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Déliberation - Deliberations 10 mars 2023
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 10 mars 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLI FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
artement de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Nnjac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
ate d'affichage : le 6 mars 2022
taient es) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° _1/2023 — OBJET: CONVENTION D’ADHESION A UN ORGANISME D’ACHAT DE PRODUITS ET FOURNITURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'effectuer des économies sur la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire ou la piscine, et les achats de produits non-alimentaires par la collectivité (entretien, fournitures de bureau) ;
Considérant la proposition de l'entreprise Valaé Proclub ;
Monsieur le maire expose les faits suivants :
La hausse des prix observable depuis quelques mois, et a priori amenée à se poursuivre, est une contrainte financière qui pèse lourd sur la collectivité.
Dans le cadre du Programme Alimentaire Territorial mené par Ouest Aveyron communauté, la commune a eu connaissance de la possibilité de bénéficier de tarifs négociés en adhérant à une centrale de référencement, VALAE PROCLUB, qui négocie pour ses adhérents des conditions tarifaires pour leurs approvisionnements en produits alimentaires et non-alimentaires auprès d’un certain nombre de fournisseurs.
Cela concerne notamment les produits alimentaires, d’entretien, la bureautique, ou encore les services.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_1-DE
Reçu le 15/03/2023 L’adhésion au groupement implique le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par le groupement pour l’année civile. Il est de 210 euros HT (252 euros TTC) pour l’année 2023. Pour toute adhésion intervenant en cours d’année civile, l’adhérent règlera au Groupement une cotisation calculée au prorata temporis de celle-ci.
Cette convention pourra être amenée à être renouvelée au-delà de sa durée initiale de 3 ans.
Le Conseil, après en avoir délibéré ,vote à 128 voix pour et une abstention, et :
-AUTORISE le maire à signer la convention d’adhésion à cet organisme d’achats groupé
-VALIDE la possibilité de reconduire cette convention si nécessaire, au-delà de sa durée initiale de 3 ans.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé ANNCRE A - N°4 2023
VALAË GÉNÉRATEUR DE VALEURS
CONVENTION D'ADHESION
Entre les soussignés,
VALAÉ
SARL au capital de 6 000 Euros, immairiculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 389 968 819, dont le siège social se situe 38, 44 rue Edgar Brandt ZA de Monthéard, 72000 LE MANS, représentée par sa gérante, Madame Patricia HERTAULT
Ci-après encore dénommée «le groupement » d'une part,
| Dénomination d qauue ke Naÿe-
Adresse à, Rue dx Bouruet 49970 NASAC |
SIRET 9449 04 6 F8 00041
APE
FINESS | ]
Forme sociale CLONE Rrulou @
Représenté(e) par M. Crank BLA NC
Agissant en qualité de Moine
Téléphone/Fax OS-65 29-74-34 |
Mai Colt © rage: pe E ——— — — — —
et ci-après dénommé « l'Adhérent » d'autre part.
Convention AL PU 3P — Version mars 2021 1
88 - 44 rue Edger Brandt - 72000 Le Mans
Tél: 02 43 40 87 75
infoflvalas.fr | www.valae fr
S.A.R.L. au capital de 6000 € - RCS Le Mans 389 968 819 VALAË GÉNÉRATEUR DE VALEURS
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article1 - ADHESION
L'Adhérent ayant pris connaissance des modalités de fonctionnement du Groupement et des services qu'il est susceptible de lui apporter déclare adhérer à ce dernier, qui l'accepte, selon les conditions définies aux présentes.
Axticle 2 = DUREE
La présente convention est souscrite à compter du 01.104. 2073 Jusqu'au 31 décembre 2292. pour une durée de .42. mois. Cette présente convention ne peut excéder 8 années civiles et pourra être renouvelée par signature d'une nouvelle convention.
Elle pourra toutefois être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de chaque trimesire civil moyennant le respect d'un préavis minimum de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception la dute à prendre en cornpte pour le respect du délai de trois mois étant celle de l'envoi, justifiée par ie cachet de la Poste.
Article 3 RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
3-1 Négociations et appels d'offres
Le Groupement organise les négociations et appels d'offres avec les fournisseurs de produits alimentaires et non-alimentaires, services et matériels.
L'efficacité du rôle du Groupement à cet égard repose sur la connaissance des besoins de chaque Adhérent et de leur évolution.
3-2 Commissions de référencements
Le Groupement organise chaque fois qu'il le juge nécessaire, des commissions de référencements à destination de ses Adhérents.
Afin de respecter un équilibre au sein de ces commissions, il est fortement souhaitable que chaque Adhérent soit représenté par un ou deux membres de son établissement (Directeur, économe, responsable de restauration, cuisinier et diététicien {ne]}}, ces commissions ont pour objet de :
+ favoriser Une information réciproque entre le Groupement et ses Adhérents,
Convention AL PU 3P — Version mars 2021
38 - 44 rue Edgar Brandt - 72000 Le Mans
Tél: 02 43 40 87 75
infofvalee.fr | www.valae fr
S.A.R.L, au capital de 6000 € - RCS Le Mans 389 968 819 VALAË GÉNÉRATEUR DE VALEURS
* procéder au référencement définitif des fournisseurs et produits qui figureront dans les catalogues, par un vote des adhérents présents ou représentés lors de ces commissions, sur la base de l'étude du document de synthèse récapitulant l'ensemble des réponses de tous les fournisseurs consultés lors de l'appel d'offres.
3-3 Ceriffication des fournisseurs référencés
Le Groupement exige des fournisseurs référencés qu'ils s'engagent à respecter les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. En cas de non-respect par un fournisseur référencé des règles d'hygiène et de sécurité, le Groupement peut mettre fin au référencement sans préavis.
3-4 Catalogues des fournisseurs et produits référencés
Le Groupement diffusera auprès de l'Adhérent un catalogue régulièrement mis à jour contenant les coordonnées des fournisseurs, ainsi que des produits, services et matériels référencés lors des commissions de référencements en indiquant les tarifs pratiqués et les conditions particulières d'approvisionnement,
Compte tenu du caractère confidentiel des informations contenues dans ces catalogues, l'Adhérent reconnaît que ceux-ci resteront la propriété du Groupement, qui les met simpiement à sa disposition pour la durée des présentes, et s'engage à ne pas les divulguer, totalement ou en partie, à des tiers.
3-5 Animaïton
Le Groupement adresse régulièrement à ses Adhérents son joumal "Newsletter" contenant des informations et des conseils à l'intention de ces derniers.
Article 4 - COMMANDES DE L'ADHERENT AUPRES DES FOURNISSEURS REFERENCES
Pour permettre à l'ensemble des Adhérents de bénéficier des meilleures conditions d'approvisionnement, l'Adhérent s'engage à se fournir prioritairement chez les fournisseurs référencés par le Groupement.
Les achats auprès des fournisseurs référencés par le Groupement sont soumis aux conditions définies dans les “fiches foumisseurs" du catalogue, ainsi qu'aux conditions générales suivantes, que l'Adhérent déclare expressément accepter.
Convention AL PU 3P -— Version mars 2021
38 - 44 rue Edgar Brandt - 72000 Le Mans
Tél: 02 43 40 87 75
tnfoBvalae fr E www.vatae.fr
SARL. au capital de 6000 € - RCS Le Mons 345 948 919 VALAË GÉNÉRATEUR DE VALEURS
4-1 Commandes de l'Adhérent
L'Adhérent adressera directement ses commandes aux fournisseurs référencés sans passer par l'intermédiaire du Groupement, qui ne se porte pas garant de ses obligations à l'égard des foumisseurs, le Groupement n'étant pas non plus garant de l'exécution des obligations des foumisseurs à l'égard de l'adhérent.
Les commandes doivent respecter un délai de livraison minimum de deux jours ouvrés à compter de leur réception par les foumisseurs, sauf accord particulier avec ces derniers.
4-2 Livraisons
Les foumisseurs référencés font leur affaire personnelle du transport des marchandises et de leur assurance jusqu'au lieu indiqué sur le bon de commande de l'Adhérent.
Les livraisons ont lleu selon les modalités définies entre le fournisseur et l'Adhérent.
4-3 Prix
Les prix des foumisseurs référencés tels qu'is apparaissent dans le catalogue diffusé par le Groupement s'entendent hors taxes et comprenneni les frais d'emballage, de manutention, de transport, d'assurance, de douane, ainsi que tous frais annexes.
4-4 Factures
Les fournisseurs référencés adresseront directement à l'Adhérent et en double exempiaire les factures correspondant aux livraisons ou prestations effectuées.
4-5 Palement
L'Adhérent règlera directement aux foumisseurs référencés les marchandises ou services qui lui seront fournis par ces derniers dans les délais légaux et contractuels convenus entre eux.
4-6 Respect des conditions d'approvisionnement par les fournisseurs référencés
L'Adhérent reconnaît expressément que le Groupement n'est pas garant à son égard de la bonne exécution des commandes par les fournisseurs référencés.
Le Groupement s'engage toutefois à faire toute demande auprès de ces derniers pour obtenir, s'il y a lieu, le respect des conditions d'approvisionnement.
