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Déliberation - Deliberations 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 74/2021 — Objet : AMORTISSEMENT DES TRAVAUX 2020 DU SIEDA SUR LE BUDGET COMMUNAL 2021
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Le montant total des travaux d’investissement réalisés en 2019 sur le budget communal au chapitre 204 est de 9 731.80€TTC. Ces travaux réalisés par le SIEDA correspondant au mandat N°85, Bd N°10 du 03/02/2020, et référencé à l’inventaire 0122 « Travaux de rénovation Eclairage Public ».
Madame DELERIS, adjointe en charge des finances rappelle aux membres du conseil que ces travaux mandatés en section d’investissement sur le chapitre 204 doivent être amortis, il convient donc de définir
une durée d’amortissement.
Les élus décident à l’unanimité de prévoir une durée d’amortissement de 10ans considérant la nature de
ces (travaux.
Les écritures seront passées à compter de l’exercice 2021 jusqu’en 2030. Les montants suivants ont déjà
été prévus lors du vote du budget communal 2021.
Dépense de Fonctionnement
c/6811-042 « dotation aux amortissements » : 973.18€
Recette d’investissement
c/28041582-040 « amortissement subvention d’équipement versée à autre groupement» : 973.18€
Le Maire,
_ Gilbert BLANC
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_74-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 75/2021 — Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNAL 2021
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
I-) Virement de crédits
Lors du vote du budget, il a été ouvert 45 000€ de crédits au chapitre 204, mais bloqués au sein de
l’opération 257 «rénovation et enfouissement de réseaux ».
Toutefois, il convient de régler des frais au Conseil départemental pour participer à l'aménagement de la RD 39. Cette participation s’élève à 1 300€ et doit être imputée au chapitre 204.
De ce fait, le conseil est invité à prendre une décision modificative sur le budget communal en procédant à un virement de crédits comme présenté ci-dessous par Suzanne DELERIS, adjointe aux finances.
Virements de crédits en section d’investissement :
> Compte d’origine :
Chapitre 204 « subventions d'équipement versées » 1 300.00€
Opération 257 : rénovation et enfouissement de réseaux
> Destination du compte :
c/204 «subventions d’équipement versées » + 1 300.00€ Hors opération
Le Maire,
Gilbert BLANC
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_75-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration: MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 76/2021 — Objet : MISE A LA VENTE DU CAMION-BENNE DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur POUX rappelle aux membres du conseil que les crédits nécessaires à l'acquisition d’un
nouveau camion benne pour l’équipe technique ont été votés sur le budget 2021.
Aussi, le garage VALVER AUTO de Laguépie s’est déclaré intéressé pour acheter l’ancien camion
benne.
Monsieur POUX annonce que les négociations ont permis de fixer le montant de la cession à 1900€ TTC.
Les élus sont appelés à valider ce montant.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil acceptent à 13 voix pour et 1 abstention le montant de
vente du camion pour 1 900€.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_76-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 77/2021 — Objet : VOTE DU PLAFOND DE L’AVANCE DE TRESORERIE AUTORISEF DEPUIS
LE BUDGET COMMUNAL SUR CELUI DU CAMPING LE PAISSEROU ET ROC DU PONT POUR
L’EXERCICE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L 145-1 et suivants :
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’exercice comptable 2021 du budget annexe du camping qui dispose de l'autonomie budgétaire, il convient dès à présent pour le conseil d’autoriser une avance de
trésorerie et d’en déterminer le plafond.
Cette avance permettra au trésorier de basculer par ordre de paiement des liquidités nécessaires depuis le budget communal sur le budget annexe du camping afin de pouvoir régler toutes les dépenses réelles afférentes à ce dernier. Il agira sur autorisation du maire délivrée par certificat.
Il s’agit bien de pallier au manque de trésorerie disponible sur le budget du camping afin d’honorer les échéances d’emprunt mensuelles, dans l’attente d’encaisser certaines recettes issues de la location de nos équipements aux professionnels de tourisme qui sont titrées à l’automne soit à la fin de la saison touristique (fermage issu de la DSP Camping et locaux Base de pleine nature). Aussi, le Conseil doit fixer un montant dit « plafond » afin de limiter l’enveloppe de l’avance de trésorerie.
Le remboursement total de l’avance mobilisée devra se faire avant le 31 décembre 2021.
Après en avoir débattu le conseil municipal vote à 14 voix pour l’avance de trésorerie consentie depuis le budget communal vers le budget camping pour un montant plafond de 40 000 € pour l'exercice comptable
2021.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_77-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu
LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N°_78/2021 — Objet : REGULARISATION POUR DEGRADATION A LA SALLE COMMUNALE
PUECH MOUTONNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur le maire expose aux membres du conseil que suite à une dégradation volontaire intervenue sur la baie vitrée de la salle communale du Puech Moutonnier le responsable a pu être identifié.
Afin de le responsabiliser, il a été convenu qu’il participe aux frais de réparation du préjudice causé à la collectivité. Le montant de cette participation doit être approuvé en séance du conseil.
Monsieur le maire invite les élus à valider cette décision par le vote en leur proposant de fixer cette
somme à 180€.
Après avoir voté, les élus adoptent à l’unanimité la décision de fixer cette participation financière à
hauteur de 180€.
Enfin il est précisé que le service comptable émettra un titre de recette au compte 7788 « recettes exceptionnelles » afin que le particulier puisse s’acquitter de sa dette.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_78-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL, à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 79/2021 (1/2) — Objet: DELIBERATION RELATIVE AUX DELEGATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE
Le Conseil municipal ;
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 4 juillet 2020 fixant, pour la durée de la mandature, les délégations du Conseil
municipal au Maire ;
Monsieur le Maire rappelle la liste des attributions que le Conseil municipal lui a confiées pour la durée de la mandature.
Il précise que, pour la défense des intérêts de la commune, une délégation telle que prévue par l’article L. 2122-22 16° faciliterait la bonne marche de l’administration communale. Il propose alors au Conseil, en modifiant la délibération du 4 juillet 2020, de lui déléguer, pour toute la durée de la mandature :
- la possibilité d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ;
- la possibilité de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis
par le conseil municipal,
- la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉELEGUE au Maire, pour toute la durée de la mandature, la capacité :
-_ d’intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, et ce dans tous les domaines, devant toutes les juridictions (ordre administratif, judiciaire ou spécialisées), en première instance, appel ou cassation, en constitution de partie civile et pour tout recours dans lesquels la commune peut être amenée à
intervenir en justice,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_79-DE
Reçu le 14/09/2021 N° 79/2021 (2/2)
- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
- de désigner un ou plusieurs avocat(s) pour défendre ses intérêts.
Le Maire rendra compte à la plus proche réunion de l’exercice de ces compétences.
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 80/2021 (1/2) — Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A L’APPEL A PROJETS PAT — VOLET B DU
PLAN « FRANCE RELANCE » - ACHAT D’EQUIPEMENTS POUR LA CANTINE SCOLAIRE - 2021
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu les articles L.I-IIT et L.111-2-2 du code rural et de la pêche maritime ; Vu la Loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 :
Vu le Programme national de l'alimentation (PNA) 2019-2023 ;
Vu la Loi EGAlim promulguée le 1” novembre 2018 :
Vu le plan « France Relance » annoncé par le Premier ministre le 3 septembre 2020 : Vu la délibération n°B21-081 de Ouest Aveyron Communauté sur la demande de subvention à l’appel à projets PAT — volet B du plan « France Relance » pour son Projet alimentaire territorial (PAT).
Annoncé le 3 septembre 2020, le plan de relance vise à soutenir le développement des PAT, émergents ou en cours. Par conséquent, l’Etat lance, en lien avec le Conseil régional Occitanie, un appel à candidatures
dans le cadre du volet B de la mesure 13 du plan de relance : « Partenariat État/Collectivité au service des PAT — Amplification ». Cet appel est destiné à accompagner la mise en œuvre des actions opérationnelles
des PAT.
Ouest Aveyron Communauté a souhaité répondre à cet appel à candidatures afin de pérenniser les actions en cours du PAT, d’en développer de nouvelles, et de garantir l’ingénierie du projet jusqu’en décembre 2023. Par ailleurs, cet appel à candidatures permet de faire bénéficier d’une subvention à des « partenaires » dont le projet contribue aux objectifs d’alimentation durable du PAT.
Dans ce cadre, la commune de Najac souhaite inscrire comme « projet partenaire » la modernisation de sa cantine scolaire, dans le but de développer une alimentation durable en restauration collective et de se conformer avec les exigences de la loi EGAlim. Les actions inscrites dans le PAT concernent les achats d’équipements de cuisine financés à hauteur de 40% de subvention sur le montant total HT.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_80-DE
Reçu le 14/09/2021 N°80/2021 (2/2
Le dossier de demande de subvention est en annexe de la présente délibération. Les dossiers sont instruits par la DRAAF en lien avec le Conseil régional Occitanie ainsi que de tout autre organisme pouvant apporter son expertise (par exemple DD(CS)PP, DDT(M), ADEME, DRISCS, ARS, DREAL). L'annonce des résultats se fait au fil de l’eau auprès des porteurs de projet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Y De donner pouvoir au Maire pour s’inscrire en tant que partenaire du PAT de Ouest Aveyron
Communauté sur l’appel à projet « France Relance »,
Ÿ De donner pouvoir au Maire pour déposer une demande de subvention en réponse à cet appel à
projets,
Ÿ_ D’approuver la mise en œuvre des actions inscrites dans cette candidature.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu
LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 81/2021 — Objet : CONVENTION DE FINANCEMENT — APPEL À PROJETS POUR UN SOCLE
NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES (AAP SNEE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248
relatifs au Plan de Relance ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; |
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ; Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de
Relance — continuité pédagogique (MENN2100919X) ;
Vu le projet de convention de financement « Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires entre l’Académie de Toulouse et la commune de Najac ;
Monsieur le maire invite Madame Milliat à donner connaissance à l’assemblée du projet de convention de financement AAP SNEE, lequel rappelle la fin du déploiement du dispositif ne pouvant excéder le 31/12/2022, soit la date de clôture du Plan de Relance grâce auquel la commune bénéficiera des contributions suivantes de l’Etat : 4 968,80€ sur un coût total de 7 144,00€ TTC.
