issus d'élevage) données, les oiseaux de cette espèce lâchés, pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d’un signe distinctif défini par arrêté ministériel (article R. 424-13-3 du code de l'environnement ).
Pour la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse au sein des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, se référer à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département de l'Essonne pour la campagne concernée.
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage (article R. 424-13-4 du code de l'environnement).
Conformément à l'article R 424-13-2 du code de l'environnement, sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l’établissement est situé :
° la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ; ° joute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
En vue de l'information des fiers, copie du récépissé est adressée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et fait l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs.
Ce présent récépissé est valable 3 ans à compter de la date d'enregistrement. En cas de besoin, le gérant de l'établissement devra en demander le renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'échéance.
Ce récépissé, délivré en application de l’article L.424-3 du code de l’environnement, ne préjuge pas de l'obtention d'éventuelles autorisations au titre d'autres réglementations applicables.
2/2 Sheet
ANNEXE RECEPISSE D'ENREGISTREMENT N°91-001
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Rérontique FHANÇAIE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE É » DIRECT ras DECEUES D ENREGISTREMENT
SERVICE ENVIRONNEMENT
BUREAU BIODIVERSITÉ ET TERRITOIRES relatif à un
Au mener ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE
Tél. : 01 60 76 33 82 CHASSE M4 : dét-s0-bbtossonne gouv.fr À CARACTÈRE COMMERCIAL
En application de l’article L. 424-3-IT
du code de l’environnement
Responsable de l’établissement : Bruno LEDANOIS
Raison sociale dénomination : CHASSE DES COLOMBIERS
Adresse du siège social : 22 rue du Général de Gaulle —91410 - ROINVILLE
Ayant déposé un dossier complet à la date du : 11 février 2020
Relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
inscription au registre du commerce inscription au registre agricole |
810809624 | /
actéristi l'établissement :
Espèce(s) chassée(s) : perdrix grises, perdrix rouges, faisans.
Commune(s) de : Roinville-sous-Dourdan — Les Granges-le-Roi — Boissy-le-Sec
Parcelles cadastrales ci-après annexées.
Est enregistré sous le n° 91-002 à la date du 0 3 AVR. 2D28pour 3 ans, soit jusqu’au { 3 AVR. 2023
Le gérant de l’établissement doit tenir un registre des entrées et sorties qui sera envoyé à la D.D.T. une
fois par an et au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 - Télécopie : 01.69.91.13.99 -WWW,68S0nNE. gouv.fr Rappels réglementaires :
Conformément au second alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans les établissements Professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département.
Pour une saison de chasse et une espèce (perdrix grises, rouges, et faisans de chasse issus d'élevage) données, les oiseaux de cette espèce lâchés, pendant la période de chasse dérogatoire aux dates applicables dans le département sont munis d'un signe distinctif défini par arrêté ministériel (article R 424-13-3 du code de l'environnement ).
Pour la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse au sein des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, se référer à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et ia clôture de la chasse dans le département de l'Essonne pour la campagne concernée.
Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent détenir avant leur lâcher des oiseaux d'élevage pendant une durée maximale de quinze jours sans qu'ils soient considérés comme des établissements d'élevage (article R. 424-13-4 du code de l'environnement).
Conformément à l'article R. 424-13-2 du code de l'environnement, sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
«la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ; ° toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
En vue de l'information des tiers, copie du récépissé est adressée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et fait l’objet d'une publication au Recueil des actes administratifs.
Ce présent récépissé est valable 3 ans à compter de la date d'enregistrement. En cas de besoin, le gérant de l'établissement devra en demander le renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'échéance.
Ce récépissé, délivré en application de l'article L.424-3 du code de l’environnement, ne préjuge pas de l'obtention d'éventuelles autorisations au titre d’autres réglementations applicables.
