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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 151 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 151 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-151
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017 Sommaire
Cabinet
R03-2017-07-07-001 - Arrete port d'arme KING (2 pages) Page 4
R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
" Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 (8 pages) Page 7
R03-2017-07-07-002 - Garde Particulier AiméClaude DECHESNE (1 page) Page 16
R03-2017-07-07-012 - Garde Particulier Alain DIAGNE (1 page) Page 18
R03-2017-07-07-020 - Garde Particulier Anne FRANCOIS (1 page) Page 20
R03-2017-07-07-014 - Garde Particulier Annie COETA (1 page) Page 22
R03-2017-07-07-015 - Garde Particulier Auguste COUMBA (1 page) Page 24
R03-2017-07-07-018 - Garde Particulier Aurélie VIGNE (1 page) Page 26
R03-2017-07-07-009 - Garde Particulier Emmanuel NTEPP (1 page) Page 28
R03-2017-07-07-011 - Garde Particulier Evee Joseph (1 page) Page 30
R03-2017-07-07-005 - Garde Particulier Francisco ARTHUR (1 page) Page 32
R03-2017-07-07-008 - Garde Particulier Franck ADELAIDE (1 page) Page 34
R03-2017-07-07-006 - Garde Particulier Irène CHAMPESTING (1 page) Page 36
R03-2017-07-07-016 - Garde Particulier Jean Claude TABLON (1 page) Page 38
R03-2017-07-07-010 - Garde Particulier Jean Daniel MAIGNAN (1 page) Page 40
R03-2017-07-07-007 - Garde Particulier Melina VENITE (1 page) Page 42
R03-2017-07-07-017 - Garde Particulier Mirta WATSON (1 page) Page 44
R03-2017-07-07-003 - Garde Particulier Sandy Mathieu (1 page) Page 46
R03-2017-07-07-004 - Garde Particulier Steeve GOVINDIN (1 page) Page 48
R03-2017-07-07-013 - Garde Particulier Valérie COETA CREANTOR (1 page) Page 50
R03-2017-07-07-019 - Garde Particulier Valérie COUETA (1 page) Page 52
DEAL
R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation
intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux
du département de la Guyane (7 pages) Page 54
R03-2017-07-06-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00032 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la
parcelle AO 525 (Maitre d'ouvrage : SARL Créola Promotion) - Commune de Macouria (2
pages) Page 62
DIECCTE
R03-2017-07-04-005 - Composition de la CPRI (2 pages) Page 65
DJSCS
R03-2017-07-05-016 - Arrêté portant agrément de Madame Stéphanie EPINETTE pour
exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (1
page) Page 68
2 SGAR
R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral
ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. (6 pages) Page 70
SIAME/BMIE
R03-2017-07-06-016 - ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric NICOLLET,
chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à
ses collaborateurs (4 pages) Page 77
3 Cabinet
R03-2017-07-07-001
Arrete port d'arme KING
Cabinet - R03-2017-07-07-001 - Arrete port d'arme KING 4 LS b LS Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
| Cabinet
Mission sécurité
Arrêté
portant autorisation de port d’arme de catégories B et D
pour un agent de police municipale
de Mana
Monsieur Joël KING
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre I et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012
relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des
projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou
errants, notamment son article 1°
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l’armement des agents
de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu la convention de coordination conclue le 28 avril 2005 entre le préfet de la région Guyane et le maire de
Mana conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de ia sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2013-033/MM du 11 juillet 2013 de la mairie de Mana nommant M. Joël KING en qualité de
gardien de police municipale ;
Vu l'agrément préfectoral en qualité d’agent de police municipale de M. Joël KING délivré le 16 janvier
2015 ;
Vu la demande motivée du maire de Mana, sollicitant l’autorisation de port d’arme au-profit d'un agent de
police municipale de la commune de Mana ;
Vu le certificat médical de moins de quinze jours, délivré, le 20 avril 2017, par le docteur Mamadou
FOFANA, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. KING, n'est pas incompatible avec le
port d'une arme ;
Va l'attestation d'accomplissement de la formation préalable (armes de catégorie B) délivrée par le centre
national de la fonction publique de Cayenne en date du 13 décembre 2016 attestant que M. Joël KING, a
accompli ses obligations de formation, en application de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 précité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
1/2
Préfecture de la région Guyane - CS 57008 - 97308 Cayenne — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-07-001 - Arrete port d'arme KING 5 2/2
Arrête
Article 1- M. Joël KING, né le 7 juin 1971 à Cayenne, est autorisé à porter les armes suivantes dans le
cadre de l’exercice de ses missions réglementaires d’agent de police municipale :
ARMES CATÉGORIE
Revolver chambrés pour le calibre 38 spécial Catégorie B 1°
Article 2 - L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui a été
remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et
R.511-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 - L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte de
façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la
sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de
service, à l’armurerie du poste de police de la commune de Mana. Il s'engage à suivre les séances
d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le maire de Mana et le général
commandant la gendarmerie de Guyane, qui en recevra copie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l” État.
A Cayenne, le: 7 J* Der2 À7
Le préfet,
pour le préfet, et par délégatio
2
e sous-préfet, directeur de cabinet,
nt LENOBLE
Cabinet - R03-2017-07-07-001 - Arrete port d'arme KING 6 Cabinet
R03-2017-07-06-017
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "
Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017
course cycliste du 16 juillet 2017
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 7 EX = ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel de
zone de défense
Bureau de la protection civile
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste
intitulée « Mémorial DANIEL Marguerite Jeunes »
le 16 juillet 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-19 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Va le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane —
M. JAEGER (Martin) ;
Vu la demande datée du 13 juin 2017 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane, représenté
par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 16 juillet 2017, une course cycliste jeunes, intitulée
« Mémorial DANIEL Marguerite » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le
territoire des communes de Sinnamary et d’Iracoubo ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'attestation d'assurance émise le 1° janvier 2017 par La société AXA France LARD SA ;
Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l'avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis favorable émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour
l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Sinnamary et d’Iracoubo ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la région Guyane ;
Fréfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47,76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 8 Arrête
Article 1 - Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le dimanche 16 juillet
2017, une course cycliste catégorie jeunes, intitulée « Mémorial DANIEL Marguerite » dont le parcours
empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Sinnamary et d’Iracoubo.
L'épreuve se déroulera comme suit :
Nombre de concurrents : 50 environ
Départ Cadets : 8h00 Bourg d’Iracoubo face à la Mairie
Trajet : pont d’Iracoubo — RNI1 — pont de Counamama — RNI1 - bourg de Trou Poisson — RNI -
pont Digue Yiyi — carrefour Rte Corossony — entrée piste de Saint-Elie - RN1 — nouveau Pont de Sinnamary
- giratoire des IBIS — RNI1 — rue du Calvaire - DEMI TOUR avant l’ancien pont de Sinnamary — rue du
Calvaire — giratoire des Ibis - nouveau Pont de Sinnamary — RNI - carrefour Piste de Saint-Élie —- RN1 - carrefour Route de Corossony - RNI1 - Pont Digue Yiyi - RNI - Bourg de Trou Poissons — RNI - Pont Counamama — RN1 - pont d’Iracoubo — bourg d’Iracoubo.
Départ Minimes/Féminines : 8h00 Bourg de Trou-Poisson
Trajet : RNI — Pont Digue Viyi — entrée route de Corossony — Carrefour piste de Saint-Elie —- RNI
— Nouveau Pont de Sinnamary - Giratoire des IBIS — RNI1 — rue du Calvaire - DEMI TOUR avant l’ancien
pont de Sinnamary — rue du Calvaire — Giratoire des Ibis - nouveau Pont de Sinnamary — RNI - carrefour
piste de Saint-Élie —- RN1 - carrefour Route de Corossony — RNI - pont Digue Yiyi — RNI - bourg de Trou
Poissons — RN1 - pont de Counamama — RNI1 - pont d’Iracoubo - bourg d’Iracoubo.
ARRIVEE : 12h00 Bourg d’Iracoubo face à la Mairie
Distance : Cadets : 68 km - Minimes/ féminines : 49 km.
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des
décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
Article 3 - SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du
personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code
de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la
caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées
devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le
passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
Article 4 - SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à
l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une
ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et
d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir
contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un
dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place
avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence
de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche
(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les
spectateurs).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39,47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 9 Article 5 - SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de
signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices
municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être
mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire,
identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de
classe IT et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et
devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant
la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins
communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité
territoriale compétente.
Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés
et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION -— RALENTIR — COURSE
CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et
maintenant également ses feux de croisement allumés.
Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions
nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le
responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne
sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre
public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report
voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les
dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique
pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
Article 6 - RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à
l'évaluation des incidences Natura 2000,
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage
de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement
interdit.
