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Déliberation - DCM 2023 224 Convention PDSA
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 224 Convention PDSA)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_224
OBJET :
ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION RELATIVE AU
PAIEMENT DES ACTES ET
FORFAITS DE GARDE DUS AUX
MEDECINS DES CENTRES DE
SANTE PARTICIPANT A LA
PERMANENCE DES SOINS
(PDSA).
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 31 mai 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 24 mai 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 1er juin 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Bérenger CENTI, Catherine ZAPPA, Gaëtan REDEUILH, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Vincent MOISSONNIER et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent sans excuse :
Secrétaire élu pour la durée de la session : Christian SEON
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Delphine DEBATISSE
Cédric SCHUNEMMAN
Vincent MOISSONNIER
Catherine REMY-MENU
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Daniel CORRE
Bernard JACQUOLETTO
Catherine ZAPPA
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 31 mai 2023 DCM_2023_224
ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES ACTES ET FORFAITS DE GARDE DUS AUX MEDECINS DES CENTRES DE SANTE PARTICIPANT A LA PERMANENCE DES SOINS (PDSA)
Martine Schmück, conseillère municipale déléguée à la santé, expose à l’assemblée :
La commune a ouvert un centre de santé municipal, le 14 février 2022, afin de répondre à la demande de la population.
Les médecins salariés des centres de santé peuvent assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA) afin de répondre aux besoins de soins non programmés aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux et des centres de santé.
Le docteur Caroline DUTHEIL a fait part de son souhait de s’inscrire dans la Permanence Des Soins Ambulatoires.
Conformément aux dispositions de l’article D.311-3 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque la participation à la mission de service public constitue pour le médecin le prolongement de son activité salariée, l’employeur habituel peut verser la rémunération et les cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes, à la demande du médecin.
Pour ce faire, il convient de signer une convention relative au paiement des actes et forfaits de garde dus aux médecins des centres de santé participant à la Permanences des Soins.
Cet accord est signé par le centre de santé, le médecin, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et l’Agence Régionale de Santé (ARS), organisme pour lequel est effectuée cette mission occasionnelle de service public.
Cette convention :
- Fixe les modalités de paiement des actes, majorations et rémunérations forfaitaires aux médecins salariés des centres de santé.
- Organise les relations entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’Agence Régionale de Santé, le Centre de Santé Municipal et le médecin salarié du centre signataire et précise leurs engagements respectifs relatifs à la mise en œuvre de la rémunération de ce dispositif.
Les engagements définis précisément dans la convention, sont résumés ci-dessous :
- L’Agence Régionale de Santé valide la conformité des tableaux de garde avant de les transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour paiement des forfaits. - La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire s’engage à effectuer au centre de santé le paiement de l’ensemble des actes et majorations d’actes spécifiques de la PDSA, les éventuelles indemnités kilométriques assurées.
Ces actes sont facturés par le médecin salarié au nom du centre de santé via le numéro FINESS du centre de santé.
De même, la caisse s’engage à verser au centre de santé les forfaits de régulation et d’astreinte. Les forfaits sont versés au regard des tableaux de garde validés par l’Agence Régionale de Santé. Ce versement est effectué de façon trimestrielle.
- Le médecin s’engage à respecter les tableaux mensuels de garde auxquels il s’est inscrit ainsi que les dispositions du cahier des charges régional de PDSA et les conditions relatives à la permanence des soins ambulatoires telles que définies aux articles R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique.
- Cette convention est signée pour une durée de trois ans.
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 abstentions :
1°) approuve la convention entre la ville de Riorges, gestionnaire du Centre de Santé Municipal, la CPAM, l’ARS et le Docteur Caroline DUTHEIL.
2°) dit que ladite convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature,
3°) autorise le maire à la signer.
Riorges, le 31 mai 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Christian SEON Pour le Maire absent, La 1ère adjointe,
Véronique MOUILLER