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Arrêté - 2024 AP liste ESOD sanglier signe f659
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Carspach.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 AP liste ESOD sanglier signe f659)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DD MAOTRAIR des territoires du Haut-Rhin
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du Û 2 AVR. 2024
fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
en application de l'article R.427-6 du code de l’environnement
pour la période allant jusqu’au 30 juin 2025 dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs
au classement et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par le préfet ;
VU les avis déposés lors de la consultation du public organisée du 22 février au 13 mars
2024 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 mars 2024 ;
Considérant que l'espèce sanglier est présente de manière significative sur tout ou partie du département et est à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et
forestières, ainsi qu'à la faune sauvage et à ses habitats d'espèces ;
Considérant que le classement de l'espèce sanglier est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de
destruction ou le piégeage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'espèce suivante est classée espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne allant du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus, dans les lieux désignés ci-après :
ESPÈCE COMMUNES CONCERNÉES
sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental
1/3 Article 2 :
En application de l’article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y fait procéder en sa présence où délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 3 :
En application des dispositions de l’article 19 du cahier des charges type des chasses communales, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre d'animaux classés « ESOD », dont l'espèce sanglier, afin de maintenir un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.
Article 4 :
En application de l'article R.427-18 du Code de l'Environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
ÉSDÈLe | Périodes
P | autorisées
Lieux Modalités Motivation
Pas de formalités
administratives
- destruction à tir de
| jour uniquement -permis de chasser
validé obligatoire Dégâts importants
-possibilités d'utiliser les | sur terrain agricole
chiens
| - piégeage interdit | - bilan des prélèvements à déclarer
à la FDC et à la DDT
du 2 février 2025 au sanglier 14 avril 2025 Tout le département
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, les agents chargés de la police de la chasse, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 0 2 AVR. 2024
Le préfet,
Thierry QUÉFFELEC
2/3 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'Un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -— BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux où recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, . soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application
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