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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Deliberations du 5 avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - Deliberations du 5 avril 2019)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
reçu par le PAR Û fe | F AVR: 2019 et publié le : est exécutoire.
Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Ordre du jour
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
13
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405-ODJ-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 10.
IT.
12°
13.
14.
15:
Exlrait du Regiotre de délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Ordre du jour |
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
vendredi 15 février 2019
Compte rendu des décisions prises en vertu de l'article L 2121-22 et L 5211-10
du Code général des collectivités territoriales
Ressources humaines :
*_ mise à jour du tableau des effectifs
*_ création d’un poste d’emploi saisonnier
* convention de mutualisation de services entre Cœur de France et la Ville de
Saint-Amand-Montrond pour les animations culturelles, interventions techniques,
entretien des bâtiments, projets et prospection commerciale
Approbation du procès-verbal de mise à disposition du Centre balnéoludique- Balnéor
Tarifs de l’année 2019- complément à la délibération du 9 novembre 2018
Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’E galité des Territoires
(SRADDET) : avis sur le projet
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (Adie) : soutien financier
Convention de partenariat avec la SAFER du Centre
Délégation de maîtrise d’ouvrage pour le remplacement de luminaires à Nozières
Service public d’assainissement collectif : choix du mode de gestion à l'issue de la délégation
de service public (DSP) en cours
Validation du compte de gestion 2018 : budget principal, budgets annexes de l’assainissement, de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage et la gestion du tourisme
Adoption des comptes administratifs 2018
* Budget principal
* __ Budget annexe « assainissement »
* Budget annexe « gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage »
*__ Budget annexe « gestion du tourisme »
Affectation des résultats de l’exercice 2018
*__ Budget principal
*__ Budget annexe « gestion du tourisme »
Autorisation de programme et crédit de paiement : inscription de nouvelles opérations et mise
à jour des opérations déjà ouvertes
Vote des taux des taxes directes locales 2019
213 16. Vote du budget primitif 2019
*__ Budget principal
* Budget annexe « assainissement »
* Budget annexe « gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage »
* Budget annexe « gestion du tourisme »
3/3 Le Président soussigné, certifie que le pr
Sen ER 2 A LAURE 200
Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 1
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du vendredi 15 février 2019
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
Accusé de réception en préfecture
018-200086136-20190408-190405-Questt-
DI
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Extrait Ou Registre 2es délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 1
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du vendredi 15 février 2019
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-25 et
L 2121-26,
il soumet à l’approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du vendredi 15 février 2019 (joint à la synthèse).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 35 pour et 1
abstention (Edith MICHELIC)
adopte le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
vendredi 15 février 2019 (ci-joint). Communauté de communes
Cœur de France
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du vendredi 15 février à19h
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 h 00.
Monsieur Thierry VINÇON, Président, ouvre la séance.
Madame Élisabeth MÉRIOT est désignée secrétaire de séance.
En ouverture de séance, Monsieur Thierry VINÇON, Président, informe le Conseil communautaire, du retrait des points 13 et 14 de l'ordre du jour, portant
respectivement sur la validation des comptes de gestion 2018 et l'adoption des comptes
administratifs 2018.
En effet, la trésorerie n'a pas pu fournir le compte de gestion à temps. Ces points seront soumis à une prochaine séance du Conseil communautaire.
Question n° 1
Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du vendredi 9 novembre 2018
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
adopte le procès-verbal de Ia séance du Conseil communautaire du
vendredi 9 novembre 2018.
Question n° 2
Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L2121-22 et L 5211-10 du Code
général des collectivités territoriales
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la communication des décisions prises
Question n° 3
Récapitulatif des marchés conclus en 2018
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne acte à Monsieur le Président de cette communication.
Question n° 4
Mise à disposition de personnel de l’Office de tourisme Cœur de France
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.
1/5 Question n° 5
Économie
Modification des règlements d’intervention en faveur des entreprises
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
valide les modifications apportées aux règlements d’intervention en faveur des
entreprises
Question n° 6
Acquisition d’un terrain pour la création d’une nouvelle
station d’épuration à Meillant
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ décide d’acquérir auprès du Groupement Foncier Agricole de l’Hyvernin, ayant son siège social au Château de Meillant 18200 Meillant, une partie des parcelles
cadastrées C 531 et C 532 (environ 2 000 m2) situées à Meillant au Pré Mouilles,
pour un prix de 5 000 €,
- autorise Monsieur le Président à faire effectuer le bornage de ces parcelles,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette
vente.
Question n° 7 A
Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme Local de l'Habitat - PLUi-H
Application des articles R151-1 à R151-55 du Code de l'Urbanisme au
PLUi-H en cours d’élaboration
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à Punanimité,
DÉCIDE d’appliquer l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de
l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2016 et de
choisir la nouvelle version du règlement prévue à l’article 12 du décret 2015-1783.
Question n° 7 B
Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme Local de l’Habitat- PLUi-H
Arrêt du projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant
programme local de habitat
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
DECIDE de tirer le bilan de la concertation publique : aucune observation de
nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, le Conseil
communautaire considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.
Le bilan de la concertation sera annexé à la présente délibération ;
2/5 DECIDE d'arrêter le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal valant programme local de l’habitat de la Communauté de
communes Cœur de France tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
DIT que les communes membres devront délibérer pour émettre un avis
défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les
dispositions du règlement qui la concernent directement (conformément à l’article
L153-15 du code de l’urbanisme), et qu’en l’absence de réponse à l’issue de ce
délai, leur avis sera réputé favorable ;
DIT que le projet de PLUi-H arrêté sera soumis pour avis aux personnes publiques
associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de
Zn coopération intercommunale qui ont demandé
à être consultés sur ce projet ;
DIT que la présente délibération et ses annexes seront transmis aux personnes
publiques associées visées aux articles L153-16 et L153-17 du code de l’urbanisme
et, notamment, à :
- Madame le Préfet
- Monsieur le Président du Conseil Régional
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le Président de l’'EPCI compétent en matière de PLH,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture
- Monsieur le Président de la Chambre des métiers
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie
- Monsieur le Président de la Communauté de communes
- Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Berry Saint-
Amandois
- Monsieur le Président de l'Agence Régionale de la Santé
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
- à la Direction Départementale des Territoires
- au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement
- à la Commission Départementale de la Protection des Espaces Agricoles
Naturels et Forestiers
- aux communes limitrophes
-_ aux intercommunalités limitrophes.
Le dossier définitif du projet de PLUi-H tel qu'arrêté par le Conseil
communautaire est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R.153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et dans les
mairies des communes membres durant un délai d'un mois.
Question n° 8 A
Groupements de commandes
Règlement général pour la protection des donnée- RGPD
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise la constitution du groupement de commandes, tel que défini
précédemment,
3/5 - autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du
groupement de commandes,
- autorise Monsieur le Président à signe le marché global à intervenir et
tous les documents nécessaires.
Question n° 8 B
Groupements de commandes
Location des photocopieurs
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise :
- Ja constitution du groupement de commandes, tel que défini
précédemment,
- Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement
de commandes.
Question n° 9
Espace de formation : adhésion au régime de TVA au réel
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve l'assujettissement à la TVA au réel pour cette opération,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents et à effectuer
toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Question n° 10
Convention relative à l’intégration de l’Offre touristique du
territoire de Berry Grand Sud dans le site internet de l’Office
de tourisme Cœur de France
Monsieur Thierry VINÇON, Président, donne lecture du rapport portant sur la
mutualisation du site Internet de l'Office de Tourisme Cœur de France, avec l'Office de
Tourisme Berry Grand Sud.
Monsieur Pascal AUPY dit que c’est important de mutualiser les moyens pour avoir une
meilleure visibilité. Il précise que le Berry est de plus en plus identifié comme une
destination possible pour les touristes, notamment au travers de la marque « Berry
Province ». La présence dans les salons est également importante pour Jaire connaitre notre territoire. Il faudra, toutefois, veiller à la qualité des hébergements proposés.
Monsieur Bernard JAMET indique qu'en matière de tourisme, la commune de Drevant
a mis en place une visite guidée sur smartphone qui sera disponible dès l'été 2019.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ accepte l’intégration de l’Office de Tourisme de Berry Grand Sud sur le
site internet de Office de tourisme Cœur de France,
- autorise Monsieur le Président à signer la convention d’intégration de
415 l'Offre touristique du territoire de Berry Grand Sud dans le site internet
de l'Office de tourisme Cœur de France.
Question n° 11
Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote des
budgets primitifs de 2019
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement pour les montants et affectations à hauteur de 25 % des crédits
ouverts au titre du BP 2018.
Question n° 12
Admissions en non-valeur pour les redevances d’enlèvement des
ordures ménagères
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
valide les admissions en non-valeur pour ces créances éteintes d’une montant total
de 3 770,77 €.
Question n° 15
Débat sur les orientations budgétaires 2019
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente les orientations budgétaires 2019. Au sujet de l'assainissement, Monsieur BÔNE rappelle que l'Agence de l'Eau ne financera
pas les travaux de la Commune de Bruère-Allichamps car ils ne sont pas prioritaires
dans le nouveau programme de l'Agence. Monsieur COLLIN, quant à lui, regrette que
les propriétaires refusent parfois de procéder au raccordement de leur habitation au
réseau d'assainissement collectif, pénalisant ainsi les locataires qui doivent, malgré
cela, payer la taxe d'assainissement.
Monsieur CHALMET demande que les diagnostics d'assainissement non collectif « conformes » soient également envoyés en mairie.
Monsieur Thierry VINÇON, Président lui répond que cela peut être fait.
Monsieur MROZEK s'inquiète de la demande du service archéologie qui risque de
retarder les travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).
Monsieur Thierry VINÇON, Président, lui répond qu'il a insisté auprès des services de
L'État pour que les travaux ne prennent pas de retard.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la tenue de ce débat.
515 Le Président soussigné, certifie que le présent act
reçu par le représentant de l'État ei AR 3019
et publié le 7 3'AUR. 2018 eslekécuore,
Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 2
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles
L2121-22 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
13
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405Quest2-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Extrait Ou Registre des 2hBérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 2
Compte rendu des décisions prises en vertu des articles
L2121-22 et L5211-10 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2121-22 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
vu la délibération du 16 avril 2014 portant délégation au Président,
la liste des décisions prises par le Président est communiquée.
CONTRATS ET COMMANDES
Matériel
* Achat de haut-parleurs pour ordinateur : PC 21.FR — 93362 Neuilly Plaisance (52,38 € TTC),
* Fourniture et pose de stores type vénitien pour bureaux 1° étage: STORES DE FRANCE -
18000 Bourges (1 783,56 € TTC).
Tourisme
+ Achat de 200 exemplaires de la Monnaie de Paris du Château d’Ainay-le-Vieil: ROUTE JACQUES CŒUR -— 18000 Bourges (288 € TTC),
* Abonnement logiciel pour vidéo: INFORMATIQUE SERVICES — 18130 Dun-Sur-Auron (58,80 € TTC).
Études et travaux
+ Étude de programmation urbaine de l’ancien site Bussière : SELARL ESPACE PLURIEL - 18200 Saint-Amand-Montrond (28 509,60 € TTC),
* Diagnostic d’évaluation patrimoniale avant travaux de réhabilitation de l’ancien couvent des
Capucins : COVALENCE ARCHITECTES — 75018 Paris (13 080 € TTC),
* Fourniture d’enrobé à froid pour les communes de Bouzais, Charenton-du-Cher, La Celle : SETEC-TTR 18200 Orval (869,76 € TTC).
Éclairage public
* Rénovation de l'éclairage public, suite à des pannes :
o Drevant: rues Neuve, des Linaires, chemin des Linaires: SDE 18: SDE 18 — 18000
Bourges (1 083,10 €),
213 © Orval : résidence des Roseaux, rues du Beau Soleil, des Acacias, de Reuilly, du Val d’Or,
des Noirats, du 8 mai 1945 et impasse du Lavoir SDE 18: SDE 18 — 18000 Bourges
(3 647,30 €),
o Saint- Amand-Montrond : rues des Tilleuls, des Acacias, du Petit Marcais et Carrefour de
l’Europe à Saint-Amand-Montrond : SDE 18: SDE 18 — 18000 Bourges (4 526,64 €).
DÉCISIONS
Travaux
* Validation des plans de financement pour :
- la rénovation de l’éclairage public, suite à des pannes à :
© Drevant : rues Neuve, des Linaires, chemin des Linaires,
© Orval: résidence des Roseaux, rues du Beau Soleil, des Acacias, de Reuilly, du
Val d’Or, des Noirats, du 8 mai 1945 et impasse du Lavoir,
o Saint- Amand-Montrond : rues des Tilleuls, des Acacias, du Petit Marcais et
Carrefour de l’Europe à Saint-Amand-Montrond .
- le Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2018-2024 : approbation des dépenses et
sollicitation de la subvention régionale pour la restitution de l’éclairage public à :
o Saint-Amand-Montrond : rue Guillon,
o Orval : route de Lignières,
o Nozières : route des Cassons.
Economie
. Dispositif d’aide en faveur des TPE : attribution d’une subvention aux entreprises :
- SADIP l’Amandoise à Saint-Amand-Montrond (2 095,95 €)
- Évelyne Coiffure à Bruère-Allichamps (1 012,71 €),
- France Europe à Saint-Amand-Montrond (1 597 €),
- Cycles Sports à Saint-Amand-Montrond (4 500 €).
. Dispositif d’aide en faveur de l’alternance : attribution d’une subvention à l’entreprise Pâtisserie chocolaterie Cosyns à Saint-Amand-Montrond (2 000 €).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
donne acte à Monsieur le Président de la communication des décisions prises. Mise à jour du tableau des effectifs
Le Président soussigné, certifie que le présent acte
SRE AIR 0 CLB-AMR. 2018
Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 3 A
Ressources humaines
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Madame Sophie MARTINAT Absente
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE Excusée
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT Pouvoir à G.AUBRUN
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX Gérard MARTEAU
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
Accusé de réception en préfecture
D200086188-20100405- 100408 tsa:
D!
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Extrait du Registre des déhbérzations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 3 A
Ressources humaines
Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu Particle 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
considérant que, pour les besoins de la collectivité, il est nécessaire de procéder aux
ajustements suivants :
*__ création d’un poste d’Adjoint administratif à temps complet ;
*__ création d’un poste de Rédacteur principal de 1°° classe à temps complet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- accepte cette mise à jour du tableau des effectifs,
-_ autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires.
22 Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 3 B
Ressources humaines
Le Président soussigné, certifie {TR
x AVR.
reçu par le représentant de l'État le
etpubié ke? 7. AUR, 2019
Extrait du registre des délibérations
Création d’un poste d’emploi saisonnier
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
cte
2018
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest3b-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Extrait du Regiohe des Sélhbérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 3 B
Ressources humaines
Création d’un poste d’emploi saisonnier
Monsieur Thierry VINÇON, Président présente ce dossier.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
considérant qu’il est nécessaire de répondre à l’accroissement d’activité durant la période estivale au sein de l’Office de tourisme,
considérant que les recrutements de personnel saisonnier sont effectués pour une période de 6 mois maximum,
pour la période du 1” juin au 30 septembre 2019, il est proposé de créer 1 poste d'adjoint
administratif 27% classe.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Président à créer un poste d’adjoint administratif pour emploi de saisonnier, sur la période du 1er juin au 30 septembre 2019.
2/2 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 3 C
Ressources humaines
reguparte resenant detente À 9 AVR: 201 et publié 1? 3 AR. 2019 est exécutoire.
Convention de mutualisation de services entre Cœur de France et la Ville de
Saint-Amand-Montrond pour les animations culturelles, interventions techniques,
entretien des bâtiments, projets et prospection commerciale
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES REMPLACANTS
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
BRUÈRE-ALLICHAMPS Monsieur Patrick CIAJOLO
CHARENTON-DU-CHER Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER Pourvoir à P. AUPY
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Madame Marie-Claude JULIEN
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD Bernard JACQUIN
ORCENAIS Madame Ghislaine LIONNET
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ |
Madame Françoise LANOUE Pouvoir à E. MÉRIOT
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT Absente
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE Excusée
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT Pouvoir à G.AUBRUN
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX Gérard MARTEAU
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest3c-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019
1/3 Exbrait du Regiohe de déhlérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 3 C
Ressources humaines
Convention de mutualisation de services entre Cœur de France et la Ville de
Saint-Amand-Montrond pour les animations culturelles, interventions techniques,
entretien des bâtiments, projets et prospection commerciale
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu l’article L 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales,
vu les conventions de mutualisation signées entre Cœur de France et la Ville de Saint-
Amand-Montrond pour les services suivants: Office de tourisme Cœur de France,
techniques, projets, entretiens des bâtiments, prospection commerciale,
considérant que ces conventions sont arrivées à échéance,
considérant que, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la
Ville de Saint-Amand-Montrond et Cœur de France souhaitent renouveler les mutualisations existantes suivantes :
Services concernés Types de mutualisation Objectifs
Agents de l'Office de Tourisme Cœur
de France CdF vers la Ville
Bénéficier de l’expertise du personnel de l'Office de
Tourisme pour ses animations culturelles (visites de la
Ville, réalisation des ateliers du patrimoine.)
Agents des services techniques Ville vers CdF
Assurer l'entretien du bâtiment de l’Office de Tourisme
et du siège de Cœur de France, situés respectivement
place de la République et rue Philibert Audebrand à St
Amand-Montrond. Cet entretien est défini de la façon
suivante :
- Vérification annuelle de l’installation électrique
et de l’alarme incendie ;
- Fleurissement intérieur et extérieur du service
- Dépannages techniques divers.
Travaux de voirie (rebouchage de trous)
Agents du service « Entretien des
bâtiments » Ville vers CdF
Assurer l'entretien ménager de l'Office de Tourisme et
du siège de Cœur de France (adresses citées ci-dessus).
Agents du service « Projets » Ville vers CdF Venir en soutien technique sur les projets à venir.
Agents du service « Prospection
commerciale » Ville vers CdF
Bénéficier de l’expertise du personnel en matière
d’actions commerciales et de relations « entreprises ». Le
personnel pourra notamment :
- Représenter Cœur de France lors de
salons/évènements en vue d'assurer la
promotion du territoire
- Participer à la stratégie de communication
favorisant le développement économique
- Participer à l’organisation des petits déjeuners
en Or (moments d'échanges et de discussion
autour de thèmes intéressant les entrepreneurs,
commerçants et artisans).
2/3 Une convention de mutualisation de services, signée entre la Ville et Cœur de France fixera
les modalités de cette mise à disposition (projet joint à la synthèse).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
. accepte ces mutualisations de services,
. autorise Monsieur le Président à signer la convention correspondante (ci-jointe).
Thierry VINÇON
3/3 è >. { SAINT-AMAA
CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ET LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND
° ANIMATIONS CULTURELLES
° INTERVENTIONS TECHNIQUES
* ENTRETIEN DES BATIMENTS
° PROJETS
+ PROSPECTION COMMERCIALE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Cœur de France, représentée par son Président, Monsieur Thierry VINÇON, domiciliée 1 rue Philibert Audebrand, 18200 Saint-Amand-Montrond et autorisé aux fins
des présentes par le Conseil Communautaire lors de sa délibération du xxxxxxx 2019, ci-après désignée « CdF », d'une part,
Et
La Ville de Saint-Amand-Montrond, représentée par son Maire, Monsieur Thierry VINÇON, autorisé aux fins des présentes par le Conseil municipal lors de sa délibération du 23 novembre 2018 et
domiciliée 2 rue Philibert Audebrand - 18206 Saint-Amand-Montrond, ci-après désignée « la
Ville », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par une première convention de mutualisation de services, pour la période du 15 mars 2017 au 31 décembre 2018, la Ville de Saint-Amand-Montrond et CdF ont instauré des mutualisations pour les services suivants :
Office de Tourisme Cœur de France, Services Techniques, Service Projets, Service « Entretien des bâtiments ».
De même, par une première convention de mutualisation de services, pour la période du 1° décembre 2017 au 31 décembre 2018, la Ville de Saint-Amand-Montrond a mis à disposition de la Communauté de Communes Cœur de France son service « Prospection commerciale ».
Article 1 : Objet de la convention
Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services et en application des dispositions de
l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville et CdF souhaitent renouveler les mutualisations existantes :
Projet de convention de mutualisation
1/5 Services concernés Types de mutualisation Objectifs
Agents de l'Office de Tourisme
Cœur de France CdF vers la Ville
Bénéficier de l’expertise du personnel de l'Office
de Tourisme pour ses animations culturelles
(visites de la Ville, réalisation des ateliers du
patrimoine.)
Agents des services techniques Ville vers CdF
Assurer l’entretien du bâtiment de l'Office de
Tourisme et du siège de Cœur de France, situés
respectivement place de la République et rue
Philibert Audebrand à St Amand-Montrond. Cet
entretien est défini de la façon suivante :
- Vérification annuelle de l'installation
électrique et de l’alarme incendie ;
- Fleurissement intérieur et extérieur du
service
- Dépannages techniques divers.
- Travaux de voirie (rebouchage de trous)
Agents du service « Entretien
des bâtiments » Ville vers CdF
Assurer l’entretien ménager de l'Office de
Tourisme et du siège de Cœur de France
(adresses citées ci-dessus).
Agents du service « Projets » Ville vers CdF Venir en soutien technique sur les projets à venir.
Agents du service « Prospection
commerciale » Ville vers CdF
Bénéficier de l’expertise du personnel en matière
d’actions commerciales et de relations
«entreprises ». Le personnel pourra notamment :
- Représenter Cœur de France lors de
salons/évènements en vue d’assurer la
promotion du territoire
- Participer à la stratégie de
communication favorisant le
développement économique
- Participer à l’organisation des petits
déjeuners en Or (moments d'échanges et de
discussion autour de thèmes intéressant les
entrepreneurs, commerçants et artisans)
- Proposer les services du territoire aux
utilisateurs de la Cité de l’Or.
Projet de convention de mutualisation
2/5 Article 2 : Modalités de mise à disposition
+ Mutualisation descendante de CdF vers la Ville
Animations culturelles :
Les agents de l'Office de tourisme seront mis à disposition de la Ville selon les demandes de celle-ci afin d'effectuer les différentes animations culturelles et selon le temps nécessaire à ces missions. À titre d’information, le temps d'intervention annuel maximal est estimé à 15 jours.
+ Mutualisation ascendante de la Ville vers CdF
Services techniques :
Les services techniques, qui comportent actuellement 21 agents en maintenance des bâtiments publics / entretien et rénovation (électriciens, plombiers.…) et 13 agents en domaine public, sont mis à disposition de la CdF afin d’effectuer les différentes interventions techniques citées à l’article 1 et selon le temps nécessaire à ces missions. À titre d’information, le temps d’intervention annuel maximal est estimé à 30 jours.
