Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+spécial+069+du+30+05+20
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 069 du 30 05 20
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 091 spécial du 30 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 060 spécial publié le 1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 062 spécial publié le 1
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+069+spécial+du+10+05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 069 spécial du 10 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 085 spécial du 30 06
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 084 spécial du 30 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 070 spécial du 29 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 069 du 30 05 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA spécial 069 du 30 05 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 069 spécial publié le 30 mai 2017
Sommaire affiché du 30 mai 2017 au 29 juillet 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°069 spécial publié le 30 mai 2017
SOMMAIRE
DDFIP
- Arrêté n°2017-DDFIP-n°037 portant désignation des agents habilités à représenter la directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques, devant les juridictions de l’expro devant juridictions de l'expropriation ANNULE ET REMPLACE la parution dans le RAA 068 spécial du 29 mai 2017
DDT
- Arrêté n°2017/DDT/SIDCE/REG-002 portant sur la définition des réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de l’Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ANNULE ET REMPLACE la parution dans le RAA 068 spécial du 29 mai 2017
2 Eù | 4
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l’'ESSONNE 27 rue des Mazières
91011 EVRY CEDEX
Arrêté n° 2017 — DDFIP - 037
Portant désignation des agents habilités à représenter la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne, administrateur général des finances publiques, devant les juridictions de
Vexpropriation
La directrice départementale des finances publiques de l’Essonne, administrateur général des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mars 2015, portant nomination de
Mme Françoise NOITON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Essonne ;
Vu ja décision du directeur général des finances publiques en date du 12 mars 2015 fixant au 17 mars 2015 la date d'installation de Mme Françoise NOITON dans les fonctions de directrice
départementale des finances publiques de l'Essonne ;
Arrête :
Art. 1”®.-Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de la directrice départementale des finances publiques de Essonne, administrateur général des finances publiques, dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, sous réserve que l’agent désigné n’ait pas donné l’avis d’estimation préalable aux offres d’indemnité, pour le compte de l’autorité expropriante.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Agent habilité Grade
Mme Lydie BOIRON Inspectrice Principal des Finances Publiques
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
M. Jean Sébastien BAGUER Inspecteur des Finances Publiques
Mme Martine NGUYEN Inspectrice des Finances Publiques
M. Philippe ROUSSOS | Inspecteur des Finances Publiques
M. François SABLONIERE Inspecteur des Finances Publiques
Mme Elisabeth SPONTON Inspectrice des Finances Publiques
Mme Lysiane CONDO Inspectrice des Finances Publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances Publiques
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
FaitàEwy,le 29 MAI 2017
La Directrice départementale des Finances Publiques
- Françoise NOITON
Administrateur Général des Finances Publiques De
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Direction
départementale
des
territoires
de
Seine-et-Marne
Arrêté
n°
2017/DDT/SIDCE/REG-002
Service
de
l’ingénierie
durable,
de
la
construction
et
de
l’énergie
Portant
sur
la définition
des
réseaux
routiers
«
120
tonnes,
« 94
tonnes
» et « 72
tonnes
» du département
de
l’Essonne
accessibles
aux
convois
exceptionnels
sous
réserve
du
respect
des
caractéristiques
de
poids
et gabarit
maximales
et des
prescriptions
associées
LA PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
de
la Route,
notamment
les
articles
L.110-3,
R433-1
à R433-6,
R433-8
à R433-16;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national
;
VU
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009
(modifié)
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
et
son
annexe
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
préfête
de
l’Essonne ;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-062
en
date
du
8 juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yves
SCHENFEIGEL,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
départemental
des
territoires
de
Seine
et Marne
VU
le décret
n°2017-16
du
6 janvier
2017
relatif à la circulation
des
transports
exceptionnels
;
VU
Parrêté
du
28
avril
2012
modifiant
l’arrêté
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d’engins
ou
de
véhicules
et ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d’une
remorque
;
VU
Parrêté
du
24
juin
2014
relatif
à
diverses
dispositions
à
titre
expérimental
pour
les
transports
exceptionnels
;
VU
la
note
d’information
ministérielle
du
22
juillet
2016
relative
à
la
généralisation
de
la
procédure
d’instruction
simplifiée
des
dossiers
de
transports
exceptionnels
;
VU
les
avis
émis
par
l’ensemble
des
gestionnaires
d’infrastructures
routières
et ferroviaires
lors
du
Comité
de
pilotage
régional
Transports
Exceptionnels
qui
s’est tenu
à la DRIEA
le
16
février
2017
; VU
les
avis
techniques
émis
le
12
mai
2017
concernant
le
réseau
des
routes
départementales
par
le
service
technique
du
Conseil
départemental
de
L’Essonne;
VU
l'avis
en
date
du
24
avril
2017
complété
le
9
mai
2017
de
la DIRIF-AGER
SUD
auprès
de
la Direction
Départementale
du
Territoire
de
Seine-et-Marne
;
VU
Pavis
en
date
du
2
mars
2017
de
Monsieur
le
Directeur
de
COFIROUTE
auprès
de
la
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d’Île-de-France
;
VU
Pavis
en
date
du
2 mars
2017
d’'EAU
DE
PARIS
auprès
de
la Direction
Départementale
du
Territoire
de
Seine-et-Marne
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
d’établir,
pour
les
convois
exceptionnels,
des
réseaux
routiers
« types
» en
Essonne
afin
de
simplifier
la procédure
d’instruction
des
demandes
d’autorisation
de
transports
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
ARRÊTE :
Article
1
: Définition
du
réseau
« 120
tonnes
»
Dans
le cadre
de
la simplification
des
procédures
de
transports
exceptionnels,
le réseau
routier
«
120
tonnes
» du
département
de
l’Essonne
est
constitué
des
voies
listées
en
annexe
5
et reportées
sur
la carte
en
annexe
Le Article
2
: Définition
du
réseau
«
94
tonnes
»
Dans
le cadre
de
la simplification
des
procédures
de
transports
exceptionnels,
le réseau
routier
« 94
tonnes
»
du
département
de
l’Essonne
est
constitué
des
voies
listées
en
annexe
4 et reportées
sur
la carte
en
annexe
1.
