Déliberation - DM2026 063

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Déliberation - DM2026 063 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 063)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-063

DÉSIGNATION DE L'ÉTUDE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE MYHUISSIER DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE RÉALISATION D'UN CONSTAT AU RESTAURANT "OH VIN'CŒUR"

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5,

Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 09 juillet 2025,

Considérant qu’en date du 28 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Pontoise a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 décembre 2024 au bénéfice de la SAS MEL RESTAURANT, au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le numéro 887 683 241, ayant son siège social 192 rue de Paris à Taverny (95150), et déclarée comme exerçant l’activité de Restauration traditionnelle ;

Considérant que par ordonnance du 09 juillet 2025, Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la société MEL RESTAURANT a autorisé la cession du fonds de commerce connu sous l’enseigne « Oh Vin’Cœur » au profit de Monsieur Khaled BEN SLIM ou toute personne morale à constituer ;

Considérant que par la décision de Madame le Maire n° 2025-548 en date du 7 août 2025, la Commune de Taverny a décidé d’exercer son droit de préemption concernant ledit fonds de commerce ;

Considérant que des travaux ont été engagés par un tiers au mois d’août 2025 alors que la

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260129-7013-AR-1-1

Réception en sous-préfecture le : 2 février 2026

Publication le : 2 février 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-063 Page 1 sur 3Commune avait fait valoir son droit à la préemption dudit fonds de commerce ;

Considérant que le cabinet d’avocats Mac Mahon, chargé de la gestion de la rétrocession de ce local a été informé et a sommé le Cabinet Masson Immobilier, en charge de sa commercialisation et en possession des clés dudit local, de faire cesser les travaux entrepris par un tiers dont les clés lui avait remis par le Cabinet Masson Immobilier ;

Considérant que la Commune est devenue propriétaire du fonds de commerce de l’ancien établissement « Oh Vin’Cœur » sis 192 rue de Paris à Taverny (95150) par la signature de l’acte de cession entre la société MEL RESTAURANT et la Commune de Taverny en date du 17 novembre 2025 ;

Considérant qu’à l’entrée des agents municipaux dans le local commercial préempté « Oh Vin’Cœur » le 19 janvier 2026, il a été constaté de nombreux désordres résultants de travaux non autorisés et non achevés ;

Considérant que l’inventaire présenté lors de la signature de l’acte de cession en date du 17 novembre 2025 ne correspond plus à la réalité de ce qu’il était au moment de la préemption de fonds de commerce par la Commune ;

Considérant qu’il est nécessaire de faire constater ces désordres par l’établissement d’un procès-verbal dressé par un commissaire de justice ;

Considérant le devis de l’étude « MyHuissier Le Peillet & Darcq » d’un montant de 309,87 € HT soit 371,84 € TTC ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les prestations d’huissiers peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

Considérant qu’il est nécessaire d’accepter et de signer le devis de l’étude « MyHuissier Le Peillet & Darcq » ;

DÉCIDE

Article 1er :

Le Cabinet d’huissiers MYHUISSIER, sis 9, place Saint-Louis à Pontoise (95300), est désigné afin de dresser un constat relatif aux désordres et manquements constatés dans le restaurant « Oh Vin’Cœur ».

Le devis correspondant (932599 – OP) est accepté et signé.

Article 2 :

Le montant de cette prestation est 309,87 € HT soit 371,84€ TTC.

Article 3 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2026.

Article 4 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-063 Page 2 sur 3Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 29 janvier 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

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