Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 152 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 152 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 152 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-152

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017Sommaire

Action de l’État en Mer

R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et

les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo",

sur la commune de Cayenne (5 pages) Page 3

Cabinet

R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée

"grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 (7 pages) Page 9

DEAL

R03-2017-06-26-026 - AP 26062017 cas par cas Porte de Soula SCCV (2 pages) Page 17

R03-2017-06-29-016 - AP 29 06 2017 cas par cas cable sous-marin Orange (2 pages) Page 20

R03-2017-06-29-015 - AP 29 06 2017 cas par cas Prosper James Nouveau Progres

Guyanais (2 pages) Page 23

R03-2017-07-06-018 - Arrêté 2017-06-07-014 du 06-07-17 portant retrait d'agrément d'un

opérateur immobilier (2 pages) Page 26

R03-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.

(3 pages) Page 29

2Action de l’État en Mer

R03-2017-07-07-022

Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la

navigation et les activités nautiques dans les eaux

maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la

commune de Cayenne

Action de l’État en Mer - R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la commune de Cayenne 3<<

Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTION DE L’ETAT EN MER

ZONE MARITIME GUYANE

BUREAU « ACTION DE L’ETAT EN MER »

Arrêté réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de “l’Anse de Montabo”, sur la commune de Cayenne

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer

chevalier de l’Ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d’honneur

VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5 ;

VU le code des transports, notamment l’article L5242-1 et -2 ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

VU l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;

VU l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres ;

VU l’arrêté municipal n° 2017/DS/132/PM du 16 mai 2017 de la mairie de Cayenne portant restriction temporaire des baignades et activités nautiques sur la plage de l’Anse de Montabo et interdisant temporairement la circulation et le stationnement des véhicules dans certaines artères de la ville, dans le cadre du dispositif de surveillance des baignades de la plage de l’anse de Montabo du 08 juillet au 27 août 2017.

CONSIDERANT la nécessité d’organiser et de réglementer la circulation des engins nautiques immatriculés afin d’assurer la sécurité dans les eaux maritimes baignant la plage de l’anse de Montabo.

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

A R R E T E

Article 1er : du 08 juillet au 27 août 2017, deux zones de baignade surveillées ainsi qu’un chenal de navigation traversier sont créés dans la bande littorale de l’anse de Montabo à Cayenne.

Zone réservée à la baignade

Article 2 : Les deux zones de baignade surveillée établies par le maire de Cayenne sur la plage de l’anse de Montabo sont d’une largeur de 200 mètres sur la plage et s’étendent jusqu’à 60 mètres en mer, à partir des plus basses eaux.

Les limites des zones de baignade sont définies par un balisage réglementaire.

Dans ces deux zones, la circulation, le mouillage et l’échouage de tout navire ou engin nautique immatriculé ainsi que les activités de pêche, de plongée sous-marine et les sports de glisse sont interdits.

Circulation dans le chenal

Article 3 : le chenal d’accès traversier établi par le maire de Cayenne est d’une largeur de 25 mètres et s’étend jusqu’à 300 mètres en mer depuis le rivage. Il est réservé à la circulation en transit entre le rivage de la plage de l’anse de Montabo et le large pour les navires et engins nautiques immatriculés ou non immatriculés. Les limites de ce chenal sont définies par un balisage réglementaire.

La pêche, la plongée sous-marine et le mouillage de tout navire ou engins nautiques immatriculés ou non immatriculés y sont interdits.

Article 4 : un schéma et une carte représentant l’implantation des zones réglementées sont annexés au présent arrêté.

Article 5 : Le balisage est établi par les soins de la commune de Cayenne conformément aux directives en vigueur. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent que lorsque le balisage des zones concernées est en place.

Action de l’État en Mer - R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la commune de Cayenne 4Article 6 : les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques en mission de service public

ou dans le cadre d’une opération de sauvetage.