Le conseil municipal ayant pris connaissance de la convention de financement A AP SNEE, à l’unanimité,
En ACCEPTE les termes et
AUTORISE le maire à le signer au nom de la commune ;
VALIDE les montants indiqués ;
PREVOIT les montants relatifs aux titres des dépenses et des recettes au budget communal.
+ Le Maire,
N Gilbert BLANC
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_81-DE
Reçu le 14/09/2021 ANNEXE A À LA DEUBERATION N° {1/2024
MINISTÈRE
DE L'EDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
Le PT Académie de Toulouse Li erté
Fraternité cu
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté |
Égaliré
Fraternité
Convention de financement
Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
(AAP SNEE)
Plan de relance - Continuité pédagogique
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;:
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des Sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919%X) :
Plan de relance — Transformation numérique de l’enseignement — Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires Entre
L'Académie de Toulouse
Située 75 Rue Saint Roch 31400 Toulouse
Représentée par Mostafa Fourar, agissant en qualité de Recteur de l'Académie, par délégation du recteur de la Région académique d'Occitanie
Ci-après dénommée « la Région Académique / Académie »
Et
La collectivité Commune et commune nouvelle de COMMUNE DE NAJAC Ayant pour numéro de SIRET 21120167800011
Située RUE DE BOURGUET à NAJAC (12270)
Représentée par Gilbert BLANC, agissant en qualité de Président/Maire Avec l'adresse mail associée marion. couderc@najac.fr
Ci-après dénommée « Collectivité »
Page 2 sur 7 1. Objet
Cette convention fait suite à l'appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le réglement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier‘ et pour lequel la Collectivité a déposé un dossier en ligne Sur « Démarches Simplifiées »2?, qui a été accepté. Le règlement de l'AAP SNEE et ses documents d'accompagnement s'imposent à la présente convention qui en décline les modalités de financement et de suivi d'exécution. Cette convention s'intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l'enseignement dans le cadre du Plan de relance‘
économique de la France de 2020-2022.
Les informations figurant dans cette convention sont le reflet de la saisie par la Collectivité de la demande d'aide via le formulaire Démarches-Simplifiées en date du 16/03/2021 sous le n° de demande 3872320, ayant donné lieu à la notification de l’acceptation de la demande après instruction par un mail le 21/06/2021 à l'adresse marion.couderc@naijac.fr.
La Collectivité a complété le formulaire de convention via le formulaire Démarches-Simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-a-pro) n° 4949777 en date du 06/07/2021. a
La présente convention définit les modalités du co-financement et du Suivi de l'exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l'AAP SNEE.
Ces dépenses peuvent couvrir l'acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements numériques de l’école, des dépenses de travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), des équipements et matériels numériques acquis ainsi que l'acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l'appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu'il a été accepté.
2. Engagements des signataires
2.1. Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées avant le 01/09/2022 et au plus tard le 31 décembre 2022. |
Calendrier prévisionnel du déploiement :
e Date prévisionnelle de début de déploiement : le 19/07/2021
e Date prévisionnelle de fin de déploiement : le 01/09/2022
La date prévisionnelle de fin de déploiement ne peut pas excéder la date de clôture du Plan de relance (31 décembre 2022).
La collectivité fera sienne les obligations de privilégier les matériels (ordinateurs, tablettes, écran.) répondant au cahier des charges des labels environnementaux recommandés par l'ADEME. Ces labels distinguent notamment les matériels satisfaisant certaines exigences en matière d'ergonomie, de radiations, d'environnement et d'énergie. Elle portera ainsi une attention particulière au taux de réparabilité de ces matériels afin d'allonger leur cycle de vie (passer de 2 à 4 ans d'usage pour une tablette où un ordinateur améliore de 50 % Son bilan environnemental). Faire durer les équipements numériques constitue le geste le plus efficace pour diminuer leurs impacts.
Si la collectivité ou les communes qu'elle représente ont choisi d'apporter une contribution à des écoles privées sous contrat, la ou les commune(s) concernée(s) certifie(nt) respecter les dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation qui imposent que le concours apporté au titre de l'article L442-16 à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ne puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge. En l'absence d'école élémentaire publique sur le territoire de la commune, la référence pour le montant du plafond des concours financiers que cette dernière peut apporter aux écoles privées sous contrat implantées sur son territoire dans le cadre du présent AAP sera déterminée dans la logique de l’article L 442-5-1 du code de l'éducation relatif au forfait communal en considérant le montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département ou, en l'absence de
!https:/www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo2/MENN2100919X htm
? https:/www.demarches-simplifiees.fr/dossiers
$www.education.gouv.fr/plan-de-relance-continuite-pedagogique-appel-projets-pour-un-socle-numerique-dans-les-ecoles-308341 * https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance
Page 3 sur 7 dossier dans le département, dans l'académie. Si une commune avait déjà équipé son/ses école(s) publique(s), elle peut équiper son/ses école(s) privée(s) à hauteur des dépenses engagées pour l'équipement de l’école publique ou en se référant au montant moyen par classe des concours apportés aux écoles publiques du département si les sommes engagées pour l'école publique ne sont pas détaillées dans les documents comptables disponibles.
2.2. Engagements de la région académique / académie
Le recteur de la région académique s'engage à verser la subvention à hauteur d’un montant maximum de 4 968,80 € conformément au règlement de l'AAP SNEE publié
le 14 janvier 2021.
3. Modalités de financement
3.1. Détail des communes, des écoles, des dépenses et des financements concernés par la
présente convention
L'annexe présente pour chaque commune représentée par la Collectivité les écoles concernées par le projet, les informations complémentaires relatives à ces écoles (UAI,
nombre de classes, …) et les montants prévisionnels
des dépenses selon les deux postes :
- Volet équipement — socle numérique de base
- Volet services et ressources numériques
3.2. Montant des contributions financières prévisionnelles des parties
Coût total collectivité (TTC) pour l'ensemble du projet :7 144,00 €
- dont subvention de l’État demandée : 4 968,80 €
Coût total collectivité (TTC) Sur le volet équipement : 6 984,00 €
- dont subvention de l'Etat demandée : 4 888,80 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 70 %
Coût total collectivité (TTC) Sur le volet services et ressources numériques : 160,00 € - dont subvention de l'État demandée : 80,00 €
Soit un taux de subventionnement sur ce volet de : 50 %
Les actions financées par les crédits du Plan de relance ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens (FESI tels que les FEDER, FSE, etc.) et ne peuvent constituer une contrepartie nationale à ces financements.
4. Modalités de versement de la subvention à la collectivité
4.1. Modalités
La région académique s'engage à verser à la collectivité le montant maximum de 4 968,80 €.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Cette avance est fixée à 30 % du montant maximum de la subvention énoncé ci-dessus.
Elle est versée dans le délai légal, suivant la saisie sur
Démarches Simplifiées d’une demande de versement par le bénéficiaire, qui atteste également du commencement de l'exécution du projet.
Cette avance sera récupérée dès la première demande de versement (acompte ou solde) effectuée par la collectivité. En effet, le montant de l'avance qui
aura été versé sera automatiquement déduit. Aucune demande
de versement ne pourra être demandée si celle-ci n'excède pas le montant de l'avance versée.
Aucun commencement d'exécution ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention matérialisée par l'accusé de recevabilité de votre dossier, qui vous a été adressé via démarches-simplifiées, valant accusé de réception.
|
La collectivité s'engage sur un délai de démarrage de l'exécution du projet tel que défini dans la présente convention dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa signature.
Un seul acompte peut être versé sur la production par le bénéficiaire d’un état des dépenses réalisées, certifié par le comptable public de la collectivité bénéficiaire. Cet
acompte ne pourra excéder 80 % du montant total de la
subvention.
L'ensemble des demandes relatives au versement de la subvention seront réalisées via un formulaire de « demande de versement » via démarches-simplifiées.
Le formulaire permettra également de joindre pour chacune
des demandes les pièces justificatives attendues. Aucune demande ne pourra être prise en compte en
Page 4 sur 7 dehors de ce formulaire.
Au terme de la convention, la collectivité transmet via le formulaire « demande de versement » sur démarches-
simplifiées un bilan financier des dépenses et recettes.
Le montant de la présente subvention est imputé SUr :
e Le programme 0363 « compétitivité ».
e Code activité Chorus : 036304040001,
e Compte PCE : 6531230000.
Les versements sont effectués par virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité COMMUNE DE NAJAC
et connu du Trésor Public (21120167800011).
L'ordonnateur est Gilbert BLANC.
Le comptable assignataire est Jean-Louis AUGE.
4.2. Dispositions de suspension ou diminution des versements
Dans le cas où le délai maximal de démarrage de l'exécution de 6 mois après la signature de la convention ne serait pas tenu la présente convention se verrait annulée et cela donnerait lieu, le cas échéant, à la récupération de l'avance versée. |
En cas de changement dans l'objet de la convention, de non-utilisation des sommes versées dans le cadre du projet décrit, d'utilisation des sommes versées à d'autres fins que celles mentionnées dans le projet décrit, de changement dans l'affectation de l'investissement sans l'autorisation préalable du ministère chargé de l'Éducation, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des versements ci-dessus ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Par ailleurs, ces dispositions s'appliquent également s’il est constaté que la demande de subvention ne respecte pas le règlement de l'AAP SNEE concernant notamment la description du socle numérique des écoles.
5. Suivi de la convention
La collectivité s'engage à répondre aux demandes d’information et de suivi de l'État permettant d'accompagner la bonne exécution des projets bénéficiaires des financements du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.
Les écoles bénéficiaires s’intègrent dans un dispositif de dialogue annuel pour l'accompagnement, le suivi et l'évaluation. Ce questionnaire en ligne permettra de mesurer le déploiement, d'évaluer l'impact des volets de l'appel à projets faisant l'objet de cette convention et d'alimenter le dialogue avec les équipes académiques concernant notamment les besoins d'accompagnement.
6. Communication
Dans tous les documents et communications portant sur le projet financé au titre de la présente convention, la collectivité s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022 lancé par l'État, et y à apposer le logo France relance, ainsi que le bloc- marque « Gouvernement ». Une communication numérique est à privilégier, notamment sur les portails numériques d'accès aux matériels, services et ressources.
7. Date d'effet et durée de la convention
La présente convention s'inscrit dans la temporalité du plan de relance avec une date limite au 31 décembre 2022. Cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date.
Page 5 sur 7 8. Exécution de la convention et règles d'archivage
Le représentant de la collectivité et le recteur de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Un exemplaire dématérialisé de la convention est adressé par mail à la Collectivité et cette convention est également téléchargée au sein du formulaire « conventionnement » sur Démarches Simplifiées.