Service Entretien des bâtiments :
Le service « Entretien des bâtiments », qui comporte actuellement 12 agents, est mis à disposition de CdF
pour une durée maximale de 7 heures par semaine.
Service Projets :
Le service « Projets », qui comporte actuellement deux agents, est mis à disposition de CdF pour une durée maximale annuelle de 20 jours.
Service Prospection commerciale :
Le service « Prospection Commerciale », qui comporte actuellement deux agents, est mis à disposition de CdF pour une durée maximale de 50% du temps de travail des agents (2,5 jours maximum par semaine par agent).
Pour chaque mutualisation de service, le calendrier d'intervention est déterminé d’un commun accord entre les parties.
Article 3 : Situation des agents exerçant leurs fonctions au sein du service
+ Mutualisation descendante de CdF vers la Ville
Les agents demeurent statutairement employés par CdF, qui les rémunère. Pendant leur temps de présence à la Ville, le Maire peut leur adresser directement toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions qu’il confie au service, dans le cadre du présent accord. Ainsi, il contrôle
l’exécution des tâches et des missions confiées.
Projet de convention de mutualisation + Mutualisation ascendante de la Ville vers CdF
Les agents demeurent statutairement employés par la Ville, qui les rémunère. Pendant leur temps de présence à CdF, le Président peut leur adresser directement toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu’il confie au service, dans le cadre du présent accord. Ainsi, il contrôle l'exécution des tâches et des missions confiées.
Article 4 : Modalités financières
+ Mutualisation descendante de CdF vers la Ville
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la Ville rembourse à CdF, en fonction du temps défini à l’article 2, les frais suivants :
Animations culturelles :
Frais de fonctionnement du service comportant le traitement brut chargé des agents qui seront réellement intervenus.
Les agents de l’Office de tourisme tiendront un calendrier du nombre d’heures réellement passées pour l’ensemble du service.
La demande de remboursement de CdF sera adressée à la Ville à la fin de chaque semestre sur la base d’un état détaillé.
+ Mutualisation ascendante de la Ville vers CdF
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, CdF rembourse à la Ville, en fonction du temps défini à l’article 2, les frais suivants :
Services techniques :
Frais de fonctionnement du service comportant :
+ __le traitement brut chargé des agents qui seront réellement intervenus,
° le remboursement des fournitures nécessaires à ces missions.
Les agents techniques tiendront un calendrier du nombre d’heures réellement passées pour l’ensemble des services réalisés.
Entretien des bâtiments :
Frais de fonctionnement du service comportant :
*__le traitement brut chargé des agents réellement intervenus :
°__le remboursement des fournitures nécessaires à cette mission.
Les agents du service tiendront un calendrier du nombre d’heures réellement passées par semaine.
Les demandes de remboursements de la Ville seront adressées à CdF, à la fin de chaque semestre civil, sur la base d’un état détaillé.
Service Projets :
Frais de fonctionnement du service comportant le traitement brut chargé des agents qui seront réellement intervenus.
Les agents du service tiendront un calendrier du nombre d’heures réellement passées par semaine.
Les demandes de remboursements de la Ville seront adressées à CdF, à la fin de chaque semestre civil,
sur la base d’un état détaillé.
Projet de convention de mutualisation
415
||
| Service Prospection commerciale :
Frais de fonctionnement du service comportant le traitement brut chargé des agents qui seront réellement intervenus.
Les agents du service tiendront un calendrier du nombre d’heures réellement passées par semaine.
Les demandes de remboursements de la Ville seront adressées à CdF, à la fin de chaque semestre civil, sur la base d’un état détaillé.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention débutera le 1° mars 2019 pour une durée de 3 ans. Elle pourra être renouvelée. La convention peut être dénoncée d’un commun accord entre les parties. Ces dernières peuvent également la dénoncer unilatéralement, par lettre recommandée, en respectant un préavis minimum d’un mois.
Article 6 : Recours
En cas de litige, les parties s’obligent à chercher une solution à l’amiable. Après avoir épuisé toutes les voies de conciliation, le différend pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Orléans, seul compétent.
Fait à Saint-Amand-Montrond, le …
En deux exemplaires originaux
Le Maire, Le Président,
Pour le Maire et par suppléance
Le premier adjoint,
»
Claude ROGER Thierry VINÇON
Projet de convention de mutualisation
5/5 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 4
Le Président soussigné, certifie quee arésanhac reçu par le représentant de l'État le ê AVR 19
et publié 1 3 ANR. 2019 est exécutoire:
Approbation du procès-verbal de mise à disposition du
Centre Balnéoludique- Balnéor
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saïnt-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
172
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest4-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exlrail du Regishe des déhibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 4
Approbation du procès-verbal de mise à disposition du
Centre Balnéoludique- Balnéor
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu la délibération du 9 novembre 2018 de Cœur de France modifiant ses statuts afin d’ajouter la compétence facultative « Gestion du Centre Balnéoludique- Balnéor »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0248 du 14 mars 2019 accordant la modification des statuts de Cœur de France,
Vu l’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités territoriales,
considérant qu’un procès-verbal doit être établi pour fixer les conditions de mise à disposition (joint à la synthèse)
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 33 pour et 3 abstentions (Bernard JACQUIN, Ghislaine LIONNET et Michelle RIVET)
autorise Monsieur le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition (ci-annexé).
22 Procès-verbal constatant la mise à disposition
du centre balnéoludique — Balnéor
de la Commune de Saint-Amand-Montrond
à la Communauté de communes Cœur de France
Entre
La Commune de Saint-Amand-Montrond, représentée par Monsieur Thierry VINÇON, son
Maire, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 29/03/2019,
Et
La Communauté de communes Cœur de France, représentée par Monsieur Thierry VINÇON, son Président, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du
5/04/2019,
Préambule
Dans le cadre de la compétence facultative, la Communauté de communes Cœur de France a
défini la gestion du centre balnéoludique - Balnéor d'intérêt communautaire dans sa
délibération du 09 novembre 2018,
En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de
l’article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et aux articles L.1321-3, L.1321-4, L.1321-5 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition
constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements
nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 09 novembre 2018 modifiant les statuts de Cœur de France et la prise d’une compétence facultative « Gestion du centre balnéoludique — Balnéor »,
Va la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Amand-Montrond en date du 23 novembre 2018 adoptant les nouveaux statuts de la Communauté de communes Cœur de France et le transfert de compétence facultative « Gestion du centre balnéoludique — Balnéor »,
Vu les délibérations favorables des Conseils municipaux de :
Bouzais du 22/11/2018 Saint-Amand-Montrond du 23/11/2018
Colombiers du 28/11/2018 Saint-Pierre Les Etieux du 20/11/2018
Coust du 22/11/2018 Charenton du Cher du 07/12/2018
Drevant du 10/12/2018 Bessais le Fromental du 04/02/2019
La Groutte du 15/11/2018 Orval du 31/01/2019
Meiïllant du 29/11/2018 Bruère-Allichamps du 30/01/2019
Vu les délibérations défavorables des Conseils municipaux de :
Arpheuilles du 06/12/2018 Marçais du 11/12/2018
La Celle du 29/11/2018 Nozières du 05/12/2018
Farges-Allichamps du 10/12/2018 Orcenais du 06/02/2019
Vu la délibération de la Commune de Vernais du 22/11/2018 signifiant abstention,
Pagesur5 Vu larrêté préfectoral n° 2019-0248 du 14 mars 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Cœur de France, accordant la compétence facultative de gestion du centre balnéoludique - Balnéor,
La Communauté de communes Cœur de France se substitue de plein droit, à la date du transfert
de la compétence pour cette action d'intérêt communautaire concernant la gestion du centre
balnéoludique - Balnéor permettant ainsi de recevoir tous les habitants du territoire de la même façon et aux mêmes conditions tarifaires.
Conformément aux dispositions des articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le présent procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune
de Saint-Amand-Montrond et la Communauté de communes Cœur de France a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1° - Objet
Par le présent procès-verbal, la Commune de Saint-Amand-Montrond met à la disposition de la Communauté de communes Cœur de France, qui l’accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement du centre balnéoludique - Balnéor.
Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Article 2 - Consistance des biens
Les biens objets de la présente mise à disposition se composent de terrains, de constructions et de biens mobiliers situés 300 rue de la Cannetille - 18200 Saint-Amand-Montrond sur tout ou partie des parcelles cadastrales, sections numéros : BV 214(18.054 m2) et BV 250 (correspondant à une bande à l’ouest de 559 m?) comprenant :
- le bâtiment d’une emprise de 3.460 m?, comprend :
o des équipements techniques :
"un ensemble « bassin sportif » de 250 m? composé de quatre lignes d’eau "un espace « bassin ludique » de 235 m? avec de multiples jeux d’eau "un espace toboggan
"un secteur «soins du corps » de 83 m? indépendant des deux éléments précédents
“des installations de traitement de l’eau et de l’air
o des locaux destinés à l’administration, à l’entretien et au fonctionnement de la structure.
- les espaces extérieurs comprennent :
o sur une superficie d'environ 4.000 m2?
“un bassin de plein air de 160 m2
“ une plage minérale et une plage engazonnée.
- une aire de stationnement de plus de 1.000 m2
- un espace paysagé d’une superficie d'environ 9.500 m? comprenant des bosquets arbustifs, de la pelouse et un carré planté appelé le Jardin d’ombres.
La Commune de Saint-Amand-Montrond déclare être le valable propriétaire des biens, objet de la présente mise à disposition.
Page 2sur5 Article 3 - Modalités de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la présente
mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté de communes Cœur de France bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et autorise l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
La Communauté de communes Cœur de France peut procéder à tous les travaux de
reconstruction, de démolition ou d’addition de construction propres à assurer le maintien de
l'affectation des biens. Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en
concertation avec la Commune de Saint-Amand-Montrond.
Article 4 - Contrats en cours
La Communauté de communes Cœur de France se substitue dans les droits et obligations de la
Commune de Saint-Amand-Montrond en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours
relatifs aux biens mis à disposition et notamment :
1. Le contrat de délégation de service public
Le contrat de délégation de service public conclu par la Commune de Saint-Amand-
Montrond pour la gestion de ce site avec la Société ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, au nom commercial « ESPACE RÉCRÉA » dont le siège social est situé 18 rue Martin Luther King à Saint-Conteste (14280). La durée du contrat est fixée à CINQ ANS à compter du 1” décembre 2018, date marquant la prise d’effet du contrat.
> Compte tenu des charges importantes du service public, et comme notifié dans le
contrat de concession de service public, une contribution forfaitaire d'exploitation a été
versée par la Commune de Saint-Amand-Montrond dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales et dans le respect du
principe selon lequel l’exploitation est faite aux risques et périls du Concessionnaire.
Cette subvention pour compensation des contraintes de service public est versée par
acomptes (6/ 122% qu montant total de la subvention en janvier et 6/12°% en juin).
La Ville de Saint-Amand-Montrond s’est acquittée d’un montant de 235.614,50 € TTC en janvier 2019 pour la période de janvier à juin 2019.
Aussi, la Communauté de communes Cœur de France, ayant pris la compétence au 14
mars 2019, doit le reversement au prorata de cette subvention, soit un montant de :
141.889,40 € TTC à la Commune de Saint-Amand-Montrond.
> En contrepartie des biens mis à sa disposition par la collectivité, le Concessionnaire verse à la Commune de Saint-Amand-Montrond une redevance de 21.840 € TTC par an, notifiée dans le contrat de concession de service public. Cette redevance est versée en deux fois, 50% en décembre et 50% en juin (terme à échoir), la première fois en décembre 2018.
La Commune de Saint-Amand-Montrond a perçu le montant de 10.920 € TTC pour la période de décembre 2018 à mai 2019.
Le transfert de compétence prenant effet en date du 14 mars 2019, la Commune de Saint-Amand-Montrond s’acquittera au prorata de cette somme déjà perçue, soit le montant de : 4.740 € TTC à la Communauté de communes Cœur de France.
Page 3sur5 2. Les contrats des prêts en cours
La Communauté de communes Cœur de France assure le remboursement du capital et
le paiement des intérêts des emprunts contractés par la Commune de Saint-Amand-
Montrond pour financer la construction des biens mis à disposition à compter du 14
mars 2019 :
À : : , | Capital restant dû Prêteur Date de début | Capital emprunté au 14/03/2019
Dexia Crédit Local de France 01/02/2008 1 000 000,00 € 625 000,15 €
Caisse d'Epargne 25/02/2009 5 000 000,00 € 3 291 666,53 €
Depuis la dernière échéance réglée par la Commune de Saint-Amand-Montrond en février 2019, les intérêts ont continué à courir jusqu’à la date du transfert. Aussi, la Commune devra s'acquitter auprès de la Communauté de communes des intérêts courus sur cette période soit,
les montants suivants :
Prêteur Intérêts
Dexia Crédit Local de France 3 544,79 €
Caisse d'Epargne 7 576,23 €
La Commune de Saint-Amand-Montrond constate la substitution et la notifie à ses
cocontractants. Un double de cette notification est adressé à la Communauté de communes
Cœur de France.
Article 5 — Assurances
L’assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la Commune de Saint-Amand-
Montrond pour les biens figurant à l’article 2.
La Communauté de communes Cœur de France déclare être assurée pour tous les dommages
subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond et qui pourraient être
amenées à intervenir dans les locaux et sur le site.
Pour les dommages causés aux immeubles, équipements et meubles confiés au
Concessionnaire, ce dernier a contracté les assurances couvrant tous les dommages consécutifs
aux risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, afférents aux locaux, agencements,
matériels, mobiliers ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle,
etc.) résultant de l’exploitation du site.
Article 6 - Désaffectation des biens
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens, la Commune de Saint- Amand-Montrond recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Article 7 - Comptabilisation du transfert
La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non
budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, Ia mise à disposition des biens se fait à titre gratuit.
Page 4sur5 Fait à Saint-Amand-Montrond,
Le
Le Président de la Communauté Pour le Maire par suppléance, de communes Cœur de France, le 1* Adjoint
Thierry VINÇON Claude ROGER
Page 5 sur 5 Le Président soussigné, certifie que le présent acte
D : bi e À ANR 20101 Se AVR:.2019 Séance du vendredi 5 avril 2019
Extrait du registre des délibérations |
Question n° 5
Tarifs de l’année 2019
Complément à la délibération du 9 novembre 2018
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES REMPLACÇANTS
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
BRUÈRE-ALLICHAMPS Monsieur Patrick CIAJOLO
CHARENTON-DU-CHER Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER Pourvoir à P. AUPY
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Madame Marie-Claude JULIEN
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD Bernard JACQUIN
ORCENAIS Madame Ghislaine LIONNET
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ .
Madame Françoise LANOUE Pouvoir à E. MÉRIOT
Monsieur Geoffroy CANTAT
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
||
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36 | Date de la convocation : 29 mars 2019 |
Date de l'affichage : 29 mars 2019 |
12
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest5-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exhrail du Registre des Aéhlérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 5
Tarifs de l’année 2019
Complément à la délibération du 9 novembre 2018
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
vu la délibération du 9 novembre 2018 fixant les tarifs 2019 de Cœur de France,
considérant qu’il convient de compléter cette dernière,
les tarifs 2018 de Cœur de France sont complétés comme suit :
Adhésion chèques cadeaux
*_ Pour les commerçants et artisans du territoire .............................. gratuité
*_ Pour les enseignes nationales (grandes surfaces, chaînes de vente de vêtements etc … (payable au comptant ou par prélèvements mensuels) ............. 100,00 € TTC
Chaque adhésion aux services proposés fera l’objet de convention. Les encaissements des chèques cadeaux seront rétrocédés aux commerçants concernés à hauteur de 95 % de la valeur.
Centre Balnéoludique- Balnéor à compter du 1° mai 2019 (tableau en annexe)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, 35 pour et 1 abstention (Bernard JACQUIN)
vote les tarifs complémentaires de Cœur de France, pour l’année 2019.
2/2 01/05/2019
Tarif résident
LD mes de CF
BALNÉOR
Tarif public
[à partie de 13 ans
Enfant |de 5 ans à 12 ans inclus sur présentation d'un justificatif 2,30€ Enfant de moins de 5 ans - € Personne à mobilité réduite sur présentation d'un justificatif 2,30€ 10 entrées adultes 37,00 € 10 entrées enfants 16,50 € Entrée famille 2 adultes + 2 enfants ou 1 adulte + 3 enfants 13,00 € Entrée groupe, centre de loi il 1 accompagnateur gratuit pour 8 enfants
Entrée Aquatique et bien 1 entrée Liberté Entrée à
l'espace aquatique, bien-être et forme
10 entrées Liberté Entrée à l'espace aquatique, bien-être et forme
1 entrée Duo Liberté Entrée à l'espace aquatique bien-être et forme pour 2 personnes
1 entrée All-inclusive Entrée à l' espace aquatique, bien-être et forme et accès à toutes les activités le
temps d'une journée
En
Entrée évènementielle de 5,50 € à 40 € Anniversaire Forfait pour 10 enfants : entrée, animation, gouter et boissons 110,00 € Enfant supplémentaire - anniversaire 11,00 € Caution ou re-création carte ou bracelet 5,00 € Tarif unique Adulte pour opération ponctuelle En accord avec Cœur de France sur un événement précis et ponctuel 4,00 € [Tarif unique Enfant pour opération ponctuelle Pour enfant de 5 ans à 12 ans inclus sur présentation d'un justificatif 2,00 €
1 séance Basic | | | | |
11,00 €
10 séances Basic 88,00 €
Stage vacances 5 séances
55,00 € Es
annuelnatation adulte et enfant, 1 séance par semaine de septembre à juin (hors vacances 192,00 €
{scolaires) ’ Natation trimestre
adulte et enfant 77,00 €
Bébés nageurs trimestre 77,00
€ Bébés nageurs année
192,00 €
Passactivité Premiüms activités d'aquebiki 1 séance Premium
10 séances Premium 13,00 € 110,00 €
n
Classic flexible / Mensuel l'espace aquatique 20,00 €
Top forme Liberté flexible / Mensuel Accès illimitéà l'espace aquatique bien-être et forme 34,00 €
Top énergie Essential flexible / Mensuel Accès illimité à l'ensemble des espaces et aux activités Basic 39,00 €
Excellence flexible / Mensuel Accès illimité à l'ensemble des espaces et aux activités Basic et Premium 51,00 €
Top Vitalité / Mensuel Accès illimité à l'espace aquatique et aux activités Basic 34,00 €
Classic / Annuel Accès illimité à l'espace aquatique 220,00 €
Liberté /Annuel l'espace aquatique, bien-être et forme 360,00 €
Essential / Annuel Accès illimité à l'ensemble des espaces et aux activités Basic 430,00 €
Excellence / Annuel ie Mimté à l'ensemble des espaces et à l'ensemble des activités Basic et 570,00 €
Accès illimité à l'ensemble des espaces et à une séance Domin'O par semaine
(de septembre à juin)
Accès illimité à l'ensemble des espaces et à une séance Domin'O par semaine 00e
{de septembre à juin) e
Domin'O (dominer l'eau) / Trimestriel 180,00 €
Domin'O (dominer l'eau) / Annuel
29,00 € Frais d'adhésion à la smiling community
Abonnement enta -
Ludiboo annuel Accès illimité à l'espace aquatique 160,00 €
Accès illimité à l'espace aquatique et à une séance Kid's Mania (de septembre à 30000 €
juin hors vacances scolaires) à Kid's Mania annuel
1 séance de 40 minutes 1 classe par créneau, pédagogie et surveillance
incluses
1 séance de 60 minutes 1 classe par créneau, 59,00 €
60,00 €
1 heure ligne d'eau [hors surveillance 26,00 €
1 heure bassin sportif hors surveillance 90,00 €
1 heure bassin ludique {hors surveillance 90,00 €
1 heure bassin ludique extérieur {hors surveillance 110,00 €
1 heure espace aquatique |personnel d'accueil et de nettoyage inclus 300,00 €
1/2 journée espace aquatique personnel d'accueil et de nettoyage inclus 900,00 €
1 journée espace aquatique |personnel d'accueil et de nettoyage inclus 1 620,00 €
1 heure espace bien-être ou forme |personnel d'accueil et de nettoyage inclus 150,00 €
1/2 journée espace bien-être ou forme | personnel d'accueil et de nettoyage inclus 450,00 €
1 journée espace bien-être ou forme |personnel d'accueil et de nettoyage inclus 810,00 €
1 journée équipement personnel d'accueil et de nettoyage inclus 3 500,00 €
1/2 journée équipement personnel d'accueil et de nettoyage inclus 1 850,00 €
1 heure de mise à disposition éducateur aquatique |personnel d'accueil et de nettoyage inclus 35,00 €
Option triathlon collège | 15,00 €
Triathlon | 9,00 €
œoèGE : réduction pouvant aller jusqu'à 10% maximum en fonction des ventes réalisées par chaque CE / Obtention du tarif CE après signature d'une convention CE Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 6
Le Président soussigné, certifie qu
ep 900AL AR 2019
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) : avis sur le projet
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
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Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest6-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/21 019 Extrait du Regiotre ds délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 6
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET): avis sur le projet
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L. 4251-1 à L. 4251-11 et R. 4251-1 à R. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales ;
vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 confiant aux Régions l’élaboration d’un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET),
vu la délibération du 20 décembre 2018 du Conseil régional Centre-Val de Loire arrêtant le
projet du SRADDET,
considérant que la Communauté de communes Cœur de France est une personne publique associée et qu’elle peut émettre un avis sur ce projet,
considérant que ce document de référence pour l'aménagement Régional du territoire fixera les orientations en matière d’équilibre du territoire, de transports, de climat, de biodiversité
ou encore de déchet.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité des voix,
émet un avis favorable (35 pour, une abstention Michelle Rivet), sur le projet de Schéma Régional d’aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires- SRADDET (synthèse du projet ci-joint) sous réserve :
- que les efforts sur la mobilité soient appuyés, et notamment sur la ligne ferroviaire Montluçon / Vierzon (directe);
- que l'enseignement supérieur soit davantage intégré dans le département du Cher (plus de filières);
- que la particularité de notre territoire soit prise en compte de manière plus nette, pour le nombre de logements par hectare (bien trop éloigné dans le SRADDET par rapport à notre PLUi-H). Cela entraînera une consommation d'espace qui ne pourra pas être égale à zéro;
- _quesoit identifié dans le document ce qui relève du simple conseil et ce qui est prescriptif. Plus qu'une région, une chance www.regioncentre-valdeloire.fr
(MENT ITRNE
LA REGION
Synthèse
du projet
de SRADDET CEST ARE
EAREGION
43 La Région 360° est un document
fondateur et visionnaire. #3
LS
À CE Cure Entre OMIS tInErTtESsCtE
LÉ tales s’amplifient, il nous faut collectivement travailler à dynamiser toujours plus le développement du Centre-Val de Loire, à renforcer encore notre attractivité économique et touristique, à faciliter la vie et le bien-être de nos concitovens, à préserver MAIN ere uen One déréglement climatique s'accélère, ces objectifs prennent place dans le défi planétaire qu'il HP OT EEE TE Croire eric ton forte qui doit permettre d'assurer un développement équilibré et complémentaire de tous, CASHoIE TEE ion:
Ed foi Nouvelle Org CHARTE NN EE ONE unis PCA TETE nTtoreeere rennes CNE utero dechiceneeLres un document stratégique pour l'ensemble du territoire régional, le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Ésalité des lerritaires (SRADDET).