Convention AL PU 3P — Version mars 2021
88 - 44 rue Edgar Brandt - 72000 Le Mans
Tél: 02 43 40 87 75
info@valee.fr | www valse fr
S.AR.L, eu capital de 6000 € - RCS Le Mans 389 968 819 VALAË GÉNÉRATEUR DE VALEURS
En cas de litige, et dans la limite de ses droits, le Groupement usera de toute son influence pour que celui-ci trouve une solution satisfaisante pour l'Adhérent. À défaut de pouvoir trouver une telle solution, ce dernier devra faire son affaire personnelle de toute action dirigée contre le fournisseur concerné.
Article 5 = REMUNERATION DU GROUPEMENT
L'Adhérent s'engage à verser au Groupement une cotisation annuelle correspondant à l'année civile
{1« janvier - 31 décembre] en contrepartie notamment des services suivants :
— organisation des négociations et appels d'offres avec les fournisseurs :
— Organisation des réunions d'information et des commissions de référencements avec les Adhérenis :
— diffusion du catalogue des fournisseurs et produits référencés :
— assistance et conseil dans les approvisionnements :
— animaïion des relations entre adhérents et fournisseurs.
Le montant de la cotisation annuelle prévue au présent article sera déterminé Chaque année par le Groupement.
A la date de signature du présent contrat, ce montant est le suivant :
Cotisation annuelle 210 € HT solt 252 € TTC
Et comprend :
Q Catalogue ALIMENTAIRE Q Catalogue MATERIEL
Q Catalogue PRODUITS D'ENTRETIEN Q Catalogue SANTE
Q Catalogue SERVICES Q Catalogue BUREAUTIQUE
L'Adhérent s'engage à régler la cotisation prévue au présent contrat dans un délai de trente jours suivant la date de la facture qui sera émise par le Groupement au début de chaque année civile.
Tout non-paiement de la cotisation due au Groupement entraînera la radiation de l'Adhérent si bon semble au Groupement.
Pour toute adhésion intervenant en cours d'année civile, l'Adhérent règlera au Groupement une cotisation calculée au prorata temporis de celle-ci.
Convention AL PU 3P — Version mars 2021
38 - 46 rue Edgsr Brandt - 72000 Le Mans
Tél: 02 43 40 87 75
infofvalae.fr | www.vataé fr
S.AR.L. au capital ce 6000 € - RCS Le Mans 389 968 819 VALAË GÉNÉRATEUR DE VALEURS
En cas de cessation du contrat en cours d'année, lo cotisation reste acquise intégralement au Groupement, sans réduction prorata temporis
Article 6 - CESSATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra fin par dénonciation dans les conditions prévues à l'article 2, par consentement mutuel des parties ou par résiliation à l'initiative d'une des parties en cas d'inexécution des obligations ci-dessus.
Si le groupement décide de metire fin à la présente convention, il est expressément convenu qu'elle ne pourra être résiliée qu'après l'expiration d'un délai de 15 (quinze) Jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.
Article 7 = LITIGES - CONTESTATIONS
En cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution des présentes et de leurs suites, et avant tout recours aux fibunaux, les parties s'efforceront de rechercher toutes solutions amiabies pour le règlement dudit litige dans un délai moximum d'1 {un) mois, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.
Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait à l'interprétation ou l'exécution des présentes ou de leurs suites, sera soumis aux juridictions du Mans {72} pour être réglé selon le droit français, seul applicable au présent contrat.
Fait en 2 exemplaires originaux,
1 exemplaire Adhérent,
1 exemplaire à transmettre impérativement à VALAË
Date :
Pour l'Adhérent
Nom ei qualité du signataire
Cachet de l'Adhérent Pour VALAÉ Patricia HERTAULT
Signature
Convention AL PU 3P — Version mars 2021
36 - 44 rue Edgar Brandt - 72000 Le Mans
Tél: 02 43 40 87 75
info@vatae.fr & www.valas fr
SARL. eu capital de 6000 € - KC£ Le Mans 389 968 81? RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
rtem ’Av
ent an u
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022 affichage : le 6 mars 2022
Alain ANDRIEU, Issbelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET. Suzanne
DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT.
Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 2/2023 — OBJET : ACCORD DE PRINCIPE SUR UNE POURSUITE D’ACCOMPAGNEMENT DE SOLIHA POUR LA REBABILITATION DU BATIMENT AU 1, RUE DU BOURGUET
Monsieur le maire invite les élus à délibérer sur la poursuite de l’accompagnement de Soliha pour la réhabilitation du bâtiment situé au 1, rue du Bourguet. |
Dans le cadre de la convention d’accompagnement à maitrise d'ouvrage du 17/01/2022, la commune a été accompagnée dans la réalisation d’une étude de faisabilité sur le bâtiment en question. Cette étude de faisabilité a permis de définir un programme de travaux sur l’ensemble du bâtiment (partie commerciale au rez-de-chaussée et partie logement)
Une analyse financière établie par Soliha a ensuite permis de déterminer un plan d'investissement dans lequel la structure prend à sa charge l’intégralité des travaux en étant maitre d'œuvre. L'opération aura cependant besoin d’un équilibre financier abondé par la commune, sous la forme d’un prêt ou sous la forme d'une subvention obtenue auprès d’un co-financeur. Cet abondement permettra d'équilibrer l'opération, en complément des subventions et prêts contractés par Soliha pour l'opération.
Monsieur le maire a donc besoin de l’accord des membres du conseil pour continuer la collaboration avec Soliha afin de mener à bien ce projet. Il précise également que cette délibération est un préalable à une
autre à prendre ultérieurement, une fois le plan de financement stabilisé.
Le conseil, après avoir pris connaissance de ces éléments, vote en faveur à l’Unanimité et :
-AUTORISE le maire à informer Soliha de la volonté de la commune de poursuivre leur collaboration -AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_2-DE
Reçu le 15/03/2023 RÉPUBLIQUE
TE, EGALITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
ate d'affichage : le 6 mars 2022
taient présents M seillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Güïïibert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Absents excusés ; néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 3/2023 — OBJET : VALIDATION DU PRINCIPE DE BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE SUR LE SITE DE MERGIEUX
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 145-5 du code de commerce :
Monsieur le Maire expose les faits suivants :
Depuis début 2021, la commune a décidé d’engager une réflexion portant sur la devenir du site de Mergieux, ancien village de vacances exploité par VVF jusqu'en 2013.
Après avoir recueilli les propositions de personnes intéressées et constituer un groupe de travail propre à la réflexion, l’année 2022 a constitué la première année d’expérimentation pour Bienvenue en Transition, E’seme et Eclos-lieu.
Afin de confirmer le bilan positif de cette expérimentation, il est proposé au conseil municipal de repartir sur une année d’expérimentation plus poussée et de réfléchir au montage contractuel permettant une location pour la saison 2023.
Afin de prévoir les conditions d’occupation de ce site, Monsieur le Maire propose de conclure un bail commercial dérogatoire, convention d’une durée maximale de 3 ans permettant de développer davantage les activités déjà menées sur site en 2022.
Monsieur le maire ajoute qu’une contrepartie annuelle de 8 000 euros sera demandée aux preneurs, ainsi que l’entretien courant du site.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_3-DE
Reçu le 15/03/2023 Le conseil, après en avoir délibéré, adopte le bail commercial dérogatoire par 12 voix pour et 2 abstentions, et :
APPROUVE le bail commercial dérogatoire tel qu’annexé à la présente délibération pour la location du bien déclassé à l’association « Bienvenue en transition », DECIDE d’un loyer annuel de 8 000 euros,
AUTORISE le Maire à signer le bail commercial dérogatoire et tous les actes afférents à la présente délibération ainsi que toute procédure.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé 1
ANNEXE 1- n°3/2023
BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
Entre
La Commune de NAJAC (Aveyron), représentée par son Maire, Monsieur Gilbert BLANC,
dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil municipal du 10/03/2023,
ci-après dénommée « le Bailleur »,
D’une part,
Et
L’association « Bienvenue en transition », dont le siège social est sis (adresse complète à
indiquer), n° d’enregistrement ____________, représentée par Monsieur Benoit
MONTELS, Président,
ci-après dénommée « le Preneur »,
D’autre part,
*** 2
PREAMBULE
L’association Bienvenue en transition occupe le site de Mergieux (hors partie louée à
Somn’en Bulles) dans le cadre du projet de tiers lieu.
Le présent bail a pour objectif de régir les modalités d’occupation du bien désigné pour
l’année 2023.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
Par le présent contrat, le bailleur loue au preneur, dans les conditions ci-après définies, le
site situé à Mergieux 12270 Najac, tel que présenté à l’article 2 ci-après, en vue d’un usage
exclusivement commercial.
Le bailleur consent par les présentes au preneur qui l’accepte, un bail par référence aux
dispositions de l’article L. 145-5 du code de commerce et par conséquent, dérogatoire en
toutes ses dispositions aux statuts des baux commerciaux régis par les articles L. 145-1
et suivants du code de commerce dont les conditions sont ci-après définies.
Article 2 : Désignation des biens loués
Le bien loué est constitué par le terrain suivant :
Terrain d’une superficie de 16518m² situé au lieu-dit Mergieux 12 270 NAJAC (cf. plan de
situation en annexe 1).