En tant que de besoin et à la demande de l’une des parties, deux exemplaires originaux papier de cette convention peuvent être établis. Chaque exemplaire de ce document contractuel est validé par l'apposition de la signature du représentant de chaque partie en présence. Un exemplaire reste en possession de la collectivité. Le deuxième est conservé par la région académique. |
Les informations archivées par le système Démarches-Simplifiées tiennent lieu de preuve et de piste d'audit de la procédure d'appel à projets, de conventionnement
et de paiement de la subvention au regard des informations
complémentaires qui seront apportées à l'appui des demandes de paiement. Elles seront conservées pendant 10 ans et versées aux archives nationales conformément
aux dispositions en vigueur relatives aux archives publiques.
|
La présente convention sera également conservée en format PDF au sein de ce Système.
Résumé
Nom de la convention (nom du fichier) : AAP_SNEE_convention_4949777_09.07.21_14h23.pdf Version 1.3
Nom de la collectivité : COMMUNE DE NAJAC
SIRET (conventionnement) : 21120167800011
Adresse mail du déposant (conventionnement) : marion.couderc@najac.fr
Montant total du projet : 7 144,00 €
Montant du financement par la collectivité : 2 175,20 €
Montant de la subvention : 4 968,80 €
Date de début prévisionnelle : 19/07/2021
Date de fin prévisionnelle : 01/09/2022
Numéro d'engagement juridique :
Fait via la plateforme demarches-simplifiees.fr à la date du 09/07/2021
Signatures (la signature manuscrite est apposée à la demande de l’une des parties) :
Visa du Contrôleur budgétaire (le cas échéant)
Mostafa Fourar, recteur/rectrice de L'Académie de Toulouse
Gilbert BLANC, représentant/représentante de la collectivité COMMUNE DE NAJAC
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‘6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC.
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAVYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEVYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 82/2021 (1/2) — Objet : ENERGIE : DELIVRANCE D’UN TITRE D’OCCUPATION POUR LA POSE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE DE LA SALLE OMNISPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la manifestation spontanée de la SCIC SAS EnerCOA pour équiper la toiture de la salle omnisport
située à « zone d'activité du Puech 12270 Najac » d'une installation photovoltaïque ; Vu la décision du maire de Najac n°3/2021, concernant l'organisation d’une publicité permettant aux
autres candidats potentiels de se manifester ;
Vu la publicité réalisée sur le site Internet de la collectivité et l'affichage sur le tableau des délibérations, du vendredi 11 juin 2021 au mardi 29 juin. 2021 ;
Vu l'absence de manifestation complémentaire à celle de la SCIC SAS EnerCOA ;
Monsieur le maire expose :
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif EnerCOA a pour objet de développer les énergies renouvelables pour répondre aux besoins énergétiques de notre territoire (limiter les consommations, valoriser les énergies locales, accompagner les publics en situation de précarité énergétique….).
Pour ce faire, elle souhaite mobiliser les acteurs du territoire. Dans cette perspective, elle a sollicité la Communauté de Communes, engagée dans une politique énergétique et climatique responsable notamment au travers du plan climat air énergie territoire (PCAET), pour envisager un premier partenariat autour d’une installation de production d’électricité photovoltaïque implantée sur un bâtiment communal
à la zone d’activité du Puech.
Après avoir assuré une publicité suffisante pour s’assurer de l’absence de toute autre manifestation concurrente, souhaite conclure une convention d’occupation temporaire avec la SCIC EnerCOA aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque.
Le projet porte sur la toiture de la salle omnisport située à la zone d’activité du Puech.
Un pan de toiture est orienté sud-ouest, et semble être particulièrement favorable à l’installation de panneaux photovoltaïques. La surface envisagée n’excède pas les 400 m2.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_82-DE
Reçu le 14/09/2021 N° 82/2021 (2/2)
L'objectif principal du projet est de voir émerger une installation de production d'électricité photovoltaïque sur toiture, à l’emplacement ci-dessus indiqué, qui permettrai de : produire de l'énergie électrique, promouvoir le développement durable, la sobriété énergétique et la production d'énergies renouvelables, promouvoir la dimension territoriale notamment, par la participation directe des acteurs du territoire (habitants, entreprises et collectivités), et valoriser le patrimoine foncier de la Collectivité.
La durée de la convention est de 25 ans. La redevance versée par le bénéficiaire est fixée à un montant annuel de 10 euros le KW indexé sur la puissance de l’installation, qui sera définit exactement lors du développement ultérieur à la conclusion de la présente. La SCIC EnerCOA s’engage via la convention à fournir le justificatif présentant la puissance installée sur laquelle le loyer annuel sera calculé.
Ainsi il est proposé :
- De signer une convention pour l’occupation de la toiture de la salle communale omnisport située à « zone d’activité du Puech 12270 Najac » pour la mise en place d’une installation photovoltaïque dans les termes et conditions formalisés dans la convention en annexe de la
présente délibération.
- De désigner, le maire, pour procéder à l’ensemble des formalités et signatures nécessaires à la
mise en œuvre.
Modalités de vote : 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention. Monsieur Bartheye, intéressé, n’ayant pas
pris à la délibération.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé if ANNEXE À 4 LA péigéRATION
n°2272024
Energies coopératives de l'Ouest de l'Aveyron
EnerCOA
3 Rue du Général Prestat
12200 Villefranche de Rouergue
SCIC SAS à capital variable
: RCS de RODEZ 879 402 246
COMMUNE DE NAJAC
Convention d'occupation temporaire du domaine public de LA
SALLE OMNISPORT DE LA COMMUNE DE NAJAC aux
fins d'installation, d'exploitation et de
maintenance d'une centrale photovoltaïque
SUR LE SITE DE LA SALLE OMNISPORT
Zone d'activité du Puech
12270 Najac
Page 1 sur 15 Convention d'occupation temporaire du domaine public de la salle omnisport de la
commune de Najac aux fins d'installation, d'exploitation et de maintenance d'une
centrale photovoltaïque
ENTRE
La COMMUNE DE NAJAC représentée par Monsieur Gilbert BLANC, maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n°21/2021 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2021, dont l'adresse est 9 rue du Bourguet 12270 Najac,
Agissant en qualité de propriétaire, ci-après désignée « La Collectivité Propriétaire ».
d’une part,
ET
La SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF ENERCOA, en la forme Société par Actions
Simplifiée à capital variable, dont le siège social est 3 Rue du Général Frestat, 12200
Villefranche de Rouergue, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 879 402 246.
Représentée par Monsieur Yves ABIBOU son Directeur Général, dûment mandaté aux fins des présentes,
ci-après désignée « Le Bénéficiaire »
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU la délibération n°5/2021 du conseil municipal de Najac du 29 janvier 2024,
VU la délibération n°B20-008 du Bureau Communautaire en date du 08/10/2020.
ll a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société Coopérative d'intérêt Collectif EnerCOA a pour objet de développer les énergies
renouvelables pour répondre aux besoins énergétiques de notre territoire (limiter les consommations, valoriser les énergies locales, accompagner les publics en situation de précarité
énergétique...) Pour ce faire, elle souhaite mobiliser fes acteurs du territoire, mutualiser les compétences et les financements citoyens et locaux. Dans cette perspective, elle a sollicité La commune de Najac pour envisager un premier partenariat autour d’une installation de production d'électricité photovoltaïque implantée sur un bâtiment communal.
Le bénéficiaire propose ainsi la fourniture, l'installation, l'exploitation et la maintenance d’une
centrale photovoltaïque implantée sur la toiture de la salle omnisport et ce dans le cadre d’une occupation temporaire de domaine public dont les termes sont fixés par la présente convention.
Page 2 sur 15 La collectivité propriétaire met à disposition du Bénéficiaire les
installations décrites à l'article 14 afin d'y installer
un ensemble d'équipements photovoltaïques de production
d'électricité à partir de l'énergie radlative du soleil {ci-après « l'équipement
») destiné à être raccordé au réseau public de distribution
d'électricité en vue d’une commercialisation par le
Bénéficiaire de l'électricité ainsi produite,
A noter que grâce à cette installation, la collectivité propriétaire
bénéficie d'un équipement à vocation pédagogique et renforce
la transition énergétique du territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC {CoTDP)
1.1. Localisation de l'occupation
La Collectivité Propriétaire met à disposition du Bénéficiaire, aux fins
et conditions décrites dans fa présente convention, la toiture
du domaine public communal situé zone d'activité du Puech à
Najac 12270.
C£ plan de situation en Annexe 1 de la présente convention.
1.2. Objet de l'occupation
Le Bénéficiaire occupera le domaine public à usage de production
d'électricité, à l'exclusion de tous autres usages.
La présente convention d'occupation temporaire du domaine
public est consentie aux fins de conception, de réalisation,
d'installation, par la SCIC EnerCOA sur le domaine public, d’une centrale
photovoltaïque, de production, de commercialisation de l'électricité et de
la réalisation des travaux et aménagements pour son raccordement
au réseau public, en vue de la vente par le Bénéficiaire
de l'électricité produite par ledit Equipement, à l'exclusion de tout autre usage,
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public
Porte également, comme élément accessoire indispensable,
sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au
raccordement de l'Équipement au réseau public.
Le Bénéficialre s’interdit d'occuper où d'encombrer même temporairement
tout ou partie de l'ouvrage non compris dans les
désignations figurant à l'annexe 2. Si Je développement du projet
détaillé nécessitait une occupation complémentaire à celle figurant en
annexe 2, cette occupation complémentaire devrait faire
l'objet d'un avenant cosigné à la présente afin d’en conventionner
tous les détails.
Le Bénéficiaire déclare et reconnaît avoir examiné les caractéristiques techniques
du bâtiment et a estimé, sous sa responsabilité, que ledit
bâtiment est apte à l'installation de la centrale et à la
réalisation des travaux et aménagements de raccordement, sans dommage
pour le bâtiment, pour ses occupants et, plus généralement,
pour tout tiers.
Dans tous les cas, le bénéficiaire restera seul garant envers la Collectivité Propriétaire
des obligations définies par la présente convention.
Page 3 sur 15 1.3. Conditions de l'occupation
Le Bénéficlaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement. I s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement.
Le Bénéficiaire s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à disposition.
La Collectivité Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier
notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public.
L'Equipement est entièrement autonome et fonctionne sans personnel.