Parce que c'esten prenant en compte avec énergie l'ensemble des enjeux qui sont devant nous quenous pourrons bâtirune stratégie d'aménagement cohérente porteuse desens, nous avons voulu, à travers fe SRADDEF porter une vision à 360° de notre territoire. Parce qu'il CE OR Ont ET ON NE CET ECO out taicic le. hots avons batiunestratégie 360 englobanttousles champs du possible et affirrmantdes coopérations renforcées avec nos.voisins. Parce que ce n'est qu'ensemble, acteurs publics, AO METRE CPC CrmatlE AS NAN CAO ECO TMANCREE COM Carte e LP CuupeEEe
Ce document est fondateur parsa portée.
IR TO Empereur oicneetionn partagé, devant être traduit dans les différents dacuments locaux d'urbanisme, {| propose à chaque territoire de notre région, à travers 4 orientations et20 objectifs, d'être pleinement. acteur de notre avenir collectif:
Ce document estuisionnaire caril appelle, pour le présentet pour l'avenir,
un engagement determine et passionné de tous.
I dessine a moyen et long terme les choix d'aménagement pdur notre région. I! propose de CAT ITeeCEnNONpeT EN neSIieee ct
Service d'une véritable cohésionrépionale, Enfin et surtout, IL pose
CHERE CERN EL EE CCI EE TE nTiEdAon,
SCIE ONE bien
Nous souhaitons que chacune et chacun des habitants
de notreregion, puisse faire sienne cette ambition pour l'avenir
de notre région et concourir, avecnous, à relever les grands defis
d'une région agile, innovante et solidaire.
François Bonnes, Président de la Région Centre-Val de Loire
2 Synthèse du projet SRADDET E _ L'essentiel du SRADDET
# Un SRADDET pour une Région 360°
La Loi a confié aux Régions l'élaboration d’un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égelité des Territoires, le SRADDET. Il est Le document de référence pour l'aménagement du territoire régional. Il fixe Les orientations en matière d'équilibre du territoire, de transports, de climat, de biodiversité ou encore de déchets. Désormais, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d'Urbanisme, les Chartes de Parcs Naturels Régionaux, les Plans de Déplacements Urbains, Les Plans Climat AirÉnergie Territoriaux, ainsi que les acteurs du secteur des déchets doivent prendre en compte et être compatibles avec le SRADDET.
Le SRADDET, c'est quoi ?
Concrètement, le SRADDET se compose du :
s Rapport, qui comprend le diagnostic du territoire, les orientations
stratégiques et les objectifs à moyen et long termes (2030 et
2050). Il est pris en compte par les documents locaux.
x Fascicule, qui comprend les règles générales et les recommanda-
tions permettant la mise en œuvre du SRADDET. Les documents
locaux doivent être compatibles avec les règles générales.
En Centre-Val de Loire, nous avons voulu un SRADDET portant une
vision à 360° pour dessiner l'avenir de la région Centre-Val de Loire.
Er ETS ANIERTE
HEC
Lez TE IE Unsite internet se ee AT
Tournée:
6400 participa
réunions et ateliers
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RERO ALTNTNS
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Li Caen}
Ce 360° permet de développer davantage de coopérations,
de construire collectivement l'avenir et de donner corps à une
stratégie d'aménagement cohérente. Le Conseil régional a ainsi
souhaité associer le plus largement possible les citoyens et tous
les acteurs régionaux en menant une concertation ambitieuse.
Plus de 6400 participants ont pu s'exprimer au travers des
Ateliers 360° au plus près des territoires de la région, d'un espace
de contribution sur le site démocratie-permanente.fr, d'un appel
à contributions écrites ouvert à tous et qui a particulièrement
mobilisé les SCoT et les intercommunalités et de nombreuses
réunions institutionnelles et techniques.
LEONE
de trauail
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AREAS
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3 | La stratégie d'aménagement pour un Centre-Val de Loire accueillant,
Pour relever les défis de l'équilibre, de l'attractivité et de la durabilité, fa Région 360° propose 4 orientations stratégiques, 20 objec- tifs et 47 règles générales qui, à travers leur mise en œuvre, traduisent une stratégie d'aménagement ambitieuse pour une région
accueillante, rayonnante et responsable, Cette stratégie propose un écosystème de territoires solidaires qui portent une volonté commune d'équilibre du développement pour notre région. Ce projet d'aménagement passe par:
+ Le renforcement d'une armature territoriale régionale,
originale, facteur de dynamisme
Notre région possède 2 métropoles et 7 agglomérations. De
par leur taille, ces pôles urbains ne peuvent se développer
et assurer l'animation de l'ensemble du territoire régional
que par une coopération accrue et dynamique : coopérations
renforcées entre les 2 métropoles pour prendre place dans
la dynamique nationale et européenne ; coopérations des
métropoles et des agglomérations structurantes de nos
départements ; coopérations avec les villes moyennes et la
ruralité pour un aménagement solidaire de tout le territoire
régional.
Nous devons ensemble être les garants de cette cohésion
régionale au service d'un aménagement solidaire du territoire.
+ Des spécificités et des atouts locaux à promouvoir
per une synergie renforcée entre les territoires
La région Centre-Val de Loire est composée de trois grands
systèmes territoriaux : le nord régional, le Val de Loire, le Berry.
# UN PROJET SPATIAL QUI :
- Conforter l'organisation territoriale et renforcer
les centres-villes et centres-bourgs
- Assurer le renouveau économique des territoires
en s'appuyant sur les ressources spécifiques
(filières industrielles, patrimoine naturel...)
- Assurer les liaisons vers les métropoles et les autres
pôles régionaux
ss Val de Loire
- Renforcer les centres-villes et centres-bourgs et limiter
l'étalement urbain
- Conforter et pérenniser la dynamique économique
ligérienne
- Préserver et valoriser les richesses patrimoniales,
naturelles et culturelles
É Nord régional
- Maîtriser les effets de l'influence francilienne (pression
résidentielle, renforcement des pôles et centres-bourgs,
flux domicile-travail)
- Poursuivre la dynamique et le renouveau économique,
ettirer parti des opportunités du Grand Paris
- Assurer les liaisons vers les métropoles et les autres
pôles régionaux
& Zone de confluence importante entre
les 2 systèmes nord et ligérien
4 Synthèse du projet SRADDET
Le projet régional ne porte pas de vision uniformisatrice mais
affirme au contraire que tous les territoires doivent pouvoir
construire et porter un véritable développement, appuyé sur
leurs spécificités. L'avenir de la région se construira avec des
territoires soudés et coopérants. Les actions de réciprocités
entre villes et campagnes, entre centres et périphéries, comme
les convergences entre les villes, les agglomérations et les
métropoles constituent cette armature urbaine.
+ Un dialogue et des coopérations avec les régions
et Les territoires qui nous entourent
Pour permettre au Centre-Val de Loire d'occuper une place forte
au sein du territoire national et européen, la région affirme la
nécessité de travailler à une coopération approfondie avec les
régions voisines. Ces coopérations peuvent se concrétiser par
des grands projets régionaux, comme la Loire à vélo par exemple,
ou par une coordination renforcée permettant d'assurer au mieux
les continuités des infrastructures de transport, des services,
des milieux naturels,
Affirme et dynamise l'armature territoriale de la région
pour un développement équilibré et complémentaire
de tous les territoires, urbains comme ruraux
& Pôles métropolitains
© Pôles régionaux
Pôles d'équilibre et de centralité
Renforce les synergies entre les territoires
Re Développer les liaisons et les coopérations
‘a _entreles pôles
=, Renforcer spécifiquement les coopérations
? _*, Orléans-Tours et valoriser la dynamique
®%°" métropolitaine ligérienne à l'échelle nationale et
européenne (universités, hôpitaux, numérique...)
Valoriser la réciprocité urbain-rural et les réseaux
thématiques (sites universitaires, hôpitaux,
numérique...) partout en région
Développe le dialogue et les coopérations
avec les régions et les territoires limitrophes
Coopérations avec les territoires et les régions
#T> jimitrophes
Assurer un dialogue réciproque sur les
développements mutuels des régions
Île-de-France et Centre-Val de Loire si
possible à l'échelle du Bassin Parisien
et renforcer les coopérations avec l'ouest
f t à l'horizon 2030,
*, rayonnant, responsable
(EU
LE) 5e
# Les objectifs et Les règles générales du SRADDET
Les OBJECTIFS : Les plans et programmes devront les prendre en compte et ne pas s’en écarter fondamentalement.
# Des femmes et des hommes acteurs du changement, des villes et des campagnes
en mouvement permanent pour une démocratie renouvelée
DORE RONA EEE ELEMENT CAE CETTE PREND ETES
ik CERN nus
DÉCRIRE te al LCI UN
CAT ETAT A OT ETUTE
tous ses territoires et la qualité de vie qui La caractérise
LEUTE
CHERENPETS
Les RÈGLES GÉNÉRALES : Les plans et programmes locaux ne peuvent prendre des dispositions allant à l'encontre
ou remettant en cause ces règles générales.
6 Équilibre du territoire
01 = Renforcer les coopérations territoriales et encourager Les démarches mutualisées
02 = Tenir compte de l'armature territoriale régionale
03 = Garantir et renforcer les fonctions de centralité des pôles urbains et ruraux sur les territoires 04 = En Vue de préserver les espaces agricoles et forestiers, identifier les secteurs agricoles et sylvicoles pouvant faire l'objet d'une protection renforcée
05 = Prioriser l' optimisation du potentiel foncier identifié dans les espaces déjà urbanisés
06 = Définir une part minimale de l'offre nouvelle de logements en renouvellement urbain et réhabilitation de l'existant
07 = Définir les objectifs de densité de logements pour Les opérations d'aménagement
08 = Intégrer les principes d'urbanisme durable dans Les plans et programmes et les opérations d'aménagement
0 = Privilégier l'implantation des activités commerciales dans les centres-villes
10% Privilégier l'implantation des projets d' équipements collectifs dans les centres-villes et améliorer leur accessibilité
11 = Veillerà la cohérence des plans et programmes avec les Schémas Directeurs d' Aménagement Numérique
112 = Définir des dispositions permettant le renouvellement des populations et l'attractivité du territoire, notamment. par Le maintien et l'accueil des jeunes
13 = Préserver et valoriser Le patrimoine architectural, urbain et paysager dans les plans et programmes
14 = Définir une stratégie locale et partenariale en matière d'habitat
15 = Prioriser La reconquête de La vacance des logements pour disposer d'une offre renouvelée de logements adaptés aux besoins et contribuer à La Limitation de l'étalement urbain
# Transports et mobilités
16 = Fixer un objectif de baisse de la part modale de (a voiture et un objectif d'amélioration de l'efficacité énergétique et de diminution des GES dans Le secteur des transports
17.» Mettre en œuvre une gouvernance partenariale renforcée et des coopérations à l'échelle régionale sur La mobilité 18 = Mettre en œuvre une gouvernance partenariale régionale pour la sauvegarde des lignes de fret capillaire 19 = Favoriser l'information, la distribution et Les tarifications multimodales partout en région
20 = Tenir compte du schéma directeur des pôles d'échanges et gares routières
21 = Privilégier le maintien et l'amélioration des infrastructures de transport existantes
22 = Identification des itinéraires ferroviaires de voyageurs
23 = Identification des itinéraires routiers d'intérêt régional =
24 = Veiller à l'information de La Région lors de La définition des voiries bénéficiant d'une voie réservée aux transports en commun
25 = Veiller à La cohérence des projets avec le Schéma National et Régional des Véloroutes et des Voies Vertes
26 = Élaborer collectivement un plan régional de développement du vélo
27= Favoriser les déplacements par modes actifs dans l'espace public LAURENT ET AD ILE CN ER SE TOC
CCE ACC
RONA MERCURE DROLE NE RL ETC AN RENE CS LE R UE
NE ENT ORAN CR EST EUR EE CPE RE AUOT HTC HEN IEEE ILE
RECENT CT ER OT A NOT EE
OP NOR ET NT TA CE A ee TT ENCECUTE
D ES EE ES ENT OT SONT TT
CIE Cu ECO NT En ue
# Intégrer l'urgence climatique et environnementale et atteindre
ETAT EESNnE
16 = Une modification en profondeur de nos modes de production et de consommation d'énergies TA LATE ENE RC
LLCIEN) DATE ENTER ALT
LÉ RO Eu TES NT EEE TEE
CORTE nn ETAT TEL CENT
# Climat air énergie
28 = Mettre en œuvre une instance partenariale de pilotage de La transition énergétique à l'échelle régionale
29 = Définir dans les plans et programmes des objectifs et une stratégie en matière de maîtrise de l'énergie (efficacité énergétique, sobriété énergétique) et de production et stockage d'énergies renouvelables et de récupération
30 = Renforcer la performance énergétique des bâtiments et favoriser l'éco-conception des bâtiments
31 = Articuler sur chaque territoire Les dispositifs en faveur de La transition énergétique
32 = Favoriser sur le parc bâti Les installations individuelles et collectives d'énergies renouvelables et de récupération
33 = Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie régionale d'infrastructures d'avitaillement pour les véhicules légers, véhicules utilitaires légers et poids lourds à partir d'énergies renouvelables (vecteurs gaz et électricité)
34 = Identifier l'impact et la vulnérabilité au changement climatique et définir une stratégie d'adaptation des territoires (eau, risques, confort thermique, agriculture, sylviculture)
35 = Améliorer La qualité de l'air par La mise en place au niveau local d'actions de lutte contre les pollutions de l'air
# Biodiversité
36 » Identifier et intégrer les continuités écologiques à l'échelle des territoires dans un document cartographique
37 = Définir des dispositions nécessaires à la préservation des continuités écologiques et du réseau Natura 2000
38 = Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridrs écologiques identifiés localement et du réseau Natura 2000, dans le cadre de (a planification du territoire =
39 = Préserver la fonctionnalité des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques identifiés localement, dans Le cadre des projets
40 = Identifier les mares, zones humides et haies bocagères présentes dans les secteurs d'aménagements définis dans Les documents d'urbanisme
# Déchets
41 = Mettre en place un observatoire régional des déchets et de l'économie circulaire
42 = Tenir compte des objectifs et contribuer à La mise en œuvre des plans d'actions des plans déchets et économie circulaire
43 = Mettre en œuvre La hiérarchie des modes de traitement des déchets
44 = Installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes
45 = Anticiper la gestion des déchets en situation exceptionnelle
46 = Garantir le respect du principe de proximité pour Les déchets non dangereux
47 = Intégrer l'économie circulaire dans Les stratégies de territoire et favoriser le développement de l'écologie industrielle et territoriale
e7
#2 Orientation
L
fous nous engageons collectivement à renforcer
les coopérations sur tous les sujets et à mieux
associer les citoyens à l’action publique.
Des territoires
solidaires
Notre région est riche de la diversité de
est forte de son maillage de communes,
dynamique par ses réseaux d'entreprises
et pour la vitalité de sa société civile.
À travers la Région 360°, nous souhai-
tons qu'une même ambition rassemble
collectivités, chercheurs, entreprises,
agriculteurs... et que la démocratie parti-
cipative, à laquelle aspirent les habitants,
permette d'écrire avec eux un avenir
attractif, durable pour l'ensemble du
territoire régional,
Les coopérations intercommunales existantes doivent
être poursuivies en évoluant vers des échelles terri-
toriales pertinentes. Nous devons mieux prendre en
compte la réalité du territoire vécu par les habitants.
Être une région forte implique de renforcer les liens
de réciprocité entre l'urbain et le rural, parce que nous
voulons garantir l'équilibre et l'équité notamment en
matière de transports, d'énergie, de pérennité des
ressources, d'accès au numérique...
Le Centre-Val de Loire doit également faire vivre et
dynamiser les réseaux thématiques. Ce sont eux qui
Exemple de règle :
= Règle 1 : Renforcer les coopérations territoriales
et encourager les démarches mutualisées entre
structures et acteurs porteurs de projets.
8 Synthèse du projet SRADDET
Des femmes et des hommes acteurs
du changement, des villes et des campagnes
en mouvement permanent
pour une démocratie renouvelée
permettent d'échanger les connaissances et les retours
d'expériences susceptibles d'aider les territoires dans
leurs projets.
Située au carrefour de trois dynamiques nationales
en matière démographique et économique, la Région
réaffirme la nécessité d'amplifier les coopérations
avec les régions voisines. Elle saisira collectivement
l'ensemble des opportunités offertes par la proximité
avec lÎle-de-France et les complémentarités à valoriser
avec les autres régions qui nous entourent.
Les objectifs :
07. La citoyenneté et l'égalité, priorité à la
démocratie permanente en région Centre-
Val de Loire
O2, Des territoires en dialogues où villes
et campagnes coopèrent
03, Des réseaux thématiques innovants au service
de notre développement
O4, Une région coopérante avec les régions qui
l'entourent. Affirmer l'unité et Le rayonnement
de (a région Centre-Val de Loire
par La synergie de tous ses territoires
et La qualité de vie qui La caractérise
PROEO
2
La région Centre-Val de Loire connaît
un phénomène de métropolisation gran-
dissant sur l'axe ligérien. Positif pour
le développement régional, il doit être
attentif à la préservation des ressources
naturelles, de l'environnement, du cadre
de vie et des paysages. Cette dyna-
mique métropolitaine révèle une région
plurielle et contrastée avec des territoires
marqués par laruralité et le vieillissement
et d'autres arrimés à la dynamique fran-
cilienne.
CAL logements saciaux
DEAN ES
NE
CHER TIELEN)
L'équilibre social et territorial
est au cœur du projet régional :
iUs'agit d'œuvrer au dynamisme
de tous les territoires et à La
préservation d'une offre de
services de proximité, accessibles
8 l'ensemble de La population.
Rssurer
100% territoire régional
couvert en très haut
débit d'ici 2025
Pour répondre à cette problématique, le SRADDET porte fait le pari d'une meilleure prise en compte des
une ambition collective forte en faveur d'un urbanisme évolutions sociétales, priorise l'accès pour tous aux et d'un habitat durables, Il réaffirme la nécessité, aussi nouveaux usages, notamment numérique, et propose
bien dans nos métropoles et agglomérations que dansles de poursuivre la mobilisation pour un accès aux soins territoires ruraux, d'une mobilité inclusive et multimodale. ll de qualité, dans la proximité.
Les objectifs:
Exemples de règles : 5, Un nouvel urbanisme plus durable pour
+ Règle 3 : Garantir et renforcer les fonctions endiguer la consommation de nos espaces de centralité des différents pôles agricoles, naturels et forestiers
= Règle 5 : Prioriser l'optimisation du potentiel foncier O6. Un habitat toujours plus accessible et à la
identifié dans les espaces déjà urbanisés hauteur des changements sociaux, climatiques * Règle 9 : Privilégier l'implantation des activités et économiques
commerciales dans Les centres-villes
G7. Des services public dernisés partout “ Règle 15: Prioriser La reconquête de La vacance ons .-. combinés à une offre de mobilités multimodale
des logements du - ss qui prend appui sur les formidables * Règle 19 Favoriser l'information, la distribution innovations offertes par le numérique Attoindre une et les tarifications multimodales partout en région. GREAT EANE C8. Des soins plus accessibles pour tous en tout rer
point du territoire régional
O9, L'orientation des jeunes et la formation tout LÉRERCNTPAIe TI) au long de la vie, piliers de l'emploi.
ee
SAT RON
depersonnes
RUES
æ9 Chen
3
Le Centre-Val de Loire bénéficie d'une position stratégique
entre l'Ile-de-France et l'arc atlantique, qui, associée
à des atouts spécifiques en matière de patrimoine,
d'accessibilité routière et ferroviaire, de ressources
naturelles, de savoir-faire et de ressources humaines,
de capacités de recherche/développement... révèle une
forte capacité d'attractivité,
Pour emplifier son rayonnement et œuvrer
pour une croissance partagée, La région Centre-Val de Loire
treuaillers coltectivement à l’amélioretion des conditions
nécessaires au développement économique et touristique.
CHR étudiants
CHER
15% de La SAU”
latellisée au en
cours de conversion
biologique
en 2630
“surface agricole utile
GŸ
2000 km CRETE
HIDE
touristiques en plus
Lion era)
Exemples de règles :
+ Règle 12 : Définir des dispositions permettant le
renouvellement des populations et l'attractivité
notamment par le maintien et l'accueil des jeunes
» Règle 13 : Intégrer La préservation et La valorisation
du patrimoine architectural, urbain et paysager dans
les plans et programmes
* Règle 21 : Privilégier le maintien et l'amélioration
des infrastructures de transport existantes
= Règle 47 : Intégrer l'économie circulaire dans Les
stratégies de territoire et favoriser le développement
de l'écologie industrielle et territoriale (EIT).
108 Synthèse du projet SRADDET
Booster la vitalité de l'économie régionale
en mettant nos atouts au service
d'une attractivité renforcée
Elle propose une offre foncière et immobilière adaptée
afin de renforcer la qualité d'accueil et le maintien des
entreprises sur nos territoires, De même, le SRADDET
affirme comme un enjeu essentiel le maintien des jeunes
dans les territoires régionaux et le renforcement de
l'attractivité de la région pour les 15-29 ans.
Fort de ses savoir-faire industriels et de son maillage de
sites d'enseignement supérieur, le Centre-Val de Loire
poursuivra le développement des lieux d'innovation
et de recherche qui permettent aux différentes filières
d'excellence de s'enraciner, de se développer et d'accélérer
les transitions écologiques et énergétiques.
La Région propose notamment d'appuyer
le développement des filières de l'économie
verte, circulaire, sociale et solidaire, en
valorisant les ressources spécifiques des
territoires, dans une logique de gestion
durable,
Nous proposons une dynamique de
recomposition économique autour de
l'innovation et des transitions numériques,
écologiques et énergétiques.
Les objectifs :
1@. Une qualité d'accueil et une attractivité
renforcées pour booster notre développement
économique et touristique
414. Un patrimoine naturel exceptionnel
et une vitalité culturelle et sportive à conforter
pour proposer une offre de loisirs toujours
plus attractive
2. Des jeunes épanouis et qui disposent des clés
de la réussite pour préparer l'avenir
43, Une économie à la pointe qui relève les défis
climatiques et environnementaux
18, Des ressources locales valorisées pour mieux
développer nos territoires
45. La région Centre-Val de Loire, cœur battant
de l'Europe. CRE
La prise en compte de l'environnement doit être au
cœur de toutes les stratégies et actions territoriales,
tant ses différentes composantes sont riches et
complémentaires mais aussi fragiles.