Les biens loués incluent les bâtiments situés sur les parcelles suivantes :
Section J : 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 277, 278, 333,
360, 362, et partiellement (CF Plan annexe 2) section J : 269, 270, 276, 280, 296, 297, 332
et 340.
La délimitation de la surface louée et le repérage desdits accès sont renseignés en annexe
n°2.
Le preneur déclare connaître les lieux loués pour les avoir intégralement visités avant la
signature du contrat. 3
Il accepte de prendre ces locaux en l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée
dans les lieux.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux,
lors de la remise des clés au preneur. Il sera annexé au présent contrat en annexe n°3.
Un état des lieux de sortie sera également établi contradictoirement entre les parties en
fin de contrat, lors de la restitution des clés par le preneur.
Article 3 : Durée
Le présent contrat est consenti pour une durée de neuf mois et vingt-et-un jours non
renouvelable à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le présent contrat commence à courir le 10/03/2023 pour se terminer le 31/12/2023.
Article 4 : Conditions d’utilisation des locaux par le preneur
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation
suivantes que le Preneur s’oblige à exécuter :
4.1 Utilisation exclusive des locaux par le preneur
4.1.1 – Sous location
Le preneur s’engage à ne pas sous-louer en tout ou partie les locaux, sauf autorisation
préalable écrite du bailleur, sous peine de se voir appliquer la clause résolutoire prévue à
l’article 9 du présent contrat.
4.1.2 – Cession
Le preneur s’engage à ne pas céder tout ou partie de son droit au présent bail, sous peine
de se voir appliquer la clause résolutoire prévue à l’article 9 du présent contrat.
4.2 Conditions d’exercice des activités dans les locaux
4.2.1- Respect de la destination des locaux 4
Les biens loués sont exclusivement destinés aux activités d'habitat touristique de loisirs,
d’hébergement touristique, de formation professionnelle, d’habitat partagé exercées par
le preneur.
Ainsi le preneur s’engage, pendant toute la durée du bail, à exercer exclusivement les
activités relevant de l’objet du contrat prévu à l’article 1er ; tout changement de destination
des locaux, même à titre temporaire, requiert l’accord écrit du bailleur.
Tout changement de destination accepté par le bailleur devra faire l’objet d’un avenant au
présent bail.
A défaut, le preneur pourra se voir appliquer la clause résolutoire prévue à l’article 9 du
présent contrat.
4.2.2- Obligations relatives à l’activité et autorisations administratives
Le preneur s’engage à respecter toutes les obligations règlementant l’exercice de ses
activités et notamment obtenir toute autorisation administrative nécessaire, sans que le
bailleur ne soit inquiété à ce sujet.
4.2.3- Modifications des biens
Le preneur s’engage à ne réaliser aucune modification, quelle qu’elle soit, sur les biens
loués, sans l’accord préalable écrit du bailleur, sous peine de se voir appliquer la clause
résolutoire prévue à l’article 9 du présent contrat à défaut de remettre les lieux dans leur
état antérieur à la modification dans un délai de 30 jours.
4.2.4- Entretien et maintenance
Le preneur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’entretien
courant et la bonne tenue des locaux, et notamment respecter la règlementation en
vigueur pour l’enlèvement des ordures ménagères.
Il s’engage également à maintenir les objets mobiliers et le matériel en bon état
d’entretien, à remplacer à ses frais tout objet qui viendrait à disparaître ou serait mis hors
service au cours de la présente mise à disposition (perte, vol, destruction). Toutes les
réparations d’entretien relatives aux objets mobilier et au matériel seront à la charge du
preneur, à l’exception de celles relatives à la vétusté ou à un cas de force majeure. 5
En aucun cas, le matériel, les objets mobiliers et ustensiles portés à l’inventaire, de même
que ceux acquis en remplacement ne pourront être utilisés par lui ou par des tiers en
dehors des lieux où est exploité l’équipement.
A l’échéance de la présente convention, le preneur sera tenu de restituer en nature, les
objets mis à disposition et dont la liste figure en annexe, dans l’état correspondant à l’état
dans lequel ils ont été mis à disposition.
Le Preneur fait son affaire des contrats et vérifications relatives au chauffage des locaux,
au fonctionnement du matériel de détection incendie et des extincteurs. Les contrats
d’entretien et les justificatifs de vérification devront être transmis en fin de bail au bailleur
afin de renseigner le registre de sécurité.
Le Preneur fait son affaire personnelle des abonnements, réseaux et consommations
téléphoniques et informatiques.
Le Preneur s’engage à informer immédiatement le bailleur de toute dégradation ou
défectuosité et de tout sinistre s’étant produit dans les locaux, même s'il n'en résulte
aucun dommage apparent.
4.2.5 – Nuisances diverses
Le preneur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’exercice de
ses activités ne nuise pas en quoi que ce soit à la tranquillité des lieux et du voisinage.
Le Preneur fait son affaire des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité
durant toute l’occupation des lieux et ceux qui en seront la conséquence.
Le Preneur doit faire respecter l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : Droits et obligations du bailleur
Article 5.1 – Les droits du bailleur
5.1.1 – Droit de visite des locaux 6
Pendant toute la durée du bail, le bailleur se réserve le droit de visiter les lieux loués à
condition d’en avoir averti le preneur au moins 48 heures avant, afin de s’assurer du bon
déroulement du présent contrat et notamment le respect des clauses du présent contrat.
5.1.2- Substitution aux frais du preneur pour l’entretien des locaux
En cas d’inobservation par le preneur de ses obligations d’entretien et de maintenance
prévues à l’article 4.2.5, le bailleur aura la faculté, un mois après mise en demeure restée
sans effet, de faire exécuter l’obligation méconnue aux frais du preneur par toute
entreprise de son choix.
Article 5.2 – Les obligations du bailleur
5.2.1 – Jouissance des lieux
Le bailleur s’engage à garantir au preneur la jouissance paisible des lieux.
5.2.2 –Travaux
Le bailleur prendra à sa charge tous travaux occasionnés par la vétusté, une malfaçon, un
vice de construction, un cas de force majeure, ou toute autre dégradation des biens
résultant d’une faute de sa part, de même que d’éventuels travaux paysagers qu’il
souhaiterait engager de sa seule initiative.
Un calendrier sera établi entre le bailleur et le preneur pour leur réalisation afin que celle-
ci perturbe le moins possible le déroulement des activités exercées par le preneur. Le
bailleur s’engage à recueillir l’accord préalable et écrit de ce dernier avant tous travaux.
En cas d’urgence, pour les travaux ne pouvant être différés, le bailleur s’engage à leur
réalisation dans les meilleurs délais et à ce que celle-ci perturbe le moins possible
l’exercice des activités du preneur.
Si par leur nature ou leurs conditions de réalisation, les travaux privent le preneur de la
jouissance totale des biens, le bailleur s’engage à consentir, le temps que les biens
puissent être à nouveau pleinement réinvestis, soit à une exonération du loyer si la
jouissance des biens est totalement interrompue, soit à une diminution du loyer si la
jouissance des biens est partiellement interrompue. 7
Article 6 : Loyer et accessoires
6.1 Montant du loyer
Le bail est consenti pour un loyer annualisé hors taxes de 8000 euros.
Le loyer sera payé par trimestre pour un montant de 2000 euros par échéance (hors taxes,
hors charges et hors indexation) et qui sera payable d’avance 2 jours avant le terme de
chaque trimestre.
Le premier loyer est payé au plus tard au terme échu du trimestre de référence pour la
prise en charge des loyers, soit pour le premier le 31/03/2023.
6.2 Modalités de règlement du loyer
Le paiement des loyers se fera au domicile du bailleur sur la base d’un avis des sommes
à payer.
Le non-paiement du loyer et de ses accessoires expose le preneur à l’application de la
clause résolutoire prévue à l’article 9 du présent contrat, suite à mise en demeure non
suivie d’effet après un délai de 10 jours.
6.3 – Intérêts de retard
En cas de non-paiement du loyer à échéance par le preneur, le bailleur percevra des
intérêts de retard. Ces intérêts sont calculés au taux de l'intérêt légal, majoré de cinq
points, à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un
mois entier.
Le paiement de ces intérêts de retard ne prive pas le bailleur d’appliquer la clause
résolutoire.
6.4 - Charges 8
Le preneur prendra à son compte et à son nom, les abonnements de téléphone, d’eau,
d’électricité et de communications électroniques. Il acquittera directement les factures
sans que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
En cas d’interruption de ces services, le preneur renonce à tout recours en responsabilité
contre le bailleur.
6.5 Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à 666 € euros correspondant à 1 mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie doit être versé au plus tard le jour de la signature du présent contrat.
Articles 7 : Contributions et impôts
Le preneur acquittera toutes les contributions qu’il doit à titre d’occupant de façon que le
bailleur ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Article 8: Responsabilités, assurances
Article 8.1 – Assurances et responsabilités du preneur
Le preneur sera tenu de réparer les dommages de toute natures causés du fait de
l’exercice de ses activités, sauf preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute du
bailleur, que ces dommages soient causés par :
- son personnel et leurs préposés,
- sa clientèle et leurs visiteurs,
- des tiers,
- le matériel utilisé par le preneur, son personnel ou leurs préposés dans l’exercice
de ses activités, qu’il soit défectueux ou non,
- tout incendie ou dégât causé par une faute du preneur, de son personnel ou leurs
préposés, ou de sa clientèle, ou de tiers,
- tout vol constaté dans les biens loués,
- un cas fortuit c’est-à-dire un fait imprévu mais rattachable à l’activité.
