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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 122 Dev Eco Ouvertures Dominicales + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 12 17 122 Dev Eco Ouvertures Dominicales + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 décembre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 58
Suppléants présents : 7
Pouvoirs : 11
Nombre de votants : 76
Numéro
2024-12-17-122
Point de l’ordre du jour
1
Objet
Développement
Économique – Politique
locale du commerce et
soutien aux activités
commerciales d’intérêt
communautaire – Avis
sur les demandes
d’ouvertures dominicales
2025.
Date de convocation
09 décembre 2024
Affichage de la convocation
09 décembre 2024
Rapporteur
Monsieur BONHOMME
L’an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 18 heures, se sont réunis aux Halles de Ry sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Patrice BONHOMME est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. LEMETAIS Dany, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, Mme AUTIN Christèle, M. MARMORAT Philippe, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, , M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André ,M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO.
Suppléants présents :
M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. LEFORT Daniel, M. CARLE Philippe, Mme SEVESTRE Lucette
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme BOURGUIGNON Sandrine a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
Mme THIERRY Nathaliea donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
Mme DOUILLET Jasmine, a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie,
M. EDDE Jean-Marie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,
Mme CASAERT Isabelle a donné pouvoir à M. AGUADO Anthony,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme COOL Frédérique, M. CORDIER Julien, M. DU MESNIL François-Régis, M. GUEVILLE Roland, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, Mme LAMBARD Stéphanie, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, Mme HUBERT Sabrina, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-122-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du développement économique et de la promotion du tourisme, qui rappelle à l’assemblée que la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite loi « Macron ») a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail, en permettant aux Maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an au lieu de 5 auparavant.
La dérogation doit être accordée de façon collective par branche de commerce de détail et doit s’appuyer sur des demandes écrites émanant des entreprises du territoire de la commune. Il est possible de donner un nombre de dimanches différents par branche commerciale, chaque branche ne pouvant bénéficier de plus de 12 ouvertures par an. (ex: 10 ouvertures uniquement pour l’équipement de la personne et 4 uniquement pour les concessions automobiles).
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2 (supermarchés et hypermarchés), les jours fériés travaillés seront déduits des « dimanches du Maire », dans la limite de 3 par an.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Suite à la consultation des communes, l’avis du Conseil Communautaire est sollicité pour l’ensemble des enseignes aux dates mentionnées dans le tableau ci-après :
OUVERTURES DOMINICALES POUR 2025
ENSEIGNES DATES
PISSY POVILLE :
MAXI ZOO
NOVEMBRE :23– 30
DECEMBRE : 07 – 14 – 21 - 28
PISSY POVILLE :
CCV
JANVIER : 12
JUIN : 29
NOVEMBRE : 30
DECEMBRE : 07 – 14 - 21
PISSY POVILLE
STOKOMANI
JANVIER : 12 – 19
JUIN : 29
JUILLET : 06
AOÛT : 31
SEPTEMBRE : 07
NOVEMBRE : 23 – 30
DECEMBRE : 07 – 14 -21 -28
PISSY POVILLE
CENTRAKOR Tous les dimanches de l’année
BUCHY
CARREFOUR MARKET
JANVIER : 05
AVRIL : 20
AOÛT : 31
NOVEMBRE : 30
DECEMBRE : 07 – 14 – 21 -28
ROUMARE
ACTION
NOVEMBRE : 09 – 16 – 23 – 30
DECEMBRE : 07 – 14 – 21 - 28
ROUMARE
BLEU LIBELLULE
NOVEMBRE :23– 30
DECEMBRE : 07 – 14 – 21 - 28
ROUMARE
LA VIGNERY
JUIN : 15
NOVEMBRE : 30
DECEMBRE : 07 – 14 – 21 - 28
ROUMARE
FLEUR DEPOT Tous les dimanches de l’année
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-122-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales,
✓ La loi du 6 août 2015 et l’obligation de consulter l’EPCI au-delà de 5 dérogations au repos dominical ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ Les demandes d’ouvertures reçues par les communes membres de la CCICV ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur les demandes d’ouvertures 2025.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 76
Suffrages exprimés 75
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 1 - M. LELOUARD
Majorité Absolue 39
Votes pour 75
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Patrice BONHOMME
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241217-2024-12-17-122-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024