Article 7 : toute infraction au présent arrêté, ainsi qu’aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites,

peines et sanctions administratives prévues par les articles L5242-1 à L5242-6-1 du code des transports, par l’article R 610-5 du code

pénal et par les articles 6,7, 15 et 18 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation et à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Article 8 : le commandant de zone maritime, le commandant de la gendarmerie, le directeur de la mer et la directrice régionale des

garde-côtes Antilles-Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture et affiché à la mairie et sur la plage concernée.

Cayeme, e... G 7 JUIL 207

Action de l’État en Mer - R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la commune de Cayenne 5Lu

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Action de l’État en Mer - R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la commune de Cayenne 6© Google 2017

Zone de

baignade

Zone de

baignade

Chenal de navigation

Action de l’État en Mer - R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la commune de Cayenne 7DESTINATAIRES :

M. le général, commandant supérieur des forces armées en Guyane ; M. le général, commandant la gendarmerie en Guyane ;

M. le directeur de la mer ;

Mme la directrice régionale des gardes-côtes Antilles Guyane ;

M. le directeur du CROSS Antilles-Guyane ;

Mme le maire de Cayenne.

COPIES :

M. le commandant de la zone maritime Guyane ;

M. le procureur de la République ;

État-major interministériel de Zone ;

M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ; M. le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane.

Action de l’État en Mer - R03-2017-07-07-022 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2017 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant la plage de l'"Anse de Montabo", sur la commune de Cayenne 8Cabinet

R03-2017-07-10-001

arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste

intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017

course cycliste du 16 juillet 2017

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 9EX red Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Etat major interministériel de

zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté

portant autorisation d'organiser une course cycliste

intitulée « Grand prix J.S.T.P.S Open »

le 16 juillet 2017

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —

M. JAEGER (Martin) ;

Vu la demande datée du 13 juin 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté

par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 16 juillet 2017, une course cycliste open, intitulée « Grand prix J.S.T.PS » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur ie territoire de la

commune d’Iracoubo ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l'attestation d'assurance émise le 1% janvier 2017 par La société AXA France IARD SA ;

Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;

Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu l'avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour

l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable émis par le maire d’Iracoubo ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39,45 287

Courriel : bureau-protection-civile @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 10Arrête

Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 16 juillet

2017, une course cycliste catégorie open, intitulée « Grand prix J.S.T.PS » dont le parcours empruntera des

voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune d’Iracoubo.

L'épreuve se déroulera comme suit :

Nombre de concurrents : 90 environ

Départ : 8H30 Face à la MAIRIE D’IRACOUBO

Trajet: Pont d’Iracoubo — RNI — Pont Counamama — RN1 - Bourg de Trou Poisson — RN1 — Pont

Digue Yiyi — Carrefour route de Corossony — Carrefour piste de Saint-Elie — RN1 — nouveau pont de

Sinnamary - Giratoire des IBIS — RN1 — Canal Rémy — nouveau Pont de Sinnamary — RNI -

carrefour Piste de Saint-Élie — RN1 - carrefour Route de Corossony — RNI - pont Digue Yiyi — RN1 - bourg de Trou Poissons — RN1 - pont Counamama — RN1 - pont d’Iracoubo — Bourg d’Iracoubo —

RNI — giratoire d’Iracoubo - Carrefour Route Dégrad Savane — RN1 - Crique Canal Sedan -- RNI -

carrefour entrée village Bellevue - RNI - crique Morpio — RNI1 - crique Roches Blanches — RNI1 -

crique Mamaribo - RN1 - crique Flèche — RN1 - Pont de l’Organabo — carrefour RN1/RD8

RETOUR -— pont de l’Organabo — crique Flèche — RN1 — crique Mamaribo — crique Roches

Blanches — crique Morpio — RNI - carrefour entrée Village Bellevue — crique canal Sedan —

carrefour route Degrad Savane — giratoire d’Iracoubo — RN1 - bourg d’Iracoubo.

Arrivée : 13H00 - face à la MAIRIE D’IRACOUBO

Distance approximative : 153,00 km

Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des

décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

Article 3 - SECURITE

L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du

personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code

de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la

caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées

devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le

passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.