L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94,39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site intemet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 10 Article 7- La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres
autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 8 — La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous (1)
Article 9 — Le préfet de la région Guyane, le président de l'assemblée de Guyane, les maires de Sinnamary et
d’Iracoubo, le général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et
Porganisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 6 Juillet 2017
2er
Le préfet,
(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane -— emiz/bureau de la protection civile — préfecture
de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris
cedex O8
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300 Cayenne —
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 - Télécopie 05.94.39.45.287
Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 11 Vivre \
pour secourir
Dassier Suivi par !
Cne Gilles GALLIOT
& 0594,25.96,32
Li: gilles.gatliot@sdis973.fr
N° 2017/01/ 7 /GG/DP/GO/SP
SDIS de la Guyane
40, rue Bois de Fer
ZA de Larivol
CS 10667
97335 CAYENNE CEDEX 35
Tél. : 0594 259 600
Fax : 0594 305 605
#3 SDIS Guyare
Matoury le, 2 3 JAN. ZÙ1/
Le Directeur Départemental
Des Services d'Incendie et de Secours
À,
Monsieur le Préfet de la Région de Guyane
Objet : Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie
publique.
Monsieur le Préfet,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le
SDIS lors des -, défflés ou parades non motorisés, des possessions des
courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à
mettre en œuvre obligatoirement ;
À cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,
sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte
spécifique.
En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de
manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service
de Prévision; L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)
requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.
PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT
DU PUBLIC
Concernant l'alerte des secours :
- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des
secours (18/112).
- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire
téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à
l'alerte,
Concernant les accès aux sites :
- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux
véhicules de secours,
- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des
bouches d'incendies.
- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de
débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou
d'accidents.
- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-
pompiers.
- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.
Groupement Opérations — Service Prévision
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 12 Concernant les participants :
- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que
les gilets de sauvetage lors d'activités nautiques, port du casque, etc...).
- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance
aux victimes de malaises ou d'accidents (commissaires de course, encadrant
ou équipes dédiées).
Concernant les stands :
- Lorsqu'un dispositif électrique et / ou une source de chaleur est présent(e) :
disposer d'extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.
- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50
m2, Une séparation de 4 mêtres étant nécessaire pour isoler chaque espace
couvert de moins de 50m2.
- En fonction de l'ampleur de la manifestation, disposer d'une équipe de
première intervention contre l'incendie (SSIAP).
Concernant le public :
Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la
manifestation par la mise en place de :
- Très peu de public: moyens de communication pour contacter les
SeCOUFS,
- Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des personnels secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la
manifestation sur la base de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 modifié relatif à la mise en
place de services d'ordre par les organisateurs des manifestations sportives, récréatives ou culturelles).
Cas particulier des manifestations mobiles (courses d'automobiles, courses cyclistes) :
Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent
être balisées et sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la CDSR
(Commission Départementale de Sécurité Routière).
Restant, à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations très respectueuses.
Copie à :
Sous-Préfecture de Saint-Laurent,
L'EMIZ,
SIDPC.
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 13 LISTE DES SIGNALEURS nee”
N°Permis N° Permis
NOM - PRENOM Conduire NOM - PRENOM Conduire
1} ACHOUN Claudette 950198100122 Ë | 56[GABRIEL Alain 770298100093
2]ALEXANDRE Jean Ernest 84089810063 | | 57]IGABRIEL Cyrille 10498100344
3[ALFRED Guy 58/GABRIEL Eddy 970698100375
4ÏALAÏS Jean Marie S9IGHENZI Clarisse 840198100022
5)JALIBAR Jérôme 60|GUITTEAUD Huberte
6[AMARANTHE Romule 860198100032 | 61/GUITTEAUD Raymond
TIARMOUDON Eric 830998100157 À 62|]GUITTEAUD Roland
8} AUVAL Marie-Agnès 911298100038 | ? 63 HODEBOURG Lucien
SJAYANNE Franck 861113330064 { | 64]HOLDER Liliane 790198100032
10JAZOR Jérémie 65|IHONORAT Steeve 911298100231
11/BAPTISTE Hugues 66IILES Serge 790398100278
12[BAPTISTE Ramone 790298100212 67IJEAN CHARLES Maurice
13[BARBOSAS TAVARES Lucimara 68|JEAN ELIE Alain 820698100177
14]BELINA Alicia 911098100309 ! | 69|[JEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194
15/BELLEMARE Jean Yves 1 70]OSEPH Jean René 950798100100
16/]BELLONY Edgard 19343 7I|KANY J-Paul
17]BELLONY José 721ILABRADOR Ernesto
18/BOURDON Jacqueline 17544 . 173JLAGRAND Patrick
19]BRIQUET J.Raymond 911098100153 74 LARANCE André Mathieu 910683230009
20]BRUNE Armand 11004 . [ 75[LEO Edithe Pascal 30598100018
21/BUSSANT Julien 891197100689 E | 76[LEOTE Lynna
22|BUZARE Arlène 810398100057 |. | 77[LE WEST Jérémie
23/BUZARE Corinne 60698100061 | ? 78[MADELEINE Christiane
24/BUZARE Lucien 145191300 79[IMAGLOIRE Paul 860698100212
25]BUZARE RINGUET Monique 780398100071 È À S8S0O]MANDE Paul 850191201167
26|CAPRICE Josiane 770898100075 81IMATHAR Stéphane
27ICARISTAN Rémy 82|IMEGAL Rodolphe Lucien 790598100029
28]CAZALA Serge 93549 83]MERABLI Murielle
29|CHONG WA Denis :L 84IMILDOU Eddy
30[|CTMONARD Carmélite 870898100143 Ë À 85[NOKO Pierre 14410
31ICIPPE Astrid 10498100340 86|IOCTOBRE René
32/COCO Jean Philippe :-L_87IPETER Gerville
33 |COSPAR Joseph 90109810000664 À 88IPLANCY Marie Louise 791098100093
34]COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 : 89]PONET Henri
35]DANIEL Antoine 830498100124 E L 90O[PRIAN Lisa HHRABHEHEHER
36]DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 |. 91[RACON Richard 801098100090
37[IDANIEL Freddy 990798100131 Ë À 92[RADAMONTHE Nora 960398100208
38|DANIEL Guy-Félix 20957 ‘D 93[RAVIN Youri 860597300053
39]DANIEL Jean-Marc 820196100066 |: ! 94[REDOUTEY Sandrine 94126
AOÏDANTIN Jean Claude 821098100106 | À 95]RICHARD DE CHICOURT Cynil 880198100044
41[DANTIN Laurene ‘11 96[RINGUET Jean 930598100146
42|DESCHENE Aimé Claude 880798100124 FT 97[RINGUET Sylver 22651
43/DEVEAUX Aristide 20598100131 LT 98[RINGUET Teddy 502098100114
44|]DORSEIDE Eliette 810198100055 LT 99ÏSAID Monique
45]DUBOIS Jean Pierre 940798100194 É.‘T 100ISAIMBERT Franck 880598100128
46JEDON Roger 69800 : 1 101[SANSOUCI Irène 981298100228
47]ELICE Gary 960398100188 l':1 102/SILEBERT Rolande 751198100048
48/ESSENLINE Thierry : L103ISTANISLAS Steeve
49ÏETIENNE Daniel H104/TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169
S0]IFARLOT FLERET Gilberte 1 105/TORVIC Loïc 960798100140
51IFARLOT Katia 771298100033 ï| I06ITSANG SAM MOI Gislaine
S2IFAUVETTE Iselaine 900298100083 F L 107/TSANG SAM MOI Vanessa
53]FOX Jean Claude 960998100266 1. À 108[VELINON Lucien 830908100065
S4]FRAUMAR Michel L
55IFRAUMAR Sylvie 830398100193
La Commission d'Organisation du C.R.C.G.
Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 14 Cabinet - R03-2017-07-06-017 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée " Mémorial DANIEL Marguerite jeunes" le 16 juillet 2017 15 Cabinet
R03-2017-07-07-002
Garde Particulier AiméClaude DECHESNE
Cabinet - R03-2017-07-07-002 - Garde Particulier AiméClaude DECHESNE 16 x b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Aimé-Claude DECHESNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Aimé-Claude DECHESNE ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de Ia préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Aimé-Claude DECHESNE est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 jatlet.247 Le préfet, ur le préfet et par délégation Le sobs-préfet, directeur de cabjñet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-002 - Garde Particulier AiméClaude DECHESNE 17 Cabinet
R03-2017-07-07-012
Garde Particulier Alain DIAGNE
Cabinet - R03-2017-07-07-012 - Garde Particulier Alain DIAGNE 18 Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Alain DIAGNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Alain DIAGNE ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Alain DIAGNE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 À MUA: es A7 ê Le préfet, ur le préfet et par délégatign, Lé sous-préfet, directeur de cabinet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-012 - Garde Particulier Alain DIAGNE 19 Cabinet
R03-2017-07-07-020
Garde Particulier Anne FRANCOIS
Cabinet - R03-2017-07-07-020 - Garde Particulier Anne FRANCOIS 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Anne SAUNIER épouse FRANÇOIS
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame Anne
SAUNIER épouse FRANÇOIS ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
ARRETE
Article 1 : Madame Anne SAUNIER épouse FRANÇOIS est reconnue techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 AAA. DIRD: 47 Le
Le préfet,
our le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, DA et,
Pan
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-020 - Garde Particulier Anne FRANCOIS 21 Cabinet
R03-2017-07-07-014
Garde Particulier Annie COETA
Cabinet - R03-2017-07-07-014 - Garde Particulier Annie COETA 22 Ce Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Annie COËTA épouse CRÉANTOR
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Va le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame Annie COËTA épouse CREANTOR ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Annie COËTA épouse CRÉANTOR est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 juil F2 47 Le préfet, our le préfet et par délégation! Lasous-préfet, directeur de cabfnet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-014 - Garde Particulier Annie COETA 23 Cabinet
R03-2017-07-07-015
Garde Particulier Auguste COUMBA
Cabinet - R03-2017-07-07-015 - Garde Particulier Auguste COUMBA 24 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaïissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Auguste COUMBA
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Auguste COUMBA ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Auguste COUMBA est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le ‘7qui bb. + ©s A7 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
ous-préfet, directeur deA et,
#7
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République - Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-015 - Garde Particulier Auguste COUMBA 25 Cabinet
R03-2017-07-07-018
Garde Particulier Aurélie VIGNE
Cabinet - R03-2017-07-07-018 - Garde Particulier Aurélie VIGNE 26 CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Aurélie BILLARD épouse VIGNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de madame
Aurélie BILLARD épouse VIGNE ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : madame Aurélie BILLARD épouse VIGNE est reconnue techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 À AAÂ Pr do 47 Le préfet,
our le préfet et par délégation,
Lekous-préfet, directeur de caÿinet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
- procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-018 - Garde Particulier Aurélie VIGNE 27 Cabinet
R03-2017-07-07-009
Garde Particulier Emmanuel NTEPP
Cabinet - R03-2017-07-07-009 - Garde Particulier Emmanuel NTEPP 28 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Emmanuel NFEPP
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Emmanuel NTEPP ;
Va le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de ia demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Emmanuel NTEPP est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 jaitlr Je A1 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
sous-préfet, directeur de cäbinet,
A
PS t LENOBLE
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— _ procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-009 - Garde Particulier Emmanuel NTEPP 29 Cabinet
R03-2017-07-07-011
Garde Particulier Evee Joseph
Cabinet - R03-2017-07-07-011 - Garde Particulier Evee Joseph 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Joseph EVEE NNOMOWO'O
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur Joseph EVEE NNOMOWO'O ;
Va le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Joseph EVEE NNOMOWO'O est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 jailer ds À 7 é Le préfet, our le préfet et par délégation, L& sous-préfet, directeur de cabinet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-011 - Garde Particulier Evee Joseph 31 Cabinet
R03-2017-07-07-005
Garde Particulier Francisco ARTHUR
Cabinet - R03-2017-07-07-005 - Garde Particulier Francisco ARTHUR 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Francisco ARTHUR
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Francisco ARTHUR ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane :
ARRETE
Article 1 : Monsieur Francisco ARTHUR est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions
de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le Tr LAAÂ dr ss À 7 Le préfet,
Pour le préfet et par délégati
sous-préfet, direct
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-005 - Garde Particulier Francisco ARTHUR 33 Cabinet
R03-2017-07-07-008
Garde Particulier Franck ADELAIDE
Cabinet - R03-2017-07-07-008 - Garde Particulier Franck ADELAIDE 34 EE = Liberté » Égaltté = Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Franck ADELAÏDE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Franck ADELADDE ;
Vu le certificat de formation produit pour le module I et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck ADELAÏDE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 4 AN AI do 17 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, sous-préfet, directeur de cabinet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-008 - Garde Particulier Franck ADELAIDE 35 Cabinet
R03-2017-07-07-006
Garde Particulier Irène CHAMPESTING
Cabinet - R03-2017-07-07-006 - Garde Particulier Irène CHAMPESTING 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Irène JULES épouse CHAMPESTING
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame Irène
JULES épouse CHAMPESTING ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Irène JULES épouse CHAMPESTING est reconnue techniquement apte à
exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 j% Or 20 A7 Le préfet, our le préfet et par délégation, LeKous-préfet, nv de cabiret,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République —- Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-006 - Garde Particulier Irène CHAMPESTING 37 Cabinet
R03-2017-07-07-016
Garde Particulier Jean Claude TABLON
Cabinet - R03-2017-07-07-016 - Garde Particulier Jean Claude TABLON 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet h
Mission sécurité ...
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Jean-Claude TABLON
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RIN GUET, en vue d'obtenir la reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur Jean-Claude TABLON ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Claude FABLON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions
de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 juillet 17 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, us-préfet, directeur de cabi
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-016 - Garde Particulier Jean Claude TABLON 39 Cabinet
R03-2017-07-07-010
Garde Particulier Jean Daniel MAIGNAN
Cabinet - R03-2017-07-07-010 - Garde Particulier Jean Daniel MAIGNAN 40 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Jean-Daniel MAIGNAN
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Jean-Daniel MAIGNAN ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
“
Article 1 : Monsieur Jean-Daniel MAIGNAN est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 7 A A+ do À 7 S Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le LT cabi
Latfrert LENOBLE
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République - Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-010 - Garde Particulier Jean Daniel MAIGNAN 41 Cabinet
R03-2017-07-07-007
Garde Particulier Melina VENITE
Cabinet - R03-2017-07-07-007 - Garde Particulier Melina VENITE 42 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaïissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Mélina VÉNITE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de madame
Mélina VENITE ;
Va le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : madame Mélina VÉNITE est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 à A "Lo A7 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
e sous-préfet, directeur,de cabixiet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-007 - Garde Particulier Melina VENITE 43 Cabinet
R03-2017-07-07-017
Garde Particulier Mirta WATSON
Cabinet - R03-2017-07-07-017 - Garde Particulier Mirta WATSON 44 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Mirta WATSON
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame Mirta WATSON ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Mirta WATSON est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 UT À À Le préfet,
our le préfet et par délégation,
De > cabiñet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République - Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-017 - Garde Particulier Mirta WATSON 45 Cabinet
R03-2017-07-07-003
Garde Particulier Sandy Mathieu
Cabinet - R03-2017-07-07-003 - Garde Particulier Sandy Mathieu 46 EE = Liberté » Égalité » Praterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Sandy MATHIEU
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Va l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame
Sandy MATHIEU ;
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Sandy MATHIEU est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions
de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : fe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7À AA.Ur se A7 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation}
Le Kous-préfet, directeur de cabinet,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-003 - Garde Particulier Sandy Mathieu 47 Cabinet
R03-2017-07-07-004
Garde Particulier Steeve GOVINDIN
Cabinet - R03-2017-07-07-004 - Garde Particulier Steeve GOVINDIN 48 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Monsieur Steeve GOVINDIN
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Monsieur
Steeve GOVINDIN ;:
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et Les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Steeve GOVINDIN est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions
de garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7juillet 2. 417 Le préfet, our le préfet et par grÉED Lasous-préfet, directe 4
roue
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-004 - Garde Particulier Steeve GOVINDIN 49 Cabinet
R03-2017-07-07-013
Garde Particulier Valérie COETA CREANTOR
Cabinet - R03-2017-07-07-013 - Garde Particulier Valérie COETA CREANTOR 50 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Valérie COUETA
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Va le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame
Valérie COUETA ; |
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Valérie COUETA est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 ÀAu D +. 47 Le préfet,
Poÿfr le préfet et par délégation,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-013 - Garde Particulier Valérie COETA CREANTOR 51 Cabinet
R03-2017-07-07-019
Garde Particulier Valérie COUETA
Cabinet - R03-2017-07-07-019 - Garde Particulier Valérie COUETA 52 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Cabinet
Mission sécurité
ARRÊTÉ
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Madame Valérie COUETA
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Va le code de procédure pénale, et notamment son article R. 15-33-26 :
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2017 par M. François RINGUET, en vue d'obtenir la
reconnaissance de l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier au profit de Madame
Valérie COUETA ; |
Vu le certificat de formation produit pour le module 1 et 5 et les autres pièces de la demande,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Madame Valérie COUETA est reconnue techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cayenne. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Article 4 : monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le président du
tribunal de grande instance de Cayenne et le président de la communauté de communes des savanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le 7 ÀAu D +. 47 Le préfet,
Poÿfr le préfet et par délégation,
Copies :
— président du tribunal de grande instance de Cayenne
— procureur de la République — Cayenne
— communauté de communes des savanes
Cabinet - R03-2017-07-07-019 - Garde Particulier Valérie COUETA 53 DEAL
R03-2017-07-07-021
Arrêté portant règlement particulier de police de navigation
intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique
hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la
Guyane
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 54 a Liberté » Égatité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral Aménagement
& Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur tes cours d'eaux du département de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport article A322-148 et suivants ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique,
de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel n°A 132.400-05 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés, ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux ultra-légers motorisés :
Vu l'arrêté ministériel du 04 mai 2000 modifiant diverses dispositions relatives aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eau du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté n °2014135-0009 DEAL du 15 mai 2014 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une plate-forme fluviale ULM sur la commune de Montsinéry-Tonnegrande ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la
Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0009 DEAL du 12 août 2014 sur le plan d'eau du barrage de Petit- Saut et ses abords sur le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0006 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements,
points d'embarquement sur les fleuves et rivières :Sinnamary / Mahury / Oyak / Comté / Montsinéry / Tonnegrande / Mapéribo et canal de l'Ecluse / Ouanary / Camopi / Oyapock / Approuague dans le département de ia Guyane ;
Vu l'avis de la Délégation de l'Aviation civilé de Guyane, en date du 23 août 2016 ;
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 55 Vu l'avis du comité Régional d'ULM, en date du 11 octobre 2016;
Vu l'avis de la collectivité Territoriale de Guyane, en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Direction de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, en date du 12 octobre 2016;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 13 octobre 2016,
Vu l'avis de la mairie de Sinnamary, en date du 19 Octobre 2016;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Guyane, en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la mairie de Mana, en date du 24 octobre 2016;
Vu l’avis de la CCOG, en date du 07 Novembre 2016,
Vu l'avis de la mairie de Saint-Laurent, en date du 01 Février 2017;
Vu les avis d'EDF, en date du 23 septembre 2016 et du 02 juin 2017 ;
Considérant que l'absence de réponse dans le délai de consultation de 2 mois, équivaut à un avis favorable pour les services consultés suivants: COMGEND, CACL, CCEG, CCS, CCIG, le Comité de Tourisme de la Guyane, le Parc National Amazonien, les communes d'Awala-Yälimapo, d'Apatou, de Camopi, de Grand-Santi, d'Iracoubo, de Kourou, de Matoury, de Maripasoula, de Montsinéry-Tonnegrande, de Papaïchton, de Régina, de Roura, de Saint-Georges,, de la compagnie des guides de Guyane, du Président du Syndicat des transporteurs fluviaux, le président de l'Association des Plaisanciers Pêcheurs de Guyane, le président de l'Association PSAG.
Considérant que l'aménagement du barrage de Petit-Saut est concédé à Électricité de France pour la production d'électricité, qui constitue un usage prioritaire du plan d'eau auquel toute autre activité ne doit pas induire de gêne ou de danger.
Sur proposition du Service Fieuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE :
Article 1%" - Champ d'application.
Le présent règlement s’applique sur l'ensemble des zones utilisées dans le cadre de l'activité d’amerrissage où de décollage sur zones de plans d'eau intérieurs annexés au présent règlement.
Ce règlement ne constitue pas une autorisation d'exploitation, ni une autorisation d'occupation temporaire (AOT) privative du domaine public fluvial des différentes zones concernées.
Article 2 — Dispositions d’ordre général.
Les activités exercées sur les 52 aires d'amerrissage ou de décollages annexées, le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, outre les règlements intérieurs, les règles techniques et de sécurité propres à la réglementation aérienne. Celles-ci sont strictement interdites à la plongée, la natation en eau libre, et à la baignade.
Ces zones doivent être utilisées pour des activités conformes à leur destination.
- L'appareil (hydro-ULM) bénéficie d'une priorité d'usage sur les autres activités au moment des manœuvres de décollage et d'amerrissage, Sur les zones n°10 et n°13, l'exploitation hydro-électrique de Petit-Saut est prioritaire.
Les cours d’eau ne sont pas aménagés, la pratique de l'activité se fait en toute connaissance de cause.
Les prescriptions spécifiques concernant les aires d'amerrissage de Petit-Saut sont reportés dans l'article 9.
Article 3 — Schéma d'utilisation des plans d'eau
Les activités de décollage et d'amerrissage autorisées sur le plan d'eau sont subordonnées au respect des limites des plans annexés.
La navigation fluviale des hydro-ULM est interdite en dehors des limites indiquées dans les plans en annexe. Celle-ci est autorisée, pour permettre le ralliement aux berges ou aux appontements et faciliter la sortie du matériel hors d'eau, y compris en cas d’avarie. Pendant cette manœuvre, la vitesse de circulation est limitée à 5 km/h ou 3 nœuds.
La circulation fluviale, la pêche et les activités de loisirs peuvent s'exercer dans les zones identifiées. Toutefois le stationnement prolongé, le mouillage des navires, le calage d'engin ou de filets de pêche y sont interdits.
Les prescriptions spécifiques relatives aux aires d'amerrissage de Petit-Saut sont reportés ‘dans l’article 9.
Article 4 - Mise à l'eau, amarrage, stationnement, pontons
Article R4241-5 : « Les bateaux sont soumis à des règles de stationnement définies par arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté définit notamment les caractéristiques des zones où le stationnement est interdit ou autorisé et les prescriptions applicables en matière d'ancrage et d'amarrage ainsi qu'en matière de surveillance. Les règlements particuliers de police délimitent, le cas échéant, les zones précitées et peuvent limiter la durée du stationnement des bateaux recevant du public. »
+ Articles À. 4241-51-1 à À. 4241.-54-9
Les aménagements publics; pontons, appontements, cales, sont en priorité destinés pour le transport public des passagers et de marchandises dans le respect des règlements particuliers de police susvisés.
Le stationnement, la mise à l'eau et l’amarrage sont interdits aux hydro-ULM sur les ouvrages publics pendant les manœuvres d'embarquement et de débarquement des autres usagers.
Ne sont pas considérés en stationnement les ULM qui sont en arrêt le temps nécessaire à l'embarquement où au
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 56 débarquement de leurs occupants.
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l'eau, amarrage, stationnement doivent être signalés par panneaux. Ces informations sont à la charge des utilisateurs et implantées par leur soin.
Ces panneaux d'affichage destinés au public et aux pratiquants comporteront les consignes de sécurité particulières inhérentes à l'activité. Il appartient aux structures et personnes concernées d'en favoriser la communication par tout moyen en leur possession.
Article 5 - Signalisation potentielle des aires dans le cadre des autorisations d'occupation temporaire (AOT) Article R4242-7 : « La signalisation arrêtée par le plan approuvé en application de l'article R. 4242-3 ou par le règlement particulier de police en application de l'article R. 4242-6 est adaptée aux usages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concerné et conforme aux signaux prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure. »
Si nécessaire, la délimitation des zones particulières interdites aux mouvements des hydro-ULM, du fait de la présence de bateaux, de planches à voile ou autres est matérialisée par des bouées marines de couleur jaune. Ce balisage est limité aux zones où les hydravions ne doivent pas accéder. .
L'axe, les aires et les chenaux de décollage et d'amerrissage ne doivent pas être balisés par des bouées flottantes.
Toute signalisation ou usage exclusif d'aire d'amerrissage ou de décollage pour les hydro-ULM devra faire l'objet d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial dont la demande est à faire auprès de l'unité Fleuves de la DEAL.
Des panneaux placés sur la berge et les accès au plan d'eau, peuvent être mis en place pour faciliter la cohabitation entre les hydro-ULM et les autres usagers.
La matérialisation des axes peut-être obtenue par des amers existants ou éventuellement par des panneaux situés au sol sur les rives. lIs seront marqués de bandes rouges et blanches, alternées de 1 met visible d'au moins 500m.
Le balisage et le panneautage sont à la charge exclusive du demandeur, des organismes sportifs ou des collectivités intéressées après approbation préalable du préfet de département.
Les prescriptions spécifiques concernant les aires d'amerrissage de Petit-Saut sont reportés dans l'article 9.