2/2 Commune
ROINVILLE ous Dourdan |
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La Mars Efondée _ ! @ 8 Ha 23 a 50 ca
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Montant de Plateau _ _: 4 | 11Ha3%Ga70ca
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Montant de Plateau | 7 | HafOagOca
Montant de Plateau 8. 1 Ha 56 a 70 ca
Montant de Plateau 9 1 Ha 23 a 80 ca
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LUXE L.._1He7éa00c D |. Xe 1HaBaS0ca . 2 1 _xC. — _1Ha 98 a 70 ca
:_._XC Montant de Plateau. 1 Ha 09 a 60 ca
an XC._.. /Montant de Plateau 4Ha20a30ca |
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Les Longs Réages _L.12Ha88a00ca Les Longs Réages
___ Ha45a00 ca
!Les Longs Réages 5 Ha 50 a 80 ca
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Les Chênes cons 41] __ 4Ha73a00ca
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8/8 EE 5
Liberré » Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
N° 2020-DDT-STP-155 du 26 mai 2020
approuvant le cahier des charges de cession à la SCCV Center 4
d’un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le PEU de la commune de Grigny approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2011, modifié le 17 novembre 2015 et mis à jour en dernier lieu le 8 décembre 2016 ;
VU Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu ;
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville créée par délibération du conseil municipal de Grigny
n° 61.96 en date du 9 juillet 1996;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 03 juillet 2019;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; ARRÊTE
ArriCue 1°: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre la SCCV Center 4 et Grand Paris Aménagement concernant la parcelle cadastrée section AO n°412 sis ZAC du centre-ville à Grigny, pour la réalisation d’un programme de bureaux et de locaux d'activités sur le lot M2C d’une superficie de 5 389 m°, d’une surface de plancher maximale dont l’édification est autorisée de 2 670 m°.
ArricE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification,
Arricue 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ’exécution du présent arrêté.
P. le Préfÿt, et par délégation,
Lé Setrétaire Général,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet). EX = d
Liberté » Égalité = Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l’emploi
Unité départementale de l’Essonne
A R R E T E N° 2020/PREF/SCT/20/ du 19 mai 2020
Autorisant la SAS COMEARTH - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 24, 31 mai et 7 juin 2020
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l’Essonne à compter du 1er septembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Monsieur Stéphane ROUXEL, Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité départementale de l’Essonne ; Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS COMEARTH sise - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY, présentée le 19 mai 2020 à la DIRECCTE d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la SAS COMEARTH, dont l’activité consiste en la réalisation de conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ainsi qu’en la délivrance de prestations de centre d’appels spécialisé pour les entreprises et organismes privés et publics, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la SAS COMEARTH a pour objet d’employer 21 salariés les dimanches 24, 31 mai et 7 juin 2020 à des travaux d’assistance, dans le cadre d’une hot line, aux médecins utilisateurs de logiciels médicaux et hospitaliers de télémedecine dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les dimanches 24, 31 mai et 7 juin 2020, est justifiée par la demande des autorités de santé d’Ile de France de prendre en charge la hotline et l’assistance des médecins comme des patients ayant des difficultés à utiliser les logiciels de téléconsultations pour COVID-19, de manière à décharger les services d’urgence vitale et à favoriser la téléconsultation à distance entre le médecin et son patient ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT, que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatèrale de l’employeur du 9 avril 2020 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la SAS COMEARTH située - 8b bd Dubreuil - 91400 ORSAY - est autorisée à employer 21 salariés volontaires les dimanches 24, 31 mai et 7 juin 2020.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt et un salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l’Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir Le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le directeur régional adjoint de la direccte d’Ile- de- France responsable de l’unité départementale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France
Le Directeur du travail, responsable du pôle travail de l’unité
départementale de l’Essonne
Stéphane ROUXEL Vu
Vu
Vu
Vu
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Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
Arrêté portant habilitation d’une structure expérimentale dénommée
« Dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation Le Cirque »
à Evry
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant autorisation de création d’une structure
expérimentale dénommée « Dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation Le Cirque » à Evry géré par l’association l’Escale ;
le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale de l'Essonne 2013-2018 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne 2015-2017 ;
la demande du 9 octobre 2019 et le dossier justificatif présentés par l’association l’Escale, dont le siège est sis 38 cours Blaise Pascal 91025 Evry en vue d'obtenir l’habilitation de la structure expérimentale dénommée «Dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation Le Cirque » ;
l’avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Evry en date du 2 octobre 2019 ;
l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire près le Tribunal de Grande Instance d'Evry en date du 2 octobre 2019;
l'avis de l’autorité académique d’Evry en date du 2 octobre 2019 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre, Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France — Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 :
Le dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation dénommé « Le Cirque », sis 38 cours Blaise Pascal, 91025 Evry, géré par l’association l’Escale, est habilité à prendre en charge, de façon permanente, en hébergement, 12 mineurs concernant des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation « Le Cirque » habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du dispositif d’hébergement individualisé et de remobilisation « Le Cirque » habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans du dispositif d'hébergement individualisé et de remobilisation « Le Cirque » habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile-de-France — Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fata CVEV
le
Le Préfet \ Î 244 ! 200
| l'hean-benoit ALBERTINI
/ æ GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY
DECISION n°2020-26
Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI
Directeur adjoint, Directeur du Système d’information et de l’Organisation
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de- France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d’Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l’arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le contrat de travail, en date du 1er juillet 2007, portant nomination de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI en qualité d’ingénieur en chef classe exceptionnelle contractuel, assurant les fonctions de directeur adjoint depuis le 1er décembre 2012 au centre hospitalier de Longjumeau.