Article 4 - SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à

l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une

ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et

d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir

contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un

dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place

avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence

de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche

(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les

spectateurs).

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 11Article 5 - SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices

municipales.

L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être

mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

L'organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,

identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe Il

et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.

Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront

jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage

au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.

2°/ de Ia signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des

Spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité

territoriale compétente.

Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et

portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE

CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et

maintenant également ses feux de croisement allumés.

Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions

nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.

L'épreuve, où une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le

responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les

mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne

Sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report

voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve. |

Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les

dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des Spectateurs en cas de risque météorologique

pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.

Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT

La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation

des incidences Natura 2000.

Néanmoins. l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la

communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;

- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage où domestiques pendant le passage

de la course ;

nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement

interdit.

. L'organisateur devra

assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses

dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39 47,76 - Télécopie 05.94.39,45.287 Courriel

: bureau-protection-civile@ guyane.pref. gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 12Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres

autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.

Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous (1)

Article 9 — Le préfet de la région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, le maire d’Iracoubo, le

général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l'organisateur sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le, 10 juiliet 2017

Le préfet,

t LENOBLE

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture

de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

- Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris

cedex 08

- Un recours Contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 Télécopie 05.94.39.45.287

Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref, gouv.fr - Site internet : htip:/{www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 13Vivre h

pour secourir

Wii

Dossier Suivi par :

Cne Gilles GAELIOT

4 0594.25.96.32

hf: gilles.galliot@sdiss73.fr

N° 2017/01/ 27 /GG/DP/GO/SP

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

2A de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

Kad SDIS Guyane

Matoury le, 2 3 JAN l1/

Le Directeur Départemental

Des Services d'Incendie et de Secours

À,

Monsieur le Préfet de la Région de Guyane

Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie

publique.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le

SDIS lors des -, défilés ou parades non motorisés, des possessions des

courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à

mettre en œuvre obligatoirement ;

À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,

sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte

spécifique,

En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de

manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service

de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)

requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.

PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT

DU PUBLIC

Concernant l'alerte des secours :

- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des

secours (18/112).

- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire

téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à

l'alerte.

Concernant les accès aux sites :

- Maintenir fes voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux

véhicules de secours.

- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des

bouches d'incendies,

- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de

débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou

d'accidents.

- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-

pompiers,

- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.

Groupement Opérations — Service Prévision

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 14Concernant les participants :

- Assurer là sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que

les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc..),

- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance

aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant

ou équipes dédiées).

Concernant les stands :

- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :

disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.

- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50

m2. Une séparation de 4 mètres étant nécessaire pour isoler chaque espace

couvert de moins de 50m2.

- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de

première intervention contre l'incendie (SSIAP).

Concernant le public :

Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la

manifestation par la mise en place de :

- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les

secours,

- Public nombreux: lin ou plusieurs postes de soins avec des

personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la

manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des

DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en

place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations

sportives, récréatives ou culturelles).

Cas particulier des manifestations mobiles (courses d’automobiles,

courses cyclistes) :

Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent

être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR

(Commission Départementale de Sécurité Routière).

Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements

complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de

mes salutations très respectueuses.

Félix ANTÉNOR-HABAZAC.,

“

Copie à :

Sous-Préfecture de Saint-Laurent,

L'EMIZ,

SIDPC.