Le preneur sera tenu de réparer les dommages précités, que ces dommages soient
causés à l’encontre : 9
- des biens loués,
- de tout matériel utilisé par le preneur, son personnel et préposés dans le cadre de
l’exercice de ses activités,
- de sa clientèle ou ses visiteurs,
- de tiers.
A cette fin, il souscrira avant la date d’entrée dans les lieux, les contrats d’assurance
adaptés à la couverture des risques susvisés.
Le preneur devra présenter au bailleur les attestations d’assurance concernées et justifier
du paiement des primes correspondantes.
A défaut, le bailleur se réservera le droit d’appliquer la clause résolutoire définie à l’article
9 du présent contrat, suite à mise en demeure restée sans effet après un délai de 30 jours.
Les attestations d’assurance feront apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d’assurance,
- les activités garanties,
- les risques garantis,
- les montants de chaque garantie,
- les franchises,
- la période de validité,
- le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
L’assureur du preneur doit garantir le bailleur contre toute réclamation, protestation,
contentieux de tiers ou de clients dans le cadre des activités pratiquées.
Le preneur est tenu de signaler au bailleur sans délai et par écrit, dès qu’il en a
connaissance, tout risque de nature à mettre en jeu sa responsabilité.
L’état des lieux de sortie fera état des dommages imputables au preneur et dont il devra
assumer les frais de réparation, conformément à ce que prévoit l’article 4.2.4 du présent
bail. 10
8-2 Assurance pour compte bailleur concernant uniquement les bâtiments situés sur
les parcelles J277 - J278 -J333 et J362 avec renonciation réciproque contre le bailleur
et son assureur.
Le preneur sera tenu d’assurer les risques en tant que locataire et le bâtiment pour le
compte du bailleur.
Ni le preneur ni son assureur ne peuvent exercer de recours contre le bailleur et son
assureur (et réciproquement).
Par ailleurs le preneur s’engage à procéder à la location des biens après avoir effectué la
mise en conformité avec la règlementation en vigueur.
Article 9 - Clause résolutoire
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants :
- Changement de destination des biens ;
- Modification totale ou partielle des biens ;
- Cession totale ou partielle du bail ;
- Sous-location totale ou partielle ;
- Défaut de paiement à échéance de tout ou partie du loyer et des charges ;
- Non-respect des obligations concernant les attestations et primes d’assurances ;
- Inexécution répétée de l'une des clauses du présent contrat ;
La clause résolutoire ne donne droit à aucune indemnité d’éviction. Le preneur devra
libérer les lieux sous 10 jours ; à défaut, son expulsion aura lieu sur décision du juge
requise par le bailleur.
Article 10 - Cas et modalités de fin de contrat
10.1 : Résiliation du contrat
10.1.1. Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent mettre fin au présent bail avant son terme d’un commun accord à tout
moment, avec notification réciproque de la fin de l’engagement.
10.1.2 Résiliation anticipée 11
Chaque partie peut décider de mettre fin au présent bail avant son terme par notification
à l’autre partie moyennant un préavis de 3 mois.
10.1.3 Destruction des biens loués par cas fortuit ou cas de force majeure
Si pendant la durée du bail, les biens loués sont détruits en totalité par cas fortuit ou cas
de force majeure, le bail est résilié de plein droit.
Le loyer n’est alors dû que pour la période antérieure à la destruction des biens.
Si la destruction des locaux n’est que partielle, le preneur a la faculté de résilier le contrat
de plein droit.
En cas de destruction partielle, suivant les circonstances, le bailleur s’engage à consentir,
pendant les travaux de remise en état et le temps que les biens puissent être à nouveau
pleinement réinvestis par le preneur, soit à une exonération du loyer si la jouissance des
biens est totalement interrompue, soit à une diminution du loyer si la jouissance des biens
est partiellement interrompue.
10.2 Les modalités de fin de contrat
10.2.1 – Visite des locaux
Pendant la période de préavis, le preneur s’engage à laisser le bailleur ou tout mandataire
faire visiter les lieux loués en vue de leur vente ou de leur location, à condition de
déterminer en accord avec le preneur les dates et heures de visite appropriées par rapport
au déroulement des activités exercées par le preneur.
Dans le cas de 3 refus de propositions de la part du preneur, le bailleur pourra imposer
son choix et en informera le preneur par tout moyen avec un préavis de 24 heures.
10.2.2 - Loyer
Le preneur sera redevable du loyer et des charges pendant toute la période de préavis.
10.2.3 Prise de congé
Le preneur devra remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et
lui faire connaître sa nouvelle adresse. 12
10.2.4 Réparation des dégradations
L’état des lieux de sortie fera état des réparations imputables au preneur du fait de tout
dommage relevant de sa responsabilité.
Le bailleur fera ensuite diligenter l'exécution des travaux par toute entreprise de son choix
et notifiera au preneur les factures inhérentes à l'exécution des réparations.
10.2.5 Maintien indu dans les lieux
Si le preneur se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de 50 euros
par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d’occupation établie
forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50%.
La restitution des locaux ne sera considérée comme effective qu’à compter du jour où le
locataire aura remis l’ensemble des clés des locaux loués au bailleur.
10.2.6 Restitution dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sera restitué sans intérêts au preneur en fin de bail au plus tard dans
un délai d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est
conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le dépôt de garantie sera restitué sans intérêts au preneur en fin de bail au plus tard dans
un délai de deux mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie n’est
pas conforme à l’état des lieux d’entrée.
Il sera déduit du dépôt de garantie toutes les sommes dont le preneur pourrait être
débiteur envers le bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu responsable, sous réserve
de leur justification.
Article 11 : Frais et notifications
Les frais, droits éventuels et honoraires afférents au présent contrat, y compris, le cas
échéant, les frais afférents à l’établissement de l’état des lieux par voie d’huissier,
incomberont à la partie preneuse qui s'oblige à les acquitter. 13
Toute mise en demeure, demande ou information doit être notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, chaque partie fait élection de domicile à l’adresse
indiquée dans les présentes.
Article 13 : Litiges
Les parties s’efforceront de régler en priorité à l’amiable tout litige qui pourrait survenir
dans le cadre du présent contrat.
En cas d’échec, toute contestation relative au présent contrat relève du ressort du juge
judiciaire.
Fait à NAJAC en deux exemplaires, le JJ/MM/2023
Pour le Bailleur, Pour le Preneur,
Gilbert BLANC, Maire
ANNEXES :
• 1. Plan de situation
• 2. Plan délimitant de la surface et repérage des accès
• 3. Etat des lieux d’entrée
Benoit MONTELS, Président
de l’association Bienvenue
en transition RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
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ndissement de Villefr e de er
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
Date d'affichage : le 6 mars 2022
tpré es) le u aux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° _4/2023 — OBJET: CHOIX DU MAITRE.D'ŒUVRE CHARGE DES TRAVAUX DE
RENOVATION DE LA PISCINE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°19/2022 en date du 4 mars 2022 approuvant le lancement d’une étude et un bilan financier de la requalification de la piscine municipale ;
Vu la délibération n°77/2022 en date du 3 novembre 2022 validant la reventilation d’une enveloppe de 1 012 000€ dédiée à l'opération ;
Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Souvignet afin de présenter ce sujet.
Hi est rappelé que la commune a lancé un appel à consultation via la plateforme des marchés
publics e-occitanie, dans le but de sélectionner au moins trois candidats maitres d’œuvre susceptibles de proposer une offre de prestations sur la requalification de la piscine municipale,
Suite à l’appel à candidature arrivé à échéance le 13 mai 2022, trois candidats ont répondu à
l’appel à consultation et ont été retenus :
-Hugues Tournier architectes
-Sens K architectures
-P2S
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_4-DE
Reçu le 15/03/2023 Une première demande d’offres a été formulée pour le 18 juillet 2022, complétée par une visite sur site au préalable le 21 juin. .
Des entretiens complémentaires ont eu lieu le 31 août avec chaque candidat afin de clarifier leur proposition initiale et de présenter en détail aux membres de la commission leur projet de travaux. Suite à cette première salve d'offres, la commission de travail, accompagné par Aveyron Ingénierie en qualité de conseil sur ce marché, a proposé de demander aux trois candidats de reformuler leurs offres les jugeant insatisfaisantes, en adéquation avec le contexte économique et énergétique actuel, obligeant malheureusement beaucoup de collectivités à revoir leurs copies sur leurs équipements publics.
Il a été proposé par la suite aux candidats de reformuler une offre au 27 septembre, afin de revoir leurs enveloppes de travaux estimés à la baisse et ciblés sur des tranches de travaux prioritaires.
