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Déliberation - del2025161 modification regime indemnitaire policiers municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2025161 modification regime indemnitaire policiers municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
République
Française
a
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement
d'Istres
EXTRAIT
DU
Publié
le
18/06/2025
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
1D.:013-211300215-20250611-DEL2025161-DE
13620
DELIBER
TISPIN
14
["1"Z
"1"
IV
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LI
Séance
du
11
juin
2025
C2
:
2
roue
7
L'an
Deux
mille
vingt-cinq
et
le
onze
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 24
Etaient
présents
à
cette
assemblée :
tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Véronique
Sappia,
Céline
Siano
et
Michèle
CHIARADIA
et
Messieurs
Luc
Retail
et
Stéphane
Burgio
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
: SORT
DE
L’INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
EN
CAS
D’ABSENCES
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2024-301
du
04
décembre
2024
portant
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
juin
2025,
Considérant
qu'il
appartient
à
la collectivité
de
déterminer
les
modalités
de
maintien
des
primes
en
cas
d’absences
; que
dans
ce
cas
compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
Considérant
les
modifications
intervenues
pour
les
agents
publics
de
l'Etat
suite
au
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
permettant
d'améliorer
la
situation
des
agents
en
cas
de
longue
maladie
et
de
congé
grave
maladie.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
revoir
la
modulation
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
du
fait
des
absences
et
notamment
l’article
4
de
la
délibération
n°
2024-301
du
04
décembre
2024
portant
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux:
MODULATION
DE
L’'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D’'ENGAGEMENT
DU
FAIT
DES
ABSENCES
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
suivra
les
principes
suivants
:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
maintenue
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels
ainsi
que
durant
les
périodes
de
congés
maternité,
pour
paternité
ou
pour
adoption
et
durant
les
autorisations
exceptionnelles
d'absence
prévues
par
le
règlement
intérieur.
Elle
sera
calculée
au
prorata
du
temps
partiel
pour
les
agents
à
temps
partiel
thérapeutique. L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
pour
maladie
ordinaire,
pour
accident
de
service
et
maladie
professionnelle.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
maintenue
à
hauteur
de
33%
la première
année
et 60%
les
deuxième
et troisième
année
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
et de
grave
maladie. Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2025
Publié le
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
suspendue
el
10:013:211300215:20250611-DEL2025161-DE
durée. Ces
dispositions
s'appliqueront
pour
les
situations
à
compter
du
01/07/2025.
Le
Conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l’unanimité,
APPROUVE
les
nouvelles
règles
de
modulation
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
du
fait
des
absences
présentées
ci-dessus
:
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
2024-301
du
04
décembre
2024
portant
mise
en
place
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux
demeurent
inchangées
:
PRECISE
que
les
nouvelles
règles
de
modulation
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
du
fait
des
absences
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°
juillet
2025
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
les
formalités
administratives
consécutives
;
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
René-Francis
CARPENTIER