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 15® LISTE DES SIGNALEURS amas”

N° Permis NS Permis | NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire TTACHOUN Claudette 950198100122 [ | 56IGABRIEL Alain 770298100093

2{1ALEXANDRE Jean Ernest 84089810063 | [ 57IGABRIEL Cyrille 10498100344

3IALFRED Guy 58[GABRIEL Eddy 970698100375 4[ALAÏS Jean Marie S9[GHENZI Ciarisse 840198100022 5[ALIBAR Jérôme [L60IGUITTEAUD Huberte 6[AMARANTHE Romule 860198100032 | [| 61[GUITTEAUD Raymond 7JARMOUDON Eric 830998100157 | | 62IGUITTEAUD Roland SjJAUVAL Marie-Agnès 911298100038 | | 63/HODEBOURG Lucien JIAYANNE Franck 861113330064 64]HOLDER Liliane 790198100032 10[AZOR Jérémie 65 HONORAT Steeve 911298100231 11/BAPTISTE Hugues [ 66[ILES Serge 790398100278

12IBAPTISTE Ramone 790298100212 67[JEAN CHARLES Maurice

13]BARBOSAS TAVARES Lucimara : [ 68[JEAN ÉLIE Alain 820698100177

(AÏBELINA Alicia 911098100309 | [ 69[JEAN FRANCOIS Guylaine 1940298100194

15]BELLEMARE Jean Yves : [ 70[TOSEPH Jean René 950798100100

16]BELLONY Edgard 19343 71[KANY J-Paul

17IBELLONY José 721]LABRADOR Ernesto

18/BOURDON Jacqueline 17544 | 1 73]LAGRAND Patrick

I9[BRIQUET J.Raymond 911098100153 | { 74ÏLARANCE André Mathieu 910683230009

20/BRUNE Armand 11004 | F 75[LEO Edithe Pascal 30598100018

21]BUSSANT Julien 891197100689 | | 76[LEOTE Lynna

22|BUZARE Arlène 810398100057 [. | 77/LEWEST Jérémie

23 ]BUZARE Corinne 606908100061 78[MADELEINE Christiane

24[BUZARE Lucien 145191300 | | 79/MAGLOIRE Paul 860698100212

25]BUZARE RINGUET Monique 780398100071 | [ 80Ï|MANDE Paul 850191201167

26]CAPRICE Josiane 770898100075 | | 81[MATHAR Stéphane

27[CARISTAN Rémy : L 82IMEGAL Rodolphe Lucien 790598 100029

28ICAZALA Serge 93549 83 | MERABLI Murielle

29ICHONG WA Denis : [ 84IMILDOU Eddy

30[CIMONARD Carmélite 870898100143 |. | 85[NOKO Pierre 14410

31]CIPPE Astrid 104983100340 FE | 86[OCTOBRE René

32]COCO Jean Philippe L | 87IPETER Gerville

33[COSPAR Joseph 9010981000066.. [1 8SIPLANCY Marie Louise 791098100093

34/COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 LÀ S9IPONET Henri

35]DANIEL Antoine 830498100124 LT 90[PRIAN Lisa HAMMAM

36|DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 [::[ 91[RACON Richard 801098100090

37]DANIEL Freddy 990798100131 [. [ 92IRADAMONTHE Nora 960398100208

38[DANIEL Guy-Félix 20957 1 93/RAVIN Youri 860597300053

39]DANIEL Jean-Marc 820196100066 À À 94[REDOUTEY Sandrine 94126

40[DANTIN Jean Claude 821998100106 |: { 95IRICHARD DE CHICOURT Cynf 880198100044

41[DANTIN Laurene ‘2 96[RINGUET Jéan 930598100146

42]DESCHENE Aimé Claude 880798100124 he 97]RINGUET Sylver 22651

43]IDEVEAUX Aristide 20598100131 À 98/RINGUET Teddy 50298100114

44]BORSEIDE Eliette 810198100055 F1 99[SAID Monique |

45[DUBOIS Jean Pierre 940798100194 LT 100[SAIMBERT Franck 880598100128

46[EDON Roger 69800 :L 101]SANSOUCI Irène 981298100228

47|ELICE Gary 960398100188 KT 102ISILEBERT Rolande 751198100048

48[ESSENLINE Thierry | | 103 /STANISLAS Steeve |

4TETIENNE Daniel {UT 104[TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169

S0IFARLOT FLERET Gilberte | TL L105[TORVIC Loïc 960798100140

S1]FARLOT Katia 731298100033 [1 106[TSANG SAM MOI Gislaine

52IFAUVETTE fselaine 900298100083 [ ‘1 107[TSANG SAM MOI Vanessa

53]FOX Jean Claude 960998100266 [. À 108[VELINON Lucien 830998 100065

54FRAUMAR Michel À:

55] FRAUMAR Sylvie 830398100193 |

La Commission d'Organisation du C.R.C.G.