La commission n’ayant toujours pas trouvé les offres satisfaisantes, une autre demande d’offres a été envoyée pour le 16 décembre, basée sur une enveloppe à 1 012 000€ précédemment votée (délibération n°19/2022 du 4 mars 2022) reventilée sur des tranches de travaux prioritaires (délibération n°77/2022 du 3 novembre 2022).
Il a été constaté la défection d’un des trois candidats, avec par conséquent deux offres reçues dans le délai imparti.
La commission de travail ad hoc réunie le 10 février dernier propose aux élus de délibérer sur le choix de V2S architectes, après analyse des forfaits de rémunération proposés par chaque candidat. L'offre de V2S architectes a ainsi été jugée moins-disante, à compétences égales.
Après exposé des faits, le Conseil adopte à 11 voix pour et 3 contre, et :
-APPROUVE, conformément à l’avis motivé de la commission ad-hoc, le classement en première position de l’offre finale remise par le groupement de cotraitants (V2S architectes, MARTY Didier EIRL, ELCIMAI Environnement, BET CETEC, SIGMA acoustique) ;
-DECIDE d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre audit groupement pour un montant s’établissant, sur la base d’un forfait global de rémunération provisoire, à la somme de 110 140€ HT (132 168,00€TTC) ;
-DIT que les crédits nécessaires à l'exécution dudit marché sont prévus au budget communal ;
-AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant dûment qualifié à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
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Commune de Nalac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nom m :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice: 14
Qui ont pris part à la délibération : : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
Date d'achage : le 6 mars 2022
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean "BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés ; néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 5/2023 — OBJET : CREATION D'EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT D’ACCUEIL À LA MAISON DU GOUVERNEUR POUR LA SAISON 2023.
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ei relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois à temps complet et non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir l'accueil au CIAP Maison du Gouverneur ;
Le Conseil décide après en avoir délibéré :
De procéder à la création d’un emploi d’agent contractuel non-permanent dans le grade d’Adjoint du patrimoine. Il s’agira de faire face à un accroissement temporaire d’activité. La période d’embauche envisagé d’étale sur une période de 9 mois, du 1° avril au 31 décembre 2023, soit 922 heures.
Du 1% avril au 30 avril 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 75 heures ;
Du 1 mai au 31 mai 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 133H15 heures ;
Du 1% juin au 30 juin 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 107 heures ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_5-DE
Reçu le 15/03/2023 N°5/2023 (2/2)
Du 1% juillet au 31 juillet 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 118H30 heures ;
Du 1% août au 31 août 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 150H30 heures ;
Du 1“ septembre au 30 septembre 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d’emploi de 111H30 heures ;
Du 1% octobre au 31 octobre 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 80H15 heures ;
Du 1% novembre au 30 novembre 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d’emploi de 83H heures ;
Du 1% décembre au 30 décembre 2023 inclus, à temps non complet pour une durée globale mensuelle d'emploi de 63H heures ;
Cet agent assurera les fonctions d'accueil et de médiation au CIAP Maison du Gouverneur elle sera rémunéré au grade d’Adjoint du patrimoine. Cette dernière sera calculée par référence à l'indice brut 385, sur la base de l'échelon 7 du grade d’adjoint territorial du patrimoine de catégorie C.
Vote à l’Unanimité
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé P IQUEF SE
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Département de J’Aveyron ement de Vill
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[IT DU REGISTRE DES DÉ RATIONS DU CONSEIL CIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire,
Nombre de membres : Afférents
au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
Date d'affichage : le 6 mars 2022
aient présents MM( es) les gei municips
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Abse é procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 6/2023 — OBJET : CREATION POSTE DE STAGIAIRE 4 LA MAISON DU GOUVERNEUR ET GRATIFICATION POUR 2023
Le Conseil,
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le Code de l'Education, et notamment ses articles L124-1 à LI 24-20 et D124-1 à D124-13, Vu le Code de la Sécurité sociale, et notamment ses articles D242-I à D242-2-2,
Vu la Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur les statuts des stagiaires,
Vu l'instruction fiscale du 17 février 2017,
Considérant les besoins en personnel qualifiés complémentaires pour assurer l'accueil au CIAP Maison du Gouverneur en saison estivale,
DECIDE à l’Unanimité le recours à l’emploi d’un stagiaire à la Maison du Gouverneur, pour une période allant du 17 juillet au 17 septembre 2023 soit :
-Du 17 juillet au 31 juillet, 77 heures
-Du 1 août au 31 août, 154 heures
-Du 1 septembre au 17 septembre inclus (Journées Européennes du Patrimoine), 84 heures
Le stagiaire sera rémunéré conformément à la gratification en vigueur depuis le 1 er janvier 2023, soit de 4,05€ par heure effectuée.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_6-DE
Reçu le 15/03/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
paie ge la conYeeatQn le 6 mars 2022
Alain ANDRIEU. Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code générai des coliectivités territoriales.
Absents avant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents exçusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 77/2023 (1/6) - OBJET : TARIFS BOUTIQUE MAISON DU GOUVERNEUR-SAISON 2023
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Monsieur le maire laisse la parole à monsieur Alain Andrieu afin de présenter au Conseil les tarifs en proposés à la boutique de la Maison du Gouverneur. U est proposé au Conseil d’adopter les tarifs en vigueur pour la saison 2023 suivants :
TARIFS BOUTIQUE:
Miniatures ALIBERT Prix de vente
Plgeonniers 26.00€
Caselles 9,00€
Horloge 45.00€*
Corina Nicolas Prix de vente
Carte postale Najac 3.00€
| Reproduction Grand Format 15,00€
Livres {nstitut Occitan Aveyron Prix de vente
Les racines occitanes de l'Aveyron 25.00€
Les traditions de l'Aveyron 25.00€
L'école et l'occitan en Aveyron + DVD 15.00€
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_7-DE
Reçu le 15/03/2023 Ségala, Opération Pais 25.00€
Los noms del paisatge, Les noms de paysages DVD 10.00€
Livres institut Occitan Tarn et Garonne Prix de vente
Tarn et Garonne, Histoire et tradition occitane 25.00€
Le « couteau de palx » création de Régis Najac Prix de vente
Le «couteau de paix» 195.00€
Piget Prix de vente
Paysans du Rouergue DVD 20.00€
Apapoux, As de cœur Prix de vente
Cartes postales 0.50€
Magnet 4.00€*
Porte-clef 4.00€*
Sac « Aveyron » 2.00€
Sac « Occitanie » 2.50€
Sac « Maison du Gouverneur » 4.00€
Mug Najac 5,00€
Anuanua Prix de vente
Livret Maison du Gouverneur 16,00€
| Magnet Maison du Gouverneur 4.00€
LIVRES JEUNESSE - LIBRAIRIE LA FOLLE AVOINE ] Prix de vente TTC
| Albums documentaires Macaulay Nalssance D'un Château Fort 15,00
Le Château Fort Anime - De La Construction A L'attaque 21,50
L'histoire Ce N’est Pas Sorcier Le Moyen -Age 4,95
Les Chevaliers 7,95
Vivre Dans Un Château Fort 14,90
Les Châteaux Forts 7,50
Châteaux Et Chevaliers 7,80
Le Moyen Age 9,95
Chateau Fort - Comment Vivaient Les Chevallers ? 9,90
Macaulay Naissance D'un Château Fort 15,00
Le Château Fort Anime - De La Construction A L'attaque 21,50
L'histoire Ce N'est Pas Sorcier Le Moyen -Age 4,95
Les Chevaliers 7,95
Vivre Dans Un Château Fort 14,90
hlers de jeux/ jeux
Je Colorle, La construction d’un château fort 3,90
Jeu Des 7 Familles Médiévales 7,90
Jeu Des 7 Familles Les Chevallers 10,50
7 Missions En Avant Chevaller 7,90
Coffre Au Trésor - Moyen Age - Découvre L'Europe 22,90
Médiévale En fabriquant six incroyables modèles 2
Amuse-Tol, Les Chevaliers Des Activités 5,00
Je Découvre Et Colorie, Les Armures du Moyen Age 5,00
Les Chevaliers Du Moyen Age Puzzle Géant 17,90
Habille Les Chevaliers 6,50
Les Chevaliers, Les Petites Décalcomanies 6,95
Construis Ton Château Médiéval 2023 9,95 Le Moyen -Age Jeu Des 7 Familles 6,90
Mon Château En Bois 17,95
Décalco Attaque Château 4,90
Autocollants repositionnables, Le Château 5.00
Gommettes Les Chevaliers 6,20
Bloc 60 Jeux Chevaliers 4,00
Bloc 60 Jeux Les Licornes 4,50
Mes Jeux Avec Les Chevaliers 6,90
Pliages Les Chevaliers 5,90
Les Chevaliers Cahier De Jeux 12,90
Moyen Age Découvre l’Europe Médiévale 22,90
Châteaux et Chevaliers 7,95
Les Châteaux Forts 14,95
Cathédrales Chantier Au Moyen Age 13,95
Escape Game Junior. Le Dernier Dragon 8,95
|Albums Elvide Et Milon 24,90
Qui Est Le Coupable Le Château 13,90
A La Recherche De L'Epée Légendaire 16,90
Le Roi Hardi Hardi 6,20
Cherche et Trouve, Châteaux et Chevaliers 6,00
J'apprends à Dessiner, Les Chevaliers Et Châteaux Forts 6,99
Cherche et Trouve, Princesses Et Chevaliers 10,90
Légendes Médiévales - Arthur - Perceval - Tristan & 13,95
Iseult- Mélusine
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Contes et Légendes des Chevaliers de la Table Ronde 8,00
Deviens Le Héros Au Temps Des Châteaux Forts 6,50
Gudule Comment Pauvre Jean Roula 5,95
Gus Le Chevaller Et Epée Du Roi 9,50
Véritable Histoire De Thibaut, Le Troubadour qui 650
secourut Aliénor D'Aquitaiîne 2021 ?