Article 6 — Mesures particulières de sécurité
Article D4211-2 : « Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports. Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le respect des dispositions de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. »
Article R4241.17 : « Les règlements particuliers de police peuvent imposer dans certaines circonstances ou secteurs de navigation le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à {a flottabilité. »
Les dispositions du règlement général de police et des règlements particuliers visés dans l'arrêté sont applicables pour la partie navigation. | |
Article 7 —- Cas d'interdiction de circulation
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. H se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »
La circulation des ULM est interdite entre le coucher de soleil plus 15 minutes et le lever du soleil moins 15 minutes.
Pour des raisons liées à l'acheminement des moyens d'intervention et de secours du territoire, et en raison de conditions météorologiques particulières, il ne sera pas possible de porter secours pour les incidents et accidents survenus après 17h30, notamment sur les plateformes éloignées.
Pour ces sites, les pilotes seront tenus d'informer le centre de traitement d'alerte (CTA -18} afin de vérifier la disponibilité des moyens d'interventions et des vecteurs nautiques les plus proches ou de vérifier la disponibilité auprès de l'État-major de Zone en Défense de la disponibilité de Dragon 973 (hélicoptère de secours).
ll sera possible pour les pilotes de mettre à la disposition du SDIS , un moyen nautique pour les centres de secours concernés par leur activité et qui ne sont pas équipé de vecteur nautique. :
Article 8 - Règles de bases pour tout utilisateur
Les opérations aériennes doivent être réalisées conformément aux règles de sécurité applicables. Les usagers doivent appliquer la réglementation en vigueur notamment :
+ à la conduite de l'équipage,
- le pilote commandant de bord de l'ULM devra, pour l'activité aérienne, être déclaré et enregistré conformément à la réglementation aérienne ;
- au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou des zones de baignades, le pilote commandant de bord doit imiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. 1! reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son aéronef, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l'utilisation ;
- il doit exercer une veille particulièrement attentive avant tout mouvement, il est tenu de s'assurer de la disponibilité réelle du plan d'eau ;
-le démarrage du moteur s'effectue dans les conditions de sécurité face au vent ; - l'amerrissage ou le décollage en vent de face s'effectue au milieu du fleuve ;
- le déplacement vers le point de stationnement, ou vers la zone de décollage s'effectue au ralenti ;
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 57 -ilest interdit de déverser ou déposer toute substance pouvant nuire à l'environnement, - le pilote doit s'assurer en permanence du bon entretien et de la maintenance de son aéronef - le pilote doit s'assurer du niveau de l'eau en période d'étiage et des capacités de son appareil, dans les zones d'amerrissage partant de Saint-Laurent en direction du Haut-Maroni et de Saint-Georges, via Camopi en direction du Haut-Maroni
- le pilote de l'ULM est tenu d’avoir une assurance en responsabilité civile
— il doit veiller à ce que les passagers transportés, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité. - le pilote devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou le (112) ou gendarmerie ou brigade nautique (06.94.21.20.65) ou la permanence DEAL (06.94.23.17.67), la brigade de gendarmerie des transports aéronautique (05.94.35.61.22), la délégation aviation civile de Guyane (06.94.96.70.71 ou 05.94 35.93.01) de tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
- les incidents ou manquements feront l’objet d'un compte-rendu aux services de l'État ci-dessus, qui se rencontreront afin d’en analyser les causes et conséquences.
- une procédure d'alerte des exploitants des stations de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sera mise en place en cas d'accident, notamment sur :
m «la Comté »,
« Saint-Laurent/Saint-Louis »,
« Maripasoula bourg »,
« Régina bourg »,
« Apatou bourg ».
* Dans le cas d'utilisateurs multiples un protocole d'utilisation sera établi entre les différentes associations ou utilisateurs concernés.
+ Le comité régional d'ULM et l’ensemble des pilotes devront effectuer obligatoirement 2 fois par an des exercices de sauvetage avec l’équipe de sauvetage aquatique du SDIS
Article 9 -Règles spécifiques pour les aires relatives au plan d’eau de « Petit -Saut »
La navigation sur le plan d'eau de Petit Saut est réglementée par un règlement particulier de police. L'article 3 de l'arrêté n°2014224-0009 DEAL du 12 août 2014 est complété comme suit : « L'amerrissage ou le décollage d’hydro-ULM est autorisée sur les aires n°10 « Petit-Saut » et n°13 « Saut Mouches » annexée au présent arrêté.
Par ailleurs, sur la retenue de Petit-Saut, du fait des variations de niveau d'eau, les usagers du plan d'eau sont tenus de prendre à leur frais toutes les précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries. Le concessionnaire exploitant de l'ouvrage hydroélectrique ne pourra pas être tenu pour responsable des avaries consécutives à des variations de niveau d'eau.
Une fois le décollage et l'amerrissage amorcés, le pilote a interdiction d'aller en direction de l'ouvrage hydraulique et de la zone d'interdiction en amont de l'ouvrage (aire n°10).
L'activité d’'hydro-ULM ne doit générer aucune contrainte ou aucun risque supplémentaire pour le concessionnaire exploitant de l'ouvrage hydroélectrique.
Dans le cadre de l'établissement d'une autorisation d'occupation d'occuper le domaine public fluvial, une convention avec le concessionnaire devra être établie. ‘
il ne pourra pas être demandé dans le cadre de ta concession du barrage de Petit-Saut de balisage au concessionnaire.
En tout état de cause, dans le cadre du suivi de la qualité de l'eau du barrage de Petit-Saut, du matériel scientifique de prélèvement pourra être positionné aux abords du chenal de navigation.
Dans le cadre de la concession de Petit-Saut, EDF et le service REMD de la DEAL seront associés à la démarche d'instruction des autorisations pour manifestations nautiques et compétitions.
Article 10 - Manifestations nautiques et compétitions
Article R4241-38 : « Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation. L'organisateur de la manifestation doit présenter une demande d'autorisation au préfet du département du lieu de la manifestation. La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée et notifiée à l'auteur de la demande. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine la composition du dossier de la demande et les modalités de son dépôt. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut prévoir une interruption de la navigation sur certaines sections des eaux intérieures : un arrêté du ministre chargé des transports précise la durée maximale de cette interruption. Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles. »
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations regroupant plusieurs ULM, susceptibles d'entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet conformément au règlement général de police.
L'organisateur de la manifestation (ou portes ouvertes) doit présenter une demande d'autorisation au service Fleuves de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, à la Délégation aviation civile de Guyane (Aéroport de Cayenne-Félix Éboué) au plus tard deux mois avant le début des dates des manifestations. |! se rapprochera des services afin de disposer des éléments à fournir.
Les prescriptions spécifiques concernant les aires d'amerrissage de Petit-Saut sont reportés dans l'article 9.
La décision d'autorisation est prise par le préfet. Elle est publiée au recueil des actes administratifs, notifiée à l'auteur de la demande et à la commune qui en assure un affichage.
Cette autorisation précise les mesures temporaires à observer pendant le déroulement de la manifestation. Ellé pourra déroger
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 58 e
aux dispositions du présent arrêté.
Les utilisateurs doivent respecter, en outre les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité, fixées par les fédérations auxquels ils ont adhéré dans le cadre des manifestations nautiques.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
Article 11 - Mesures temporaires.
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports. Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »
Des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation peuvent être décidées par le préfet du département de la Guyane ou par délégation le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et portées à la connaissance des usagers.
Ces dispositions feront l'objet d'un arrêté qui sera affiché dans la mairie du lieu où elles s'appliquent et publiées au recueil des actes administratifs.
De telles mesures peuvent également être portées à la connaissance des usagers par voie de communiqué.
Article 12 - Sanctions
Article R4274-16 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61. Article R4274-22 : Sauf disposition contraire du présent chapitre, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Les dispositions du règlement général de police sont applicables.
Article 13 — Publicité.
Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
Le présent règlement est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet — de la DEAL: http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr À
— de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil
et affiché dans les mairies du département.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l'article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d'une publication.