La Collectivité ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'installation. Pour toute
intervention, la collectivité suivra les instructions décrites à l'article 6 de ta présence convention
1.4. Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée d'un champ de modules photovoltaïques situés sur la
toiture conformément à l'article 1-1 et d’un ensemble électrique {anduleur, protections
électriques, etc). Conformément à la définition classique d’une installation produisant de
l'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (cf. code de l'énergie).
Le plan d'implantation prévisionnel de l'équipement sur le bâtiment figure en annexe 2.
L'implantation définitive et le descriptif technique détaillé de l'installation (puissance installée, production d'énergie prévisionnelle, câblage, sécurité électrique, détail de raccordement de l'équipement au Réseau Public, ..) seront développés ultérieurement. À ce titre, le bénéficiaire s'engage à fournir l'ensemble de ces éléments à la collectivité propriétaire. A noter que certains
éléments seront utilisés pour le calcul de la redevance conformément à l'article 11.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature complète par les deux parties.
Eîle prendra fin à l'issue d’un délai de 25 {vingt-cinq) ans à compter de a date de raccordement de
l'équipement au réseau électrique par Enedis, gestionnaire du réseau.
D'un commun accord, les parties conviennent qu'elle pourra être reconductible, après accord
exprès des parties, sur demande écrite du Bénéficiaire, notifiée un (1} an au moins avant la date d'échéance de la période en cours.
Cette reconduction conventionnelle ne pourra permettre d’excéder au total la durée maximum de 70 {soixante-dix} ans.
Elle devra résulter d’un accord exprès de la Collectivité Propriétaire au plus tard six {6} mois avant
la date d'échéance, la non-réponse de la Collectivité Propriétaire ne valant pas reconduction tacite.
Page 4 sur 15 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1. Obligations du Bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage, après réception de la toiture de la Collectivité
propriétaire à :
Prendre celle-ci en l’état où elle se trouve le Jour de la rernise,
Maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité
et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a jieu, ce qui
ne pourrait être réparé.
Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation
normale de la dépendance domaniale de La Collectivité Propriétaire
et conformément à la destination prévue à l'article 1 de la
présente convention,
Aviser la Collectivité Propriétaire immédiatement de toutes dépréciations
subies Par l'équipement, quand bien même il n’en résulterait aucun
dégât apparent.
Ne faire aucune intervention pouvant apporter des modifications
Visuelles à l'installation sans accord préalable et écrit de la
Collectivité Propriétaire.
Faire son affaire personnelle de l'exploitation de équipement,
de manière que la Collectivité Propriétaire ne subisse
aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour
cette mise à disposition, pour quelque cause que ce sait.
Laisser circuler librement les agents de la Collectivité Propriétaire.
Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des préconisations
à prendre pour la préservation de équipement.
Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente
Convention ne perturbe pas le fonctionnement des usages
du bâtiment sur lequel est implanté l'instaliation.
Respecter l'ensemble de la régiementation applicable en
la matière, notamment celle applicable aux établissements
recevant du public,
Soumettre pour accord préalable de la Collectivité Propriétaire les documents
ftextes, images et Vidéos) relatifs à la Collectivité Propriétaire devant
être publiés {droit à l'image, protection des enfants). Les
visites de personnes extérieures seront possibles avec demande et accord
préalable par courrier adressé au représentant de la Collectivité
Propriétaire et un courriel au responsable des bâtiments de la Collectivité
Propriétaire au minimum une semaine avant.
Toute autre nature d'intervention (travaux, intervention techniques
diverses, etc...) devant être notifiée au préalable par courriel
ou courrier à la Collectivité Propriétaire comme mentionné à
FArticle 4.
En cas de refus du permis de construire ou de Ja déclaration préalable
de travaux ou de toute autre autorisation réglementaire,
le Bénéficiaire ne Pourra eh aucun cas tenir la Collectivité Propriétaire
pour responsable,
Transmettre à la collectivité propriétaire un rapport annuel de fonctionnement
de l'équipement avec les données mensuelles de production
ainsi que tous les actes de maintenance réalisés sur
ledit équipement.
Page 5 sur 15 3.2. Les Obligations de la Collectivité Propriétaire
La Collectivité Propriétaire s'engage à :
- Assurer une jouissance paisible de l'Equipement photovoltaïque ;
- Effectuer, à sa charge, les réparations relatives à la structure de la toiture (ex. : poutres,
solives} non attachées à l'Equipement.
- Entretenir ses propres installations éventuelles, notamment attenantes à l'Equipement, de
telle manière qu'aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d'entretien, générer des
perturbations dans le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ou causer des
dommages à ces derniers.
La Collectivité Propriétaire s’interdit :
- Une fois l'Equipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque
manière que ce soit sur ledit Equipement et sur les différents travaux et aménagements de
son raccordement (câble, panneaux de comptage) et d'une manière générale, de porter
atteinte à leur bon fonctionnement.
- De réaliser toute construction, plantation de végétaux où intervention qui pourrait
diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de l'Equipement.
- En règle générale de réaliser des aménagements présentant un impact sur la centrale sans
obtention d'un avis favorable de ia SCIC EnerCOA.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE
4.1. Conditions d'accès pour les travaux
La Collectivité Propriétaire s'engage à donner au Bénéficiaire libre accès aux bâtiments et aux
éventuels locaux techniques dédiés à la centrale photovoltaïque pour la construction de cette
dernière.
La Collectivité Propriétaire désignera un ou plusieurs correspondants} qui durant les travaux
d'implantation de l'équipement pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux
documents d'exécution des entreprises. Plutôt que :
Le Bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de équipement. La Collectivité Propriétaire, par le biais de ses délégués et de son Président, sera prévenue par courriel avec
accusé de réception au moins 30 {trente} jours ouvrables avant le début de la réalisation des
travaux.
Ce courrier intégrera un dossier technique à destination de la Collectivité Propriétaire, présentant
le rétroplanning prévisionnel des travaux, les plans particuliers de sécurité et de protection de la
santé s’il y a lieu. Tout intervenant sera conforme au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994
relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de Ja coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.
Le bénéficiaire devra informer la Collectivité Propriétaire en cas de retard dans le démarrage ou la
livraison des travaux.
Page 6 sur 15 Toute modification majeure de l'équipement devra recevoir l'accord préalable écrit de la Collectivité Propriétaire.
Avant le démarrage des travaux, un état des lieux des locaux accessibles sera réalisé conjointement par les 2 parties. | fera l'objet d’un rapport détaillé, annexé par avenant cosigné à la présente.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra veiller à la propreté
des focaux utilisés.
:
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les travaux et la mise en production de
l'installation dans un délai maximum de 18 mois
à réception du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat obtenu par
le bénéficiaire, exploitante de la centrale,
4.2. Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de l'Équipement
Dans le respect des dispositions législatives et règlémentaires en vigueur,
Le Bénéficiaire sélectionne l'ensemble des intervenants
nécessaires à la mise en place de l'équipement, Le
bénéficiaire mandate ainsi ces Intervenants pour conceptualiser, mettre en œuvre, exploiter et maintenir l'équipement,
Pour les besoins de maintenance préventive et curative de l'installation et de son maintien,
le Bénéficiaire devra informer la Collectivité Propriétaire
au moins 48 {quarante-huit) heures à l'avance,
par écrit au Chargé de projet de ce bêtiment qui en informera les élus si besoin,
de son désir d'accéder au sîte.
En cas d'urgence nécessitant une intervention non programmée, Le Bénéficiaire devra informer ja Collectivité Propriétaire par écrit
(même procédure qu'en cas de maintenance) avant l’arrivée des
intervenants sur le site, Dans tous les cas, les personnes intervenant sur site devront justifier
de: leur appartenance du bénéficiaire ou justifier de
teur qualité de sous-traitants dûment mandatés,
A défaut, l'accès au site ne sera pas autorisé.
En cas d'urgence mettant en cause la sécurité des Personnes et des biens,
la Collectivité Propriétaire autorise l'accès
au bénéficiaire ou à une entreprise mandatée, à intervenir dès que
possible. Dans un tel cas, l'évènement sera consigné spécifiquement dans le rapport
annuel de l'installation, en intégrant les causes,
les conséquences et les solutions mises en place pour éviter
son renouvellement.
En cas d'incendie ou de force majeure, appelant notamment le pouvoir de police
du maire, le bénéficiaire autorise toute intervention
des forces publiques de sécurité et de prévention sur
l'équipement le cas échéant.
ARTICLE 5 - DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Le Bénéficiaire aura à sa charge les travaux :
La préparation de le structure porteuse des panneaux photovoltaïques à la charpente de la toiture ou à la façade (dépose/repose des tuiles,
litteaunage.. y compris toute sujétion}, exclusivement
sur la surface mobilisée par la centrale photovoltaïque.
D'installation de la centrale photovoltaïque.
Tous les travaux devront être conformes aux Documents Techniques Unifiés (DTU),
Les documents techniques des matériels utilisés et descriptifs des travaux seront fournis ultérieurement à la conclusion
de la présente conformément à l'article 1.4.
Page 7 sur 15 Lors de la maintenance, des interventions de changement de pièces électriques (onduleurs) ou
d'éléments de production {panneaux} pourront être nécessaires.
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE DE NAJAC
La Collectivité Propriétaire peut apporter au domaine public toutes les modifications temporaires
nécessaires, sans que Le Bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment en cas d'opérations de
sécurité ou de préservation du patrimoine.
La Collectivité Propriétaire et Le Bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mésures à
prendre pour limiter la gène éventuelle sur l'exploitation.
Sauf en cas d'urgence, la Collectivité Propriétaire en informera le bénéficiaire par courrier au plus
tard 10 jours ouvrables avant leur réalisation, en précisant la durée de l'intervention et sa nature,
La Collectivité Propriétaire s'engage toutefois à ne pas installer sur la toiture ou à toute proximité
de ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir un effet de diminuer le rendement
de l'équipement. ‘
Le Bénéficiaire pourra prétendre à une indemnité de la part de la Collectivité Propriétaire pour les dommages ou la gêne causés à son occupation du domaine public par le fait de l'entretien du
domaine public.