La Prophétie De Béatryce 13,90
Ferces et Fabliaux Moyen -Age adaptés au Théâtre 6,00
La Cabane Magique T 24 Au Royaume Du Roi Arthur 6,90
La Cabane Magique, Tome 02 - Le Mystérieux Chevalier 6,90
Mirande Double Meurtre A L'abbaye 4,70
Odile Weulersse, Les Chevaliers Du Roi Arthur 7,5
Coppin PENDANT LA GUERRE DE CENT ANS - JOURNAL 5,50
DE JEANNE LETOURNEUR, 1418 :
COPPIN Le Château Des Poulfenc 5,60
Tome 1 - Les Morsures De La Nuit u
COPPIN Le Château Des Poulfenc 510
Tome 2 - L'heure De La Revanche Âge ’
COPPIN Le Château Des Poulfenc 5,60
Tome 3 - La Mort Du Diable !
Le Secret De La Cathédrale 5,90
Aliénor Fille De Merlin T1 Neuf 12,00
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Merlin - L'enchanteur Tout-Puissant 5,0
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Angelot De Lac Nb 17,90
Enola T1 1 10.70 Histoire de La France en Bd Le Moyen Age 6,00
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Pastoureau Bestlaire Du Moyen Âge 13,00
Pastoureau Figures Romanes 37,00 Pastoureau Une Histoire Symbollque Du Moyen Age Occidental 27,40 Pastoureau Une Histoire Symbollque Du Moyen Age Occidental 11,50 Mervellleuses Plantes Médiévales 12,00 Bernard Faure Les Dents Noires T1 8,80 Bernard Faure Les Dents Noires T2 8,80 Bernard Faure Les Dents Noires T3 8,80 Cuisine De L'histoire Le Moyen Age 10,00 La Vie Dans Un Château Médiéval 7,70 Almanach Du Moyen Age 16,90 Poésie Des Troubadours 8,40 Petite Histoire Des Troubadours 11,50 Herboristerle Médlévale Et Plantes Magiciennes 32,00 Quoi De Neuf Au Moyen-Age 29,90 Le Moyen Age Sur Le Bout Du Nez:Lunettes, Boutons Et Autres Inventions Médiévales 25,50 Nouvelle Histolre Du Moyen Age 42,00 Le Moyen Age Expliqué En Images 25,00 Femmes Remarquables Moyen Age Autrement 24,00 Le Rhinocéros D'or Le Moyen Age 21,50 Vivre Avec Les Animaux Au Moyen Age - Histoires Fantastiques Et Féroces - 26,50 Illustrations, Couleur ‘ Vivre En Famille Au Moyen Age Belles Lettres 25.90 Le Chevalier Dans L'histoire 9,20 Jardins Disparus Anne De Bretagne 45,0 Bestiaire Médiéval Enluminures 29,00 Frugoni Une Journée Au Moyen -Age 25,50 Delort La Vie Au Moyen-Age 9,50 ARCHITECTURE MEDIEVALE
Bätir Au Moyen Age 10,00 La Ville Médiévale, Tome 2: Histoire De l'Europe Urbaine 26,90 Promenades Dans La France Médiévale 9,90 La Vie Dans Une Ville Médiévale 16,90 Manuel De L’héraldique Emblématique Médiévale 29,00 Les Etranges Symboles Des Cathédrales, Basilliques Et Eglises De La France Médiévale 27,90 3 Minutes Pour Comprendre Les Métiers, Traditions Et Symboles Des Bâtisseurs De 2 1,90 Cathédrales
La Construction D'un Chateau Fort : Guedelon 15,90 La Ville Médiévale Tome 1 Point 12,80 La Ville Médiévale Tome 2 Point 12,80
l'archéologie Médiévale En France 22,40
Bernard L'aventure Des Bastides 23.35
L'art Roman Scala 15,50
Dictionnaire De L'art Roman Tous Les Symboles Pour Comprendre Les Messages Des 9,63
Pierres J
Le Cloître Et Le Portail De Moissac 45,00
es inées
Kaamelott Tome 1 14.50
La Véritable Histoire Du Moyen Age En Bd 24,50
Cruchaudet La Croisade Des Innocents Soleit 19,99
Pandolfo Perceval 20,50
Romans
Follett Les Pillers De La Terre 11.90
Kiner La Nuit Des Béguines Poche 12,00
Teulé Azincourt 7,80
Chadwick Allénor T1 8,20
Peretti Le Sang Des Mirabelles 7,90
Gougaud L'enfant De La Neige 7,40
Eco Le Nom De La Rose L 9,40
Calmel Aliénor T1 8,30
Calmel Allénor T2 Pocket 8,60
Tirtlaux Le Passeur De Lumière NIVARD DE CHASSEPIERRE MAITRE VERRIER 9,70
Tirtiaux Les Sept Couleurs Du Vent 9,20
Diwo Le Printemps Des Cathédrales 7,80
Martell La Rellque 12,00
Dupond Monod Le Roi Disalt Que J'étais Diable Poche 7.20
Simoni L'abbaye Des Cent Péchers T1 8,6
Simon L'abbaye Des Cent Mensonges T2 9,00
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D'aillon Les Aventures De Guillem D'ussel, Chevalier Troubadour T1 8,40
D'alllon Les Aventures De Guillem D'ussel, Chevalier Troubadour T2 8,50
D'aillon Les Aventures De Guillem D'ussel, Chevalier Troubadour T3 8,40
Bleys Pastel 8,20
Calmels La Fille Des Templiers T1 7,70
Calmels La Fille Des Templiers T 2 7,70
Le Roman De L'enchanteur Merlin 2022 25,00
Chevalier La Dame À La Licorne 9,20
Policlers
Loevenbruck L'apothicaire 9,80
Soulié Angélus, Magniflcat 9,20
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Japp La Dame Sans Terre 1 7.70
Japp La Dame Sans Terre 2 8.20
Japp La Dame Sans Terre 3 8.40
Japp La Dame Sans Terre 4 8.20
Ou Compil Des 4 20.50
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Grande affiche format portrait 25,00€
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Le Conseil ADOPTE à l’Unanimité ces grilles tarifaires en vigueur pour la saison à venir. IQUE
LIBER E, FRA
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 109 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire,
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal: 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation: le 6 mars 2022
Date d'affichage : + 6 mars 2022 taien Drésents ge n
Alain ANDRIEU, “Tsabelle BARRES, Picrre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 8/2023 — OBJET : TARIFS D’ENTREE MAISON DU GOUVERNEUR-SAISON 2023
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Monsieur le maire laisse la parole à monsieur Alain Andrieu afin de présenter au Conseil les tarifs d’entrée de la Maison du Gouverneur. Il est proposé au Conseil d’adopter les tarifs en vigueur pour la saison 2023 suivants :
TARIFS D’ENTREE :
-Entrée Individuel] adulte : 4,50€
-Entrée tarif réduit (12-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, personne en situation de - handicap) : 3,00€
-Pour les moins de 12 ans et résidents najacoïis : gratuit
-Groupe de 10 pers min : 3,50€
-Atelier « été » MdG : enfant 5,00€, - de 6 ans gratuit, adulte : 3,00€
-Atelier « petites vacances » : enfant 5,00€, - de 6 ans gratuit, adulte : 3,00€ -Visite individuel OT /MdG tarif plein : 3,50 €
-Visite individuel OT /MdG tarif réduit : 3,00 €
-Visite groupe OT /MDG : 2.50€
-Pass « Bastides et Gorges de l’Aveyron » : 3,50 €
-Pass Sauveterre (nouveauté 2023) : 3,50 €
-Entrée cluedo géant (vacances octobre) : adulte 5,00€, enfant 12-18 ans : 3,00 €, gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.
-Animation : 2,00€
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_8-DE
Reçu le 15/03/2023 -VVF : entrée à 3,50€
Camping de Najac : entrée à 3,50€
-Visite commentée : 5,00 € tarif plein, 3,00€ tarif réduit (juillet, août et début septembre). -Journées du Patrimoine : samedi tarif réduit 3.50€, dimanche gratuit pour tous -Scolaire : 4€ par élève, forfait minimum de 80€
Scolaire : gratuit pour les écoles primaires des communes du Pays d’art et d’histoire. Gratuit pour les enseignants et les accompagnateurs.