Ce principe est d'autant plus important que le changement
climatique, actuellement à l'œuvre, exacerbe un certain
nombre de problématiques. Il implique une réflexion
globale sur l'énergie pour limiter le réchauffement de la
planète et permettre une transition vers une société plus
économe et moins carbonée.
Notre région s'engagers de manière
ambitieuse et durable dans La mise en œuvre
des priorités énergétiques et écologiques.
En optant pour le scénario d'une région couvrant
ses besoins énergétiques à 100% par des énergies
renouvelables et de récupération en 2050 et pour une
réduction importante des consommations énergétiques,
la Région etses territoires engagent le Centre-Val de Loire
sur une trajectoire vertueuse, porteuse d'emplois.
De même, nous voulons devenir une « région à bio-
diversité positive », Cette ambition associée à un objectif
global concernant la ressource en eau nous permettra
de protéger dans le temps des ressources stratégiques
et de renforcer les outils d'adaptation et de réduction de
la vulnérabilité régionale aux risques et au changement
climatique.
Exemples de règles :
= Règle 31 : Articuler sur chaque territoire Les dispositifs
en faveur de la transition énergétique
= Règle 32 : Favoriser les installations individuelles et
collectives d'énergies renouvelables sur le parc bâti
= Règle 34: Identifier l'impact et la vulnérabilité
au changement climatique et définir une stratégie
d'adaptation des territoires (eau, risques, confort
thermique, agriculture, sylviculture)
= Règle 40 : Identifier les mares, zones humides et haies
bocagères présentes dans Les secteurs d'aménagements
définis dans Les documents d'urbanisme
= Règle 43 : Mettre en œuvre la hiérarchie des modes de
traitement des déchets.
Intégrer l'urgence climatique
21 et environnementale et atteindre
{ l'excellence éco-responsable
Les objectifs :
16. Une modification en profondeur de nos modes
de production et de consommation d'énergies
17, L'eau : une richesse de l'humanité àpréserver
18. La région Centre-Val de Loire, première région
à biodiversité positive
19. Des déchets sensiblement diminués
et valorisés pour une planète préservée
20. L'économie circulaire, un gisement
de développement économique durable
à conforter.
100% de La consommation
régionale d'énergie
couverte par La production
en région d'énergies
renouvelables
en 2050
CUS de gaspillage
tue
en 2031
-15 % de déchets
ménagers
e11 Toute (a région
360°
# Rendez-vous sur Le site :
www.democratie-permanente.fr
x Le SRADDET complet et ses annexes
x Les documents et les synthèses de la concertation
2 Les contributions numériques
# Contact
Par courrier:
Hôtel de Région, 9 rue Saint-Pierre Lentin, CS 94117
45041 Orléans Cedex 1
Par mail :
region360@regioncentre-valdeloire.fr
| RSA
LA REGION
ACTOR IiE re www.regioncentre-valdeloire.fr Æ Régi 7 Ceñtre-ValdeLoire Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 7
Le Président soussigné, certifie que le p reçu par le FER 6 1 PAR
et publié y]
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (Adie)
soutien financier
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice : 38
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation :
Date de l'affichage :
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
29 mars 2019
29 mars 2019
172
nt acte
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest7-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019
|||
|
|
||
| Exhail du Regiotre des Ahhérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 7
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (Adie)
soutien financier
Madame Annie LALLIER, 1°° Vice-Présidente, présente ce dossier.
Vu la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat d’association,
vu la reconnaissance d’association d’utilité publique de 2005,
vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’association le 15 janvier 2018,
considérant que les activités conduites par l’association sont d’intérêt local
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
d'attribuer une subvention de 1000 € à l’Association pour le Droit à l’Initiative Économique (Adie) Extrait du registre des délibérations Le Président soussigné, certifie que,
reçu par le représentant de l'État le Ÿ : FE
et publié le ? 3 AR. 2019 TER 1019
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 8
Convention de partenariat avec la SAFER du Centre
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES TITULAIRES REMPLAÇANTS
ARPHEUILLES Monsieur Pascal AUGENDRE
BESSAIS-LE-FROMENTAL Monsieur Serge AUDONNET
BOUZAIS Monsieur Raymond CHALMET
BRUÈRE-ALLICHAMPS Monsieur Patrick CIAJOLO
CHARENTON-DU-CHER Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER Pourvoir à P. AUPY
COLOMBIERS Monsieur Daniel BÔNE
COUST Monsieur Pascal COLLIN
DREVANT Monsieur Bernard JAMET
FARGES-ALLICHAMPS Madame Édith MICHELIC
LA CELLE Monsieur Philippe AUZON
LA GROUTTE Madame Muriel CANIFET
MARÇAIS Madame Michelle RIVET
MEILLANT Madame Marie-Claude JULIEN
NOZIÈRES Madame Jacqueline MALLARD Bernard JACQUIN
ORCENAIS Madame Ghislaine LIONNET
ORVAL Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
SAINT-AMAND-MONTROND Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNE |
Madame Françoise LANOUE Pouvoir à E. MÉRIOT
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest8-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Cxlrail du Regiotre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 8
Convention de partenariat avec la SAFER du Centre
Monsieur Pascal AUPY, 2°" Vice-Président, présente ce dossier.
Considérant que la SAFER du Centre peut accompagner les collectivités territoriales pour la gestion des questions foncières (connaissance des propriétaires et exploitants, médiation et négociation, évaluation de biens, acquisitions/locations),
considérant que les missions générales de la SAFER du Centre, sont notamment les suivantes :
* contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural,
*__ contribuer à la transparence du marché foncier,
*__ concourir à la préservation de l’environnement,
*__ remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles concernées par des projets d'aménagement d’intérêt général
* _ apporter son concours techniques aux collectivités territoriales pour la mise en œuvre d’opérations foncières.
considérant que la signature d’une convention de partenariat avec la SAFER du Centre permettrait une meilleure gestion quotidienne des questions foncières des communes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat (ci-annexée) et tous les documents relatifs à ce dossier
22 |
A safer du Centre
Convention de Partenariat
Communauté de Communes Cœur de France (18)
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 1 E ENTRE :
La Communauté de Communes Cœur de France
dont le siège est situé 1 Rue Philibert Audebrand, 18200 Saint-Amand-Montrond
et représentée par son Président, M. Thierry VINCON, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
Communautaire en date du … .… jointe en annexe 1,
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
d'une part,
ET
La S.A.F.E.R. du Centre, Société Anonyme au Capital de 947 280 Euros, constituée conformément aux
dispositions des articles L 141-1 et suivants du Livre 1° (nouveau) du Code Rural, dont le siège est à
Blois — 44 bis, avenue de Châteaudun — CS 23321 — 41033 BLOIS CEDEX, inscrite au Registre du
Commerce de Blois sous le numéro B 596820480, numéro SIRET 596 820 480 00017,
Ladite société a été agréée par Arrêté Interministériel du 12 juillet 1962 ; ledit arrêté a été abrogé et
remplacé par l'arrêté interministériel en date du 30 juin 2017, publié au journal officiel le 5 juillet 2017.
et représentée par Madame Céline BRACONNIER, Directrice Générale Déléguée,
Ci-après dénommée "la S.A.F.E.R.",
d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
D'UNE PART
+ Que la Collectivité souhaite un accompagnement pour la gestion quotidienne de ses
problématiques foncières (connaissance des propriétaires et exploitants, médiation et
négociation, évaluation de biens, acquisitions/locations...).
D'AUTRE PART
e Qu'il entre notamment dans les missions générales de la SAFER, conformément aux articles L
141-1, L 141-2 et L 141-3 du Code Rural, de :
"Contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire rural,
"Contribuer à la transparence du marché foncier,
"_ Concourir à la préservation de l’environnement,
" Remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles concernées par des
projets d'aménagement d'intérêt général.
A —— Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 2 e Que la SAFER, conformément aux dispositions prévues aux articles L 141-5 et R 141-2 du Code
Rural, peut apporter son concours technique aux collectivités territoriales pour la mise en
œuvre d'opérations foncières.
Dans ce cadre, la SAFER peut notamment être chargée par les collectivités territoriales ou les
établissements publics qui leurs sont rattachés, et pour leur compte, des missions suivantes :
“La recherche et la communication d'informations relatives au marché foncier,
“L'aide à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale,
“ La négociation des transactions immobilières portant sur les immeubles mentionnés à
l’article L 141-1,
“L'assistance à la mise en œuvre des droits de préemption dont ces personnes morales
sont titulaires,
“ La gestion du patrimoine foncier de ces personnes morales.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLEA-OBJETETPERIMETRED'ETUDE
La présente convention cadre a pour objet de préciser les conditions techniques et financières des
services proposés par la SAFER en vue :
-_ d’apporter, sur demande de la Collectivité, un conseil et un accompagnement sur les
problématiques foncières que celle-ci peut rencontrer au quotidien ;
- d'assurer, pour le compte de la Collectivité et à sa demande, la maîtrise foncière de parcelles nécessaires à la réalisation de projets d'aménagement relevant de la compétence de la Collectivité sur son territoire, soit par recueil de promesses de vente soit par recueil de promesse d'échange pour le compte de la Collectivité.
Le périmètre d'intervention est constitué par l’ensemble du territoire de la Collectivité.
L'ensemble des services proposés dans la présente convention devront faire l’objet d’une demande
écrite de la Collectivité pour pouvoir être mis en place par la SAFER.
ARTICLE 2 — ETUDE DE FAISABILITE- ANIMATION FONCIERE
2.1. DESCRIPTION DE LA COLLABORATION
Pour chaque zone qu'elle souhaïitera étudier, la Collectivité adressera, par courrier signé par son
Président, ou par la personne habilitée à cet effet, une lettre de commande à la SAFER précisant le
périmètre à étudier (désignation cadastrale précise des parcelles concernées).
La SAFER fera parvenir en retour à la Collectivité un courrier précisant l’évaluation du coût de son
intervention sur le périmètre défini ainsi que les délais d'intervention. Dès réception du courrier
accepté avec bon pour accord par la Collectivité, la SAFER réalisera la prestation telle que définie ci-
après.
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 3 2.1.1. Recueil de données et évaluation de la faisabili
- Visite des lieux et recensement des caractéristiques des terrains concernés ;
- Recueil des données cadastrales, des documents d'urbanisme ainsi que des différents zonages
(environnementaux...) relatifs aux terrains concernés ;
- Identification des propriétaires et exploitants concernés ;
- Envoi d'une lettre de présentation et d'un bulletin-réponse à chacun des propriétaires
identifiés (ces deux documents seront au préalable validés par la Collectivité) ;
- Rencontre des propriétaires lors de permanences en mairie afin de déterminer les
éventuelles conditions de vente ou de libération des lieux ;
- Analyse des bulletins retournés par les propriétaires et relance téléphonique auprès des
propriétaires restés sans réponse ;
- Envoi d’un courrier de présentation et organisation de rencontres individuelles avec les exploitants afin de connaître leur situation et de déterminer les éventuelles conditions de vente ou de libération des lieux.
La synthèse des informations recueillies prendra la forme d’un état parcellaire détaillé et de cartes
récapitulant :
- la nature des terrains ;
- les propriétaires ;
- les exploitations ;
- les souhaits des propriétaires et exploitants (vente, échange, maintien en place) afin d'évaluer
la faisabilité du projet.
L'ensemble des cartes pourra être établi sur fond cadastral ou SCAN 25° (IGN) selon l'ampleur du
périmètre d'intervention.
2.1.2. Evaluation du coût foncier
-_ Recueil de références de prix sur la commune et sur les communes voisines ;
- Analyse du marché foncier local en fonction des règles d'urbanisme applicables et de la qualité
agronomique des sols ;
- Évaluation du coût d'acquisition des terrains (la SAFER procédera pour le compte de la
Collectivité à la consultation du Service des Domaines) ;
- Évaluation des indemnités à verser aux exploitants fermiers et locataires, et éventuellement
aux propriétaires (notamment en cas de drainage) ;
-_ Évaluation du coût foncier global (acquisitions et indemnités) ;
2.1.3. Rapport d'étude
Un rapport écrit détaillé sera remis à l'issue de chaque étude. Ce rapport comportera l’ensemble des
cartes décrites dans le paragraphe 4.1.1 ainsi que l'évaluation du coût foncier, il conclura quant à la
faisabilité et au coût du projet et proposera des solutions opérationnelles. L'étude sera terminée et le
rapport remis à la Collectivité dans les délais définis au préalable du lancement de l’étude.
2.2. CONDITIONS FINANCIERES
La rémunération est prévue sur la base d’un chiffrage par jour de travail, soit 640,40 € H.T. par jour de
travail (frais de déplacement inclus).
Le paiement par la Collectivité devra être réalisé dans un délai de 30jours après remise de la facture.
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France rs 2019 Page 4
E:
| ARTICLE 3 — LA VEILLE FONCIERE
3.1 Généralités
La Safer est destinataire de toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) de biens ayant, au
moment de la vente, en tout ou partie, une vocation agricole, potentielle ou réelle. Une partie d’entre
elles concernent des biens susceptibles d’être préemptés dans les conditions définies à l’article L.143
du Code rural et de la pêche maritime. C’est en particulier le cas de tous les biens agricoles faisant
l'objet de visées spéculatives de la part d'opérateurs qui anticipent un futur changement de
destination. Dans ce cas, il est essentiel d'intervenir pour éviter une perte de maîtrise des emprises
projet et la constitution de références de prix inadaptées.
La veille foncière inclut également les biens que la Safer du Centre maîtrise à l’amiable. L'essentiel des réserves foncières susceptibles de servir de compensations agricoles où environnementales proviennent de ces biens issus soit d'opportunités foncières, soit d’une négociation active de la Safer sur un périmètre donné.
La veille foncière consiste à alerter la Collectivité quotidiennement par courriel de toutes les nouvelles
DIA et offres de vente Safer au sein du périmètre qui aura été préalablement défini. Pour rendre cette
veille foncière plus efficiente, la Safer du Centre met à disposition de la Collectivité un système
d’information géographique en ligne (Vigifoncier).
L'outil Vigifoncier contient également un historique des DIA permettant de suivre l’ensemble des
mutations ayant eu lieu sur un territoire et de rechercher des termes de comparaison à partir d’un
ensemble de critères choisis.
3.2 OBJET ET PERIMETRE D’INTERVENTION
Le périmètre de mise en œuvre de la prestation d’information sur les ventes sera défini par la
Collectivité, en fonction de ses besoins.
La Collectivité pourra solliciter la SAFER sur des biens objets d’une notification afin de réaliser une
enquête préalable à l'ouverture d’un dossier de préemption ou d'intervenir par préemption.
La signature des présentes ne vaut pas engagement de la SAFER du Centre de réaliser la préemption
pour le compte de la Collectivité.
3.3 DESCRIPTION DE LA COLLABORATION
La Collectivité adressera, par courrier signé par son Président, ou par la personne habilitée à cet effet,
une lettre de commande à la SAFER précisant la liste des communes pour lesquelles la Collectivité
souhaite recevoir les informations de ventes de la SAFER.
Les prestations fournies par la SAFER à la Collectivité se décomposent comme suit :
3.3.1 - Information systématique sur toutes les ventes dont la SAFER est notifiée
En cas d'adhésion à Vigifoncier, la collectivité sera destinataire d’un code personnalisé lui permettant
d'accéder, pour son territoire de compétence, au portail internet « VIGIFONCIER » disponible à
l’adresse suivante : http://centre.vigifoncier.fr
EE À Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 5 Par le biais de ce portail, la collectivité disposera, en temps réel et avec représentation
cartographique :
- de l’ensemble des informations de vente sur son territoire dont la SAFER est notifiée!,
- des informations relatives aux opérations réalisées par la SAFER (rétrocessions).
La Collectivité sera informée par courrier électronique de la mise en ligne de toute nouvelle
information relative au territoire qu’elle aura défini.
Les données communiquées à la Collectivité le sont pour son propre compte et ne devront pas faire
l’objet d’une diffusion à des tiers.
Il'est précisé que l'information délivrée en application des présentes ne se confond pas avec celle
instituée par la Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 aux termes de laquelle les communes doivent être informées des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) portant sur des biens situés sur leur
territoire et soumis au droit de préemption de la SAFER.
3.3.2 - Enquête préalable à l'ouverture d’un dossier de préemption
Lorsqu'à la lecture des informations contenues dans la notification de vente, la Collectivité ressent le besoin d'obtenir de plus amples précisions sur le projet de vente, elle peut solliciter la SAFER pour la réalisation d’une enquête préalable.
Cette enquête préalable a pour objet d'apporter des informations complémentaires à la Collectivité
(projet de l'acquéreur, conditions de la vente, éléments complémentaires sur l'exploitation agricole,
précision sur les baux ruraux...) afin de faciliter sa prise de décision concernant la demande ou non
d'exercice du droit de préemption de la SAFER.
À sa propre initiative, la Collectivité pourra recueillir des informations complémentaires sur le projet
de vente auprès de divers interlocuteurs qu’elle jugera bon de contacter. Dans un souci de partage des
connaissances, notamment pour un exercice opportun du droit de préemption, la Collectivité
transmettra ces informations à la SAFER.
3.3.3 - Intervention par préemption
Les objectifs du droit de préemption :
Les objectifs du droit de préemption sont strictement énumérés par la Loi (articles L 143-2 du Code
Rural) ; ils doivent correspondre :
- Soit à un usage agricole (installation d'agriculteurs, aménagements parcellaires ou
agrandissements d'exploitations...) ;
- soit à la protection de l’environnement ou des paysages.
Avec accord de la DREAL,
Ou lors d’un projet de protection de l’environnement (ou des paysages) approuvé
par la collectivité et s'inscrivant dans une opération soumise à enquête publique
en application de l’article L 123-1 du code de l’environnement.
1 Etant ici précisé que la SAFER est notifiée au stade du compromis de vente, ce qui ne préjuge pas de la réalisation
effective de la vente.
n de Partenariat S: En tout état de cause, la Collectivité devra veiller à proposer à la SAFER un projet conforme aux
objectifs définis par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la forêt de 2014 (article L.143-
2 du Code rural et de la pêche maritime), rappelés ci-après :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux
d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession
séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans
le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles
adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ill du titre ler du livre ler du code de
l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
La SAFER doit motiver sa décision de préempter et indiquer en quoi la préemption répond à l’un ou à
plusieurs des objectifs énoncés ci-dessus.
La SAFER pourra à la demande de la Collectivité intervenir par exercice de son droit de préemption
dans le respect des dispositions des articles L 143-1 et suivants du Code Rural.
L'exercice du droit de préemption par la SAFER reste soumis à l’accord préalable des Commissaires du Gouvernement et du Conseil d'Administration de la SAFER.
Engagement de la collectivité
La Collectivité, souhaitant demander à la SAFER d'exercer son droit de préemption, s'engage dans un
délai maximum de 15 jours à compter de la réception par elle de la notification de vente à indiquer à
la SAFER :
- un ou plusieurs agriculteurs riverains intéressés par l'exploitation des parcelles vendues (cas d’un
objectif agricole),
- les mesures de protection de l’environnement qu’elle entend poursuivre (cas d’un objectif
environnemental).
Des frais relatifs à l’instruction de la préemption seront à la charge de la Collectivité (cf. paragraphe 3.4.2).
Des frais relatifs à l'instruction de la préemption seront à la charge de la Collectivité ; ils comprennent
notamment :
- la recherche des éléments cadastraux (relevés et plans parcellaires) ;
- l'étude des éléments juridiques de la vente prévue ;
- l'étude de la candidature (caractéristiques, recevabilité...).
EEE EEE Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page7 Avant l'échéance du délai de 2 mois dont dispose la SAFER pour exercer son droit de préemption, la Collectivité délibérera sur les conditions financières de la rétrocession présentée par la SAFER.
Procédure de rétrocession
Conformément aux articles R 142-3 et R 143-11 du Code Rural, la SAFER, après exercice de son droit
de préemption, réalisera une publicité d'appel de candidatures préalable à l'attribution du bien.
La Collectivité s’oblige, dans le délai de la publicité mentionnée ci-dessus, à réitérer son engagement
d'achat par le dépôt d’un dossier de candidature au prix de rétrocession fixé par la SAFER (cf.
paragraphe 2.3) :
- soit en qualité de bailleur, étant précisé que le bien sera donné en location à un agriculteur
agréé par la SAFER (objectif agricole),
- soit pour une mise en valeur directe dans le respect d’un cahier des charges (objectif
environnemental).
Les différents projets révélés dans le délai de la publicité seront soumis à l’avis du Comité Technique
Départemental et à l'agrément des Commissaires du Gouvernement.
En cas d'agrément de la Collectivité, l'attribution des biens sera constatée par la signature d’une
convention de cession et par un acte notarié ou administratif.
Limite d'intervention
La SAFER du Centre n'est tenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet VIGIFONCIER. La SAFER du Centre ne peutégalement encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de
ces informations par la Collectivité.
3.4 CONDITIONS FINANCIERES
Pour l’accomplissement des prestations précisées à l’article 3.3, la Collectivité sera redevable des
sommes suivantes, conformément aux règles fixées par le Conseil d'Administration de la SAFER :
3.4.1 - Paiement sur présentation d’une facture
Création du compte d'accès à VIGIFONCIER et formation à son utilisation :
Forfait de 304,20 € H.T payable sur facture (uniquement la première année), après fourniture des
codes d'accès et réalisation d’une formation d’une heure environ.
Forfait annuel pour l'accès à VIGIFONCIER :
Le périmètre de mise en œuvre de la prestation sera défini par la Collectivité, en fonction de ses
besoins.
Le coût de la prestation est fonction de la somme des nombres d’habitants des communes de
l’ensemble du périmètre soit pour la Collectivité (19 300 habitants, source INSEE) :
° 5 000 à 20 000 habitants : 1521€HT/an
ED
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de — Mars 2019 Page 8 La facture sera transmise par la SAFER à la collectivité :
$ à la signature de la convention la première année,
$ au début de chaque année civile pour les années suivantes.
L’adhésion de la Communauté de Communes permet aux communes adhérentes de bénéficier
gratuitement à l’accès à Vigifoncier sur leur territoire.
Un compte leur sera créé et les identifiant et mot de passe adressés par courrier ou par mail
Enquête préalable et demande d'intervention par préemption :
+ Enquête préalable :
La Collectivité s'engage à verser un montant de 213,50 € H.T. dès lors qu’elle demande la réalisation
d’une enquête préalable lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de demander ou non la
préemption.