Cabinet - R03-2017-07-10-001 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "grand prix JSTPS Open le 16 juillet 2017 16DEAL

R03-2017-06-26-026

AP 26062017 cas par cas Porte de Soula SCCV

décision suite à examen au cas par cas exemptant d'étude d'impact la SCCV Porte de Soula

DEAL - R03-2017-06-26-026 - AP 26062017 cas par cas Porte de Soula SCCV 17Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N° R0O2-201+ OG-26-086

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d’aménagement « Porte de Soula » à

Macouria, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

... VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la SCCV Les Portes de Soula, relative

au projet de construction de bâtiments de l’opération « Village d’entreprise - Porte de Soula » dans le

quartier Soula, sur la commune de Macouria, déclarée complet le 07 juin 2017 ;

Considérant que le projet concerne un projet de construction de bâtiments comportant la création de voiries,

de places de parking et de huit bâtiments ;

Considérant que le projet entraînera un déboisement et des terrassements dans un secteur de forêt

secondaire et très fortement anthropisé ;

Considérant qu’il n’y a aucun biotope remarquable au niveau des habitats terrestres concernés;

DEAL - R03-2017-06-26-026 - AP 26062017 cas par cas Porte de Soula SCCV 18Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Prop g

ARRETE:

Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’’aménagement « Porte de Soula », à Macouria, est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - Le maître d’œuvre devra prévoir une intervention sur la capture de la faune la moins mobile au

début du défrichement et ia relâcher.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ; |

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 2 G guim 24

Pour le Préfet et par délégation

La directrice-adjointe de la DEAL

Muriel JOER LE CORRE

2

DEAL - R03-2017-06-26-026 - AP 26062017 cas par cas Porte de Soula SCCV 19DEAL

R03-2017-06-29-016

AP 29 06 2017 cas par cas cable sous-marin Orange

Décision exemptant d'étude d'impact la société Orange

DEAL - R03-2017-06-29-016 - AP 29 06 2017 cas par cas cable sous-marin Orange 20Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de câble sous-marin de

télécommunication reliant la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe avec un atterrissement sur la plage de

Kourou, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe III ; |

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ; :

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,

directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société Orange, relative au projet de câble sous-marin de télécommunication reliant la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe avec un

atterrissement sur la plage de Kourou, déclarée complet le 01 juin 2017 ;

Considérant qu’en Guyane le projet concerne le déploiement d’un câble sous-marin de télécommunication

à fibres optiques d’un diamètre de 35 mm sur environ 41 kilomètres dans les eaux territoriales ;

Considérant que le câble sera ensouillé à environ 1,5 m dans les sédiments et enterré sous la plage de la

Cocoteraie à Kourou à une profondeur équivalente ;

Considérant que les incidences sur la faune benthique seront réduites et limitées à la phase travaux ;

: Considérant qu’un protocole de détection des mammifères marins sera mis en œuvre pour écarter les riques

de collision ;

DEAL - R03-2017-06-29-016 - AP 29 06 2017 cas par cas cable sous-marin Orange 21Considérant que les travaux seront réalisés sur une durée de quelques jours en dehors des périodes de ponte et d'émergence des tortues marines ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRET E :

Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet de câble sous-marin de télécommunication reliant la Guyane, la Martinique et la

Guadeloupe avec atterrissement sur la plage de Kourou, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - Le projet devra respecter les prescriptions suivantes

° prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter les nuisances en phase travaux pour les usagers de la plage et des eaux de baignade ;

° utiliser exclusivement des huiles biodégradables pour l’alimentation des systèmes

hydrauliques d’ensouillage.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

. d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ; ° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 -- 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, lk 29 go v 20 44

