Arrêté - ARR2025 063

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Arrêté - ARR2025 063 Document publié le Vendredi 3 juin 1994 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 063)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, lle Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ge Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025 - 063

AUTORISATION DE DÉVERSEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT AD3 AU RÉSEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10,

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L2224-7 à L.2224-

12 et R.2224-19 à R.2224-19-11,

Vu le code de l'Environnement,

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnés aux articles L2224-8 et L.2224-10 du CGCT,

Vu le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 et ses textes modificatifs relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,

Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,

Vu le règlement d'assainissement adopté par le Conseil d'administration du SIAAP le 15 octobre 2014 qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d'effluents directs ou indirects de la zone de collecte SIAAP,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIARE en date du 11 décembre 2018 approuvant le règlement d'assainissement collectif du SIARE qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d’effluents directs ou indirects de la zone de collecte du SIARE,

Vu le règlement d'assainissement adopté par le Bureau Communautaire du Val-Parisis le 19 novembre 2019 qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d’effluents directs ou indirects de la zone de collecte du Val-Parisis,

Vu l'avis du SIAAP du 24 Mars 2025,

Vu l'avis du SIARE du13 Février 2025,

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078-20 L SOH08-ARLIOLS _0CI-AR -A - A A

Réception en sous-préfecture le: © S/09 [ Tors.

Publication le :

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 6Considérant la démarche entamée par la commune de Taverny, la Communauté d'Agglomération Val-Parisis et le SIARE auprès des industriels permettant d'aboutir à l'établissement d'arrêté de déversement des eaux usées non domestiques ;

ARRÊTE

Article 1°" : Objet de l'autorisation

L'établissement AD3, sis au 62 Boulevard Henri Navier 6.2, à Taverny (95150), dont l’activité est le domaine du traitement du linge, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté à déverser les eaux usées non domestiques produites par cette activité, dans le réseau public d'assainissement collectif.

Numéro de SIRET : 420 937 229 00029

Code NAF : 9601A

ICPE : Non

Responsable : M. CHARLOT

Coordonnées : 06 68 38 54 60 / jacques.charlot@ad3-linge.fr

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

2.1 — Localisation des rejets

L'établissement dispose de :

- 1 branchement eaux usées raccordé au réseau communal d'eaux usées, situé au Boulevard Henri Navier.

Les effluents générés par l'Établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

N° de EU EU

branchement

Nature des Eaux usées non-domestiques | Eaux usées domestiques effluents

Traitement avant |/ /

rejet

Exutoire du rejet | Réseau public d'eaux usées Réseau public d'eaux usées Milieu récepteur Station d'épuration collective

« Seine Grésillons » à Triel sur | Rue de Liesse puis l'Oise

Seine puis la Seine

Un schéma synoptique des installations d'assainissement de l'Etablissement est annexé au présent arrêté.

2.2 — Ouvrages particuliers

L'établissement ne dispose pas d'ouvrage particulier.

2.3 — Prélèvements et usages de l’eau

L'Établissement déclare que toute l’eau qu'il utilise provient du dispositif suivant d'alimentation en eau :

Nature du prélèvement d’eau Comptage

Réseau public de distribution d'eau potable | inconnu

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-063

Page 2 sur 6Dans l'Établissement, l'eau est destinée aux usages suivants :

- 10% à usage domestique (Besoins sanitaires, cuisine, ménage) ; - 90% à un usage professionnel (Lavage du linge)

Article 3 : Caractéristiques des rejets

3.1 — Prescriptions générales

Sans préjudice des lois et des règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques

doivent:

a) respecter les réglementations prescrites par les règlements d'assainissement applicables de la Communauté d'agglomération du Val-Parisis, du SIARE et du SIAAP, sauf dispositions contraires prévues dans le présent arrêté ;

b) être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;

c) être ramenées à une température inférieure à 30 °C ;

d) respecter un rapport DCO/DBO inférieur à 2,5 ;

e) ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles : - de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système d'assainissement ;

-__ d'endommager le système de collecte et de transport, la station d'épuration et leurs équipements connexes ;

-__ d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement

des boues ;

-_ d'être à l'origine de dommages sur la flore ou la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la santé, ou d'une remise en cause d'usages existants (prélèvements pour l'adduction en eau potable, zones de baignades,.….) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics ;

- d'empêcher l'évacuation et la valorisation des boues de la station d'épuration.

L'Établissement doit identifier les matières et substances générées par les activités (annexe 1) et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées ci-dessus.

3.2 — Prescriptions particulières

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1.

Article 4 : Surveillance des rejets

4.1 — Autosurveillance

L'Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions du présent arrêté d'autorisation de déversement.

L'Établissement doit identifier les matières et substances générées par les activités en présence et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-063

Page 3 sur 6dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées ci-dessus.

4.2 - Contrôles par le SIARE

La collectivité pourra faire des prélèvements inopinés au point de raccordement sur le réseau public et les faire analyser par un laboratoire agréé.