La facturation par la SAFER interviendra à la remise des éléments d'enquête permettant à la
Collectivité de se prononcer.
e Frais de dossier en cas de demande d'intervention par préemption :
La Collectivité s'engage à verser un montant de 213,50 € H.T. relatif à l'instruction de la préemption,
quelle que soit l'issue du dossier.
La facturation par la SAFER interviendra dès réception de la demande de préemption.
Les frais enquête préalable et les frais de dossier d'intervention par préemption ne sont pas
cumulables.
3.4.2 — Paiement en cas d’acquisition de terrains par la Collectivité
Prix de rétrocession (si la préemption est réalisée et la candidature de la Collectivité retenue) :
Le prix de rétrocession sera calculé comme suit :
A— Le prix principal d'acquisition
B—Les frais d'acquisition notariés
C— Les frais d'intervention de la SAFER
(soit 12% des éléments A et B avec un minimum de 266,80 € H.T. par dossier)
D — Les frais de stockage engagés par la SAFER entre la date d'acquisition de l'immeuble par la
SAFER et la date de paiement du prix de rétrocession par la Collectivité, calculés au prorata
temporis, sur la base de 8,5 % par an du montant des éléments À + B
Le prix de rétrocession à la Collectivité est payable dans les 30 jours de la date de réception par la
Collectivité de l'attestation de signature de l’acte de rétrocession. La Collectivité supportera en sus
les frais notariés relatifs à l’acte de rétrocession.
1
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 9 ARTICLE 4 — NEGOCIATION FONCIERE POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITÉ
4.1. DESCRIPTION DE LA PRESTATION
4.1.1 - Objet du Mandat
Si la Collectivité envisage la réalisation d’un projet d'aménagement mais ne souhaite pas assurer elle-
même l'acquisition et la libération des terrains nécessaires, elle peut confier cette mission à la SAFER.
Dans ce cas la Collectivité enverra un courrier ou une lettre de mission à la SAFER précisant les
caractéristiques du projet et l'emprise nécessaire. La SAFER et la Collectivité conviendront ensemble
de l'opportunité de l'intervention de la SAFER ainsi que du périmètre à acquérir.
La Collectivité donne à la SAFER mandat spécial de négocier, en son nom et pour son compte :
- des promesses de vente auprès des propriétaires dont les parcelles sont situées soit
directement dans le périmètre défini, soit à proximité et permettant de servir par voie
d'échange à compenser des propriétaires de terrains situés dans ce périmètre ;
- des promesses d'échange auprès des propriétaires dont les parcelles sont situées dans le périmètre défini, souhaitant en compensation des terrains situés à proximité ;
- ainsi que, le cas échéant, des promesses de résiliation de baux auprès des exploitants.
Les montants des indemnités à verser aux exploitants seront arrêtés conformément aux dispositions prévues par le Protocole Régional relatif à l'indemnisation des exploitants agricoles évincés en vigueur, et aux conventions départementales conclues en application de ce Protocole Régional.
4.1.2 - Modalités de mise en œuvre du mandat
4.1.2.1 — Recueil de promesses de vente ou d'échange auprès des propriétaires
La SAFER recueillera, après accord intervenu avec le propriétaire sur la chose et sur le prix, une
promesse unilatérale de vente ou d'échange au profit de la Collectivité désignée comme : "La
Bénéficiaire". Une copie sera adressée au propriétaire, désigné comme : "Le Promettant".
Afin de donner date certaine aux engagements pris, la SAFER fera enregistrer gratis les promesses de
vente ou d'échange qu'elle recueillera au nom et pour le compte de la Collectivité.
La date limite de levée d'option par la Collectivité sera fixée à 120 jours à compter de la date de signature par le propriétaire.
4.1.2.2 — Recueil de promesses de résiliation de bail auprès des exploitants ou de renonciation au droit de préemption du fermier en place
En complément de la promesse de vente, la SAFER recueillera le cas échéant auprès de l'exploitant
fermier une promesse de résiliation de bail ou une promesse de renonciation au droit de préemption du fermier au profit de la Collectivité désignée comme "Ja Bénéficiaire". Une copie sera adressée à l'exploitant fermier désigné comme "le Promettant".
Afin de donner date certaine aux engagements pris, et en accord avec la Collectivité, la SAFER pourra
EE À
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 10 faire enregistrer les promesses de résiliation de bail qu’elle aura recueilli auprès des exploitants. Dans
ce cas les frais d'enregistrement seront refacturés par la SAFER à la Collectivité.
4.1.2.3 — Acceptation des conditions d'acquisition ou d'échange par la Collectivité
La SAFER fera suivre les promesses de vente, d'échange et de résiliation de bail à la Collectivité, à
l'adresse de Monsieur Thierry VINCON, Président de la Communauté de Communes, ou à la personne
habilitée à cet effet, qui informera la SAFER de la suite à donner, à l'attention du Directeur
Départemental —SAFER du Centre —-Service départemental du Cher — 18 allée Icare — CS 60227-18022
Bourges Cédex.
La Collectivité disposera ainsi d’un délai de 90 jours à compter de la réception par elle :
- de la promesse de vente ou d'échange pour se prononcer sur l’acceptation ou non par elle de
l'acquisition ou l’échange aux conditions notamment financières et dans les délais prévus, du bien
désigné dans la promesse de vente ou d'échange ;
- de la promesse de résiliation de bail ou de la promesse de renonciation au droit de préemption
pour se prononcer sur l'acceptation ou non par elle des conditions notamment financières s’il y a.
L'absence de réponse de la Collectivité dans ce délai vaudra décision implicite de renonciation à
acquérir aux conditions prévues.
4.1.3 - Engagement de la Collectivité
4.1.3.1 — Vis-à-vis du propriétaire
La décision d'acquérir ou d'échanger sera communiquée par la Collectivité à la SAFER, dans les délais
prescrits, par retour de la lettre de levée d'option, dûment signée par Monsieur Thierry VINCON,
Président de la Communauté de Communes ou par la personne habilitée à cet effet.
Cette réponse sera communiquée par la SAFER au Promettant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre de levée d'option vaudra engagement irrévocable de la Collectivité d'acquérir du
Promettant au prix et conditions prévus dans la promesse de vente ou d'échange et notamment dans
les délais prévus.
4.1.3.2 — Vis à vis de l'exploitant fermier
La décision d'acceptation des conditions de résiliation de bail sera communiquée par la Collectivité à
la SAFER, dans les délais prescrits, par retour de la lettre d'acceptation (qui sera jointe à l'envoi de la
promesse de résiliation de bail} dûment signée par Monsieur Thierry VINCON, Président de la
Communauté de Communes, ou par la personne habilitée à cet effet.
Cette réponse sera communiquée par la SAFER au Promettant par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Cette lettre d'acceptation vaudra engagement irrévocable de la Collectivité de verser au Promettant
les indemnités prévues dans la promesse de résiliation de bail et notamment dans les délais prévus.
RP
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 11 4.2. CONDITIONS FINANCIERES
4.2.1 - Frais d'intervention de la SAFER
Aux conditions applicables à ce jour, ils peuvent être décomposés comme suit pour le recueil de
promesses de vente ou de résiliation de bail :
- frais d'expertise et de négociation avec les propriétaires et exploitants :
5 % HT. du prix indiqué dans la promesse de vente (montant de l'indemnité principale et des
indemnités complémentaires), majoré de l'indemnité due au fermier, avec un minimum de
310,90 € H.T. par promesse de vente. Lorsque la résiliation de bail aura lieu ultérieurement à
la promesse de vente, la rémunération sera de 5 % H.T. du prix de l'indemnité due au fermier,
avec un minimum de 310,90 € H.T. par résiliation de bail.
- frais liés à la formalisation et au suivi des accords : 466,30 € H.T. par promesse de vente et
466,30 € H.T. par résiliation de bail ou par renonciation au droit de préemption.
Aux conditions applicables à ce jour, ils peuvent être décomposés comme suit pour le recueil de
promesses d'échange :
- frais d'expertise et de négociation :
5 % HT. de la valeur du bien reçu par la Collectivité dans l'échange, avec un minimum de
310,90 € H.T. par promesse d'échange,
- frais de formalisation et de suivi des accords : 466,30 € H.T. par promesse d'échange
Les frais d'intervention de la SAFER ainsi que les frais de notaire seront à la charge de la Collectivité pour toutes les opérations (acquisitions, échanges) impliquant directement les propriétaires, exploitants et parcelles du périmètre d'intervention.
4.2.2 - Engagement de la Collectivité
La Collectivité s'engage à mandater la SAFER des sommes dues dans un délai de 30 jours après
signature de l'acte authentique ou de l’acte administratif et d'après la facture présentée par la SAFER
à laquelle sera jointe une attestation du notaire dans le cas d’une signature par acte authentique
certifiant l'acquisition par la Collectivité des terrains, en vertu de l'exécution de la présente
Convention.
Ilest convenu que lorsqu’après négociation et accord obtenu par la SAFER auprès d’un vendeur, la
Collectivité décidera de ne pas poursuivre l’acquisition ou l’échange, elle versera, selon les conditions
financières applicables à ce jour, à la SAFER à titre forfaitaire et en dédommagement du travail réalisé
les sommes suivantes : 466,30 € H.T. pour une promesse de vente, 932,60 € H.T. pour une promesse
de vente accompagnée d’une promesse de résiliation de bail ou d’une renonciation au droit de
préemption.
Sans étude de faisabilité foncière préalable à la maîtrise foncière et en cas d'échec de la négociation
avec certains propriétaires ou exploitants, la Collectivité s'engage à verser à la SAFER une
rémunération forfaitaire par dossier instruit (c’est-à-dire par compte de propriété et par exploitant
concerné) s’élevant à 310,90 € HT. L’échec de la négociation sera constaté par la SAFER après trois
contacts (conversation téléphonique et/ou rencontre) infructueux avec le propriétaire ou l'exploitant
concerné. La SAFER rédigera alors un procès-verbal d'échec de la négociation détaillant les contacts
pris (dates, conditions), l'offre faite, l’état d'avancement des négociations et les raisons du refus du
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 12 propriétaire ou de l'exploitant. L'envoi de ce procès-verbal à la Collectivité déclenchera la facturation
de la rémunération forfaitaire.
4.2.3 — Facturation et conditions de paiement
La facturation s'effectuera comme suit :
- frais d'expertise et de négociation: facturation après levée d'option par la SAFER (envoi au
Promettant des documents de levée d'option signés par la collectivité, dans les délais prescrits). La
SAFER joindra à la facture copie de l'accusé de réception des documents de levée d’option par le
Promettant.
- frais liés à la formalisation et au suivi des accords: facturation après signature de l'acte
authentique d'acquisition ou acte administratif par la Collectivité. La SAFER joindra à la facture
une copie de l'attestation d'acquisition signée par le notaire.
En cas de réalisation rapide de l’acte authentique de vente ou de l’acte administratif suite à la levée d'option, la SAFER pourra émettre une seule facture relative à l’ensemble des frais, à laquelle elle joindra uniquement l'attestation d'acquisition comme preuve de réalisation.
La Collectivité s'engage à mandater la SAFER des sommes dues dans un délai de 30 jours après
signature de l'acte notarié ou de l’acte administratif et d'après la facture présentée par la SAFER à
laquelle sera jointe une attestation du notaire dans le cas d’un acte notarié certifiant l'acquisition par
la Collectivité des terrains, en vertu de l'exécution de la présente Convention.
4.2.4 - Caution bancaire et assurance
Conformément aux termes du 2ème alinéa du II de l'article 1er du décret n° 93-1009 du 18 août 1993,
la SAFER déclare :
1°) Disposer d'une garantie financière d'un montant de 30 000 €.
2°) Avoir souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 5 — GESTION LOCATIVE TEMPORAIRE DU PATRIMOINE FONCIER
La SAFER signe, dans le respect des conditions définies à l’article L 142-6 du Code Rural, avec la
Collectivité des Conventions de Mise à Disposition (CMD), dérogatoires au statut du fermage, en vue
d'assurer l’exploitation temporaire des propriétés agricoles de la Collectivité en s'appuyant sur ses
connaissances fines des milieux agricoles.
La Collectivité confie à la SAFER la gestion de ses parcelles à usage agricole et l’autorise à mettre en place des contrats subsidiaires avec un exploitant.
La CMD porte sur une ou plusieurs parcelles situées au sein d’une même convention d'intervention de
la Collectivité. Elle définit :
— l'assiette des terrains concernés,
— les conditions locatives (durée, montant et conditions de versement de la redevance,
conditions d’exploitation).
EE
Convention de Partenariat S/ - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 13 Le montant de la redevance versée par l’exploitant à la SAFER est fixé sur la base de l'indice national des fermages publié chaque année par arrêté.
Une Convention de Mise à Disposition, précisant les terrains mis à disposition et pour chaque terrain
la durée, pourra être conclue entre la Collectivité et la SAFER.
Dans ce cas, la SAFER :
"passera des baux précaires (dérogatoires au statut du fermage) avec des agriculteurs qu'elle
aura choisis;
"assurera le suivi de ces contrats et la libération des terrains aux dates convenues avec la
Collectivité;
“ _ versera à la Collectivité une redevance annuelle égale au montant des loyers perçus, déduction
faite des frais de gestion fixés à 25% des loyers perçus.
Le versement sera effectué au plus tard le 31 décembre de chaque campagne effectuée.
_ARTICLE6— MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Toutes prestations complémentaires demandées par la Collectivité et non prévue dans les précédents
articles de la présente convention feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Ces prestations
pourront concerner:
- des études sur les chemins ruraux,
- des repérages de biens présumés vacants et sans maître,
- des diagnostics agricoles et fonciers (dans le cas de ce type de prestations, la SAFER pourra
faire appel à de la sous-traitance)
- de lanimation foncière, par la rencontre de différents acteurs d’un territoire (propriétaires, exploitants, notaires, élus, représentants agricoles locaux, ….) - l'évaluation d’un bien immobilier,
- l'analyse juridique de l’occupation de biens appartenant à la Collectivité,
- la mise en place de protocoles d'accord avec des propriétaires et exploitants pour
l'occupation temporaires de biens (travaux, sondages, diagnostic archéologique...)
- la médiation, aide à la négociation foncière avec des propriétaires et exploitants,
- fourniture de données et cartographies sur les propriétaires et exploitants d’un secteur,
- analyse spécifique du marché foncier,
La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, la Collectivité pourra solliciter la SAFER du Centre pour savoir
si elle est en mesure de répondre à une problématique particulière.
Chaque prestation donnera lieu à un devis calculé sur la base suivante :
- 320,20 € H.T pour une réunion de travail
- 640,40 € H.T par jour de travail de chargé d’études
- 850,00 € H.T par jour de travail du responsable juridique ou du directeur d’études.
Les rémunérations définies ci-dessus feront l’objet de mises à jour par décision annuelle du Conseil
d'Administration de la Safer du Centre.
Pour l’exécution du présent article, la Collectivité adressera, par courrier signé par son Président, ou
par la personne habilitée à cet effet, une lettre de commande à la SAFER précisant la nature des
prestations à fournir.
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 14 En retour, la SAFER adressera un devis (coût et temps nécessaire) pour la réalisation des prestations
souhaitées. Dès réception du devis accepté avec bon pour accord par la Collectivité, la SAFER réalisera
la prestation telle que définie précédemment.
Le devis mentionnera également les conditions requises pour l'établissement de la facture par la SAFER
à l'issue de la réalisation de la prestation (généralement remise d’un document écrit ou de toute preuve de réalisation de la prestation). Le paiement par la Collectivité devra être réalisé dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la facture.
ARTICLE7— CONDITIONS DE PAIEMENT PAR LA COLIECTIVITE
Pour l’ensemble des prestations décrites dans les articles précédents :
Le paiement par la collectivité devra être réalisé dans un délai de 30 jours à partir de la date de
réception de la facture, ou de l’attestation d'acquisition.
Les versements seront effectués par virement au compte bancaire de la SAFER du Centre ouvert sous
le numéro IBAN : FR76 1440 6001 8000 0004 1013 471 CRCA BLOIS ENTREPRISES - BIC :
AGRIFRPP844.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront calculés au taux légal jusqu’à la date
effective de réception des fonds par la SAFER.
Les rémunérations définies dans les articles précédents peuvent faire l’objet de mises à jour par
décision annuelle du Conseil d'Administration.
ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la dernière date de signature.
ARTICLE9-—DIFFICULTÉS D'APPLICATION
Toute difficulté d'application de la Convention fera l’objet d’une entente entre les parties signataires.
Convention de Partenai - Communauté de ars 2019 age 15 Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la SAFER,
Madame Céline BRACONNIER
Directrice Générale déléguée de la SAFER
Le:
Visas de :
Monsieur le Commissaire
Gouvernement "Finances"
Le:
R EP EE
Pour la Communauté de Communes,
Monsieur Thierry VINCON,
Président
Le:
Madame le Commissaire du
du Gouvernement "Agriculture"
Le:
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 16 Adhésion au portail VIGIFONCIER
Annexe 1 : Liste des Adresses Mails
Pour diffusion des informations de vente
Collectivité Adresse mail : interlocuteur
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Collectivité Adresse mail : Interlocuteur
La collectivité pourra, par simple courrier ou mail, demander à la SAFER la modification des adresses
communiqués ci-dessus.
EE EE EE IE Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Chute (Ie) el
Annexe 2 : Rappel concernant l'usage de
l'éCire(de
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Convention de Partenar: Annexe 3
Délibération du Conseil Communautaire
Convention de Partenariat SAFER - Communauté de Communes Cœur de France — Mars 2019 Page 21 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 9
Le Président soussigné, certifie ‘TE AR acte
cl Se CS AVR 2010 core AVR, 2018
Délégation de maîtrise d’ouvrage pour le remplacement
de luminaires à Nozières
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice : 38
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars
Date de l'affichage : 29 mars
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
2019
2019
12
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest9-DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Cxlrail du Regiotre des 2éhbérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 9
Délégation de maîtrise d’ouvrage pour le remplacement
de luminaires à Nozières
Madame Annie LALLIER, 1*° Vice- Présidente, présente ce dossier.
Vu la délibération de la Commune de Nozières du 28 février 2019, souhaitant réaliser des
travaux d'éclairage public et son financement,
considérant que la compétence d’éclairage public est assurée par la Communauté de communes Cœur de France,
considérant qu’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage est nécessaire pour permettre la réalisation des travaux d’éclairage public par la Commune de Nozières
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Commune de Nozières pour les travaux d’éclairage public (ci-annexée). Arrivé le
— MARS 2019 40
Ut de com, ni
Coeur de France
Commun
Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
Entre la Communauté de communes Cœur de France, représentée par son Monsieur Thierry
VINÇON, son Président, dûment habilité à signer cette convention par délibération du Conseil
communautaire en date du -d-£-- ,
ci-après dénommée Cœur de France, d’une part.
et la commune de Nozières. représentée par Madame Jacqueline MALLARD, Maire, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du Conseil municipal en date du-Z2-87- [A
ci-après dénommée la Commune, d'autre part.
La Commune souhaite faire réaliser des travaux d'éclairage public. La présente convention a
pour objet de de déléguer la maîtrise d’ouvrage de cette opération, qui relève d’une compétence
communautaire, par la commune elle-même, et d'en assurer le financement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités d'intervention, administratives et financières. de
la Commune pour faire réaliser des travaux d'éclairage public.
, ouvrage
tivrage est assurée par la Commune, en lieu et place de Cœur de France.
Article 3 : Description des travaux
Les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Commune comprennent :
° La définition par elle-même de la nature des travaux d’éclairage public envisagés et de leur emprise,
+ Les éventuelles demandes de modification du plan de financement auprès du Syndicat
Départemental d'Energie du Cher (SDE 18),
CdF, le 28/02/2019 e La signature du plan de financement du SDE 18 et son engagement comptable,
+ Le suivi de la réalisation des travaux et les éventuelles modifications en cours de chantier,
+ La réception des travaux et le paiement des différentes factures liées à ces travaux.
Article 5 : Modalités de financement du projet
La Commune assure le financement de l'opération.
Si la Commune le souhaite, elle pourra demander une participation financière à Cœur de France
par fonds de concours. Cette demande devra être étudiée au regard de l’ensemble des demandes
formulées par les communes et de la capacité financière de Cœur de France.
Article 6 : Entrée en vigueur de la Convention
La convention prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 7 : Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes fera l'objet de la mise en
œuvre d'une procédure de règlement amiable consistant dans l'échange d’au moins deux correspondances entre les parties.
En cas d'échec de cette procédure, dûment constaté par les parties, à l’issue de l'expiration d'un
délai de quinze jours, la partie la plus diligente procédera à la saisine du Tribunal administratif
d'Orléans. Elle en informera préalablement l'autre partie.
Fait en | exemplaire original, à Saint-Amand-Montrond, le
Pour Cœur de France
Le Président
Thierry VINÇON Jacqueline MALLAR
CdF, le 28/02/2019 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 10
Le Président soussigné, certifie “4
RTS AR AN esCAR 200
Service public d’assainissement collectif : choix du mode de gestion à l’issue de la
délégation de service public (DSP) en cours
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
13
Accusé de réception en préfecture
Die 2000861 35-20190405-190405quest10-
D
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019
|
|| Exhrait du Registre de 26hbérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 10
Service public d’assainissement collectif : choix du mode de gestion à l’issue de la délégation de service public (DSP) en cours
Monsieur Daniel BÔNE, 3°" Vice-Président, présente ce dossier.
Il rappelle que Cœur de France a signé un contrat de délégation du service public d’assainissement avec Véolia. Ce contrat en date du 1° juillet 1990 a fait l’objet de 10 avenants. Il doit se terminer le 30 juin 2020.
Il est donc nécessaire que Cœur de France décide du mode de gestion de ce service et lance les procédures permettant de poursuivre cette gestion.
Une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au Cabinet Merlin, en janvier 2019, afin d'accompagner Cœur de France dans la définition du mode de gestion et dans les différentes procédures à mettre en œuvre.
L’étude (document joint à la synthèse), permet de comparer les différents modes de gestion de service, avec leurs avantages et leurs inconvénients.
Plusieurs options existent pour Cœur de France :
e gestion publique: la régie. Cœur de France assure l’ensemble des prestations avec ses propres moyens en personnel, matériel et financiers.
e gestion privée : la concession de service. Le service est confié à un tiers, qui en assure la gestion, moyennant une rémunération perçue directement auprès des usagers du service.
e marché de prestation de service. La collectivité assure une partie des prestations et en confie une autre partie à un prestataire privé.
Le Conseil communautaire,
vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
vu le comparatif des modes d’exploitation réalisé par le Cabinet Merlin,
considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public devra être conduite conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du CGCT, de l'ordonnance 2016-65 et du décret 2016-68,
considérant que le recours à une délégation de services publics pour la gestion du service d’assainissement collectif apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix 31 pour et 5 abstentions (Gilbert AUBRUN, Raymond CHALMET, Ginette HURTAULT, Edith MICHELIC et Michel MROZEK)
2/3 choisit le principe de recours à une procédure de contrat de concession avec délégation de service public pour lexploitation de son service public d’assainissement collectif pour une durée de 20 ans, à l’issue du contrat actuel,
autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure.