Article
3
: Définition
du
réseau
«
72
tonnes
»
Dans
le cadre
de
la simplification
des
procédures
de
transports
exceptionnels,
le réseau
routier
« 72
tonnes
»
du
département
de
l’Essonne
est
constitué
des
voies
listées
en
annexe
3
et reportées
sur
la carte
en
annexe
1.
Article
4
: Caractéristiques
maximales
des
véhicules
autorisés
Ces
réseaux
sont
accessibles
aux
convois
exceptionnels
circulant
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale
dite
«
autorisation
individuelle
» relative
à tout
ou
partie
du
réseau
routier
«
120
tonnes»,
«
94
tonnes»
ou
«
72
tonnes
».
Les
convois
autorisés
à circuler
sur
ces
réseaux
doivent
respecter
les
conditions
générales
suivantes :
° le poids
total
en
charge
ne
doit pas
excéder
120
T pour
le réseau
«
120
tonnes
»
;
° le poids
total
en
charge
ne
doit
pas
excéder
94
T
pour
le réseau
« 94
tonnes
»
;
° le poids
total
en
charge
ne
doit pas
excéder
72
T
pour
le réseau
« 72
tonnes
»
;
+ le poids
maximal
à l’essieu
ne
doit
pas
excéder
12
T pour
les
réseaux
«
120
tonnes
»,
«
94
tonnes
»
et «
72
tonnes
»
;
° l’espacement
des
essieux
doit
être
supérieur
ou
égal
à
1,36
m
pour
les
réseaux
«
120
tonnes
»,
«
94
tonnes
» et
«
72
tonnes
» .
Les
caractéristiques
maximales
des
convois
et
les
prescriptions
sont
précisées
par
type
de
voies
en
annexe
3,4
et
5.
Les
transporteurs
doivent
obligatoirement
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
de
chaque
ouvrage
et
équipement
de
voiries
telles
qu’inscrites
aux
annexes
3,4
et 5 pour
les
voies
dépendant
des
trois
réseaux. Les
transporteurs
devront
systématiquement
prendre
contact
auprès
des
gestionnaires
spécifiés
qui
n’auraient
pas
fourni
au
service
instructeur
les
prescriptions
générales
ou
particulières
pour
les
voiries
ou
ouvrages
dont
ils
sont
gestionnaires
(cf annexes).
Les
transporteurs
doivent
également
impérativement
informer
les
mairies
et
les
gestionnaires
de
voiries
dans
les
trois jours
ouvrés
avant
le passage
du
convoi.
Le
présent
arrêté
et ses
annexes
sont
publiés
sur
le site
internet
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Le
respect
des
prescriptions
techniques
ne
dispense
pas
les
transporteurs
du
respect
des
règles
de
circulation. Article
5
:
Les
convois
dont
les
dimensions
seraient
supérieures
au
gabarit
maximal
autorisé
sur
ces
trois
réseaux
feront
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
spécifique
pour
toute
circulation
selon
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
interministériel
du
4 mai
2006
modifié.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Seine-et-
Marne,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne. Fait
à Evry,
le
A4 fe
L
2017
Josiane
CHEVALIER
Copie
pour
information :
+
Département
de
l’Exploitation
et des
Technologies
de
la DIRIF,
+
Délégué
militaire
départemental,
+
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
(DPR),
Délais
et voies
de
recours
(application
de
la loi n°
2000-321
du
12/04/2000,
modifiée)
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
>
d'un
recours
gracieux
adressé
à Madame
la Préfète
de
l’Essonne
;
>
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
;
>
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif — 56
avenue
de
Saint-Cloud
—78011
Versailles