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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 12 04 1181 Dev eco Ouvertures dominicales + AR
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 12 04 1181 Dev eco Ouvertures dominicales + AR)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Éducation,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
1. Développement Économique - Politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire – Avis sur les demandes
d’ouvertures dominicales 2024.
Délibération 2023-12-04-118
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 61
Nombre de pouvoirs 9
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui rappelle à l’assemblée que la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») a modifié l’art. L3132-26 du Code du Travail en permettant aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune. Il est possible de donner un nombre de dimanches différent par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an. (ex: 10 ouvertures uniquement pour l’équipement de la personne et 4 uniquement pour les concessions automobiles).
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, soit les supermarchés et hypermarchés, les jours fériés travaillés seront déduits des « dimanches du Maire », dans la limite de 3 par an.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Suite à la consultation des communes, l’avis du Conseil Communautaire est sollicité pour l’ensemble des enseignes et aux dates mentionnées dans le tableau ci-dessous :
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 décembre
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231204-2023-12-04-118-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023 OUVERTURES DOMINICALES POUR 2024
ENSEIGNES DATES
PISSY POVILLE:
MAXI ZOO
JANVIER : 14-21
JUIN : 30
JUILLET : 07
SEPTEMBRE : 01 - 08
NOVEMBRE : 24
DECEMBRE : 01 – 08 – 15 – 22 - 29
PISSY POVILLE:
CCV
JANVIER : 14
JUIN : 30
DECEMBRE : 01 – 08 – 15 – 22
Vu :
✓ Le code général des collectivités territoriales ;
✓ La loi du 6 août 2015 et l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos dominical ;
✓ L’arrêté préfectoral du 08 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant sur les statuts de la CCICV ;
✓ Les demandes d’ouvertures reçues par les communes membres de la CCICV ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’accepter les demandes d’ouvertures.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bernard BRUNET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20231204-2023-12-04-118-DE
Date de réception préfecture : 14/12/2023