Article 14 - Recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex
Article 15 — Entrée en vigueur.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du SIRACED -PC, le chef de l'EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Guyane, la Délégation de l'aviation civile de Guyane, les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le
"7 JUIL, 2017
Le Préfet
Martin JAHGER
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 59 ACCES COORDONNEES COMMUNES RIVIERE OÙ FLEUVE TYPE DE ZONE D'AMERRISSAGE GPS DU CENTROIDE
APATOU MARONI Bourg Points GPS N 05°09.069 Vy 54°20.781
APATOU MARONI Providence et Elisabeth | Points GPS N 04°37.368 W 54°25.090
AWALA-YALIMAPO CRIQUE COSWINE Village Coswine Point GPS N 05°38.747 W 53°55.068
CAMOPI OYAPOCK Bourg Points GPS N03°10.275 W/ 52°19.460
CAMOPI KERINDIOUTOU Trois Sauts Points GPS N 03°40.005 Pina W 52°56.023
GRAND SANTI ALAWA Apagui Points GPS N 04°32.062 VW 54°26.,446
GRAND SANT ALAWA Bourg Points GPS N 04°16.321 WW 54°22,984
GRAND SANTI ALAWA Mofina Points GPS N 04°11.953 VW 54°23.628
IRACOUBO IRACOUBO Bourg Point GPS N 05°29.427 W53°13.038
KOUROU KOUROU Amont Pariacabo Point GPS N 05°08.165 W 52°40.625
KOUROU KOUROU Dégrad Saramaka Point GPS N 05°00.390 W 52°41.897
KOUROU KOUROU Saut Léodate Point GPS N 04°50.035 W 52°47.313
KOUROU Crique Soucoumou Pointe Socoumou Point GPS N 05°02.991 WW 52°41.304
MANA MANA Bourg Points GPS N 05°40.000 \W 53°46.500
MANA MANA Angoulême Points GPS N 05°24.892 W 53°39.750
MANA MANA Grosse Roche Points GPS N 05°26.955 W 53°40.633
MANA MANA Terre Rouge Points GPS N 05°38.143 W 53°45.097
MANA MANA Saut Fracas Points GPS N 04°46.177 W 53°40.013
MANA MANA Saut lkissi Points GPS N 04°31.135 W 53°36.905
MANA MANA Saut Tamanoir Points GPS N 05°08.822 y 53°45.395
MANA MANA Saut Sabbat Points GPS N 05°22,672 W 53°40.600
MATOURY MAHURY Crique Fouillée Points GPS N 04° 50.550 WW 52° 17.190
MATOURY MAHURY Stoupan Point GPS N 04°45.341 \W 52°19.308
MARIPASOULA ALAWA New Wacapou Points GPS N 03°40.167 ° W 54°04.296
MARIPASOULA ALAWA Adala Points GPS N 03°38.104 W 54°02.976
MARIPASOULA ALAWA Bourg Point GPS N03°38.918 W 54°01.189
MARIPASOULA LITANI Elaé Points GPS N 03°28.908 W 54°02.922
MARIPASOULA LITANI Taluen Points GPS N 03°23.061 W 54°02.297
MARIPASOULA LITANI Antecume Pata Points GPS N 03°18.696 VW 54°03.871
MARIPASOULA ALAWA Pilima Point GPS N 03°17,424 W 54°06.491
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 60 MARIPASOULA ALAWA Inini Point GPS [IN 03°40.005 W 53°56.023
MONTSINERY- MONTSINERY Le Bourg Point GPS N 04° 53.683
TONNEGRANDE (AOT LEGERE) W 52° 29.250
OUANARY OUANARY Bourg Points GPS N 04°12.066 W 51°39.989
PAPAICHTON ALAWA Loka Points GPS N 03°50.262 W 54°11.356
PAPAICHTON ALAWA Bourg Points GPS N 03°48.311 W 54°09.197
REGINA APPROUAGUE Bourg Points GPS N 04°18.719
W 52°07.719
REGINA APPROUAGUE Saut Athanase Points GPS N 04°11.313 W 52°19.360
REGINA APPROUAGUE Grand Machikou Points GPS N 03°36.438 W 52°39.855
REGINA APPROUAGUE Saut Grand Kanori Points GPS N 03°52.772 W 52°34.370
REGINA APPROUAGUE Saut Grand Mathias Points GPS N 04°11.677 W 52°22.400
ROURA COMTE Pont Points GPS N 04°39.922 W 52°20.943
ROURA COMTE Cacao Points GPS N 04°34.506 W 52°28.712
SAINT-ELIE SINNAMARY Saut Mouches / Petit| Points GPS N 04°37.947
Saut VW 52°55.958
SAINT GEORGES OYAPOCK Bourg Point GPS N 03°53.483 W 51°47.884
SAINT GEORGES OYAPOCK Saut Maripa Points GPS N 03°47.957 W51°53.094
SAINT GEORGES OYAPOCK Tampak Points GPS N 03°57' 870 W 51°47.098
SAINT LAURENT MARONI Office du Tourisme Points GPS N 05°30.525 W 54°01.942
SAINT LAURENT MARONI Saint-Louis Points GPS N 05°28.430 W 54°03.125
SAINT LAURENT MARONI Saint Jean Point GPS N 05°24.546 \W 54°05.050
SAINT LAURENT MARONI Terre Rouge Point GPS N 05°26.560 W 54°03.227
SINNAMARY SINNAMARY Plan d'eau Petit-Saut /| Points GPS N 05°40.000 Barrage W 53°46.500
SINNAMARY SINNAMARY Deux flots Points GPS N 05°21.713 WW 52°57.482
DEAL - R03-2017-07-07-021 - Arrêté portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique hydro-ULM sur le cours d'eaux du département de la Guyane 61 DEAL
R03-2017-07-06-015
Récépissé de déclaration n°973-2017-00032 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
le projet d'aménagement de la parcelle AO 525 (Maitre
d'ouvrage : SARL Créola Promotion) - Commune de
Macouria
RD2017-00032 CREOLA PROMOTION
DEAL - R03-2017-07-06-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00032 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la parcelle AO 525 (Maitre d'ouvrage : SARL Créola Promotion) - Commune de Macouria 62 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites
et Paysages
Unité Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n°973-2017-00032
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant le projet d'Aménagement de la parcelle AO 525
( Maître d'ouvrage : SARL Créolia Promotion)
Commune de Macouria
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code Civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Macouria approuvé le 03 janvier 2005, modifié le 18 avril 2011 ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation de Macouria du 09 juillet 2002, modifié le 12 avril 2013 ;
VU le Schéma Directeur d'Assainissement de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-2017-05-09-002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, déposé le 02 juin 2017 par la SARL Créolia
Promotion, représentée par Monsieur COSTO, enregistré sous le n°973-2017-00032 et relatif au projet d'Aménagement de la parcelle
AO 525 — Construction de 17 logements sur la commune de Macouria, jugé complet au titre de l'article R.214-32 et régulier au titre de
l'article R.214-35 du code de l'environnement à la date du 03 juillet 2017 ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des
opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
Considérant que le pétitionnaire a les accords préalables des propriétaires et des gestionnaires de réseau concernés, pour le rejet des
eaux pluviales et des eaux usées traitées de son projet de lotissement dans les réseaux existants ;
Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions
particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone : 0584 23 66 50 - Adresse mail: smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
1/2
DEAL - R03-2017-07-06-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00032 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la parcelle AO 525 (Maitre d'ouvrage : SARL Créola Promotion) - Commune de Macouria 63 donne récépissé à :
SARL Créolia Promotion - N° SIRET :810 379 008 00016
(représentée par Monsieur COSTO)
712, chemin du Mont Paramana
97351 Matoury
de sa déclaration relative au projet d'Aménagement de la parcelle AO 525 — Construction de 17 logements sur la commune de
Macouria.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; sUrIeRe (oiele S1, 167 ha 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Surface projet : 1,07 ha
Sur face bassin naturel : 0,117 ha Décisrstion Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en
tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé
de déclaration.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Macouria où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane - Impasse Buzaré — C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le { 6 JUL. 2017
La Cheffe du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages, pi.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 65 50 - Adresse mail: smnbsp.deal-qguyane@developpement-durable.gouv.fr
2/2
DEAL - R03-2017-07-06-015 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00032 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la parcelle AO 525 (Maitre d'ouvrage : SARL Créola Promotion) - Commune de Macouria 64 DIECCTE
R03-2017-07-04-005
Composition de la CPRI
Composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Guyane
DIECCTE - R03-2017-07-04-005 - Composition de la CPRI 65 BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
(DIECCTE)
Pôle Travail
AVIS DE PUBLICATION EN DATE DU 4 juillet 2017
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION GUYANE
POUR LE MANDAT 2017-2021
Vu les articles L. 23-112-S et R. 23-112-14 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1°” juin 2017 portant attribution des sièges de membres des commissions paritaires
régionales interprofessionnelles ;
Vu l'avis de publication du 29 juin 2017 portant composition de la commission paritaire régionale
interprofessionnelle de la région Guyane, pour le mandat 2017-2021, publié au recueil des actes
administratifs sous le n° R03-2017-06-29-009 en date du 30 juin 2017 ;
Considérant les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d’employeurs de la région Guyane auxquelles ont été attribués des sièges ;
Considérant les désignations complémentaires présentées par le MEDEF en date du 4 juillet 2017 ;
L’avis de publication en date du 29 juin 2017, publié au recueil des actes administratifs sous le n° R03-
2017-06-29-009 en date du 30 juin 2017 est retiré et remplacé par le présent avis ;
La commission paritaire régionale interprofessionnelle de la région Guyane est composée des membres
suivants :
Qualité Nom et prénom du | Profession du | Appartenance
(représentant représentant représentant syndicale éventuelle
employeur/salarié)
Représentant salarié NELSON BRUNEAU | Assistante CDTG / CFDT
Rébecca commerciale
Représentant salarié CASTOLI Pascal Responsable magasin CDTG / CFDT
Représentant salarié OLIVE Elodie Enseignante conduite | CFTC
automobile
Représentant salarié GUICHERON Elin Directeur de cabinet UNSA
Représentant salarié FOLK Ursula Directrice FO
Représentant salarié VETERAN Jean-Yves | Cuisinier UTG
Représentant MIRTA Jean-Luc Consultant CPME
employeur
Représentant CIVIL Prenesmon Artisan Taxi CPME
employeur
DIECCTE - 359, Rocade de Zéphir —- CS 46009 - 97306 Cayenne Cedex 09 - Téléphone : 05 94 29 53 50 - Télécopie : 05 94 29 53 66
Courriel : 973.polet@èdieccte.gouv.fr — Site internet : www.travail.gouv. fr
DIECCTE - R03-2017-07-04-005 - Composition de la CPRI 66 Représentant TRUFFAUT Laurent Président SAS MEDEF
cmployeur
Représentant AUGUSTE Karl Gérant associé MEDEF
employeur
Représentant THERESINE Valérie Chef d’entreprise MEDEF
employeur
Représentant LEMKI Marie-Annick | Chef d’entreprise MEDEF
employeur
Représentant GRAU Aliette Chef d’entreprise MEDEF
employeur
Une liste complémentaire sera publiée ultérieurement pour les sièges actuellement vacants :
- 4 sièges organisation syndicale : UTG vacants
- 3 sièges organisation patronale : MEDEF vacants
À compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être contestées dans un délai de
quinze jours devant le tribunal d’instance de Cayenne.