Vu le contrat de travail, en date du 7 juillet 2010, portant nomination de Monsieur Cédric MOULINET en qualité de technicien supérieur hospitalier 2ème classe contractuel en charge de la responsabilité du Standard au sein de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation du centre hospitalier de Longjumeau,
Vu le contrat de travail, en date du 1er juin 2017, portant nomination de Madame Katia BLIN en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers contractuel en charge des Archives au sein de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation,
Vu l’organisation de la direction, ® a GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUV'"Y-LONGJUMEAU - ORSAY
DECIDE
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur-adjoint, Directeur de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence :
tous les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa direction, à l’exclusion des ordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité ; toutes les décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de sa direction ;
les engagements de dépenses dans son secteur d’activité y compris les paiements des avances sur classe 6 et les remboursement des retenues de garantie ;
les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes dans le cadre de ses attributions ;
les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisation d’absence sur les personnels placés sous son autorité ;
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint, Directeur de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, délégation est donnée selon les secteurs à :
Monsieur Cédric MOULINET, technicien supérieur hospitalier 2ème classe au sein de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions tout document relatif au secteur technique et à la gestion des standards
Madame Katia BLIN, adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction du Système d’Information et de l’Organisation au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions tout document se rapportant exclusivement à la gestion des archives.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation du Système d’Information.
Article 3 :
La décision n° 2019-43 du 16 avril 2020 est abrogée à compter de la publication de la présente décision. La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne, et sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Elle fera également l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 24 avril 2020 ® a GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY
Le Directeur Le Directeur Adjoint
PA
Cédric LUSSIEZ Jérôme KOZLOWSKI
L’ingéneur Hospitalier L’adjoint des cadres
| . \
. HA FA a
Cédric MOULINET Katia BLIN Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
N°./ 90 R0/SPE/BSPA/HOMOLOG du 2 5 MAI 9020
portant modification de l’arrêté n° 140/18/SPE/BSPA/HOMOLOG du 6 juillet 2018 portant homologation d’un cireuit de karting
sur la commune de Wissous — 6 boulevard Arago
au bénéfice de la société Promo Kart International
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport, notamment les articles R 331-35 à R 331-44, ainsi que l'article A 331-21;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 1334-32 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Mme Florence VILMUS en qualité de Sous- Préfète d’EÉtampes ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting : VU l'arrêté d’homologation n° 140/18/SPE/BSPA/HOMOLOG du 6 juillet 2018 du circuit Paris Kart Indoor de la société Promo Kart International situé 6 boulevard Arago à Wissous (91320) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 2] février 2020 portant délégation de
signature à Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d'Étampes ;
VU la demande présentée le 11 février 2020, complétée le 25 février 2020, par M. Dominique Bouley, au nom de la Société Promo Kart International (6 Boulevard Arago — 91320 Wissous), portant sur la modification du tracé du circuit « Paris Kart Indoor » situé sur la commune de Wissous (91320) ;
VU le plan modifié du circuit fourni par le pétitionnaire (annexe 1);
VU les avis des services recueillis au cours de l'instruction de la requête ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière (annexe 2) ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : L’article 1 de l’arrêté d’homologation du 6 juillet 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«article 1: le circuit « Paris Kart Indoor » situé 6 boulevard Arago — 91320 Wissous, classé en
catégorie 2.2, est homologué jusqu’au 6 juillet 2022, au bénéfice de la société Promo Kart International, selon le tracé du circuit de karting modifié, figurant sur le plan joint en annexe 1 ».