Pour ie Préfet et par délégation

tn,

La Directrice ne le l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

Muriel JOER LE CORRE

DEAL - R03-2017-06-29-016 - AP 29 06 2017 cas par cas cable sous-marin Orange 22DEAL

R03-2017-06-29-015

AP 29 06 2017 cas par cas Prosper James Nouveau Progres

Guyanais

Décision exemptant d'étude d'impact la société Nouveau Progrès Guyanais

DEAL - R03-2017-06-29-015 - AP 29 06 2017 cas par cas Prosper James Nouveau Progres Guyanais 23Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur

Crique Prosper James, à Roura, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Ja directive 2011/O2/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ; |

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis . Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas présenté par la société Nouveau Progrès Guyane, relatif à un projet

de recherche minière dans le secteur de la crique Prosper James, à Roura, déclarée complète le 31 mai

2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une

superficie de 1 km?, sur la crique Prosper James ;

Considérant que ce secteur est inclus dans le territoire du Parc Naturel Régional de Guyane ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de quatre mètres de large et

environ 2,6 km de long sans abattage de gros arbres et à la réalisation d’environ trente-cinq puits de

sondage qui seront rebouchés ;

DEAL - R03-2017-06-29-015 - AP 29 06 2017 cas par cas Prosper James Nouveau Progres Guyanais 24Considérant que la durée de ces travaux de recherche est très réduite (environ deux semaines) et que les

impacts sur le milieu naturel seront limités ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE:

Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du Hivre premier du Code de

l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Crique Prosper James, à Roura, est exempté

de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

_ Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

°: d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ; ° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 29 LEE POAT

Pour le Préfet et par délégation

ice Adjoame lATÉREU! et du Logement

Muriel JOER LE CORRE

DEAL - R03-2017-06-29-015 - AP 29 06 2017 cas par cas Prosper James Nouveau Progres Guyanais 25DEAL

R03-2017-07-06-018

Arrêté 2017-06-07-014 du 06-07-17

portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier

DEAL - R03-2017-07-06-018 - Arrêté 2017-06-07-014 du 06-07-17 portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier 26a À

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Guyane

Service de l’aménagement, urbanisme

construction et logement

Unité Habitat

ARRETE n° 2017-06. o+. 8/4 DEAL du 8 JUIL. 2017 portant retrait d'agrément d’un opérateur réalisant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (C2R Atelier

d'urbanisme)

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-04-21-006 du 21 avril 2017 relatives aux conditions d'attribution

des aides de l'Etat pour l’accession très sociale à la propriété dans le département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R032016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature

administrative et financière ;

Vu l’arrêté n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis

GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’agrément du 17 juin 2015 délivré à l’opérateur pour réaliser des missions d’assistance à maîtrise d'ouvrage (C2R Atelier d’urbanisme) ;

Vu la convention ETAT-C2R Atelier d’urbanisme pour l'instruction des dossiers amélioration de

l'habitat — propriétaires occupant — du 01 décembre 2003 ;

Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

CONSIDERANT QUE C2R Atelier d'urbanisme n’a présenté aucun dossier de demande d’aide à

l'habitat pour les années 2015-2016 auprès de la direction de l’environnement, de l’aménagement et de

la construction ;

Sur la proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

ARRETE

Article 1“ -

L’ agrément accordé le 17 juin 2015 à C2R Atelier d’urbanisme pour la réalisation des missions d'assistance à maîtrise d’ouvrage en qualité d’opérateur social lui est retiré. 1

DEAL - R03-2017-07-06-018 - Arrêté 2017-06-07-014 du 06-07-17 portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier 27Article 2 -

Le Secrétaire général de la Préfecture de la GUYANE, le directeur de l’environnement , de l'aménagement et

du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

C2R Atelier d'urbanisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la

Guyane.