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et est également
mentionnée sur le site internet de la DIECCTE Guyane.
0 4 JUIL. 2017
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane,
2/2
DIECCTE - R03-2017-07-04-005 - Composition de la CPRI 67 DJSCS
R03-2017-07-05-016
Arrêté portant agrément de Madame Stéphanie EPINETTE
pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
DJSCS - R03-2017-07-05-016 - Arrêté portant agrément de Madame Stéphanie EPINETTE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 68 i
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Guyane
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
ARRÊTÉ
Portant agrément de Madame Stéphanie EPINETTE, pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et de la famille, notamment les articles L 472-1 à L 472-4, et R 472-1 à R 472-2 ;
VU la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional de la protection des majeurs de la Guyane adopté par arrêté n°1221/DSDS du 13 juillet 2010 et prorogé par
arrêté n° R03-2016-12-27-001 du 27 décembre 2016 ;
VU le dossier déclaré complet présenté par Madame Stéphanie EPINETTE, tendant à l'agrément pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, située Résidence « Les Rives du Mahury » 97354 — REMIRE
MONTJOLY;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-23-02 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à madame Frédérique RACON,
directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
VU l'avis favorable en date du 2 juin 2017 du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Cayenne ;
Considérant que Madame Stéphanie EPINETTE, satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience
professionnelle prévues aux articles L 471- 4 et D 471-13 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que Madame Stéphanie EPINETTE justifie d'une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de
couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane.
ARRÊTE
Article 1er — L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Stéphanie
EPINETTE - Résidence « Les Rives du Mahury » 97354 — REMIRE MONTJOLY, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice, ou au titre de la curatelle et de la tutelle, du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne ;
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du ressort du tribunal de grande instance
de Cayenne.
Article 2 - Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout
changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que l’évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection de majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les
conditions prévues aux articles R 471-1 et R 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 05 JUL. 2017
Pour le préfet et par délégation,
directrice de la jeunesse, des sports
de a.cohésien sociale de la Guyane
DJSCS - R03-2017-07-05-016 - Arrêté portant agrément de Madame Stéphanie EPINETTE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 69 SGAR
R03-2017-07-03-019
Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du
littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de
l'ESS 2017.
SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 70 DE 7 À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CONVENTION APPEL A PROJETS SOUTIEN DE L’'ECONOMIE SOCIALE ET
SOLIDAIRE OUTRE-MER 2017
Convention N° 1...
Notifiée le :
Numéro d'E.J. :.24G9.16%06.S
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la région de Guyane, désigné sous le terme
« l'administration »,
ET
Association Maison Familiale et rurale du littoral Ouest “Luc Georges” représenté par M.
Albéric BENTH, Président, lauréat de l’appel à projets « soutien économie sociale et solidaire
outre-mer 2017 », ci-après désigné par « le lauréat » ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Phi-
lippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
VU les délégations de crédits ESS sur le budget opérationnel du programme 138 « Emploi outre-
mer » de l’année 2017 de la région de Guyane ;
Le 1/6
SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 71 Vu le dossier de candidature à l'appel à projets soutien de l'économie sociale et solidaire outre-
mer déposé le 10 février 2017 par le lauréat ;
Considérant le communiqué de Presse en date du 23 mars 2017 de Madame, Ericka Bareigts,
ministre des Outre-mer, proclamant les lauréats de l'appel à projets soutien de l'économie sociale
et solidaire outre-mer pour l'année 2017 ;
Préambule
Considérant que l'économie Sociale et Solidaire (ESS) suscite aujourd'hui dans les outre-mer,
comme sur l'ensemble du territoire, un intérêt croissant, des initiatives porteuses et un réel
développement de structures innovantes ;
Considérant que l'ESS joue un rôle majeur pour les outre-mer ;
Considérant que l'ESS apparaît encore très inégalement répartie sur les territoires, parcellisée et
peu soutenue financièrement ;
Considérant que le développement des structures de l’'ESS est ainsi freiné alors même qu'elles
permettent d'offrir un nombre croissant d'emplois, non délocalisables, à des personnes qui sont
structurellement exclues ou ont été éloignées pendant une longue période du marché du travail ;
Considérant le lancement d’un appel-à projets pour le soutien de l'ESS outre-mer par le ministère
de l'outre-mer en décembre 2016, mis en œuvre par le préfet de Guyane, avec pour objectif
d'encourager et de soutenir un effort :
C] de rattrapage,
de mutualisation,
de structuration de l'économie sociale et solidaire
d'innovation sociale sur le territoire ; 0
0
0
Considérant que le projet présenté par le lauréat s'inscrit pleinement dans cette dynamique de
développement de l'ESS en Guyane.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le lauréat s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à réaliser
le projet intitulé « Mobilité au service des jeunes sur un territoire isolé" présenté lors de l’appel à
projets soutien de l'ESS outre-mer, dont le contenu est précisé à l'annexe n°1 et à mettre en
œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage à apporter un soutien financier au projet du lauréat à
hauteur du montant de la subvention mentionné dans l’article 5 de la présente convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder le 31 décembre 2018. Elle
pourra être prolongée le cas échéant par avenant sans que cette prolongation puisse porter sa
durée au-delà du 31 décembre 2019.
216
SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 72 Elle entre en vigueur à la date de la signature de la présente convention par l’ensemble des
parties.
ARTICLE 3 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties contractantes.
Les avenants feront partie intégrante de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositifs qui la régissent.
Hormis le cas prévu à l’article 2 de la présente convention où le préavis est maintenu à 15 jours, la
demande de modification de la présente convention est réalisée par courrier recommandé avec
accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences
qu'elle emporte ; dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y
faire droit par courrier.
ARTICLE 4 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Des annexes à la présente convention précisent :
- annexe 1 - le programme d'actions conforme au dossier de candidature présenté dans le cadre
de l'appel à projet expérimental soutien à l’'ESS outre-mer ;
- annexe 2 - le budget prévisionnel incluant les postes de dépenses financés par la subvention
accordée dans le cadre de l’appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer, ainsi que les
moyens affectés à sa réalisation. Le budget prévisionnel détaille les autres financements attendus
en distinguant les apports de l'État, ceux des collectivités, des fonds communautaires et des
ressources propres ;
- annexe 3 - les logotypes à mentionner dans les actions de communication relatives à la mise en
œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Une subvention d'un montant maximum de 43 000 € (quarante trois mille euros) est octroyée au
lauréat.
Cette subvention est imputée sur le Programme 138 « Emploi outre-mer » de l'année 2017
UO : 0138-C001-D973 dans le respect de l'enveloppe accordée par le ministère des outre-mer à la
Préfecture de Région Guyane dans le cadre de l’appel à projet expérimental soutien à l'ESS outre-
mer.