Toutefois, dès lors que l'intervention de la Collectivité Propriétaire aurait pour effet de suspendre l'exploitation au-delà d’une période d'une (1} semaine de suspension d'exploitation à compter de la date notifiée et jusqu’à la date de fin de convention, une indemnité de compensation de perte
de recette sera versée sur la base d'une Indemnité de suspension d'expioitation (ISE} calculé
comme suit :
ISE = Prod x n x Tach
ISE = indemnité de Suspension d'Exploitation en €,
Prod = Production pour la période de suspension {exprimée en kWh},
. = Rendement des panneaux de l'année de suspension, à raison d’une baisse de 20% en 25 ans
soit 0,9% par an,
Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh,
Avec Prod = E Prodm/Nm x Nj
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh), Prodm = Production moyenne mensuelle pour le mois y (exprimée en kWh},
Nm = Nombre de jours dans le mois y,
Nj = Nombre de jours de suspension dans le mois y.
ARTICLE 7 — RÈGLEMENTATION
Le Bénéficiaire se charge de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation et à
l'exploitation de l'équipement.
Page 8 sur 15 ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, le bénéficiaire est responsable
de la réalisation et de l'exploitation
de l'équipernent.
Le bénéficiaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant
provenir du fait de l’installation de l'équipement,
de son fonctionnement et de son exploitation,
En particulier, le bénéficiaire contracter toutes assurances
de dommages aux biens et de responsabilité
civile auprès d’une compagnie d'assurance.
Ces contrats devront notamment Barantir la responsabilité civile,
les risques d'incendie, de voisinage, les
dégâts des eaux, d'explosion et électriques, Les polices souscrites devront
garantir la Collectivité Propriétaire contre
le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de
Putilisation du patrimoine communautaire.
De son côté, la Collectivité propriétaire doit avoir contracté une assurance
garantissant :
Ses bâtiments, hors « l'équipement » photovoltaïque, contre
les risques aléatoires assurables et
notamment les risques de vols, d'incendie, d’explosion, de bris des
glaces, de dégâts des eaux et de gel,
de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvement
populaires ;
Sa responsabilité civile de propriétaire d'immeuble,
Ses biens immobiliers {matériels, mobiliers, ssencements, marchandises)
contre les risques aléatoires assurables {identiques
à ceux cités pour les bâtiments)
Sa responsabilité civile professionnelle s’il ya lieu,
Le bailleur et le preneur renoncent en cas de Sinistre à tout recours
qu'ils seraient fondés à exercer entre eux.
Les assureurs des parties prenantes, comme subrogés dans les
droits du bailleur où du preneur,
s'autorisent à recourir entre eux en cas de sinistre et renoncent à recourir
directement à l'encontre du bailleur ou
du preneur.
Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à :
- mettre en place un contrat de maintenance,
- réaliser les travaux préconisés par le bureau d'étude de structure
avant la pose des panneaux
photovoltaïques.
ARTICLE 9 — JUSTIFICATION DES ASSURANCES
La Collectivité Propriétaire exige, à chaque date anniversaire de signature
de la convention, le justificatif du
paiement annuel des primes d'assurances, Le bénéficiaire le justifiera
au sein du rapport annuel de l'exploitation
transmis à cette date à la collectivité.
ARTICLE 10 — IMPÔTS
Tous les impôts et taxes liés à l'équipement et à son exploitation sont à la
charge du bénéficiaire,
Page 9 sur 15 ARTICLE 11 — REDEVANCE DE RÉSERVATION ET D'OCCUPATION
La redevance de réservation et d'occupation du patrimoine communal versée par le bénéficiaire
est fixée à un montant annuel de 10 (dix) euros le kWe, indexé sur la Puissance de l'installation, qui
sera définit exactement lors du développement ultérieur à la conclusion de la présente. Le
bénéficiaire s'engage à fournir le justificatif présentant la puissance installée sur laquelle le loyer
annuel sera calculé,
A ce jour, le prévisionnel d'installation est de l’ordre de 59.9 kW, soit un loyer annuel de l'ordre de
999 {neuf cent quatre vingt dix neuf) € par an.
La redevance est exigible à chaque anniversaire de la date de raccordement au réseau électrique
de l'équipement. Pour la première année, le versement intervient à terme échu.
ARTICLE 12 — RÉSILIATION
H est rappelé au bénéficiaire que la présente convention revêt, conformément à l'article L. 2122-3
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un caractère précaire et révocable, Cela
signifie que la Coliectivité Propriétaire pourra la résilier de façon unilatérale, à tout moment, pour
un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article 12.1 ci-dessous.
12.1. Motif d'intérêt général
La Collectivité Propriétaire peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement
la présente convention dans les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne prendra
cependant effet qu'à l'expiration d'un délai de un (1} an à compter de sa notification.
En ce cas, la Collectivité Propriétaire versera au Bénéficiaire un dédommagement exigible lors de ta
prise d'effet de la résiliation, déterminé par un protocole d'accord transacticnnet qui sera à définir,
et à défaut d’accord, par le Tribunal Administratif.
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public pourra être révoquée par la
Collectivité Propriétaire en cas d’inexécution de l'une des clauses et conditions géhérales ou
particulières de la présente convention.
Dans tous les cas, le sort de l'équipement est régi par les dispositions de Particle 14 de la présente
convention.
ARTICLE 13 — EXÉCUTION D'OFFICE
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, la Collectivité Propriétaire
pourra procéder aux frais du bénéficiaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien
en bon état d'entretien et de propreté de l'équipement.
l'exécution d'office intervenant après mise en demeure — notification au bénéficiaire de remédier
aux fautes constatées dans un délai d’un mois — restée sans effet. Les frais afférents seront facturés
au bénéficiaire.
Page 10 sur 15 ARTICEE 14 — CESSION
Toute cession totale ou partielle, où toute opération assimilée, de la présente convention devra être soumise par
le bénéficiaire à l'accord préalable de la collectivité propriétaire, sous peine
de révocation
de l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article 12.2 de la présente convention.
En cas de cession totale ou partielle de l'équipement au cours de la période
d'application de la
présente convention, le bénéficiaire accepte de proposer prioritairement la cession au propriétaire
du bâtiment. Le bénéficiaire s'engage à motiver sa cession et à justifier les modalités
de cession proposées
prioritairement au propriétaire. La demande d'autorisation et de proposition de cession
prioritaire au propriétaire sera adressée à ce dernier par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Le propriétaire s'engage à confirmer au bénéficiaire, dans un délai de dix {10} jours
ouvrables à compter
de l'accusé de réception de la demande, que les informations transmises par
le bénéficiaire sont suffisantes
pour lui permettre de prendre une position ferme sur les modalités de
cession prioritaire, A défaut, le propriétaire devra préciser au bénéficiaire
les informations
complémentaires requises puis à réception de celles-ci, confirmer au bénéficiaire qu'il dispose des informations requises
pour prendre une position.
À compter de la date d'envoi du courrier précisant l'exhaustivité des informations nécessaires à la prise de décision
du propriétaire, celui-ci disposera d’un délai de deux {2} mois pour confirmer son
acquisition dans les conditions proposées par le bénéficiaire. À défaut de réponse
dans ce délai, le
propriétaire acceptera tacitement l’éventuelle cession à un tiers, dans des conditions à minima
identiques à celles proposées par le bénéficiaire au propriétaire. Dans le cas d’une cession de l'équipement
à un tiers, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de fa
présente convention sous peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à
larticle 12.2 de la présente convention.
ARTICLE 15 - DEVENIR DE L'ÉQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
Au plus tard 12 mois avant la date anniversaire de la clôture de la présente convention,
la Collectivité
Propriétaire et le bénéficiaire conviendront d'un Commun accord du devenir de
l'équipement. ‘
Le Propriétaire pourra bénéficier gratuitement, symboliquement ou financièrement du transfert de
la pleine propriété de l'équipement.
Dans ce cas, l'état de l'installation, son potentiel de production et l'éventuel contexte tarifaire de
vente et d'achat d'électricité et/ou les perspectives d’autoconsommation devront être considérés,
en accord avec le Bénéficiaire.
A compter de la cession, le Bénéficiaire initial est dégagé de toute obligation de démontage et de
toute obligation liée à la présente convention.
Page 11 sur 15 Aussi longtemps que le Bénéficiaire peut prouver que la centrale est fonctionnelle et que son
exploitation économique est à l'équilibre, le Propriétaire supporte le coût du démontage de
Féquipement.
Au jour de fa rédaction de la présente convention, il apparaît impossible d'anticiper le contexte
(technique, économique, réglementaire, relationnel, ….) et les possibilités exhaustives de suite à
donner dans lesquels le terme de la convention se réalisera. Ainsi, au plus tard douze (12) mois
avant la date de fin de la présente convention, le Propriétaire et le Bénéficiaire conviendront d’un
commun accord du devenir de l'équipement. Les deux parties s’accordant sur le principe de ne pas
détruire une installation dont l'exploitation économique est à l'équilibre.
ARTICLE 16 — MODIFICATION
Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit, et ce sous
forme d’avenant numéroté et daté.
ARTICLE 17 — CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
La Collectivité Propriétaire s'engage à résilier la convention dans l'hypothèse d'un refus de
raccordement définitif au réseau de l'équipement par la SCIC, peu importe fa cause du refus. La
résiliation interviendra de plein droit dans un délai de 45 (quinze) jours après information par le
bénéficiaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de résiliation opérée dans le cadre des stipulations de cet article, le bénéficiaire est tenu
d'enlever à ses frais les constructions et installations d'ores et déjà réalisées sur le patrimoine de la
Collectivité Propriétaire, à moins que la Collectivité Propriétaire ne renonce à tout ou partie de
leur démolition. Dès lors, un transfert de propriété pourra intervenir avec accord amiable entre les
parties.
” ARTICLE 18 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, et de leurs suites, y compris la signification de tous actes,
parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
les
ARTICLE 19 — RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d’un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution
amiable. A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la Collectivité Propriétaire et le
bénéficiaire concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Page 12 sur 15 Annexes :
ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET RÉFÉRENCE CADASTRALE
ANNEXE 2 — PLAN D'IMPLANTATION ET DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L'ÉQUIPEMENT
Fait à Najac, en 2 (deux) exemplaires originaux,
Le 90) 09 / D 24
Pour la Collectivité Propriétaire
Le Maire de Najac,
Nombre de pages de la convention : 15
Nombre de mots barrés :
Nombre de modifications :
Pour le bénéficiaire
Le Directeur Général de la
SCIC EnerCOA
Yves kblow
Page 13 sur 15 ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET RÉFÉRENCE CADASTRALE
Commune : NAJAC
Section cadastrals : ZA
N° Parcelle : 0101
Page 14 sur 15 ANNEXE 2 — PLAN D'IMPLANTATION PREVISIONNELLE
NAJAC GYMNASE
mtafse, 12270, Face À 30 mat 2021
Les détails d'implantation seront développés ultérieurement (cf. article 1.4 et 5
notamment).