Ces contrôles et analyses pourront donc concerner :

- les paramètres visés en annexe 1 du présent arrêté ;

- les paramètres faisant l’objet des campagnes sur la recherche de substances dangereuses rejetées dans le milieu aquatique ;

-__ tout autre paramètre que la collectivité jugera utile de contrôler.

Les frais d'analyse (prélèvements et analyses) seront supportés par l'Établissement, si un résultat au moins démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice des autres sanctions prévues par le Règlement d’Assainissement ou la législation en vigueur.

Lorsque l'un de ces contrôles aura révélé des résultats ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté, le SIARE pourra, dans le mois qui suit, effectuer où faire effectuer aux frais de l'Établissement un nouveau contrôle portant sur les paramètres non conformes ou demander à l’Établissement de réaliser lui-même, à ses frais, des analyses sur ces paramètres.

Par ailleurs, si l’un des paramètres est non conforme, le rejet pourra être interdit et arrêté sans préavis. L'Etablissement devra mettre en œuvre les moyens pour assurer soit un prétraitement qui permet un rejet dans les conditions définies ci-après, soit une élimination dans un centre de traitement agréé.

Article 5 : Obligation d'alerte

L'Établissement devra alerter immédiatement le SIARE, la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis et le SIAAP notamment en cas de :

-__ dysfonctionnement ou de mise hors service des ouvrages internes (ouvrages de prétraitement.….) ;

- rejet accidentel à l'égout de produits dangereux ou susceptibles de provoquer des dégagements gazeux ;

- rejets non conformes au présent arrêté, en précisant la nature et la quantité du produit déversé, la cause du dépassement des valeurs limites fixées et les dispositions prises pour réduire la pollution ou les volumes de l’effluent rejeté.

Les numéros de téléphone des services à prévenir sont les suivants :

- L'accueil du SIARE aux heures ouvrables (8h30-12h00 13h30-18h00) au 01 30 10 60 70 ou au 06 20 86 93 66 (service d’astreinte) ;

- La Communauté d'Agglomération du Val-Parisis : 01 30 26 39 41 - Le SIAAP (permanence téléphonique) au 01 44 75 61 91 ou 01 44 75 68 76 où par télécopie au 01 43 47 16 31 ou par mail à PC.Saphyrs@siaap.fr. - Les services de secours au 112 ou 18.

L'établissement prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques de déversement de produits dangereux et pour limiter les conséquences d’un rejet accidentel.

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Page 4 sur 6Cette alerte ne dispense pas le titulaire d'alerter les services publics d'urgence en cas de dangers pour le voisinage, la clientèle ou le personnel de l'établissement.

Article 6 : Conditions financières

L'établissement est soumis au paiement d'une redevance d'assainissement collectif dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 7 : Convention spéciale de déversement

Le présent arrêté ne sera pas complété par une convention spéciale de déversement.

Article 8 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'Etablissement devra en informer les Services du SIARE ou la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette autorisation vaut pour les prestataires mandatés pour le compte de l’entreprise AD3 pour les prestations relevant du présent arrêté.

Toute modification apportée par l'établissement à ses installations, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du SIARE ou de la Communauté d'Agglomération du Val-Parisis. Une nouvelle autorisation devra être sollicitée 3 mois avant la mise en service des nouvelles installations par l'établissement.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées de manière temporaire ou définitive, notamment si les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées.

Article 9 : Respect de l’autorisation

L'Établissement facilitera l'accès des agents du SIARE et de la Communauté d'Agglomération Val-Parisis à ses installations pour leur permettre d'effectuer toute inspection ou prélèvement nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle et de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un constat par les agents habilités de la collectivité.

Une mise en demeure sera adressée à l'Établissement, si par suite d'une non-conformité avec les dispositions du présent arrêté, ses rejets d'eaux usées non domestiques portaient atteinte à la sécurité et à la santé du personnel travaillant en égout, ou aux équipements de collecte, transport et épuration des eaux usées.

En cas du non-respect du présent arrêté, des poursuites pourront être engagées conformément aux lois et règlements en vigueur. L'autorisation de déversement sera résiliée de plein droit dans le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d'effet dans le délai prescrit.

Plus aucun rejet provenant de l'Établissement ne sera accepté dans le réseau public d'assainissement.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-063

Page 5 sur 6Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et, à défaut, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

Article 10 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq (5) ans, à compter de sa signature.

Si l'établissement désire obtenir une prolongation de son autorisation, il devra en faire la demande au Président du SIARE, et au Président de la Communauté d'Agglomération Val- Parisis is par écrit, six (6) mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

Article 11 : Ampliation

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- L'entreprise AD3 ;

- Madame le Maire de Taverny ;

-__ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Val-Parisis ; - Monsieur le Président du SIARE ;

-__ Monsieur le Président du SIAAP.

Article 12 :

Madame le Maire, Monsieur le commissaire divisionnaire et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 13 :

Le présent arrêté sera publié, de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrit au registre au registre des arrêtés permanents du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 14 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante: https:/www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 03 Septembre 2025

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2025-063

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