Carte ambassadeur : 3,50€
-30 entrées offertes (sur présentation d’un ticket d’entrée numéroté)
Le Conseil ADOPTE à l’Unanimité ces grilles tarifaires en vigueur pour la saison à venir.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
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ro ent de de e
Commuype de Najac
D TRE DÉ SD SEIL CIPAL
Séance du vendredi 10 Mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022 : le 6 mars 2022
: MM(Mmes) les cit
ain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Absents excusés : néant Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 9/2023 — Objet : TARIFS DES ENTREES PISCINE MUNICIPALE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide de définir les tarifs des entrées de la piscine municipale pour la saison 2021 :
- TARIF personne + 12 ans
Résident commune entrée : 3,50 €
Hors commune entrée ; 4.00 €
- TARIF ENFANT 2 à 11 ans
Résident commune entrée : 2.00 € Hors commune entrée : 2.50 €
- TICKETS 10 ENTREES Personne + 12 ans
Résident commune entrée : 30.00 €
Hors commune __ entrée : 36.00 €
- TICKETS 10 ENTREES Enfant 2 à 11 ans
- Résident commune entrée : 16.00 € Hors commune entrée : 22.00 €
- GRATUITE
(enfants de moins de 2 ans, personnes handicapées et leur accompagnant)
entrée : 0,00 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_9-DE
Reçu le 15/03/2023 - ABONNEMENT SAISON + 18 ans
Résident commune entrée 60.00 € Hors commune entrée 70,00 €
- ABONNEMENT SAISON 2 à 18 ans
Résident commune entrée
Hors commune entrée
- TARIF GROUPE ENFANTS (colonies, centres aérés, scolaires : 8 enfants minimum ; 1 accompagnant obligatoire et gratuit en fonction de l’âge des enfants) (2 à LI ans) entrée à l'unité : __ 2.20 € (12 à 17 ans) entrée à l’unité : 3.00 €
Tous ces tickets sont valables uniquement pour la saison 2023
APPROUVE à l’Unanimité.
Le Maire,
Gülbert BLANC Acte ématérialisé PUBLI AIS
RTE, E
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E DU IS DES DEL ÉRATIONS DU CONSE CIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
:
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de Ja convocation : le 6 mars 2022 : d'affichage : le 6 mars 2022
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Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charies POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
bsents avant d ration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 10/2023 — OBJET : TRAVAUX DE STRICT ENTRETIEN DE L'EGLISE SAINT-JEAN-2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le classement de l'église Saint-Jean de Najac au titre des monuments historiques ;
Considérant les accompagnements technique et financier de l'Etat, de la région et du département ;
Monsieur le maire laisse la parole à monsieur Andrieu, qui demande au Conseil de délibérer
pour le programme annuel de travaux de strict entretien de l’église Saint-Jean.
La campagne 2023 de travaux à l’église Saint-Jean, validées par l’UDAP et l’antenne
départementale de la DRAC, se décompose comme tel :
-Clocher : Sécurisation de l’accès à la base de la toiture, comprenant fourniture et mise en
œuvre de paliers et d’échelles en fixe. Fermeture des accès permettant l’entrée de nuisibles par
la pose de grillages.
-Versant Sud : Réparation de la descente de gouttière.
-Parvis Ouest&Nord : Dévégétalisation chimique des toits
-Escalier terrasse : Réparation de la couverture cuivre de la trappe menant au clocher et à la charpente de la nef.
-Ncf : remplacement des ardoises cassées ou manquantes.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_10-DE
Reçu le 15/03/2023 Un devis relatif à ces travaux, validé par l’UDAP, a été présenté par monsieur Soler.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces travaux qu’il valide, approuve le plan de financement suivant.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL -exercice 2023 :
DRAC (40%) 2 413.68€
Département (20%) 1 206,84€
Région (20%) 1 206.84€
Autofinancement (20%) 1 206.84€
Montant total des travaux (HT) 6 034,20€
Le Conseil vote à l’Unanimité et AUTORISE le maire à entreprendre les démarches nécessaires aux demandes de subventions correspondantes.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Comm de Naïac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNIC
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date da CRTOEES lc 6 mars 2022 ichage : le 6 ms 2022
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de ne L2121- 17 du code général des collectivités territoriales.
âbsents ation : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents anis: 2 néant
Absents: néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 11/2023 — OBJET: CHOIX DU TITULAIRE DES TRAVAUX POUR L'’'AIRE DE RETOURNEMENT DES BUS AU CARREFOUR DU PLANOL
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Procès Verbal de la commission d'Appel d'Offres du 21 février 2023 ;
Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Barthèye afin de présenter ce sujet.
Monsieur Barthèye rappelle au Conseil la nécessité pour la commune de réaliser un aménagement routier permettant aux véhicules à gros gabarits, comme les autobus ou les camions de livraison, de faire demi-tour sans représenter un danger pour les autres usagers de la route dans le village.
Compte-tenu de l’aire de stationnement présente aux abords du cimetière, au carrefour des routes D594 menant à Laguépie, et D39 menant au village, la commune a souhaité faire aménager cette aire de stationnement afin d’y aménager une aire de retournement pour ces véhicules. Conformément aux dispositions du Code la Commande Publique, un appel à consultations à été lancé auprès de 4 entreprises :
-ETPL&V
-Eurovia
-Eiffage
-Colas
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_11-DE
Reçu le 15/03/2023 La commune a sollicité au préalable Aveyron Ingénierie afin de définir les types d'aménagement à réaliser et en évaluer la faisabilité technique,
Ces 4 entreprises ont donc présenté dans les délais impartis chacune un offre qui a pu être analysé en séance mentionnée plus haut.
La Commission d’ Appel d'Offres a ainsi pu proposer le classement suivant :
1-ETPL&V : 96/100
2-Eurovia : 92/100
3-Colas : 75/100
4-Eiffage : 66/100
Il est proposé au Conseil de VALIDER la nomination de l’entreprise ETPL&V comme titulaire de cette opération avec une offre à 9 980€ HT.
Le Conseil vote à l’Unanimité et :
-VALIDE le choix du titulaire.
-AUTORISE le Maire à signer tout acte afférant à cette attribution de travaux. di v Rouer
Commune de Najne
EXTRAIT D GI DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de le convocation: le 6 mars 2022
: le 6 mars -
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABA YROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : néant
Absents: néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 12/2023 — OBJET : PLAN DE FINANCEMENT POUR DES TRAVAUX SUR LES SANITAIRES PUBLICS PLACE DE L'EGLISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les accompagnements technique et financier de l'Etat, de la région et du département, Considérant la nécessité de la commune d'entretenir ces équipements publics à destination des populations touristiques ;
La commune doit lancer des travaux de rénovation et de mise en accessibilité PMR des sanitaires publics Place de l'église Saint-Jean avant la prochaine saison touristique.
Aussi, avant de passer la commande, il convient de faire voter aux élus le plan de financement prévisionnel de l’opération.
Monsieur Poux, élu en charge des travaux, prend la parole et présente le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT :
- Travaux de rénovation et mise en accessibilité 23 000.00€ - Attestation accessibilité PMR 1 000.00€ - TOTAL 24 000.00€
- Département (25% sur une dépense maximum de 100 000€) 6 000.00€ - _ Région OCCITANIE (40% dispositif Grand Site Occitanie) 9 600.00€
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_12-DE
Reçu le 15/03/2023 Ouest Aveyron Communauté (15%) 3 600.00€ - Total subventions (80%) 19 200.00€ Part communale (20%) 4 800.00€ - TOTALHT 24 009.00€
Le Conseil, après en avoir délibéré à l’Unanimité :
APPROUVE le Plan de Financement ci-dessus présenté,
AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires relatives aux dépôts des dossiers de demandes de subventions. RÉPUBLIQUE FRANCAISE TE FRA
Département de l’Avevron n e V e de
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EXTRAIT DU REGISTRE D TIONS DU SEIL AL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Dale de la sonrosstion le 6 mars 2022 age pre
Alain ANDRIEU, “Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Absents excysés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 13/2023 — OBJET : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LA RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Barthèye afin de présenter ce sujet.
Monsieur Barthèye expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public conclu avec le SIEDA, ces derniers indiquent que le montant des travaux _ globaux s‘élèvent à 191 000.00€ HT,
Sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 350 € par luminaire soit 99 750,00€, 1 charge mmune e 76 400.00€. (Sous condition d’obtention de la subvention « Fonds vert » comme détaillé dans le plan de financement joint)
La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA. De ce Jait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 38 200,00€+ 38 200,00€ = 76 400,00€. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 37 598,00€.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_13-DE
Reçu le 15/03/2023 Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 229 200,00€
- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 99 750,00€
- d'intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l'Etat
- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif
Le Conseil est également invité à prendre connaissance du plan de financement proposé en annexe.
Après exposition des faits, le Conseil vote à l’Unanimité et décide:
De s'engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 229 200,00€
De demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l'Etat
De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 99 750,00€
De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l'occasion de ces travaux.
‘La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur ie montant de ia
facture définitive dont une cople nous sera transmise par le S.LE.D.A.