Fait à Cayenne, le _f JUIL. 2017

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Préfet de la Guyane

Denis GIROU

Ampliations :

- C2R Atelier d'Urbanisme : 1 ex

- DEAL/SAUCL/HABITAT : dex

DEAL - R03-2017-07-06-018 - Arrêté 2017-06-07-014 du 06-07-17 portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier 28DEAL

R03-2017-07-10-002

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le dragage sur le fleuve Lawa,

territoire de la commune de Maripasoula.

DEAL - R03-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 29EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagernent et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour du dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux su-

perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la

Réunion ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et dépar-

tements ;

.

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAËGER, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°03-2017-05-09-002 du 09 mai 2017portant délégation de signature à Monsieur

Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'étude du BRGM sur le schéma des carrières des communes de l'intérieur reconnaissant l'absence de potentiel de sable et gravier sur le territoire de la commune de Grand Santi;

Vu la demande initiale déposée, par la société SAS TDG matériaux en date du 06 décembre 2016;

Vu l'avis permanent de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 31 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Mairie de Maripasoula, en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 01 mars 2017;

Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 11 avril 2017 :

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la société SAS TDG Matériaux, demeurant Puit Gallot porte D 67 allée du lac bleu

97320 ST Laurent du Maroni, SIRET n°818 160 681 000 16 est autorisé à occuper le domaine public

fluvial conformément à sa demande, pour le dragage de sable sur le fleuve Lawa.

La surface autorisée est constituée d'une bande de 500 mètres de long sur 60 mètres de large, les points GPS sont les suivants :

DEAL - R03-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 30CN L Longitude N Latitude W Pointil 3036 10"04 | g3e5g5023

Point3 3936727707 | 53°58*46"%6 | Point4 | 3°36"26"22 5305844"86 |

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 1875 € par an (mille huit cent soixante quinze euros)

par tronçon et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ressources

Le dragage sera réalisé sur une zone de dépôt affleurant et identifiée, de manière continue de façon à

ne pas créer d’excavation dans le lit du fleuve, de nature à modifier la courantomètrie à cet endroit.

L'extraction ne doit pas dépasser 2000 tonnes par an par la société SAS TDG matériaux. Ce dernier

devra faire parvenir chaque mois à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

le relevé des tonnages de matériaux extraits.

Les matériaux seront amenés êt stockés sur la rive droite du fleuve Lawa à plus de 3M80 des berges et seront sortis de l'eau par un ponton qui bénéficiera également d'une AQT.

L'activité d'extraction est interdite sur les périodes suivantes :

Du 15 avril au 15 juin.

Du 15 octobre au 15 décembre

Ces périodes pourront être prolongées en fonction de la durée de la période d'étiage.

Article 4 : Signalisation

De nuit, la barge doit porter des feux de stationnement clairs blancs visibles de tous les côtés en

nombre suffisant pour indiquer son contour.

La barge devra être munie de drapeaux de couleur rouge signalant aux usagers du fleuve son

incapacité à bouger.

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire

de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Articte 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de

grande voirie.

Article 7 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et

aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du

logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne

déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.

Article 8 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 ans (quatre ans} à compter de la signature

du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au

moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Impôts, bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment

l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,

aménagements, où installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en

. vertu du présent arrêté.

DEAL - R03-2017-07-10-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le dragage sur le fleuve Lawa, territoire de la commune de Maripasoula. 31Article 11 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la

présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 12 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit

stocké sur les berges environnantes.

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions

entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

- assurer le maintien des caractéristiques du lit du fleuve et en limitant les risques d'érosion des berges.

— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.

— posséder à bord de la barge des extincteurs pour hydrocarbuüre.

— détenir un moyen de communication pour avertir les secours.

— posséder pour l'équipage de la barge les qualifications de secourisme du travail.

— veiller à ne pas stoker de matériaux sur la parcelle 353AK21, parcelle se trouvant au droit du captage

d'eau potable de la ville de Maripasoula.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 13 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les

propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 14 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 15 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne le AO en D 14 fo AT.

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement et du logement.

jointe de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

Muriel JOER LE CORRE

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