Page 15 sur 15 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC.
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu
LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 83/2021 — Objet : NOMINATION DE GARANTS DE LA COUPE AFFOUAGERE 2021 ET 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code forestier, notamment les articles L 145-1 et suivants :
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de l’Office National des Forêts concernant la programmation des coupes de l’année 2021 en forêt communale, conformément au plan d'aménagement de la forêt communale, soit la délivrance de la coupe d’amélioration prévue dans la parcelle1 1b de la forêt communale de Najac en vue des coupes affouagères.
Monsieur le Maire propose que les garants de la coupe affouagère 2021 et 2022 soient Madame Rachel
HONNERT, Messieurs Xavier BONNET et Pierre-Jean BARTHEYE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DÉCIDE l'inscription des coupes prévues dans les parcelles11b de la forêt communale de Najac et la
délivrance de ces coupes en vue des coupes affouagères 2021 et 2022,
- DESIGNE Madame Rachel HONNERT, Messieurs Xavier BONNET et Pierre-Jean BARTHEYE
garants de la coupe affouagère 2021 et 2022.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_83-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 84/2021 — Objet: CREATION D’UN TARIF DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R 4228-22 du Code du travail relatif à la mise à disposition par l’employer d’un local
permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité,
Vu la délibération n°67/2018 du 16 juillet 2018 relative à la revalorisation du prix de repas scolaire et à
la création d’une prestation de restauration pour les non scolaires,
Considérant la demande de plusieurs agents municipaux de disposer d'une salle pour la pause méridienne, particulièrement en cette période sanitaire où ces derniers ne peuvent partager le même espace que les scolaires, ainsi que de pouvoir commander des repas auprès de la cantinière,
Monsieur le maire rappelle les tarifs actuellement applicables à la cantine pour les scolaires (collégiens et lycéens résidant sur la commune compris) et les non-scolaires selon que ces derniers prennent leur repas sur place ou l’emportent (les dispositions sanitaires liées à la pandémie COVID-19 empêchent
actuellement cette prestation).
Il indique aux membres du conseil qu’il a été sollicité par des agents de la commune pour que leur soit mis à disposition un local pour la pause méridienne ainsi pour que leur soit donné la possibilité de
commander des repas auprès de la cantinière municipale.
Aussi, monsieur le maire propose aux conseillers que soit créée la tarification nouvelle :
- Prix repas agent communal 5,00 €
Le Conseil valide à l’unanimité.
e Ed
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_84c-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu
LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEVYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 85/2021 — Objet : CREATION DE 2 POSTES ECOLE
Le Conseil municipal de Najac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois à temps non complet pour faire face à un besoin liés à un accroissement temporaire d'activité, à savoir l'accompagnement de l'équipe pédagogique à
l’école publique et à la cantine scolaire ;
DECIDE après en avoir délibéré
1. La création de deux emplois d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10 mois et 11
jours allant du 30 août 2021 au 9 juillet 2022 inclus, à temps non complet pour une durée
journalière de service de 3 heures en période scolaire pour chacun d’eux.
La rémunération des deux agents sera calculée par référence à l’indice brut 354 du grade de recrutement.
Ces agents assureront des fonctions d’agent d’entretien et d’aide des enseignants à l’école.
Vote : Pour 14 voix ; contre 0 voix : abstention(s) 0 voix.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_85-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 86/2021 — Objet : DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MISE A L’ENQUETE D°’UN
DOSSIER DE DECLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE EN VUE D’UNE ALIENATION
Le Conseil municipal de Najac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5214-16 : Vu les articles L 123-2, L 123-3, L 141-3 à L 141-7, R 141-4 à R 141-10 et L 162-5 et R 162-2 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L 121-17 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L 318-1 à 318-3, R 123-19, R 318-5 à R 318-7 et R 318-10 du code de l'urbanisme :
Vu l’article L 123-4 du code de l’environnement ;
Considérant la demande Madame Raymonde Rousselle de régulariser la situation au lieudit La Tourette, et pour laquelle sont impliquées les parcelles n°69, 71, 79, 634, 635, 642, 643, 645 de la section À : Considérant la demande de Monsieur Michel Rigal de régulariser la situation au lieudit Le Fieys, et pour
laquelle sont impliquées les parcelles n°153, 169, 170, 171, 172 et 173 de la section L :
DECIDE après en avoir délibéré à l’unanimité
La mise à l’enquête publique des dossiers relatifs aux demandes respectives de Mme Rousselle (voir
parcelles concernées en annexe 1) et de M. Rigal (voir parcelles concernées en annexe 2). Ces dossiers
seront élaborés par un géomètre et comporteront un projet d’aliénation, une notice explicative ainsi qu’un
plan de situation.
AUTORISE monsieur le maire à lancer ces enquêtes publiques pour une durée de 15 jours. Le maire
désignera par arrêté un commissaire-enquêteur agréé dont la liste est fixée par un arrêté préfectoral
annuel.
Le Maire,
7x, Gilbert BLANC
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_86-DE
Reçu le 14/09/2021 md
os arc se 4
sn ras RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS., Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 87/2021 — Objet : ALIENATION D’UNE PARTIE DE CHEMIN RURAL ET ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PARTIES DE PARCELLES EN VUE D’UNE REGULARISATION
Le Conseil municipal de Najac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande de Monsieur Robert Bauguil de régulariser la situation des chemins sis au
lieudit La Loubière ;
DECIDE après en avoir délibéré
- D'aliéner à M. Bauguil, à titre gratuit, les parties de chemins matérialisées en rouge sur
l’annexe 1,
- D’acquérir la partie du chemin matérialisée par des pointillés verts telle qu’indiquée sur le
plan en annexe 1, et située en parcelles A 120 et A 81, à titre gratuit.
Cet échange étant à l’initiative de M. Bauguil, les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de ce
dernier, la commune se chargeant de la transmission du dossier de régularisation auprès du service du
cadastre et, au besoin, à celui de conservation des hypothèques.
Vote : 14 pour, 0 contre, 0 abstention.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
_
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_87-DE
Reçu le 14/09/2021 eee net
Et putes Los RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 88/2021 — Objet : CREATION D’UN BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE DANS LES LOCAUX
DE L’ANCIENNE ECOLE PRIVEE ET DEFINITION D’UN MONTANT DE LOYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le maire expose :
Suite à la demande d’une administrée de pouvoir disposer d’un local communal afin d’y installer son activité d'artisanat, visite lui a été faite d’une salle située dans les locaux de l’ancienne école privée, au 9 de l’avenue de la gare.
Cette salle n’ayant jamais été louée, il s’agit par une délibération du conseil municipal d’établir un bail fixant les conditions de location ainsi que d’en définir le montant du loyer mensuel.
Le conseil municipal de Najac, à l’unanimité de ses membres,
DECIDE après en avoir délibéré
- De valider le projet de bail commercial dérogatoire ci-annexé pour la salle de l’ancienne
école privée,
- De fixer le montant de loyer mensuel correspondant à 160,80 €, avec dépôt de garantie
correspondant à un mois de loyer.
La signature dudit bail commercial dérogatoire sera formalisée par une décision du maire portée à la
connaissance du conseil lors de sa prochaine séance.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_88-DE
Reçu le 14/09/2021 Annexe 1 à la délibération n°88/2021
BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE
(article L. 145-5 Code de commerce)
Entre
La Commune de NAJAC(Aveyron), représentée par son maire Monsieur Gilbert BLANC, dûment
habilité à cet effet en vertu d’une délibération du conseil municipal du 4 juillet 2020,
ci-après dénommée « le Bailleur »,
D'une part,
Et
Madame Anna Malzac, agissant en sa qualité de représentant de la société A COMPLETER dont le
siège social est sis (adresse complète à indiquer), n° immatriculation au RCS.
ci-après dénommée « le preneur»,
D'autre part, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° : Objet
Par le présent contrat, le bailleur loue au preneur, dans les conditions ci-après définies, un local à
usage d'atelier pour l'exploitation dont la consistance est identifiée ci-après à l’article 2.
Le bailleur consent au preneur qui l’accepte, un bail par référence aux dispositions de l’article L. 145-
5 du code de commerce et par conséquent, dérogatoire en toutes ses dispositions aux statuts des
baux commerciaux régis par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce dont les conditions
sont ci-après définies.
Article 2 : Désignation du bien loué
Le bien loué est constitué par le local situé sis au 9 avenue de la gare, à l’ancienne école privée, à
usage d'atelier.
La surface et la consistance des biens loués est renseignée en détail dans la liste figurant en annexe 2.
Le preneur déclare connaître les lieux loués pour les avoir intégralement visités avant la signature du
contrat.
Il déclare également que ces locaux sont conformes à ses besoins et à l’utilisation commerciale
envisagée.
Il accepte de prendre ces locaux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée dans
les lieux.
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux, lors de la
remise des clés au preneur. Il sera annexé au présent contrat en annexe n°3.
Un état des lieux de sortie sera également établi contradictoirement entre les parties en fin de
contrat, lors de la restitution des clés par le preneur.
Les états des lieux susvisés seront réalisés par constat d’huissier.
Article 3 : Durée
Le présent contrat est consenti pour un an. || pourra être renouvelé au maximum deux fois, pour
une durée de 1 an à chaque renouvellement, soit une durée maximale totale de 3 ans. Il prend effet
à compter de sa signature pour se terminer le 31/10/2022.
Au-delà de ce délai de 3 ans, si la commune et le preneur désirent poursuivre le projet, il sera
nécessairement conclu un bail commercial selon les modalités prévues à l’article L.145-1 du code de
commerce. Article 4 : Conditions d'utilisation des locaux par le preneur
La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions d’utilisation suivantes que le
preneur s'oblige à exécuter :
4.1 Utilisation exclusive des locaux par le preneur
4.1.1 — Sous location
Le preneur s'engage à ne pas sous-louer en tout ou partie les locaux, sauf autorisation préalable
écrite du bailleur, sous peine de se voir appliquer la clause résolutoire prévue à l’article 9 du présent
contrat.