D’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette opération. SIEDA PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Commune de Najac
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 -n° - EntEP-23-028
Dossier Rénovation LED
Travaux d'installation d'éclairage public (montant HT) 191 000,00€
TVA (20%) 38 200,00€
TOTAL TTC 229 200,00€
Participation du SIEDA (HT): 350€/luminaire
conformément aux décisions du comité syndical
Subvention Fonds Vert 53 050,00€
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération
déduction faite des éventuelles participations) 38 200,00€
TVA (correspond à la TVA de toute l'opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 38 200,00€
Total charge de la collectivité oc
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 37 598,00€
Le Présent Plan de financement vaut accord de subvention IQUE FRAN E
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rou
Comm Naiac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
ate d'affichage : le 6 mars 2022
Ain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 14/2023 — OBJET : PROGRAMMATION DES COUPES DE BOIS PAR L’ONF POUR 2023
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire cède la parole à monsieur Barthèye afin de donner lecture au Conseil Municipal des coupes à asseoir pour l’année 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier,
Ces coupes ont été proposées à la commune par l'ONF suite à une visite sur site de leur part. Ces derniers ont pu constater lors de cette visite le déperrissement avancé sur les parcelles présentées dans le tableau ci-dessous, ainsi que le développement de champignons lié à la dernière sécheresse estivale. Ces constats conduisent donc la commune à devoir prendre une décision sur des coupes sanitaires avant de mener une réflexion sur une plantation de nouvelles espèces.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Approuve l’état d’assiette des coupes sur l’année 2023 présentées ci-dessous. -Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d’assiette présentées ci-après.
-Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
-Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.
Etat d’assiette :
Identifiant | Forêt Groupe Série | UG | Commentaire | Surf. | Proposition | Type | Surf | Num coupe UPC UG coupe | (ha) | EA (ha)
7146154 | NAJAC | Amélioration 7 b | 7.1.7.2 8.3 2023 Rase | 4,88 | 2495
[er [es 7146155 | NAJAC | Amélioration 6 u | 6.1 14,45 | 2023 Rase | 224 | 2496
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_14-DE
Reçu le 15/03/2023 Le Conseil Municipal ADOPTE à l'Unanimité et donne pouvoir à monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente M. le Maire ou son représentant assistera aux martelage des parcelles concernées.
Le Maire, Gilbert BLANC
Acte démitérialisé UE FRANÇAI
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Département de l’Avevron sem Vill e
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de La convocation : le 6 mars 2022 fichage : le 6 mars 2022
Alai RIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean THEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET,
Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
absents gvant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL..
Absents exçusés : néant Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 15/2023 — OBJET : CONTRIBUTION FINANCIERE À DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Considérant la demande de permis de construire de monsieur Llado au Planol , entrainant une nécessité d'extension du réseau de distribution publique électrique ;
Considérant l'engagement du SIEDA en tant que maitre d'ouvrage dans la prise en charge d'une partie des coûts de ces travaux ;
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du permis de construire PC 012 167 22 K1018 une
extension du réseau de distribution publique d’électricité est nécessaire.
Le Syndicat Intercommunal des Energies du Département de l’Aveyron ( S.LE.D.A. ), maître
d'ouvrage, a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s‘élèvent à 18 000,00 € H.T.
Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le S.LE.D.A.. la
contribution restant à la charge de la Commune est de 2 000 €
Après exposé des faits, le Conseil DECIDE à l’Unanimité :
-De demander au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron d’agir
comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.
-De s'engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 2 000 € correspondant à la
contribution restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_15-DE
Reçu le 15/03/2023 -Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.LE.D.A.
-D'autoriser le maire à signer tous documents en rapport avec ces travaux.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé P UE FR AISE
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Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous le présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL. Absents excusés : néant
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 16/2023 — OBJET : SUBVENTION ACCORDEE PAR LA COMMUNE AUX TRANSPORTS
SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2022/2023
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu l'article 15 de la loi 2015-991 du 7 août 205 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE)
Vu la délibération n°125/2021 du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 :
Considérant la volonté de la commune de pérenniser le fonctionnement de l'école publique communale ;
Monsieur le Maire laisse la parole à madame Milliat afin de présenter ce sujet.
Madame Milliat expose au Conseil la volonté pour la commune de participer financièrement aux frais de transports scolaires pour les élèves de l’école n’habitant pas dans le département de l’Aveyron.
Le règlement des transports de la Région pour l'Aveyron précise que pour être reconnu comme « ayant- droit », un élève doit fréquenter une école située sur la commune du domicile parental, ou à défaut le plus proche de ce domicile pour les élèves de classes maternelles et élémentaires. Le règlement précise également qu’un élève dont le domicile parental n’est pas situé dans le département de l'Aveyron n’est pas classé comme ayant droit, même si il est scolarisé dans le département. Ce cas concerne plusieurs enfants scolarisés à l’école de Najac, mais résidant dans le département voisin du Tarn-et-Garonne.
Trois partenaires locaux assurent le financement des déplacements des élèves scolarisés pour les besoins normaux de leur éducation : la Région, la commune de domicile de l'élève, et la famille de l’élève pour les élèves non ayant-droit.
La Région demande à la commune une contribution annuelle de 382 euros pour les élèves demi- pensionnaires, et 191 euros pour les internes. La commune participe au financement du transport de
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_16-DE
Reçu le 15/03/2023 e
chaque enfant domicilié à Najac et scolarisé à l’école publique, au collège et lycée, mais ne participe pas au financement du transport des enfants du primaire sur la commune et scolarisés dans un autre établissement que l’école de Najac. Ceci dans un but de préservation de l’école communale si importante pour les familles najacoises.
Concernant les élèves de Najac, mais domiciliés en Tarn-et-Garonne, les famiiles assurent elles-mêmes les transports.
Une délibération avait été votée en 2021 (n°125/2021) octroyant une subvention à ces familles correspondant au même montant que celui qui est versé par la commune à la Région pour chaque enfant domicilié et scolarisé à Najac, soit 382 euros par an.
Madame Millist propose donc de renouveler cette aide financière pour l’année scolaire 2022/2023 pour ces enfants venant de communes du département voisin considérés par les règlements régional et départemental comme « non ayant droit ».
Il est demandé au Conseil de se positionner sur cette décision.
Après exposé des faits, le Conseil, à l’Unanimité :
ADOPTE le versement d’une subvention de 382 euros par enfant « non ayant droit » scolarisé à l’école de Najac au titre de l’année scolaire 2022/2023.
S’ASSURE de la bonne affectation des crédits budgétaires au versement de ladite subvention.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALLITE, FRATERNITE
Arroudissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Naïac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire,
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la SERYoeaHen : le 6 mars 2022
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de nee Le 22 17 da code général des collectivités territoriales.
donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Absents exCusÉs : néant :
Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 17/2023 — OBJET: DELIBERATION RELATIVE À LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article R 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le. cadre de l'exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée. C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner les biens suivants soumis au droit de préemption urbain :
Vente M /Mme Paul-Alain Mulner/ Mme Lucy Ackroyd, 12 rue de l'Hiversenqg 12270 Najac (parcelles 138,139, 140 section AE et 21,22,23 section AC)
Vente M. Jacques Raygade/M-Mme Kenneth Beattie, 17-21 rue de la Pause 12270 Najac (parcelles 199,201,202 section AH)
Vente M. Bertrand Boscus-Mme Virginie Ichard/ Mme Bérengère Hennechart, 44 rue Basse des Comtes de Toulouse 12270 Najac (parcelles 97,122,277, section AH)
Vente M. Conrad Seagroatt/ M-Mme Ugo Lavorata, 16 rue du Bourguet 12270 Najac (parcelles 110,111,980,983 section AE)
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_17-DE
Reçu le 15/03/2023 Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbuin sur ces biens,
HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à ces renonciation.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
- Acte dématérialisé
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17/01/2023
Najac
Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité. 1/500 17/01/2023
Najac
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CON SEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 10 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni sur le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 6 mars 2022 Date d'affichage : le 6 mars 2022
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Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean-Régis SOUVIGNET
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE à M. Claude RABAYROL.
Absents exçusés : néant Absents : néant
Secrétaires de séance : Mme Natacha CLOUZET
N° 18/2023 — OBJET : DECLASSEMENT DE DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D’UN BAIL
COMMERCIAL DEROGATOIRE SUR LE SITE DE MERGIEUX
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ;
Monsieur le Maire expose les faits suivants ,
Dans le cadre d'un bail commercial dérogatoire à valider dans une autre délibération à présenter
dans cette séance (délibération n°3/2023), il convient de déclasser le périmètre soumis à bail. Le site étant affecté à la libre circulation du public, il convient au préalable de déclasser le
périmètre _: pour l'intégrer dans le domaine privé de la collectivité,
De fait, Monsieur le Maire propose de constater la désaffectation et de prononcer le
déclassement du périmètre présent, et de l’autoriser à signer le bail commercial dérogatoire.
Le conseil, après en avoir délibéré, adopte le déclassement du site en domaine public à
l’unanimité et :
+ CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du site de Mergieux
(matérialisé sur un plan ci-annexé) à compter de la présente délibération,
Le Maire,
Gilbert BLANC
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7 L. x Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20230310-20230310_18-DE
Reçu le 15/03/2023 Lu. \ ms ‘Uu:
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MERGIEUX
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Périmètre de déclassement
14/03/2023
Najac
Les informations sur ce plan sont indicatives, le SMICA ne saurait être tenu responsable en cas de défaut de fiabilité. 1/2000