373 COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR DE FRANCE
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE
L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
SIEGE
Cabinet MERLIN ec
Groupe MERLIN Téléphone : 04-72-32-56-00
Télécopie: 04-78-38-37-85
E-mail : cabinet-merlin@cabinet-merlin.fr
GROUPE MERLIN/Réf doc : 01190162-164-AMO-ME-1-001-A
TMPLANTATION REGIONALE
Agence d'Orléans
810 rue Leonard de Vinci
45 400 Semoy
Téléphone : 02-38-86-54-57
Télécopie : 02-38-61-07-42
E-mail : cm-orleans@cabinet-merlin.fr
A.BERTHEAS N.GOUPIL 25/01/2019 | Etablissement. COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
1 PREAMBULE .nnnnnnnnrrns enererreennrrneensnnnnnun nn De
2 DESCRIPTIF DU SERVICE ss mneneneneneenenne
3 ANALYSE COMPARATIVE DES DIFFERENTS MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
3.1 COMPARATIF GESTION PUBLIQUE EN REGIE ET GESTION EXTERNALISEE 3.2 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CHAQUE MODE D'EXPLOITATION. 33 SINTHESE GENERALE rmnmmennasosmninmmmmnuimeaanu 3.4 CHOIX/ MOTIVATIONS EN FAVEUR DE L'UN OU L'AUTRE MODE DE GESTION. 3.4.1 MOTIVATIONS EN FAVEUR DE LA RÉGIE...
3.4.2 MOTIVATIONS EN FAVEUR DE LA CONCESSION DE SERVICE .
3.4.3 MOTIVATIONS EN FAVEUR DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE . 3.5 LES CRITERES POUVANT INFLUER SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE.
4 ORIENTATIONS POUR UN CONTRAT FUTUR smnrnmnn mennnneeeeennnnn menneenennnenenese me 21
4.1 PERIMETRE ET ETENDUE DES PRESTATIONS CONFIEES AU FUTUR DELEGATAIRE. .21 4.2 DUREE DU CONTRAT .22 4.3 MODALITES DE REMUNERATION DU DELEGATAIRE .22
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
GROUPE MERLIN/RéF doc : 01190162-164-AMO-ME-1-001-A- Ind À . Le 25/01/2019 Page 2/22 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
1 PREAMBULE
La société VEOLIA EAU exploite actuellement les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées en de la communauté de communes CŒUR DE FRANCE.
La communauté de communes souhaite réaliser une étude comparative entre les différents modes d'exploitation du service assainissement (délégation de service public, prestation de service ou régie municipale).
Le choix du mode de gestion du service public d'assainissement relève de la totale liberté de décision de l'assemblée délibérante de la communauté de communes CŒUR DE FRANCE.
Ce choix se fait en fonction de considérations techniques, juridiques, financières et politiques.
Plusieurs options existent pour CŒUR DE FRANCE :
+ Une gestion directe en régie, dans laquelle la communauté de communes assure la totalité du service et en est entièrement responsable,
+ Une gestion sous la forme d'un contrat de prestation de services (de type gérance ou autre), dans laquelle la communauté de communes est entièrement responsable du service mais confie tout ou partie de l'entretien des ouvrages à un prestataire privé,
+ Une gestion déléguée, dans laquelle la communauté de communes confie la gestion du service assainissement à un tiers, qui l'exploite à ses risques et périls. Dans le cas de la délégation de service public, il est possible de confier au délégataire une part d'investissement, par exemple le renouvellement de certaines canalisations ou la réalisation d’un ouvrage spécifique (situation actuelle).
Les objectifs de la communauté de communes doivent toujours rester les mêmes, quel que soit le mode de gestion choisi :
+ La satisfaction des besoins des usagers,
+ Le maintien d'une infrastructure permettant d'assurer la continuité du service public.
Le présent document présente une comparaison entre les différents modes de gestion envisageables en précisant les avantages et inconvénients de chacun.
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
GROUPE MERLIN/Réf doc ; 01190162-164-AMO-ME-1-001-A- Ind À , Le: 25/01/2019 Page 3/22 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
2 DESCRIPTIF DU SERVICE
Ce service comprend la collecte et le traitement des eaux usées du périmètre de la communauté de communes CŒUR DE FRANCE.
Les principales caractéristiques techniques sont regroupées dans le tableau ci-après.
TABLEAU 1 : SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — CŒUR DE FRANCE : INDICATEURS TECHNIQUES
IC nt
É
Nb habitants
Nombre total clients u 7 150
Dont domestiques u 7 148
Dont industriels u 2
Volumes facturés totaux m3 | 722 394
Volumes traités totaux m3 |1130 162
Le réseau de collecte des eaux usées est constitué de 100 kilomètres de réseau (hors branchement).
Le réseau comporte 0 déversoirs d'orage, 37 postes de refoulement.
Le traitement des eaux usées est assuré par 7 installations de traitement d’une capacité de 24 650 EH.
Les visites régulières des services départementaux ont montré un fonctionnement global convenable des
stations cependant des travaux sont nécessaires.
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
GROUPE MERLIN/RÉF doc : 01190162-164-AMO-ME-1-001-A- Ind À . Le 25/01/2019 Page 4/22 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
3 ANALYSE COMPARATIVE DES DIFFERENTS MODES DE
GESTION ENVISAGEABLES
Le choix du mode de gestion des services public d'eau relève de la totale liberté de décision de l'assemblée délibérante de la Communauté de communes.
Ce choix se fait en fonction de considérations techniques, juridiques, financières et politiques.
Plusieurs options existent pour la communauté de communes:
+ Une gestion directe en régie, dans laquelle CŒUR DE FRANCE assure la totalité du service et en est entièrement responsable,
+ Une gestion sous la forme d'un contrat de concession de service, dans laquelle CŒUR DE
FRANCE est entièrement responsable du service mais confie tout ou partie de l'entretien des ouvrages à un prestataire privé,
+ __ Une gestion déléguée, dans laquelle CŒUR DE FRANCE confie la gestion du service à un tiers, qui l'exploite à ses risques et périls. Dans le cas d'une concession de service, il est possible de confier au concessionnaire une part d'investissement, par exemple le renouvellement de certains matériels ou la réalisation d'ouvrage(s) ou d'équipement(s) spécifique(s).
Les objectifs de CŒUR DE FRANCE doivent toujours rester les mêmes, quel que soit le mode de gestion choisi:
+ La satisfaction des besoins des usagers,
+ Le maintien d'une infrastructure permettant d'assurer la continuité du service public.
Les tableaux suivants présentent une comparaison entre les différents modes de gestion envisageables en précisant les avantages et inconvénients de chacun.
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
GROUPE MERLIN/Réf doc ; 01190162-164-AMO-ME-1-001-A- Ind À , Le 25/01/2019 Page 5/22 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
3.1 COMPARATIF GESTION PUBLIQUE EN REGIE ET GESTION EXTERNALISEE
GESTION PUBLIQUE : REGIE GESTION PRIVEE : CONCESSION DE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
SERVICE
Définition Définition Définition
La gestion du service est assurée par la communauté de
communes qui prend en charge l'ensemble des prestations
(investissement et fonctionnement) avec ses propres moyens
en personnel, matériel et moyens financiers.
Contrat administratif à durée déterminée par lequel la
communauté de communes confie à un tiers dénommé
"délégataire" l'exploitation du service, à ses risques et périls,
moyennant une rémunération perçue directement auprès des
usagers du service,
Contrat administratif à durée déterminée par lequel la
communauté de communes confie l'exploitation du service
(ou une partie) à un prestataire privé qui agit pour le compte
de la communauté de communes moyennant une
rémunération versée par cette dernière.
Réalisation des investissements
La communauté de communes réalise, sous sa responsabilité, la
totalité des investissements :
+ marchés de travaux soumis à l'Ordonnance n° 2015-
899 du 23 juillet 2015 et au Décret n° 2016-360 du 25
mars 2016
Réalisation des investissements
La communauté de communes réalise, sous sa responsabilité, la
totalité des investissements :
+ marchés de travaux soumis à l'Ordonnance n° 2015-899
du 23 juillet 2015 et au Décret n° 2016-360 du 25 mars
2016
Mais possibilité de confier au délégataire certains investissements
(travaux « concessifs »)
Réalisation des investissements
La communauté de communes réalise, sous sa responsabilité,
la totalité des investissements :
+ marchés de travaux soumis à l'Ordonnance n° 2015-
899 du 23 juillet 2015 et au Décret n° 2016-360 du
25 mars 2016
Financement des investissements
La communauté de communes assure le financement des
investissements grâce aux ressources qu'elle mobilise:
+ auprès des usagers: redevance devant couvrir
l'ensemble des charges du service assuré par la
communauté de communes,
+ auprès des organismes publics: subventions auprès du
Conseil Général, de l'Agence de l'Eau,
+ auprès des banques: emprunts,
+ auprès de l'Etat: dotations
éventuellement.
diverses, FCTVA
Financement des investissements
La communauté de communes assure le financement des
investissements grâce aux ressources qu'elle mobilise:
+ auprès des usagers: reversement par le délégataire de
la surtaxe communale (qu'il perçoit auprès des usagers
du service) permettant à la communauté de communes
de couvrir ses charges (notamment le remboursement
des emprunts contractés pour le financement des
ouvrages). Le montant de cette surtaxe est fixé chaque
année par délibération du conseil communautaire.
+ auprès des organismes publics: subventions auprès du
Conseil Général, de l'Agence de l'Eau,
+ auprès des banques : emprunts, auprès de l'Etat:
dotations diverses.
Financement des investissements
La communauté de communes assure le financement des
investissements grâce aux ressources qu'elle mobilise:
+ auprès des usagers: redevance devant couvrir
l'ensemble des charges du service assuré par la
communauté de communes,
+ auprès des organismes publics: subventions auprès
du Conseil Général, de l'Agence de l'Eau,
+ auprès des banques: emprunts,
+ auprès de l'Etat: dotations
éventuellement.
diverses, FCTVA
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
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ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
GESTION PUBLIQUE : REGIE GESTION PRIVEE : CONCESSION DE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
SERVICE
Exploitation du service Exploitation du service Exploitation du service
La communauté de communes exploite le service avec ses
propres moyens en personnel et en matériel:
+ personnel technique communal
+ matériel communal: véhicules,
détachées, informatique,
télétransmission.……
+ prestations d'entretien des équipements et ouvrages à
la charge de la communauté de communes:
réparations des casses,
+ renouvellement des équipements, des branchements,
du génie civil à la charge de la communauté de
communes,
+ analyses réglementaires et autres à la charge de la
communauté de communes
+ intervention d'urgence, astreinte, gestion des crises à
la charge de la communauté de communes
+. mise en place d'un service de facturation pour émission,
encaissement et relance des factures + acquisition d'un
logiciel de facturation + gestion des impayés.
+ accueil des usagers par la communauté de communes,
engins, pièces
automatisme,
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls dans les
conditions fixées par le contrat:
+ personnel du délégataire,
+ matériel du délégataire:
détachées.
+ _ prestations d'entretien des équipements et ouvrages à la
charge du délégataire: réparations des casses,
+ renouvellement des équipements à la charge du
délégataire: provisions pour renouvellement et garantie
patrimoniale de renouvellement prévues
contractuellement,
+ renouvellement des branchements (dans une certaine
limite de linéaire) à la charge du délégataire,
+ renouvellement du génie civil des ouvrages à la charge
de la Communauté de communes (mais certains
investissements possibles par le délégataire)
+ analyses réglementaires et autres à la charge du
délégataire,
«intervention d'urgence, astreinte, gestion des crises à la
charge du délégataire,
+ facturation à la charge du délégataire: émission,
encaissement (y compris la surtaxe revenant à la
Communauté de communes) encaissement et relance +
gestion des impayés.
+ accueil des usagers par le délégataire.
véhicules, engins, pièces
Le prestataire exploite le service pour le compte de la
communauté de communes dans les conditions fixées par le
contrat:
+ personnel du prestataire,
+ matériel du prestataire: véhicules, engins, pièces.
+ prestations d'entretien des équipements à la charge
du prestataire: réparations des casses,
+ renouvellement des équipements, des branchements,
du génie civil des ouvrages à la charge de la
Communauté de communes,
+ analyses réglementaires à
Communauté de communes,
+ interventions d'urgence, astreinte, crises. à la
charge du prestataire si cela lui est confié dans son
contrat,
+ facturation à la charge de la Communauté de
communes, ou du prestataire si cela lui est confié
dans son contrat,
+ accueil des usagers par la
communes.
la charge de la
Communauté de
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
SRQUPE HERLIN/Réf doc: 01190162-164-AMO-ME-1-001-A- Ind À , Le 25/01/2019 Page 7/2 COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE FRANCE
ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
GESTION PUBLIQUE : REGIE GESTION PRIVEE : CONCESSION DE
SERVICE
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
Régime du personnel
+ Le personnel affecté au service relève de la fonction
publique. 11 est soumis aux règles de la fonction
publique.
+ Problème des astreintes à assurer.
+ Application de l'article L 1224-1 du code du travail qui
impose la reprise du personnel de l'exploitant actuel
Régime du personnel
+ Le personnel du délégataire relève du droit privé -
possibilité de mutualisation du personnel.
+ Application de l'article L 1224-1 du code du travail qui
impose la reprise du personnel de l'exploitant actuel
Régime du personnel
Le personnel du prestataire relève du droit privé - possibilité
de mutualisation du personnel.
Application de l'article L 1224-1 du code du travail qui impose
la reprise du personnel de l'exploitant actuel
Régime financier et comptable
+_Le budget du service obéit aux règles de la comptabilité
publique : équilibre, annualité, etc
+_Les charges du service (investissement + exploitation +
facturation) doivent être équilibrées par les recettes
propres du service (essentiellement la redevance
perçue auprès des usagers du service), sauf cas
particuliers,
+ Obligation pour la Communauté de communes d'amortir
ses investissements,
+ La Communauté de communes prend en charge un
éventuel déficit financier d'exploitation, qui ne peut être
qu'exceptionnel compte tenu du principe d'équilibre du
budget.
Régime financier et comptable
+ Les opérations relatives aux investissements et les
relations financières entre la Communauté de communes
et le délégataire figurent dans le budget annexe de la
Communauté de communes (M 49).
+ Le contrat de concession de service définit les tarifs
demandés aux usagers du service. Ces tarifs prennent en
compte :
Ÿ la rémunération du délégataire comprenant
l'ensemble des charges afférentes à l'exploitation du
service affermé,
% le versement, le cas échéant, d'une redevance pour
occupation du domaine public qui sera reversée par le
délégataire à la Communauté de communes.
+ Le délégataire perçoit également pour le compte de la
Communauté de communes la surtaxe qu'il lui reverse
dans les conditions et délais fixés contractuellement (art.
216 quater et suivants du code des impôts).
+ La Communauté de communes ne supporte aucun déficit
financier d'exploitation mais ne peut bénéficier d'un
éventuel excédent (sauf modalités particulières
concernant la garantie patrimoniale du renouvellement
prévue contractuellement).
Régime financier et comptable
+ Les opérations relatives aux investissements et les
relations financières entre la Communauté de
communes et le prestataire figurent dans le budget
annexe de la Communauté de communes (instruction
M 49).
+ Le contrat de prestations définit la rémunération
versée par la Communauté de communes au
prestataire pour l'exploitation du service.
+ Obligation pour la Communauté de communes
d'amortir ses investissements,
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GESTION PUBLIQUE : REGIE GESTION PRIVEE : CONCESSION DE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
SERVICE Régime
fiscai Régime fiscal Régime fiscal
+ La Communauté de communes n'est pas soumise à la
fiscalité des entreprises privées: impôt sur les sociétés,
taxe professionnelle, taxe sur les salaires, taxe
d'apprentissage.
+ TVA sur l'investissement: récupération par la voie
fiscale, le service étant assujetti à la TVA
(Communauté de communes > 3 000 habitants)
+ TVA sur l'exploitation: récupération par la voie fiscale.
Pas de TVA sur le personnel de la Communauté de
communes.
+ Taux de TVA applicable sur l'exploitation :
5,5% sur l'AEP
Le délégataire est soumis à la fiscalité des entreprises
privées: impôts sur les sociétés, taxe professionnelle,
taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...
+ TVA sur l'investissement: récupération par la voie fiscale,
le service étant assujetti à la TVA (Communauté de
communes > 3 000 habitants)
+ TVA sur l'exploitation: porte sur l'ensemble des charges,
y compris le personnel.
+ Taux de TVA applicable sur l'exploitation :
5,5% sur l'AEP
*_Le prestataire est soumis à la fiscalité des entreprises
privées: impôts sur les sociétés, taxe professionnelle,
taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...
+ La Communauté de communes récupère la TVA sur
l'investissement par la voie fiscale, le service étant
obligatoirement assujetti à la TVA (Communauté de
communes > 3000 habitants)
+ La Communauté de communes récupère la TVA sur
l'exploitation (notamment sur la rémunération du
prestataire) par la voie fiscale, du fait de
l'assujettissement du service,
+ Taux de TVA applicable sur l'exploitation :
5,5% sur l'AEP
Mise en concurrence
+ Pas de mise en concurrence
+ Mais une simple délibération suffit pour décider de
changer de mode d'exploitation du service.
Mise en concurrence
+ Règles de procédure prévues à l'ordonnance n°20156-65
du 29 janvier 2016 et par décret n°2016-86 du 1° février
2016 relatif aux contrats de concession et ses décrets
d'application, le tout codifié aux articles L 1411-1 et
suivants du code général des Collectivité territoriales.
+ Procédure restreinte: avis de publicité + présentation des
offres + négociations
+ Mise en place d'une commission spécifique de concession
de service composée du Président de la CA + 5 membres
+ suppléants car la Communauté de communes a plus de
3 500 habitants
Mise en concurrence
+ Règles de procédure prévues par le l'Ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360
du 25 mars 2016: procédure ouverte ou restreinte,
éventuellement procédure négociée,
+ Commission d'appel d'offre.
Fncitation à zméfiorer la gestion
+ Incitation vis à vis des usagers et des élus qui peuvent
Incitation à améliorer la gestion
+ Permet une bonne incitation à l'amélioration de la gestion
Æncitation à améliorer la gestion
+ Pas de réelle incitation pour le prestataire à améliorer
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décider par délibération de changer le mode
d'exploitation du service s'ils estiment la régie trop peu
performante.
+ Pas de pénalités en cas de non atteinte des
performances si ce n'est une possible "sanction
politique".
dans la mesure où le délégataire a une obligation de
performance: indicateurs de performance prévus
contractuellement sur la gestion du service.
+ Des pénalités sont prévues contractuellement en cas de
non atteinte des performances ou en cas de non-respect
du contrat
+ Le contrat de concession de service repose sur un bon
équilibre dans les relations entre la Communauté de
communes et son délégataire.
la gestion du service: il perçoit de la Communauté de
communes une rémunération forfaitaire fixée par le
contrat, quels que soient l'activité et les résultats
d'exploitation (sauf si intéressement et/ou pénalités
prévus dans son contrat).
Durée et réversibilité du choix
Aucune limite dans le temps n'est fixée en cas de gestion
directe, ce qui peut être soit un avantage, soit un inconvénient.
La régie peut perdurer longtemps sans qu'aucun élément ne
vienne la remettre en cause ou, à l'inverse, être théoriquement
plus précaire puisque la Communauté de communes peut y
mettre fin à tout moment (alors qu'en concession de service, le
délégataire bénéficie d'un contrat sur une longue durée).
é du choix Durée et réversi!
Deux possibilités pour les élus :
+ Soit une durée courte afin de pouvoir assurer une mise
en concurrence suffisamment régulière. Le décret
n°2016-86 du 1° février 2016 précise que la durée des
contrats de concession de service ne peut excéder 5 ans
en l'absence d'investissements dont la durée
d'amortissement est susceptible de justifier une durée
plus longue.
+ soit une durée suffisamment longue pour ne pas avoir à
organiser trop souvent des procédures de mise en
concurrence qui peuvent sembler lourdes et coûteuses,
sous réserve d'investissements dont la durée
d'amortissement est susceptible de justifier une durée
plus longue.
Aussi, le décret n°2016-86 du 1* février 2016 pose le principe
que les concessions de service doivent être limitées dans leur
durée.
1l est prévu dans l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 que
les concessions de services des services d'assainissement ne
peuvent excéder une durée de 20 ans.
Au regard de ces textes, les contrats de concession de service
concernant ces services sont conclus pour une durée de 5 ans. Si
Durée et réversibilité du choix
Aucune limite de durée aux marchés publics n'est imposée. La
seule obligation est d'en indiquer une.
"Le marché doit être conclu pour une durée raisonnable de
façon à permettre une mise en concurrence régulière. D'une
manière générale, il appartient à la communauté de
communes concernée d'apprécier si la durée qu'elle prévoit
pour son marché paraît raisonnable, eu égard à la
quantification des prestations à effectuer",
Réponse ministérielle du 13- 04-1998: "il revient à la
communauté de communes d'apprécier au cas par cas la
durée nécessaire à l'exécution du contrat, avec pour objectif
d'organiser une concurrence régulière des fournisseurs
permettant de vérifier la convenance des prestations et des
prix aux besoins exprimés",
La donnée pertinente prise en considération pour fixer la
durée est la complexité de la prestation. C'est donc l'examen
des conditions de fonctionnement des équipements qui est
déterminant,
Une durée de l'ordre de 5 à 6 ans est généralement admise
dans le cas des marchés de prestations de service public.
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le délégataire prend en charge certains travaux, comme par
exemple, le renouvellement de matériels, il convient de rallonger
la durée du contrat pour lui permettre d'amortir ses
investissements (dans la limite de 20 ans).
L'article 40 de la loi de 1993 et l'article L 1411-2 du code général
des communautés de communes territoriales disposent qu'une
concession de service ne peut être prolongée que dans deux cas:
+ pour des motifs d'intérêt général. La durée de la
prolongation ne peut alors excéder un an".
+ "lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne
exécution du service public ou l'extension de son champ
géographique et à la demande du délégant, de réaliser
des investissements matériels non prévus au contrat
initial, de nature à modifier l'économie générale de
délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la
durée de la convention restant à courir que par une
augmentation de prix manifestement excessive".
Contrôle
+ Pas de contrôle à proprement parler
+ Néanmoins, il existe une obligation de "rendre compte"
auprès des usagers du service : le Président de la CA
doit établir chaque année un rapport sur le prix de l'eau
précisant les conditions d'exploitation du service
Contrôle
Le contrôle de la Communauté de communes porte sur 3 aspects:
+__ gestion technique des installations,
+__ gestion financière du service délégué,
+ qualité des prestations fournies aux usagers.