4.1.2 — Cession
Le preneur s'engage à ne pas céder tout ou partie de son droit au présent bail, sous peine de se voir
appliquer la clause résolutoire prévue à l’article 9 du présent contrat.
4.2 Conditions d'exercice des activités dans les locaux
4.2.1- Respect de la destination des locaux
Le bien loué est exclusivement destiné aux activités de restauration de mobilier et de tapisserie
exercées par le preneur.
Ainsi le preneur s'engage, pendant toute la durée du bail, à exercer exclusivement les activités
relevant de l’objet du contrat prévu à l’article 1°”; tout changement de destination des locaux, même
à titre temporaire, requiert l'accord écrit du bailleur. Tout changement de destination accepté par le
bailleur devra faire l’objet d’un avenant au présent bail.
À défaut, le preneur pourra se voir appliquer la clause résolutoire prévue à l’article 9 du présent
contrat.
4.2.2- Obligations relatives à l’activité et autorisations administratives
Le preneur s'engage à respecter toutes les obligations règlementant l'exercice de son activité et
notamment obtenir toute autorisation administrative nécessaire, sans que le bailleur ne soit inquiété
à ce sujet.
4.2.3- Modifications du bien
Le preneur s'engage à ne réaliser aucune modification, quelle qu’elle soit, sur le bien loué, sans
l’accord préalable écrit du bailleur, sous peine de se voir appliquer la clause résolutoire prévue à
l’article 9 du présent contrat à défaut de remettre les lieux dans leur état antérieur à la modification
dans un délai de 90 jours. 4.2.4- Entretien et maintenance
Le preneur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir l'entretien courant et
la bonne tenue des locaux, et notamment respecter la règlementation en vigueur pour l'enlèvement
des ordures ménagères.
Le preneur fait son affaire des contrats et vérifications relatives au chauffage des locaux, au
fonctionnement du matériel de détection incendie et des extincteurs. Les contrats d’entretien et les
justificatifs de vérification devront être transmis annuellement au bailleur afin de renseigner le
registre de sécurité.
Le preneur fait son affaire personnelle des abonnements, réseaux et consommations téléphoniques
et informatiques.
Le preneur s'engage à informer immédiatement le bailleur de toute dégradation ou défectuosité et
de tout sinistre s'étant produit dans les locaux, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
4.2.5 — Nuisances diverses
Le preneur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'exercice de ses activités
ne nuise pas en quoi que ce soit à la tranquillité des lieux et du voisinage.
Le preneur fait son affaire des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute
l'occupation des lieux et ceux qui en seront la conséquence.
Le preneur doit faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : Droits et obligations du bailleur
Article 5.1 - Les droits du bailleur
5,1.1 — Droit de visite des locaux
Pendant toute la durée du bail, le bailleur se réserve le droit de visiter les lieux loués à condition d’en
avoir averti le preneur au moins 48 heures avant, afin de s’assurer du bon déroulement du présent
contrat et notamment le respect des clauses du présent contrat.
5.1.2- Substitution aux frais du preneur pour l'entretien des locaux
En cas d’inobservation par le preneur de ses obligations d'entretien et de maintenance prévues à
l’article 4.2.4, le bailleur aura la faculté, un mois après mise en demeure restée sans effet, de faire
exécuter l'obligation méconnue aux frais du preneur par toute entreprise de son choix.
Article 5.2 — Les obligations du bailleur
5.2.1 — jouissance des lieux Le bailleur s'engage à garantir au preneur la jouissance paisible des lieux.
5.2.2 —-Travaux
Le bailleur prendra à sa charge tous travaux occasionnés par la vétusté, une malfaçon, un vice de
construction, un cas de force majeure, ou toute autre dégradation du bien résultant d’une faute de
Sa part. |
Un calendrier sera établi entre le bailleur et le preneur pour leur réalisation afin que celle-ci perturbe
le moins possible le déroulement des activités exercées par le preneur. Le bailleur s'engage à
recueillir l'accord préalable et écrit de ce dernier avant tous travaux.
En cas d'urgence, pour les travaux ne pouvant être différés, le bailleur s'engage à leur réalisation
dans les meilleurs délais et à ce que celle-ci perturbe le moins possible l'exercice des activités du
preneur.
Si par leur nature ou leurs conditions de réalisation, les travaux privent le preneur de la jouissance
totale du bien, le bailleur s'engage à consentir, le temps que le bien puisse être à nouveau
pleinement réinvesti, soit à une exonération du loyer si la jouissance du bien est totalement
interrompue, soit à une diminution du loyer si la jouissance du bien est partiellement interrompue.
Article 6 : Loyer et accessoires
6.1 Montant du loyer
Le bail est consenti pour un loyer annuel hors taxes de 1608 euros.
Le loyer sera payé par mois pour un montant de 134 euros par échéance (hors taxes, charges
comprises : eau, électricité) et qui sera payable d’avance 7 jours avant le terme de chaque mois.
Le bailleur et le preneur déclarent que ce loyer est assujetti à la TVA. En conséquence, le preneur
s'engage à s'acquitter entre les mains du bailleur, en plus du loyer et aux taux légalement en vigueur
lors de l’exigibilité de chaque terme de loyer, le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle,
complémentaire ou de substitution qui pourrait être créée.
Le premier loyer est payé au plus tard au terme échu du mois, soit pour le premier le 30/11/2021.
6.2 Modalités de règlement du loyer
Le paiement des loyers se fera au domicile du bailleur sur la base d’un avis des sommes à paver. ÿ
Le non-paiement du loyer et de ses accessoires expose le preneur à l’application de la clause
résolutoire prévue à l’article 9 du présent contrat, suite à mise en demeure non suivie d’effet après
un délai de 30 jours. 6.3 — Intérêts de retard
En cas de non-paiement du loyer à échéance par le preneur, le bailleur percevra des intérêts de
retard. Ces intérêts sont calculés au taux de l'intérêt légal, majoré de cinq points, à compter de la
date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier.
Le paiement de ces intérêts de retard ne prive pas le bailleur d'appliquer la clause résolutoire.
6.4 Révision du loyer
Le montant du loyer pourra être réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction
des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'I.N.S.E.E.
Dans le cas où l'indice choisi viendrait à disparaître ou ne pourrait recevoir application pour quelque
cause que ce soit, il lui sera substitué l'indice de remplacement, ou à défaut, tout indice similaire.
6.5 Charges
Le preneur prendra à son compte et à son nom, les abonnements de téléphone, et de
communications électroniques. Il acquittera directement les factures sans que le bailleur ne soit
jamais inquiété à ce sujet.
En cas d'interruption de ces services, le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le
bailleur.
6.6 Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à 134 euros hors-taxe correspondant à un mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie doit être versé au plus tard le jour de la signature du présent contrat.
Articles 7 : Contributions et impôts
Le preneur acquittera toutes les contributions qu’il doit à titre d’occupant de façon que le bailleur ne
soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet.
Article 8 : Responsabilités, assurances
Article 8.1 — Assurances et responsabilités du preneur
Le preneur sera tenu de réparer les dommages de toute nature causés du fait de l’exercice de ses
activités, sauf preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute du bailleur, que ces dommages soient
causés par :
- Son personnel et leurs préposés,
- sa clientèle et leurs visiteurs,
- destiers,
- le matériel utilisé par le preneur, son personnel ou leurs préposés dans l'exercice de ses
activités, qu’il soit défectueux ou non,
- tout incendie ou dégât causé par une faute du preneur, de son personnel ou leurs préposés,
ou de sa clientèle, ou de tiers,
- tout vol constaté dans le bien loué, - un cas fortuit c’est-à-dire un fait imprévu mais rattachable à l’activité.
Le preneur sera tenu de réparer les dommages précités, que ces dommages soient causés à
l'encontre :
- du bien loué,
- de tout matériel utilisé par lui, son personnel et préposés dans le cadre de l’exercice de ses
activités, |
- de sa clientèle ou ses visiteurs,
- detiers.
A cette fin, il souscrira avant la date d'entrée dans les lieux, les contrats d’assurance adaptés à la
couverture des risques susvisés. Le preneur fournira une copie de ces contrats avant l’entrée dans les
lieux et au plus tard le jour de l’état des lieux d'entrée.
Le preneur devra chaque année présenter au bailleur les attestations d'assurance concernées et
justifier du paiement des primes correspondantes au plus tard le jour anniversaire de la signature du
contrat.
À défaut, le bailleur se réservera le droit d'appliquer la clause résolutoire définie à l’article 9 du
présent contrat, suite à mise en demeure restée sans effet après un délai de 30 jours.
Les attestations d'assurance feront apparaître les mentions suivantes :
- le nom de la compagnie d'assurance,
- les activités garanties,
- les risques garantis,
- les montants de chaque garantie,
- les franchises,
- la période de validité,
- le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
L’assureur du preneur doit garantir le bailleur contre toute réclamation, protestation, contentieux de
tiers ou de clients dans le cadre des activités pratiquées.
Par ailleurs, l'assureur du preneur renonce à tout recours contre le bailleur et sa compagnie
d'assurance pour tous les dommages ne relevant pas de la responsabilité du bailleur.
Le preneur est tenu de signaler au bailleur sans délai et par écrit, dès qu’il en a connaissance, tout
risque de nature à mettre en jeu sa responsabilité.
L'état des lieux de sortie fera état des dommages imputables au preneur et dont il devra assumer les
frais de réparation, conformément à ce que prévoit l’article 4.2.4 du présent bail.
Article 8.2 — Assurances et responsabilités du bailleur
Le bailleur sera tenu de réparer les dommages de toute nature résultant de l'existence même du
bâtiment ainsi que les dommages de toute nature causés par tout fait ou toute cause étrangère au preneur et notamment les cas de force majeure c’est-à-dire tout fait imprévu extérieur à l’activité
exercée dans le bâtiment.
A cette fin, il souscrira avant la date d'entrée dans les lieux, les contrats d’assurance adaptés à la
couverture des risques susvisés. |
A
Par ailleurs, l’assureur du bailleur renonce à tout recours contre le preneur et sa compagnie
d'assurance pour tous les dommages ne relevant pas de la responsabilité le preneur.
Article 9 - Clause résolutoire
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants :
- Changement de destination du bien ;
- Modification totale ou partielle du bien :
- Cession totale ou partielle du bail ;
- Sous-location totale ou partielle ;
- Défaut de paiement à échéance de tout ou partie du loyer et des charges ;
- Non-respect des obligations concernant les attestations et primes d’assurances ;
- Inexécution de l'une des clauses du présent contrat ;
La clause résolutoire ne donne droit à aucune indemnité d’éviction. Le preneur devra libérer les
lieux sous 30 jours ; à défaut, son expulsion aura lieu sur décision du juge requise par le bailleur.