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex, ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux. Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : La Sous-Préfète d'Étampes, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur
Départemental des Services Incendie et Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé et le Maire de Wissous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. =, /lnnerxe A
6, bd Arago
91320 Wissous
01 60 11 13 13
Description du Circuit
Développement de la Piste: 657m
Largeur minimale: 5m
Longueur maximum de la
ligne droite: 30 m
Revêtement hydrocarbure
Pente: 10%
Puissance des karts: dev et 6,5cv
Capacité: 25 karts maxi
| Extincteurs |
Mur où main-courante sceilée sm
(1,30m)
Commissaire de piste
Place parking
Zone public
Interdit au public EE = 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D'ÉTAMPES
Commission Départementale de Sécurité Routière
PROCÈS-VERBAL
HOMOLOGATION DU CIRCUIT PARIS KART INDOOR
- MODIFICATION DU TRACE -
Suite à la consultation des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière (voir tableau CDSR ci-joint) dans le cadre de la modification du tracé du circuit « Paris Kart Indoor » situé sur la commune de Wissous, la CDSR émet un avis favorable. “24s1d
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Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ
n°2020/SP2/BCTIT/020 du 3 5 MAI] 2020
portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAÏIE/030 du 29 juillet 2015 déclarant d’utilité publique l’aménagement du secteur de Corbeville sur le territoire des communes d'Orsay et de Saclay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles notamment en son article 25 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
1/3 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l’Établissement Public d'Aménagement de Paris-Saclay (EPA Paris- Saclay) ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAIE/030 du 29 juillet 2015 déclarant d’utilité publique l’aménagement du secteur de Corbeville sur le territoire des communes d’Orsay et de Saclay ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la convention foncière du 13 octobre 2014 conclue entre la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay, les communes d’Orsay et de Saclay et l’Établissement d’ Aménagement Public Paris-Saclay ;
VU la délibération n°67 du conseil d’administration de l’Établissement Public Paris-Saclay (EPPS) du 17 novembre 2914 demandant la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique en dossier simplifié :
VU le courrier du 2 avril 2020 par lequel Monsieur le Directeur Général de Établissement d’ Aménagement Public Paris-Saclay demande à Monsieur le Préfet de l’Essonne de bien vouloir proroger les effets de la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement du secteur de Corbeville porté par l’EPA Paris-Saclay sur le territoire des communes d'Orsay et de Saclay prononcée par arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAIE/030 du 29 juillet 2015 au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France pour une durée de 5 ans ;
VU Je dossier destiné à être soumis aux formalités de demande de prorogation de déclaration d'utilité publique déposé par l’EPA Paris-Saclay ;
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Paris-Saclay (EPPS) est devenu au 1°” janvier 2016, l’« Établissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay (EPA Paris- Saclay) » ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur de Corbeville n’a pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 30 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’EPA Paris-Saclay déclare que le projet n’a pas fait l’objet de modifications substantielles, qu’il s’agisse de son périmètre, de ses objectifs, de sa programmation et de ses coûts :
CONSIDÉRANT la volonté de l’EPA Paris-Saclay de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 29 juillet 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau :
2/3 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2020, au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAIE/030 du 29 juillet 2015 déclarant d'utilité publique l’aménagement du secteur de Corbeville sur le territoire des communes d’Orsay et de Saclay ;
ARTICLE 2 : L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à l’achèvement du projet susvisé.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles ! et 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification, publication (...) sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’un mois aux mairies des communes d’Orsay et de Saclay, à la diligence des maires de ces communes qui établiront et transmettront un certificat attestant de la formalité d’affichage à la Sous-Préfecture de l’arrondissement de Palaiseau.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 22 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr »
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de FAdministration étant précisé qu’en application de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 231- 1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau,
le Directeur Départemental des Territoires,
la Présidente de l’Établissement Public d’ Aménagement Paris-Saclay, les Maires d'Orsay et de Saclay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l’adresse suivante : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Pour le Préfet etpdr délégation,
Le Sous-Préfet de Lafrondissement de Palaiseau
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