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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 12 06 084 9Developpement economique d ouvertures dominicales 2023 + ar
Document publié le Jeudi 6 août 2015
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
9. Développement Économique - Politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire – Avis sur les demandes
d’ouvertures dominicales 2023.
Délibération 2022-12-06-084
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 62
Nombre de pouvoirs 13
Nombre de votants 75
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du développement économique, qui informe l’assemblée que la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») a modifié l’art. L3132-26 du Code du Travail en permettant aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune. Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an. (ex : 10 ouvertures uniquement pour l’équipement de la personne et 4 uniquement pour les concessions automobiles).
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, soit les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits « des dimanches du Maire » dans la limite de 3 par an.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221206-2022-12-06-084-DE
Date de télétransmission : 05/01/2023
Date de réception préfecture : 05/01/2023 Le 10 octobre 2022, une délibération a déjà été prise pour les ouvertures dominicales 2023. Cependant la Mairie de Bosc-le-Hard a reçu une nouvelle demande le 12 octobre dernier.
OUVERTURES DOMINICALES POUR 2023
COMMUNES DATES
BOSC LE HARD :
LIDL
DECEMBRE : 3 – 10 – 17 -24 - 31
Vu :
- la loi du 6 août 2015 et l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos dominical,
- les demandes d’ouvertures reçues par les communes membres de la CCICV,
Délibération
Après en avoir débattu, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’accepter les demandes d’ouverture jointes.
Nombre de votants 75
Votes pour 75
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Stéphanie LAMBARD
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221206-2022-12-06-084-DE
Date de télétransmission : 05/01/2023
Date de réception préfecture : 05/01/2023