Pour cela, il convient:
+ _ de fixer des objectifs clairs de gestion du service,
+ de vérifier que ces objectifs sont atteints lors de
l'exécution du contrat,
+ d'obtenir des rapports annuels techniques et financiers
(la loi du 14 mars 2005 et celle du 20 décembre 2006 ont
Contrôle
La Communauté de communes contrôle les prestations
effectuées par le prestataire sur la base du compte rendu
remis annuellement par ce dernier. Il s'agit essentiellement
d'un contrôle sur les résultats techniques:
+__ vérifier le bon entretien des installations et ouvrages
du service,
+ s'assurer de la réalisation par le prestataire des
prestations mises à sa charge contractuellement,
+ rechercher les causes éventuelles d'une mauvaise
qualité du service et trouver des solutions
d'amélioration.
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SERVICE
MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
précisé leur contenu).
Contrôle des résultats techniques:
*_ vérifier le bon entretien des installations et ouvrages du
service,
+ s'assurer de la réalisation par le délégataire des
prestations mises à sa charge contractuellement,
+ rechercher les causes éventuelles d'une mauvaise qualité
du service et trouver des solutions d'amélioration.
Contrôle de la qualité des prestations fournies aux
usagers :
+ contrôle de la qualité de l'eau ou des rejets,
+ paramètre divers: délais de réponse aux réclamations,
délais d'intervention, traitement de situations de
difficultés de paiement.
Contrôle des résultats financiers
1l peut exister une divergence d'intérêts à propos de la gestion
financière du service. Le délégataire doit financer son
développement, ce qui le conduit à chercher à réaliser des
bénéfices, alors que la Communauté de communes a la
responsabilité de veiller au maintien d'un juste tarif pour les
usagers.
Un bon contrôle des résultats financiers d'un service délégué n'a
pas pour objet d'empêcher le délégataire de réaliser des
bénéfices, mais de vérifier que ces bénéfices résultent
d'améliorations apportées à la gestion du service et non d'un tarif
trop élevé par rapport aux prestations effectuées.
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COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
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3.2 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE CHAQUE MODE D'EXPLOITATION
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SERVICE
Avantages Avantages Avantages
* Bonne maîtrise communale des décisions,
des investissements, des prestations
d'exploitation et de toutes les interventions
sur les ouvrages et le service,
+ Garantie d'application des choix
communautaires,
+ Connaissance et maïtrise des coûts du
service,
+ Unicité de prise en charge et de
responsabilité du service: interlocuteur
unique.
Possible allègement du tarif du fait du non
assujettissement de la Communauté de
communes à certaines taxes, la non-
imposition à la TVA du poste personnel (qui
représente la charge la plus lourde du
service), de l'absence de frais généraux pour
la Communauté de communes.
Proximité du service et des usagers.
La Communauté de communes conserve la maîtrise de l'investissement tout
en délégant l'exploitation du service aux risques et périls au délégataire,
Intervention d'un spécialiste dans un domaine qui demande de plus en plus de technicité;
Renouvellement et garantie patrimoniale prévus contractuellement,
Le délégataire peut recourir, sans mise en concurrence, à des entreprises extérieures, en cas de nécessité, pour passer des marchés de travaux, services ou fournitures.
Possibilité de faire prendre en charge par le délégataire certains investissements bien identifiés.
Souplesse de la gestion du personnel,
Mise en concurrence et négociations selon les règles prévues par l'article L 1411 -1 et suivants du CGCT,
incitation d'améliorer la gestion du service: mise en place d'indicateurs de performances, application de pénalités en cas de non-respect des clauses contractuelles,
Contrôle par la Communauté de communes de l'exploitation du service par la remise des comptes annuels techniques et financiers.
Responsabilités d'exploitation prises en charge par le délégataire.
Gestion des impayés par le délégataire
Mutualisation possible du coût de certains postes d'exploitation avec d'autres services (achat de produits …).
+ Bonne maîtrise communale des décisions,
des investissements,
+ Entretien des équipements et gestion
courante confiés à un prestataire disposant
de la technicité pour assurer les prestations
qui lui sont confiées, moyennant
rémunération forfaitaire prévue
contractuellement;
+ Souplesse du contrat par lequel la
Communauté de communes peut confier tout
ou partie de l'entretien et de la gestion des
ouvrages et du service et conservation à la
charge d'autres prestations.
+ Souplesse de la gestion du personnel du
prestataire
+ Pour le prestataire: responsabilité limitée aux
prestations qui lui sont confiées par le
contrat.
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* La totalité du service incombe à la Communauté de
communes: investissement, exploitation, entretien,
renouvellement, gestion des crises
+ Nécessité de moyens en personnel qualifié pour
assurer les prestations du service et la facturation:
connaissances techniques pour faire face aux
contraintes de la gestion du service,
+ Nécessité de moyens matériels: informatique,
automatisme, télétransmission, véhicules,
engins. e
*__ Logiciel de facturation à acquérir,
+ Gestion des impayés par la Communauté de
communes
+ Gestion du personnel: gérer les astreintes,
+ Responsabilité totale de la Communauté de
communes: civile, pénale, vis à vis des ouvrages, des
tiers, de l'environnement: nécessité de prendre les
assurances nécessaires pour garantir la Communauté
de communes dans le cadre de ces activités
d'exploitation du service,
+ Difficulté de bénéficier d'efforts de recherche et de
développement dont pourrait bénéficier un
prestataire privé,
*__Pas de réelle mise en concurrence régulière,
+ Une certaine lourdeur de gestion :
% mécanisme des délibérations,
+ comptabilité publique,
+ La maîtrise de l'exploitation du service peut échapper à la
communauté de communes, d'où l'importance du contrôle
à assurer par celle-ci par le biais de l'analyse des comptes
rendus annuels techniques et financiers,
+ Risque de difficulté d'identifier les responsabilités entre la
Communauté de communes et le délégataire, notamment
en cas de mauvaise qualité de l'eau distribuée ou traitée,
+ Les charges de renouvellement doivent être bien définies
dans le contrat sinon, il y a risque de conflit entre la
Communauté de communes et le délégataire.
+_Le contrôle de l'activité du délégataire doit être régulier et
important pour vérifier l'adéquation des clauses
contractuelles avec les prestations réalisées,
*__ La proximité du service avec les usagers peut ne pas être
réelle: demander dans le contrat, soit une implantation
locale, soit au moins un délai d'intervention maximum qui
ne peut être supérieur à 2 heures,
+ Possibilité de tarifs plus hauts compte tenu de charges
supplémentaires qui n'existent pas en cas de gestion
publique: impôts, frais généraux, coût du personnel, TVA
sur le personnel...
GESTION PUBLIQUE : REGIE GESTION PRIVEE : CONCESSION DE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE
SERVICE
Inconvénients Inconvénients Inconvénients
+ Absence de possibilité de négociations du contrat
avec le candidat, d'où la nécessité de bien définir
les critères de sélection dans le dossier de
consultation;
+ Forte responsabilité du service reste à la charge
de la Communauté de communes ;
+ Prise en charge par la Communauté de communes
des prestations de gros entretien et du
renouvellement (sauf celles pouvant
éventuellement être mis à la charge du prestataire
au terme du contrat, mais de façon limitée);
+ Pas de réelle possibilité d'adaptation du contrat en
cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution
de l'exploitation des ouvrages. Les avenants sont
soumis à des conditions strictes, notamment
concernant l'économie du contrat (CMP).
+ Un alourdissement des charges (par rapport à
une régie), notamment du fait de
l'assujettissement de l'exploitant à un certain
nombre d'impôts et taxes : TVA sur le personnel,
impôts sur les sociétés...
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
GROUPE MERLIN/Réf doc : 01190162-164-AMO-ME-1-001-A- Ind À ; Le 25/01/2019 Page 14/22 ERREUR ! SOURCE DU RENVOI INTROUVABLE,
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3.3 SYNTHESE GENERALE
REGIE CONCESSION DE SERVICE | MARCHE PRESTA SERVICE
Mode de dévolution Sans objet Décret n°2016-86 du 1* CMP
février 2016
Implication de lB
Communauté de communes il w
ulle oyenne + dans la gestion courante
Totale
+ dans les travaux de Totale Contrôle uniquement Forte
renouvel nt 1 IEme
Totale Totale (sauf prise en charge Totale
+ dans les investissements de travaux par le délégataire)
Incitation à l'efficacité de la Faible Très bonne Faible
gestion
Négociation Sans objet Oui Non
Intéressement du prestataire
aux résultats d'exploitation Nul Total Faible
Responsabilités et risques du Communauté de communes
service assuré: 4 Communauté de communes Délégataire et partiellement prestataire
en totalité
Oui en identifiant
contractuellement les
Possibilité de confier des Sans objet investissements confiés au Non
rte Co, délégataire (renouvellement investissements
au privé de matériels ou
construction d'un nouvel
ouvrage)
Contrôle par Communauté de Total Oui (remise de comptes Oui (remise de comptes
communes rendus annuels) rendus annuels)
Illimitée (sauf décision de
5 ans
Au moins 15 ans si des Durée
changer de mode travaux sont confiés au 5/6 ans
Ce d'exploitation) délégataire
(maximum 20 ans)
Aspects fiscaux: .
assujettissement à 15, TP, TA Non Oui Oui
TVA sur exploitation Faible Oui Oui
Récupération TVA sur| Voie fiscale (option TVA) Droit à déduction Voie fiscale (option TVA)
investissement car > 3 000 habitants (récupération = 6 mois) car > 3 000 habitants
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COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
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3.4 CHOIX / MOTIVATIONS EN FAVEUR DE L'UN OÙ L'AUTRE
MODE DE GESTION
Le principe est le libre choix de la Communauté de communes, Il n'y à pas un mode de gestion mieux que l'autre. C'est en fonction des priorités, des motivations, des enjeux que le choix de la Communauté de communes se fait,
3.4.1 MOTIVATIONS EN FAVEUR DE LA REGIE
Certains élus peuvent souhaiter conserver la maîtrise du service pour pouvoir mettre en œuvre leurs objectifs politiques et sociaux: le service est un service "stratégique" dans la gestion d'une
Communauté de communes.
Le recours à la régie permet de gérer directement et de manière précise les aspects sociaux, notamment pour le recouvrement des impayés, et d'ajuster la prise en charge financière à la situation particulière de certains administrés (en accordant, par exemple, des délais de paiement). Pour les services bénéficiant de subventions, les élus peuvent considérer que l'importance de cette subvention rend souhaitable une maîtrise directe du service de manière à contrôler la gestion des fonds publics La gestion du service subventionné ne doit pas permettre la réalisation de bénéfices.
La volonté de ne pas augmenter de façon trop importante les tarifs
La nécessité de rémunérer certains frais du délégataire / prestataire peut être interprétée comme un facteur de renchérissement du coût du service: frais généraux, impôts, TVA sur le personnel, marge...
Le souhait d'éviter une mise en concurrence considérée comme insuffisante entre les délégataires, notamment au moment du renouvellement du contrat et éviter ce qui peut être considéré comme "la prime au sortant",
La volonté d'harmoniser certains services publics et de dével lopper des synergies entre eux
Les élus peuvent souhaiter harmoniser le mode de gestion de leur service eau potable avec celui de l'assainissement, que ce soit sous forme de régie ou d'affermage. Dans certains cas, il est possible de n'établir qu'un seul budget annexe pour l'eau et l'assainissement, si ces deux services sont exploités selon les mêmes modes de gestion et sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA = cas des Communauté de communes < 3 000 habitants
(article L 2224-11-1 du CGCT issu de la loi du
L
Le souci d'éviter les difficultés que représente un changement de mode de gestion ou le manque de connaissance des modes de gestion alternatifs peuvent inciter les élus à maintenir un service en régie.
Cet argument est à nuancer en l'espèce du fait de la connaissance du mode en régie pratiquée pour la gestion
d'assainissement du centre de la Communauté de communes.
Le risque entieux lié à la édure de la concession d e
La crainte du coût des contentieux (de plus en plus utilisés par les entreprises évincées d'une procédure d'appel d'offres ou d'une concession de service) et des délais importants qui en résultent peut conduire les élus à éviter la
mise en place d'une concession de service de type affermage ou même un contrat de prestations de services.
La gestion de la relation avec l'usager
Volonté de privilégier la relation directe avec l'usager, sans intermédiaire.
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COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
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3.4.2 MOTIVATIONS EN FAVEUR DE LA CONCESSION DE SERVICE
Préférer le recours à la concession de service permet de tenir compte dans ses choix de l'intuitu personae = le choix en fonction du co-contractant. Le recours aux négociations en cours de procédure devrait permettre à la Communauté de communes d'obtenir "le meilleur contrat" lui permettant de remplir ses obligations et objectifs vis à vis des usagers du service assainissement.
. rsau . :
Déléguer le service assainissement permet de transférer la responsabilité technique (gestion aux risques et périls) et une partie de la responsabilité juridique au délégataire. Mais la Communauté de communes ne peut s'exonérer de toute responsabilité: elle reste responsable civilement et pénalement des ouvrages dont elle est propriétaire, en dehors de leur exploitation.
Une Communauté de communes peut estimer n'avoir pas les moyens techniques en personnel et en matériel pour assurer la gestion du service d'assainissement et souhaiter recourir à un délégataire qui possède toute la technologie requise et qui, de surcroît, peut mutualiser certains coûts (achat réactifs.) entre les différents services qu'il gère et peut obtenir des économies d'échelle.
Les élus peuvent souhaiter harmoniser le mode de gestion de leur service eau potable avec celui de l'assainissement, que ce soit
sous forme de régie ou de concession de service. Dans certains cas, il est possible de n'établir qu'un seul budget annexe pour l'eau et l'assainissement, si ces deux services sont exploités selon les mêmes modes de gestion et sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA = cas des Communauté de communes < 3 000 habitants (article L 2224-11-1 du CGCT issu de la loi du 30 décembre 2006).
Le financent de
Si son taux d'endettement est élevé, la Communauté de communes peut être tentée de faire prendre en charge certains travaux de renouvellement par le délégataire.
j HE usa
Déléguer le service peut permettre d'améliorer les relations avec l'usager en assurant une gestion plus rapide et permanente des contacts commerciaux. L'existence d'un intermédiaire peut permettre à la Communauté de communes d'éviter une confrontation trop directe avec ses administrés sur le sujet sensible de l'assainissement.
a rson:
Le recours à la concession de service peut permettre d'améliorer la gestion du personnel et le recours au secteur privé permet
une gestion plus souple.
En cas de régie, l'organisation des astreintes, notamment, peut poser des problèmes pour les petites Communauté de communes
qui ne peuvent affecter au service d'assainissement qu'un personnel restreint,
Un délégataire n'a pas à respecter les procédures de passation des marchés pour l'exécution de ses commandes.
Le recentrage de l'autorité organisatrice sur ses missions essentielles
Certaines Communauté de communes cherchent à alléger leurs tâches de gestion pour mieux se concentrer sur leurs
responsabilités propres d'organisation et de management: elles considèrent que la gestion d'un service d'assainissement est un métier qu'il convient de laisser à des spécialistes.
Un délégataire aura la faculté de mutualisée ses moyens avec des communautés de communes voisines.
Une ima: modernité etde meilleure gestioi
Aux yeux de certains élus, le choix de la concession de service peut donner une image de meilleur professionnalisme, en permettant de bénéficier d'innovations dans la conception du service ou dans sa gestion et des efforts de recherches des
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC
COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
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ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
entreprises délégataires.
3.4.3 MOTIVATIONS EN FAVEUR DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE
SERVICE
La Communauté de communes, tout en gardant la responsabilité globale du service, peut souhaiter confier la gestion courante des ouvrages et équipements à un prestataire privé disposant de la technicité nécessaire pour ce type de mission.
souhait de la munauté de commu arder À du serv
Avec la passation d'un contrat de prestations de service, la Communauté de communes garde une totale maîtrise sur la gestion du service, puisque seul l'entretien est confié au prestataire. Elle garde également la relation avec la clientèle.
La gestion du personnel
Le recours au contrat de prestations de services peut permettre d'améliorer la gestion du personnel et le recours au secteur privé permet une gestion plus souple.
La technicité de certains projets
Une Communauté de communes peut estimer n'avoir pas les moyens techniques en personnel et en matériel pour assurer la gestion du service et souhaiter recourir à un prestataire de service exploitant qui possède toute la technologie requise et qui, de surcroît, peut mutualiser certains coûts (achat produits de traitement.) entre les différents services qu'il gère et peut obtenir des économies d'échelle.
Le recentrage de l'autorité organisatrice sur ses missions essentielles
Certaines Communauté de communes cherchent à alléger leurs tâches de gestion pour mieux se concentrer sur leurs responsabilités propres d'organisation et de management: elles considèrent que la gestion d'un service est un métier qu'il convient de laisser à des spécialistes.
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3.5 LES CRITERES POUVANT INFLUER SUR LE CHOIX DU MODE
DE GESTION DU SERVICE
Plusieurs particularités de l'exploitation du service de collecte et de transport des eaux usées de la communauté de communes CŒUR DE FRANCE peuvent influer sur le choix de son mode de gestion.
Le choix de passer à une exploitation en régie implique ainsi pour la communauté de communes
plusieurs contraintes fortes :
+ L'exploitation des installations de production impose à la communauté de communes d'être en mesure de faire appel à des E— spécifiques en matière de process de traitement,
d’électromécanique, d'automatismes…, qu'elle ne saurait économiquement réunir pour son seul service ;
+ Le maintien des exigences actuellement fixées en matière de continuité de service, suppose de pouvoir, en toutes circonstances, maintenir à disposition 24h/24 et 7j/7 une équipe
d'astreinte constituée d’un technicien spécialiste en traitement d'eau usées, d'un
électromécanicien, d'un agent d'entretien et d'un cadre en mesure d'intervenir dans un délai de moins d'une heure, contrainte que la Communauté de communes ne saurait être en mesure de satisfaire de manière économique sans recourir au service d'une société extérieure
disposant de la capacité de mutualiser ces ressources avec d'autres services ;
* Au regard des exigences réglementaires auxquelles sont soumises ce type d'installations, et
de la responsabilité résultant des impacts en matière de santé publique qu'elle est susceptible d'entraîner en cas de mauvais fonctionnement, la Communauté de communes devrait se doter d'une compétence autonome en matière de veille et de suivi réglementaire des installations : ;
En L'ensemble de ces contraintes conduisent à préconiser de continuer à
externaliser l'exploitation du service.
Dès lors deux options sont envisageables pour ce qui concerne le régime de cette externalisation :
+ Le recours à un marché public de prestations de service ;
+ Ou bien le recours à un nouveau contrat de concession de service comme c'est le cas
actuellement.
Le recours à un marché public de prestations de service présente l'avantage de se rapporter à un régime juridique assimilable à celui d'une régie, sans pour autant en exiger les contraintes en
termes de constitution et de responsabilité technique de l'exploitation.
Cette option n'exonèrera toutefois pas la communauté de communes de devoir financer un besoin en fonds de roulement (BFR) dans la mesure où elle devra, dans ce cas, rémunérer son exploitant
suivant une périodicité a minima trimestrielle. Cette rémunération intervenant à terme échu, permettra néanmoins de réduire quasiment de moitié le montant du BFR à financer par rapport à celui
qui serait nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre d’une exploitation en régie directe.
Cette option présente toutefois l'inconvénient de ne pas pouvoir recourir à une procédure de
consultation négociée au regard du faible niveau au-dessous duquel cette procédure est autorisée. Cette impossibilité de recourir à une procédure négociée limite les possibilités réelles d'optimisation du contrat signé avec le prestataire, seules étant admises les mises au point ne portant pas sur les éléments déterminants de l'offre jugée la mieux disante (engagements, prix et délais).
De fait le recours à un contrat de concession de service apparait comme une solution mieux
adaptée à la situation de CŒUR DE FRANCE, pour autant, qu'il n'ait pas de réserve quant à ce mode de gestion, et qu'il s'attache en la forme à respecter quelques dispositions qui, somme toute, ne sont
guère contraignantes.
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La passation d'un contrat de concession de service présente essentiellement trois avantages déterminants par rapport à la passation d’un marché public de prestation de service :
* La procédure de passation à laquelle il est soumis (ordonnance n°20156-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1° février 2016) réserve une large part à la négociation, ce qui permet une optimisation de l'ensemble des paramètres techniques et financiers du contrat ;
+ La Communauté de Communes est dispensée de mettre en place un fonds de roulement au titre de l'exploitation, le délégataire se rémunérant directement auprès des adhérents de la Commune ;
+ Les contrats de concession de service peuvent mettre à la charge du délégataire certains travaux si ceux-ci peuvent avoir une incidence sur les conditions, les performances et l'économie de l'exploitation ;
Les contrats de concession de service peuvent avoir une durée supérieure aux marchés publics de prestation de service : on admet une durée de 5 ans (cf ordonnance n°20156-65 du 29 janvier 2016 et décret n°2016-86 du 1° février 2016), voire jusqu'à 15 à 20 ans si cette durée peut se justifier par
l'amortissement d'investissements consentis par le délégataire.
Cette durée est favorable à l'obtention de conditions tarifaires optimisées et à une meilleure gestion patrimoniale des installations dont le délégataire doit assurer la maintenance.
Quelques préconisations méritent toutefois d'être dispensées, destinées à fortement relativiser les reproches les plus fréquemment formulés à l’encontre de la concession de service. Elles concernent notamment :
+ La définition d'objectifs perfomanciels mesurables ;
+ La transparence de gestion du renouvellement ;
+ Les modalités d'échange et de mise en commun de données avec les services de la
Communauté de Communes ;
+ Le contenu des rapports annuels technique et financier ;
+ Les modalités de révision périodique du contrat.