Article 10 - Cas et modalités de fin de contrat
10.1 : Les cas de fin de contrat
10.1.1 - Résiliation du contrat
10.1.1.1 Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent mettre fin au présent bail avant son terme d’un commun accord à tout moment,
avec notification réciproque de la fin de l'engagement.
10.1.1.2 Résiliation anticipée
Chaque partie peut décider de mettre fin au présent bail avant son terme par notification à l’autre
partie moyennant un préavis de 3 mois.
10.1.1.3 Destruction des biens loués par cas fortuit ou cas de force majeure
Si pendant la durée du bail, les biens loués sont détruits en totalité par cas fortuit ou cas de force
majeure, le bail est résilié de plein droit.
Le loyer n’est alors dû que pour la période antérieure à la destruction du bien.
Si la destruction des locaux n’est que partielle, le preneur a la faculté de résilier le contrat de plein
droit. En cas de destruction partielle, suivant les circonstances, le preneur s'engage à consentir, pendant
les travaux de remise en état et le temps que le bien puisse être à nouveau pleinement réinvesti par
le preneur, soit à une exonération du loyer si la jouissance du bien est totalement interrompue, soit à
une diminution du loyer si la jouissance du bien est partiellement interrompue.
10.2 Les modalités de fin de contrat
10.2.1 — Visite des locaux
Pendant la période de préavis, le preneur s'engage à laisser le bailleur ou tout mandataire faire
visiter les lieux loués en vue de leur vente ou de leur location, à condition de déterminer en accord
avec le preneur les dates et heures de visite appropriées par rapport au déroulement des activités
exercées par le preneur.
Dans le cas de 3 refus de propositions de la part du preneur, le bailleur pourra imposer son choix et
en informera le preneur par tout moyen avec un préavis de 24 heures.
10.2.2 - Loyer
Le preneur sera redevable du loyer et des charges pendant toute la période de préavis.
10.2.3 Prise de congé
Le preneur devra remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et lui faire
connaître sa nouvelle adresse.
10.2.4 Réparation des dégradations
L'état des lieux de sortie fera état des réparations imputables au preneur du fait de tout dommage
relevant de sa responsabilité.
Le bailleur fera ensuite diligenter l'exécution des travaux par toute entreprise de son choix et
notifiera au preneur les factures inhérentes à l'exécution des réparations.
10.2.5 Maintient indu dans les lieux
Si le preneur se maintenait indûment dans les lieux à l'issue du bail, il encourrait une astreinte de 50
euros par jour de retard. Il serait en outre débiteur d’une indemnité d'occupation établie
forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50%.
La restitution des locaux ne sera considérée comme effective qu’à compter du jour où le locataire
aura remis l’ensemble des clés des locaux loués au bailleur sur la base d’un procès-verbal de remise
des clés signé des deux parties.
10.2.6 Restitution dépôt de garantie Le dépôt de garantie sera restitué sans intérêts au preneur en fin de bail au plus tard dans un délai
d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux
d'entrée.
Le dépôt de garantie sera restitué sans intérêts au preneur en fin de bail au plus tard dans un délai
de deux mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état
des lieux d'entrée.
Il sera déduit du dépôt de garantie toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur envers
le bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu responsable, sous réserve de leur justification.
Article 11 : Frais et notifications
Les frais, droits éventuels et honoraires afférents au présent contrat, y compris, le cas échéant, les
frais afférents à l'établissement de l’état des lieux par voie d’huissier, incomberont à la partie
preneuse qui s'oblige à les acquitter.
Toute mise en demeure, demande ou information doit être notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, chaque partie fait élection de domicile à l’adresse indiquée dans
les présentes.
Article 13 : Litiges
Les parties s'efforceront de régler en priorité à l'amiable tout litige qui pourrait survenir dans le
cadre du présent contrat.
En cas d'échec, toute contestation relative au présent contrat relève du ressort du juge judiciaire.
Fait à NAJAC en deux exemplaires, le JJ/MM/AAAA
Pour le bailleur, Pour le preneur,
Monsieur le Maire, Représentant légal de la société XXXX
Gilbert BLANC Prénom NOM
Signature | | Signature ANNEXES :
e 1. Plans des locaux.
e 2. Surface, consistance du bien loué et matériel mis à disposition
e _3.Etat des lieux d'entrée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEVE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 89/2021 — Objet : DELIBERATION RELATIVE A LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION
Le Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article R. 213-1 du Code de l’urbanisme :
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée. C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner le bien suivant
soumis au droit de préemption urbain :
Vente Mme Briand’/M. Giraud-Davoy, 10 rue du Barriou 12270 Najac (parcelles AE 162 ) | Vente M. Fayret et Mme Jenvrin/Mme Ruhl Destree et M. Dousselin, Puech d’Auzou 12270 Najac (parcelles À 20, 21, 23, 25, 43, 45, 46, 48, 51, 60, 638 et 653) ;
Vente SCI VBRP/M. et Mme Laroussinie , 29 place du faubourg 12270 Najac (parcelle AE 304 l) ; Vente M. Poder//M. et Mme Colin, 57 place du faubourg 12270 Najac (parcelles AE 216 et 1 068).
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens,
HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopte à l’unanimité. Il est à noter que M. Laroussinie n’a pas pris part aux délibérations relatives au bien du 29 place du faubourg pour la raison qu’il est directement intéressé par cette vente.
Le Maire,
__ Gilbert BLANC
\ Acte dématérialisé
ue | Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_89-DE
Reçu le 14/09/2021 Najac 27/08/2021
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LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL om
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEVYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 90/2021 — Objet : DENOMINATION DE LA BASE DE PLEINE NATURE GERARD CASTELLA
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après que le maire ait rappelé les éléments qui ont amené l’ensemble des membres du conseil à convenir préalablement à cette séance, à proposer à la famille du regretté M. Gérard Castella de donner son nom à
la base de pleine nature du Païsserou,
DECIDE de dénommer la base de pleine nature du Païsserou, actuellement et depuis sa création exploité
par P'AAGAC, du nom de son président, M. Gérard Castella, décédé il y à peu, dans la volonté de
rendre hommage à celui qui a œuvré à la création de l’association, à son développement et à celui de la
base de loisirs, faisant de cet espace du domaine privé de la commune un lieu incontournable du tourisme
à Najac.
Monsieur le maire précise qu’il a reçu l’accord de la famille de monsieur Gérard Castella.
À l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_90-DE
Reçu le 14/09/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC,
maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 91/2021 — Objet : DENOMINATION DE LA PLACE DE LA SALLE DES FETES : PLACE SUZETTE VERY
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°56/2017 du 20 avril 2017 décidant de l’aliénation de la « maison Véry » ; Vu la délibération n°35/2021 du 12 mars 202 1approuvant le montant de vente et le choix de l'acquéreur
de la « maison Véry » ;
Vu les délibérations n°56/2017 et 35/2021 par lesquelles il est décidé de donner le nom de Mme Suzette
Véry à un espace public ou privée de la commune ;
Considérant la donation faite par Madame Suzette Véry à la commune de Najac concernant la maison du
10 rue du Bourguet ;
Respectant le vœu de perpétuer la mémoire de Madame Suzette Véry, artiste et donatrice d’un immeuble situé au 10 de la rue du Bourguet, appelée communément « maison Véry », laquelle maison a été vendue
par délibération du conseil municipal en date du 12 mars 2021 et sur proposition du maire,
DECIDE de dénommer la place de la salle des fêtes (depuis la rue de la Peyrade jusqu’au garage de la poste) du nom de Madame Suzette Véry, artiste et personnalité Najacoise, donatrice de la « maison Véry », place dont les délimitations figurent en plan ci-annexé, en partie sur les parcelles AD 398 et 416
du domaine privée de la commune.
APPROUVE à 14voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Le Maire,
Gilbert BLANC | Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_91b-DE
Reçu le 14/09/2021 _ ANNEX DEL BÉRATION NGA/ZOZA RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. oo
Séance du lundi 13 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : le 9 septembre 2021
Date d'affichage : le 9 septembre 2021
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Mathieu LAROUSSINIE, Virginie LE FLOCH, Rémi MAZIERES, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude
RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article
L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MM(Mmes) Alain ANDRIEU à Gilbert BLANC et Fabrice GUIBAL à Pierre-
Jean BARTHEYE.
Absents excusés : néant.
Absents : néant.
Secrétaires de séance : M. Pierre-Jean BARTHEYE.
N° 92/2021 — Objet : MOTION SUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
En fin de semaine dernière, les lycéens sur la ligne de Villefranche et les collégiens sur la ligne de la Fouillade ont été informés par le chauffeur que l’arrêt de bus de la zone artisanale du Puech serait supprimé à compter de ce lundi 13 septembre et que les seuls arrêts possibles seraient ceux de Najac et La Fouillade. Dès que nous avons eu l’information, nous avons saisi les services de la région qui organisent ces transports scolaires pour leur faire part de notre étonnement et de notre mécontentement.
Pourquoi une telle annonce quelques jours après la rentrée scolaire alors que personne n’a jamais informé
auparavant ni les parents ni la mairie d’un tel projet ?
Pourquoi une telle décision alors que cet arrêt existe depuis plus de 10 ans !
Pourquoi ne serait-il subitement pas sécurisé ou officiellement répertorié ?
Qui, du transporteur ou des services transports de la région a pris cette décision ?
A cette heure nous n’avons pas de réponse à ces questions. Par contre ces décisions mettent les familles
dans une gêne absolue :
- Comment font les parents qui quittent le domicile pour aller travailler avant le passage du bus ?
- Faudrat-il faire un convoi de voitures qui suit le bus puisque celui passe devant la porte mais ne
s’arrête pas ?
- Est-ce ainsi que l’on construit l’avenir de nos enfants, par des mesures arbitraires, pénalisantes et
incompréhensibles ?
Les élus de Najac, réunis ce 13 septembre en conseil municipal affirment à l’unanimité leur soutien total aux familles et demandent le maintien de cet arrêt pour les lignes des lycées et collèges et demandent aux services de la région une réunion d’urgence afin de régler ce problème.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20210913-20210913_92-DE
Reçu le 14/09/2021