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Déliberation - d2023 070 deliberation portant modification regime indemnitaire du policier municipal
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 070 deliberation portant modification regime indemnitaire du policier municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 070-DE
ns É
mairie@saintsavin-isere.fr EXTRAIT DU REGISTRE
666: DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2023-070
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 25 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2023
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE,
Christophe DENIS, Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie
DUGUE, Nicolas MILLON, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Téo FLANDRIN, Viviane
MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND, Clément RAVET
Absents excusés : Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à Florence VERLAQUE), Rachel BASSET (pouvoir à
Patrick ROZE)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Jean-Michel CREMONESI
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU POLICIER MUNICIPAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 070-DE
VIT
Monsieur le Maire expose,
Afin de prendre en compte l’avis du comité social territorial du CDG 38 du 19 septembre dernier, il est
nécessaire de supprimer un point de la délibération prise le 9 juin 2023 concernant le régime indemnitaire du policier-municipal.
Il s'agira de retirer le point concernant les cas de suspension du régime indemnitaire de la délibération
2023-041 du 9 juin 2023.
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions
équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police
municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996
et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Ilest composé de 2 parts mensuelles : L'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) (pourcentage du TIB) et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
1. L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
(Texte de référence : Décret n°2017-215 du 20 février 2017)
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction sont les agents titulaires et stagiaires des
cadres d'emplois de chef de service de police municipale et d'agent de police municipale qui exercent des fonctions de police municipale.
L’indemnité spéciale de fonction, versée mensuellement est calculée en appliquant un taux individuel au
montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire
concerné.
Le taux maximum individuel est fixé à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour un gardien brigadier et un brigadier-chef principal.
NB : Tous ces taux sont les taux maximums applicables. L'autorité territoriale peut décider de l'application de taux moins élevés.
Cette indemnité est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
2.L'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
(Texte de référence : Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l'indemnité d'administration et
de technicité)
Monsieur le Maire propose d’instituer une IAT au profit de la filière police municipale.
Le montant annuel est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre O et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade.
- Montant:
Le montant annuel de l'IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur à un montant de référence annuel fixé par grade, comme suit :
Filière Grade Montants de | Coefficient référence crédit global
annuels au
1/07/22
Police Brigadier-chef principal 513.28€ 8
Brigadier 491.94€ 8
Gardien-brigadier 486.33€ 8 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023
ID : 038-213804552-20231218-D2023 070-DE
De
L'attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes
et conditions spécifiques de travail.
Elle est modulée pour tenir compte de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions. Les attributions individuelles seront effectuées par arrêté du Maire dans les
limites sus-énoncées et tenant compte de la manière de servir des agents concernés.
Pour le cadre d'emplois des agents de police municipale le coefficient de calcul du crédit global est fixé à 8.
Les conditions de maintien et/ou de suspension applicables à l'indemnité spéciale de fonction et à l'IAT :
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels, les congés
de maternité ou paternité ou congés d'adoption, les accidents de travail ou maladies professionnelles
reconnues, les formations.
Maintien partiel du régime indemnitaire :
En matière de congé de maladie ordinaire (CMO), il sera appliqué les mêmes conditions que celles intégrées
au RIFSEEP des autres filières soit de 1 à 15 jours cumulés ou non, aucun retrait et à partir du 16°" jour,
application d’une réduction de 1/30*"° par jour d'absence jusqu’à reprise de l'agent.
Pour les absences pour longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera
suspendu.
3. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
{Texte dé référence: Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires)
Conditions d’octroi :
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. Les travaux supplémentaires
ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures des dimanches, de jours fériés ou de
nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'autorité territoriale : cela exclut la seule
initiative de l'agent. Il relève du pouvoir de l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail
supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.
Vu : - La loi 96-1093 du 16 décembre 1996,
- Le décret 91-875 du 6 septembre 1191 modifié,
- Le décret 97-702 du 31 mai 1997,
- Le décret 2000-45 du 20 janvier 2000,
- Le décret 2002-61 du 14 janvier 2002,
- Le décret 2006-1397 du 17 novembre 2006.
Vu l'avis favorable du CT du CDG 38 en date du 21 novembre 2023, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SL
ID : 038-213804552-20231218-D2023 070-DE
Considérant :
Que la commune souhaite améliorer ses conditions de recrutement d’agent de police municipale et les
fidéliser,
Que la commune a la volonté d'appliquer strictement la réglementation en matière de primes pour les policiers municipaux,
2 72
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents
de la filière de police municipale ont droit, telles que fixées ci-dessus.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-041 du 9 juin 2023.
Fait et délibéré le 18 décembre 2023
Pour copie conforme.
Fabien DURAND