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4 ORIENTATIONS POUR UN CONTRAT FUTUR
4,1 PERIMETRE ET ETENDUE DES PRESTATIONS CONFIEES AU
FUTUR DELEGATAIRE
Les prestations confiées au délégataire comprendraient :
La responsabilité de la garde de l’ensemble des ouvrages du service ;
La responsabilité du respect des dispositions réglementaires fixées par les arrêtés préfectoraux s'appliquant aux ouvrages des services ;
La responsabilité du traitement des usées sur l’ensemble des installations de traitement des eaux usées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et en particulier le
respect des niveaux de rejet fixés par les arrêtés préfectoraux ;
L'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations avec mise en œuvre d'une GMAO
permettant un archivage de l'ensemble des incidents survenus sur les ouvrages ainsi que des
opérations effectuées au titre de l'entretien et de la maintenance ;
Les travaux localisés d'entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne aux
installations de traitement des eaux usées ou des postes de relevage, ainsi que les travaux
d'entretien et de renouvellement des clôtures et des portails ;
Le renouvellement des équipements électromécaniques visant à financer le renouvellement
programmé et le renouvellement fonctionnel des dits équipements ;
La mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d'une équipe d'astreinte constituée d'un technicien
spécialiste en traitement d'eaux usées, d'un électromécanicien, d'un agent d'entretien et d'un cadre en mesure d'intervenir dans un délai de moins d’une heure ;
La tenue à jour de l'inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques des ouvrages du service, ainsi que des notices d'exploitation de ces ouvrages et équipements ;
Le curage des réseaux d'assainissement (10 % par an du réseau unitaire) et des postes de
refoulement (1 fois par an),
L'information permanente de la communauté de communes par la mise en œuvre :
o d'un intranet sécurisé permettant de visualiser l'ensemble des paramètres de
fonctionnement des installations et des données d'inventaires et de la GMAO ;
o la tenue de réunions de reporting suivant une fréquence trimestrielle ;
o et la production d'un rapport annuel technique et financier conforme aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, pris en application de la loi du 02 février 1995,
De plus le délégataire sera chargé des travaux de reconstruction de la station d'épuration de
St Amand Montrond.
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ASSISTANCE POUR LA DELEGATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
4.2 DUREE DU CONTRAT
Il est proposé une durée de contrat de 20 ans qui, en rapport avec la durée moyenne des cycles de renouvellement des équipements apparait de nature à assurer une gestion patrimoniale des ouvrages offrant les meilleures garanties de pérennité des installations. De plus cette durée permet l'amortissement des investissements engagés dans la reconstruction de la station d'épuration située à Saint Amand Montrond.
Le nouveau contrat de concession de service prendrait effet à compter du 1° juillet 2020 et son
échéance serait ainsi fixée au 1° juillet 2040.
4.3 MODALITES DE REMUNERATION DU DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire serait définie proportionnellement aux volumes d'eau potable vendus aux Utilisateurs, mesurés aux compteurs de vente d'eau, ainsi que sur la base d’une part fixe.
Le Cabinet MERLIN
ETUDE TECHNIQUE JURIDIQUE ET FINANCIERE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMPARATIF DES MODES D'EXPLOITATION
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Question n° 11
Extrait du registre des délibérations
Le Président soussigné, certifie aue4 e ÿ°
Se era nee TE AE 2019
Validation du compte de gestion 2018 : budget principal, budgets annexes de
l’assainissement, de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage et
la gestion du tourisme
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
Accusé de réception en préfecture
De -200036135-20190405-190405quest11-
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019
||
||
|||
|| CGxlrail du Regiohe des Séhbérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 11
Validation du compte de gestion 2018 : budget principal, budgets annexes de l’assainissement, de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage et la gestion du
tourisme
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu l'article L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales,
le compte de gestion 2018 de chacun des budgets suivants :
“budget principal
“budget annexe « assainissement »
"budget annexe « gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage »
“budget annexe « gestion du tourisme »
est conforme au compte administratif 2018 de ces budgets.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
vote les comptes de gestion 2018.
21 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 12
Le Président soussigné, certifie que,le
ee ge AR
Validation du compte administratif 2018 : budget principal, budgets annexes de l’assainissement, de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage
et la gestion du tourisme
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
D Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
1/4
gte
1019
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest12-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exbrail du Regiotre de déhbérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 12
Validation du compte administratif 2018 : budget principal, budgets annexes de l'assainissement, de la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage et la gestion du tourisme
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame Annie LALLIER, première Vice-Présidente, est élue, à l’unanimité des voix, Présidente de séance pour le vote des comptes administratifs 2018.
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 1612- 13, L 2121-14, L 2121-31 et D 2343-5,
Globalement, le budget 2018, tous budgets confondus, s'établit en fonctionnement à 2970 777,07 € de dépenses et 4700 561,58 € de recettes, soit un solde positif de 1 729 784,51 €.
Les dépenses de la section d'investissement s'élèvent à 4202 629,38 € et les recettes à 515 453,03 €, soit un solde négatif de 3 687 176,35€.
Le résultat 2018 est négatif de 1 957 391,84 €.
Le budget est composé du budget principal et de trois budgets annexes. Ils sont détaillés ci- dessous.
Budget principal
Les résultats du budget principal de l'exercice 2018 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 201 405,82 €
Recettes 3 506 130,39 € Excédent : 1 304 724,57 €
| SECTION D'INVESTISSEMENT D .
Dépenses 3 486 079,62 €
Recettes 1 888 234,17 € Déficit : 1 597 845,45 €
Restes à réaliser 2018
Dépenses 655 055,00 €
Recettes 464 170,00 € Déficit : 190 885,00 €
Le document comptable du compte administratif 2018 a été joint à la synthèse.
2/4 Budget annexe « assainissement »
Les résultats du budget annexe « assainissement » de l'exercice 2018 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 496 932,73 €
Recettes 799 835,51 € Excédent : 302 902,78 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 712 929,27 €
Recettes 515 453,03 € Déficit : 197 476,24 €
Restes à réaliser 2018
Dépenses 266 837,29 €
Recettes 300 908,55 € Excédent : 34 071,26€
Le document comptable du compte administratif 2018 a été joint à la synthèse.
Budget annexe « gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage »
Les résultats du budget annexe « gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage » de l'exercice 2018 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 50 508,92 €
Recettes 0,00 € Déficit : 50 508,92 €
Le document comptable du compte administratif 2018 a été joint à la synthèse.
Budget annexe « gestion du tourisme »
Les résultats du budget annexe « gestion du tourisme » de l'exercice 2018 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 221 929,60 €
Recettes 394 595,68 € Excédent : 172 666,08 €
3/4 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 3 620,49 €
Recettes 0,00 € Déficit : 3 620,49 €
Restes à réaliser 2018
Dépenses 2 623,59 €
Recettes Déficit : 2 623,59€
Le document comptable du compte administratif 2018 a été joint à la synthèse.
* Budget principal de l'exercice 2018
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
adopte le compte administratif 2018 du budget principal de Cœur de France (document budgétaire ci-joint).
* Budget annexe « assainissement » de l'exercice 2018
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
adopte le compte administratif 2018 du budget annexe « assainissement » de Cœur de France (document budgétaire ci-joint).
" Budget annexe «gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage » de l'exercice
2018
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix 32 pour et 4
abstentions (Gilbert AUBRUN, Raymond CHALMET, Ginette HURTAULT et Michel MROZEK)
adopte le compte administratif 2018 du budget annexe « gestion de l’aire d’accueil des
gens du voyage » de Cœur de France (document budgétaire ci-joint).
* Budget annexe « gestion du tourisme » de l'exercice 2018
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
adopte le compte administratif 2018 du budget annexe « gestion du tourisme» de Cœur
de France (document budgétaire ci-joint).
4/4 Î Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 13
Le Président soussigné, certifie ‘4: présent acte
reçu par le représentant de l'État le!
et publié ke? 3 ANR. 2019 es 1 019
Affectation des résultats de l’exercice 2018
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
REMPLACANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX Monsieur Bertrand DESNOIX
VERNAIS Monsieur Philippe BOULIC
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest13-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exlrail du Registre do 2éhlérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 13
Affectation des résultats de l’exercice 2018
Madame Annie LALLIER, 1°° Vice-Présidente, présente ce dossier.
Vu les articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants du Code général des collectivités
territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats,
vu le compte administratif de l’exercice 2018,
les affectations des résultats de l’exercice 2018 sont les suivantes :
Budget principal
Résultat section de fonctionnement : + 2 252 847,87 €
Résultat section d’investissement : - 2 157 592,16 €
Les restes à réaliser 2018, font apparaitre un besoin de financement de 190 885 €.
Il convient donc d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2018, soit 2 252 847,87 €,
en section d’investissement.
Budgets annexes assainissement, aire d’accueil des gens du voyage et gestion du
tourisme
Les résultats de fonctionnement des budgets annexes sont reportés en section de
fonctionnement, les résultats d’investissement sont reportés en section d’investissement (selon le tableau ci-joint).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
vote l’affectation du résultat des budgets ci-dessus.
22 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Le Président soussigné, certifie queJe prégen
reçu par le représentant de l'État le 4 M
etc etpublié le :9 3 AR. 2018 est
Question n° 14
Autorisation de programme et crédit de paiement AP/CP- AE/CP
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES REMPLACÇANTS
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
acte
. 2018
Accusé de réception en préfecture
12 018-200036135-20190405-190405quest14-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exlrail du Regiotre des déllérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 14
Autorisation de programme et crédit de paiement AP/CP- AE/CP
Madame Annie LALLIER, 1°° Vice-Présidente, présente ce dossier.
vu la délibération du 22 septembre 2017 pour la mise en place de la gestion d’opérations par
autorisation de programmes ou autorisation d'engagements et crédit de paiement — AP/CP — AE/CP,
Il convient d’inscrire de nouvelles opérations et de mettre à jour les opérations déjà ouvertes suivantes :
* Inscription de nouvelles opérations
© maison de santé pluridisciplinaire
o création d’un espace de formation
© création d’une station d’épuration à Meillant
*_ Mise à jour des opérations déjà ouvertes
o Rue Guillon à Saint-Amand-Montrond: maîtrise d'œuvre, travaux de voirie,
enfouissement des réseaux et restitution de l’éclairage public
© Drevant RD 97 : enfouissement des réseaux et restitution de l’éclairage public
o Les Vivons à Saint-Pierre-les Étieux : enfouissement des réseaux et restitution de
l’éclairage public
© Orval : route de Lignières : travaux de voirie, enfouissement des réseaux et restitution
de l’éclairage public
o PLUi-H
o Maîtrise d’œuvre La Celle/Bruère-Allichamps : création d’un réseau de collecte des eaux usées
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
autorise inscription en autorisation de programme ou autorisation d'engagement et crédit de paiement et la mise à jour des opérations ci-dessus, selon le tableau annexé.
2 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 15
Le Président soussigné, certifie que Je présentac reçu par le représentant de l'État le f AT 301
? 3 AR 2019°°°* fcutoire. et publié le :
Vote des taux des taxes directes locales 2019
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
12
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest15-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Séance du vendredi 5 avril 2019
|
Exlrait du Regiotre des délérations |
Question n° 15
Vote des taux des taxes directes locales 2019
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts,
vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le vendredi 15 février 2019,
considérant que la Direction générale des finances publiques, a transmis, le
13 mars 2019, les bases d’imposition prévisionnelles 2019 pour les quatre taxes,
il convient de voter les taux de la fiscalité pour 2019.
Pour mémoire les taux 2018 étaient les suivants :
"taxe d'habitation 5,64
"taxe foncière propriétés bâties 5,47
“ taxe foncière propriétés non bâties 9,70
“cotisation foncière des entreprises 5,47
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
décide de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales 2019 et de les
maintenir à :
. taxe d'habitation 5,64
" taxe foncière propriétés bâties 5,47
"taxe foncière propriétés non bâties 9,70
“cotisation foncière des entreprises 5,47
272 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16 À
Vote du budget primitif 2019
Budget principal
Le Président soussigné, certifie que le présent acte
ru par : STAR Ft QAR 2019 publié le : |
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÏNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
1/3
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405quest16a-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Extrait du Registre de Aéhlérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16 A
Vote du budget primitif 2019
Budget principal
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le vendredi 15 février 2019,
Le budget principal 2019 de la Communauté de communes Cœur de France est équilibré en dépenses et en recettes à la somme de 12 918 187,87 €.
Section de fonctionnement 3 618 452,00 €
Section d'investissement 9 299 735,87 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants
Charges d’exploitation 011 272 654,00 € Charges de personnel 012 584 000,00 €
Autres charges de gestion courante 65 663 829,00 € Charges financières 66 431 000,00 € Charges exceptionnelles 67 471 230,00 €
Dotations aux amortissements 68 112 000,00 € Atténuation de produits — FPIC 014 60 516,00 €
Virement à la section d’investissement 023 1 023 223, 00 €
TOTAL 3 618 452,00 €
Recettes
Intitulés n° de chapitre Montants
Produits services 70 373 810,00 € Impôts et taxes 73 2 879 733,00 €
Dotations et participations 74 255 209,00 € Autres produits de gestion courante 75 94 700,00 €
Produits exceptionnels 77 15 000,00 €
TOTAL 3 618 452,00 €
2/3 Section d'investissement
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants
Travaux et études 4753 939,00 €
Mobilier, matériel de bureau, licences, matériel de 20— 21 - 23 200 440,00 € transport
Restes à réaliser 2018 655 055,00 €
Opérations pour compte de tiers 300 000,00 € Régularisation TVA opération «création d’un 45 25 920,00 €
espace de formation »
Emprunt 1641 1 194 000,00 € Versement au budget annexe assainissement 1687 5 300,00 € Résultat d’investissement 2018 001 2157 592,16 € Dépenses imprévues 020 7.489,71 €
TOTAL 9299 735,87 €
Recettes
Intitulés n° de chapitre Montants
Subventions 731 100,00 € Fonds de concours versés par les communes 13 1 485 291,00 €
Reste à réaliser 2018 464 170,00 € FC-TVA 10222 200 000,00 €
Emprunts (MSP + travaux divers) 1641 3 000 000,00 € Régularisation TVA opération «création d’un 45 31 104,00 €
espace de formation »
Amortissement des immobilisations 28 112 000,00 €
Affectation du résultat de fonctionnement 2018 1068 2 252 847,87 € Virement de la section de fonctionnement 021 1 023 223, 00 €
TOTAL 9 299 735,87 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix 33 pour, 2
abstentions (Bernard JACQUIN, Michelle RIVET) et 1 contre (Raymond
CHALMET)
vote le budget primitif 2019 du budget principal (document comptable et tableau ci-
joint).
3/3 Extrait du registre des délibérations Le Président soussigné, certifie et
etre ne LL ME Séance du vendredi 5 avril 2019 :
Question n° 16B
Vote du budget primitif 2019
Budget annexe « assainissement »
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
Membres en exercice : 38
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars
Date de l'affichage : 29 mars
TITULAIRES REMPLAÇANTS
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy L.
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
2019
2019
Accusé de réception en préfecture
ge 8-200036135-20190405-190405questi6b-
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 13 Ex L du À otre des dlbtati
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16B
Vote du budget primitif 2019
Budget annexe « assainissement »
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le vendredi 15 février 2019,
Budget annexe assainissement
Le budget annexe assainissement 2019 de la Communauté de communes Cœur de France est
équilibré en dépenses et en recettes à la somme de 3 195 437,99 €.
Section de fonctionnement 1410 635,75 €
Section d'investissement 1784 802,24 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants Charges d’exploitation 011 248 000,00 €
Charges de personnel 012 ‘74 000,00 € Autres charges de gestion courante 65 27 000,00 € Charges financières 66 45 631,00 € Charges exceptionnelles 67 2 000,00 € Dotations aux amortissements 68 295 000,00 € Dépenses imprévues 022 29 747,00 € Virement à la section d'investissement 023 689 257,75 €
TOTAL 1 410 635,75 €
Recettes
Intitulés n° de chapitre Montants Produits services 70 70 000,00 €
Autres produits de gestion courante 75 600 000,00 € Amortissements des subventions 77 32 300,00 € Résultat de fonctionnement 2018 002 708 335,75 € TOTAL 1410 635,75 € Section d'investissement
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants
Travaux et études 20-21-23 1005 114,95 €
Reste à réaliser 2018 266 837,29 € Emprunts 1641 194 000,00 € Dotations aux amortissements des subventions 139 32 300,00 € Créances sur remboursement de TVA 2762 200 000,00 € Dépenses imprévues 021 86 550,00 €
TOTAL 1 784 802,24 €
Recettes
Intitulés n° de chapitre Montants
Travaux et études 20-21-23 58 500,00 €
Reste à réaliser 2018 13 300 908,55 €
Remboursement de TVA sur opérations 20-21-23 200 000,00 € Amortissements des immobilisations 28 295 000,00 € Créances sur remboursement de TVA 2762 200 000,00 € Versement du budget principal 2763 5 300,00 € Résultat d’investissement 2018 001 35 835,94 € Virement de la section de fonctionnement 021 689 257,75 €
TOTAL 1784 802,24 €
Les tableaux qui présentent le détail des crédits et le document budgétaire du budget
primitif 2019 de ce budget ont été transmis avec la synthèse.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix 33 pour, 2 abstentions (Bernard JACQUIN, Michelle RIVET) et 1 contre (Raymond
CHALMET)
vote le budget primitif 2019 du budget annexe « assainissement » (document comptable
et tableau ci-joint).
14
3/3 Extrait du registre des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16 C
Vote du budget primitif 2019
Le Président soussigné, certifie q
SpA 00 À SAR 7
Budget annexe «aire d’accueil des gens du voyage »
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des
Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLACÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
172
Accusé de réception en préfecture
218-200036138-20180405-190408quest16c-
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exlrail du Regiotre des déhlérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16 C
Vote du budget primitif 2019
Budget annexe «aire d’accueil des gens du voyage »
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le vendredi 15 février 2019,
Budget annexe aire d’accueil des gens du voyage
Le budget annexe aire d’accueil des gens du voyage 2019 de la Communauté de communes
Cœur de France s’élève à 377 906,63 €, en dépenses de fonctionnement.
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants
Charges d’exploitation 011 54 200,00 €
Charges de personnel 012 5 000,00 €
Autres charges de gestion courante 65 7.000,00 € Charges exceptionnelles 67 4 000,00 € Résultat de fonctionnement 2018 002 307 706,63 €
TOTAL 377 906,63 €
Le tableau qui présente le détail des crédits et le document budgétaire du budget primitif
2019 de ce budget ont été transmis avec la synthèse.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix 33 pour, 2
abstentions (Bernard JACQUIN, Michelle RIVET) et 1 contre (Raymond
CHALMET)
vote le budget primitif 2019 du budget annexe «aire d’accueil des gens du voyage»
(document comptable et tableau ci-joint).
272 Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16 D
Vote du budget primitif 2019
Extrait du registre des délibérations Le
Président soussigné, certifie te présent acte
et publié le 29 AR 20 AVR, 2019
Budget annexe « gestion du tourisme »
Le Conseil communautaire s'est réuni le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, salle des Actes, Mairie de Saint-Amand-Montrond.
COMMUNES
ARPHEUILLES
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BOUZAIS
BRUÈRE-ALLICHAMPS
CHARENTON-DU-CHER
COLOMBIERS
COUST
DREVANT
FARGES-ALLICHAMPS
LA CELLE
LA GROUTTE
MARÇAIS
MEILLANT
NOZIÈRES
ORCENAIS
ORVAL
SAINT-AMAND-MONTROND
SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX
VERNAIS
TITULAIRES
Monsieur Pascal AUGENDRE
Monsieur Serge AUDONNET
Monsieur Raymond CHALMET
Monsieur Patrick CIAJOLO
Monsieur Pascal AUPY
Madame Annie JANVIER
Monsieur Daniel BÔNE
Monsieur Pascal COLLIN
Monsieur Bernard JAMET
Madame Édith MICHELIC
Monsieur Philippe AUZON
Madame Muriel CANIFET
Madame Michelle RIVET
Madame Marie-Claude JULIEN
Madame Jacqueline MALLARD
Madame Ghislaine LIONNET
Madame Clarisse DULUC
Monsieur Maurice LAUROY
Madame Françoise GONNET
Monsieur Thierry VINÇON
Madame Annie LALLIER
Monsieur Claude ROGER
Madame Élisabeth MÉRIOT
Monsieur Guy LAÎNÉ
Madame Françoise LANOUE
Monsieur Geoffroy CANTAT
Madame Jacqueline CHAMPION
Monsieur Jacques DEVOUCOUX
Madame Sophie MARTINAT
Monsieur Yves PURET
Madame Magalie MOINE
Monsieur Alain VAISSON
Monsieur Michel MROZEK
Madame Ginette HURTAULT
Monsieur Gilbert AUBRUN
Monsieur Alain POUILLOU
Monsieur Bertrand DESNOIX
Monsieur Philippe BOULIC
REMPLAÇANTS
Pourvoir à P. AUPY
Bernard JACQUIN
Pouvoir à E. MÉRIOT
Absente
Excusée
Pouvoir à G.AUBRUN
Gérard MARTEAU
Membres en exercice : 38 Secrétaire de séance : Monsieur Alain POUILLOU
Membres présents : 33
Membres votants : 36
Date de la convocation : 29 mars 2019
Date de l'affichage : 29 mars 2019
173
Accusé de réception en préfecture
018-200036135-20190405-190405ques16d-
DE
Date de télétransmission : 19/04/2019
Date de réception préfecture : 19/04/2019 Exlrail du Regiohe des délibérations
Séance du vendredi 5 avril 2019
Question n° 16 D
Vote du budget primitif 201
Budget annexe « gestion du tourisme »
Monsieur Thierry VINÇON, Président, présente ce dossier.
Vu les articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
vu le débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le vendredi 15 février 2019,
Budget annexe « gestion du tourisme »
Le budget annexe gestion du tourisme 2019 de la Communauté de communes Cœur de France est équilibré en dépenses et en recettes à la somme de 295 868,75 €.
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Section de fonctionnement
255 319,00 €
40 549,75 €
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants
Charges d’exploitation 011 58 640,00 € Charges de personnel 012 156 110,00 €
Autres charges de gestion courante 65 16 700,00 € Dotation aux amortissements 002 610,00 €
Virement à la section d’investissement 023 23 259,00 €
TOTAL 255 319,00 €
Recettes
Intitulés n° de chapitre Montants
Produits services 70 23 600,00 €
Subvention d’équilibre 219 039,00 € FC-TVA (entretien chemin randonnée) 74 980,00 € Subvention pour guide touristique 11 700,00 €
TOTAL 255 319,00 €
Section d'investissement
Dépenses
Intitulés n° de chapitre Montants
Travaux et études 20-21-23 24 870,67 € Restes à réaliser 2018 001 2 623,59 € Opération pour compte de tiers 4581-4582 5 295,00 € Résultat d’investissement 2018 001 7 760,49 €
TOTAL 40 549,75 €
273 Recettes
Intitulés n° de chapitre Montants
FC-TVA 10222 1 001,00 €
Amortissement des immobilisations 28-040 610,00 €
Affectation résultat de fonctionnement 2018 1068 10 384,75
Opération pour compte de tiers 4581-4582 5 295,00 €
Virement de la section de fonctionnement 021 23 259,00 €
TOTAL 40 549,75 €
Les tableaux qui présentent le détail des crédits et le document budgétaire du budget
primitif 2019 de ce budget ont été transmis avec la synthèse.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix 33 pour, 2
abstentions (Bernard JACQUIN, Michelle RIVET) et 1 contre (Raymond
CHALMET)
vote le budget primitif 2019 du budget annexe « gestion du tourisme » (document
comptable et tableau ci-joint).
3/3