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant total du projet (1) 53 179,12 €
Montant maximal d'intervention (2) 43 000 € :
Taux d'intervention de l'administration (3) | 80,85 % OR
(1) Le montant total du projet a été précisé par le lauréat dans son dossier de candidature à l'appel
à projet expérimental soutien à l'ESS outre-mer
(2) Le montant d'intervention correspond à la participation de l'administration au financement du
projet lauréat. Il s’agit d'un montant maximum prévisionnel auquel peut prétendre le lauréat
sous réserve d’avoir satisfait aux obligations contractuelles. Le montant définitif sera calculé sur la
base des dépenses effectivement réalisées et justifiées auxquelles sera appliqué le taux
d'intervention de l'administration.
(3) Le taux d'intervention est calculé en faisant (2)/(1) * 100
3/6
SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 73 ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les versements seront effectués sur le compte suivant du lauréat :
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE
Titulaire du compte : Maison Familiale du littoral
IBAN : FR76 1980 6004 8040 2527 8385 968
BIC : AGRIMQMX
ARTICLE 7 : SUIVI ET CONTROLE
Le lauréat s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces
et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le
représentant de l'administration.
Il présente au plus tôt le 31 octobre 2017 et au plus tard le 31 octobre 2018, un bilan intermédiaire.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité
et l’'éligibilité des dépenses encourues.
Le lauréat s'engage à fournir le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris
en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration joint à la présente convention, signé par le président ou toute
personne habilitée, dans les trois mois qui suivent sa réalisation.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 La subvention de l'administration fera l’objet de versements successifs au fur et à mesure de
l'exécution de l'opération selon les modalités suivantes:
8.1.1. une avance de 40 % de la subvention, soit 16 000 € à la signature de la présente
convention ;
8.1.2. 20 % au minimum et 50 % au maximum, lors de la demande d’acompte jointe au
bilan intermédiaire visé à l’article 7, et sous réserve de la disponibilité des crédits ;
8.1.3. le solde avant le terme de la convention, sous réserve de la disponibilité des crédits.
8.2. Pour tenir compte du calendrier budgétaire, la demande de paiement du solde devra être
impérativement présentée à l'administration au plus tard le 15 novembre de l’année considérée et
au plus tard le 15 novembre 2019 dans l'hypothèse où la convention aurait été prolongée par
avenant.
Elle devra être accompagnée d’un état récapitulatif des dépenses certifié exact, le cas échéant par
le commissaire aux comptes du lauréat et d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d'actions de l'annexe 1.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Le lauréat s'engage à fournir au terme de la convention et, au plus tard dans un délai de 3 mois
maximum, un bilan d'évaluation des conditions de réalisation des projets et actions du programme
d'actions présenté en annexes.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT ET RESILIATION
NS
416
SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 74 En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution
totale ou partielle ou insatisfaisante, l'administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier
la présente convention.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au lauréat préalablement entendu. L'administration pourra alors
exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Il en serait de même à la demande du lauréat, si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le
programme envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'administration ajustera la subvention versée en
interrompant ses versements où en exigeant le reversement total ou partiel des sommes déjà
perçues au titre de la convention.
Le lauréat s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
Le lauréat s'engage à mentionner par écrit et oralement le soutien du ministère des outre-mer et
de la préfecture de Guyane dans ses actions de communication et ses publications relatives à la
mise en œuvre de la présente convention et à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype
du ministère des outre-mer et de la préfecture de Guyane selon le modèle en annexe 3.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES
La présente convention est établie en 3 (trois) exemplaires ayant même valeur juridique.
0 3 JUIL. 2pt7
——MArSON FAMICTA
Rour eurear SARAIRRS Pour l'Etat,
SE apepere Pour le préfet
LDARE SESSOA le secrétaire général adjoint FRERE res régionales
(
A aie RENAUD MER
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SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 75 - annexe 1 - le programme d'actions
- annexe 2 - le budget prévisionnel
- annexe 3 - les logotypes
Annexe 3 - les logotypes
Liber » Egotiui » Fratrrai
MINISTERE
DES
OUTRE-MER
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SGAR - R03-2017-07-03-019 - Convention de l'Etat attribuant une subvention au MFR du littoral ouest, d'un montant de 43 000€, dans le cadre de l'ESS 2017. 76 SIAME/BMIE
R03-2017-07-06-016
ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric
NICOLLET, chef du service interministériel de
l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à
ses collaborateurs
SIAME/BMIE - R03-2017-07-06-016 - ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 77 nn = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'Etat
Bureau des mutualisations
et de l'immobilier de l’Etat
R03-2017-07-06-016
ARRETÉ
portant délégation de signature
à M. Éric NICOLLET,
chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane, et à ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;
VU la décision préfectorale du 26 février 2010 relative à l'affectation de M. Éric NICOLLET, Attaché hors classe, en qualité de chef du service interministériel de l'administration et de la modernisation de l° État ;
VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein du service interministériel de l’administration et de la modernisation de l’État de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2016-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° RO03-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Eric NICOLLET, chef du service interministériel de l’administration et de la modernisation de l’État de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
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SIAME/BMIE - R03-2017-07-06-016 - ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 78 Article liminaire : l'arrêté n° R03-2016-10-03-001 du 3 octobre 2016 portant délégation de signature à M.
Eric NICOLLET, chef du service interministériel de l’administration et de la modernisation de l’Etat de la Guyane et à ses collaborateurs est abrogé.
Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de
signature est donnée à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration et de la
modernisation de l’État, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité du service :
1-1) - Au titre de l'administration générale du service :
- les correspondances administratives n’impliquant pas de décision ;
- les notes d'organisation interne.
1-2) - Au titre de l'administration des ressources humaines :
- les pièces destinées aux dossiers administratifs des agents de la préfecture ;
- les pièces relatives à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés à la préfecture,
des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, y compris les arrêtés ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la
rémunération principale ou accessoire des personnels ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;
- les autres correspondances émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe.
1-3)- Au titre de l'administration des moyens :
- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont
le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :
. fonction publique : 0148-DAFP ;
° conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 0216-CAJC, 0216-CPRH, 0216-CSIC, 0216-CPTR, 0216-CFIPD ;
° vie politique, culturelle et associative : 0232-CV PO ;
° administration territoriale : 0307-CPNE, 0307-D973 ;
les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus ;
les correspondances émanant de son service et n'impliquant ni décision, ni avis de principe ;
- les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences,
- les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein de la préfecture.
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SIAME/BMIE - R03-2017-07-06-016 - ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 79 1-4) Au titre de l'administration de la mutualisation et de l'immobilier de l'État :
- les correspondances relatives aux opérations de mutualisation et à l'immobilier de l’État ne comportant ni décision ni avis de principe.
- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont
le suivi est attribué au service et qui relèvent du budget opérationnel suivant :
° opération immobilières déconcentrées : 0724-DPGY
Article 2 : dans le cadre de l'activité courante du bureau des ressources humaines, une délégation de
signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, attaché principal d'administration, chef du bureau des
ressources humaines, à l’effet de signer :
- les pièces destinées aux dossiers administratifs des agents de la préfecture ;
- les pièces relatives à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés à la préfecture,
des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, y compris les arrêtés ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la
rémunération principale ou accessoire des personnels ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;
- les autres correspondances émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe.
En cas d’absence ou d'empêchement du chef de bureau, Mme Marie-Lucie CORNEILLE, attachée
d'administration de classe normale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines assumera cette
délégation de signature.
Article 3 : dans le cadre de l'activité courante du bureau des moyens, une délégation de signature est donnée
à Madame Cécile FONTANA, attachée d'administration, cheffe du bureau des moyens, à l'effet de signer :
- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont
le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :
fonction publique : 0148-DAFP ;
. conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 0216-CAJC, 0216-CPRH, 0216-CSIC, 0216-CPTR,
0216-CFIPD ;
. vie politique, culturelle et associative : 0232-CVPO ;
. administration territoriale : 0307-CPNE, 0307-D973 ;
- les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement
des bâtiments administratifs de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences,
- les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein de la Préfecture.
En cas d’absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, Mme Marie CARRUANA, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, assumera cette délégation
de signature.
Article 4: dans le cadre de l'activité courante du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’État, une délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, attaché principal d'administration, chef du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’Etat :
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SIAME/BMIE - R03-2017-07-06-016 - ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 80 - les correspondances relatives aux opérations de mutualisation et à l'immobilier de l’Etat ne comportant ni
décision ni avis de principe.
- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont
le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :
* _ opérations immobilières déconcentrées : 0724-DPGY
En cas d’absence ou d'empêchement du chef du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’État, Mme Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’Etat assumera cette délégation de signature.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel de l'administration de
l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le
C6 JUL. 2017
Le préfet,
Martin JAËEGER
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SIAME/BMIE - R03-2017-07-06-016 - ARRETÉ portant délégation de signature à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 81