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Déliberation - DCM 2023 164 echanges donnees caf
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 164 echanges donnees caf)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_164
OBJET :
CADRE DE VIE – COMMERCE –
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
ECHANGE DE DONNEES DANS
LE CADRE DE
L’INSTAURATION DU PERMIS
DE LOUER EN APPLICATION
DES ARTICLES 92 ET 93 DE LA
LOI ALUR
__
CONVENTION AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (CAF)
__
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 2 février 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 26 janvier 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 03 février 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 21 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER et Catherine REMY- MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Véronique MOUILLER, Nathalie TISSIER-MICHAUD, adjointes, Jean-Luc REYNARD, conseiller municipal délégué, Michelle BOUCHET, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élu pour la durée de la session : Jacky BARRAUD
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Véronique MOUILLER
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Jean-Luc REYNARD
Mireille BOUCHET
Jean-Luc CHERVIN
Thierry ROLLET
Pierre BARNET
Jacky BARRAUD
Valérie MACHON
Richard MOUSSE
André RICCETTI
Brigitte BONNEFOND
Eric MICHAUD
Chantal LACOUR
Christian SEON
Jean-Marc DETOUR
Bernard JACQUOLETTO
Daniel CORRE
Vincent MOISSONNIER
Catherine REMY-MENU
Catherine ZAPPA (arrivée avant le vote de la
demande d’autorisation d’une installation
classée pour la protection de l’environnement
présentée par Isonat SAS)
Caroline PAIRE (pouvoir effectif à compter de
l’arrivée de Catherine Zappa avant vote du point
de la demande d’autorisation d’une installation
classée pour la protection de l’environnement
présentée par Isonat SAS)
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 2 février 2023 DCM_2023_164
CADRE DE VIE – COMMERCE – ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
ECHANGE DE DONNEES DANS LE CADRE DE L'INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER EN APPLICATION
DES ARTICLES 92 ET 93 DE LA LOI ALUR
CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (CAF)
APPROBATION
Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, des logements et des jardins familiaux, expose à l’assemblée :
La ville de Riorges a initié un dispositif "permis de louer" sur une partie du territoire avec pour objectif la lutte conte l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Depuis octobre 2019, le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Roanne, suite à un conventionnement avec la Ville de Riorges, instruit les demandes d'autorisations de mise en location pour le compte de la Ville de Riorges.
Le dispositif « permis de louer » est l’un des outils qui permet d’agir contre l’habitat indigne, en lien avec les partenaires institutionnels tels que les services de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Pour rappel, la Branche Famille de la CAF est un acteur essentiel des politiques de logement et assure le versement des aides au logement.
Le fait de percevoir une aide au logement implique un droit corollaire : celui d’habiter dans un logement répondant aux normes de décence.
Le SCHS de la Ville de Roanne est, par convention, habilité par la CAF, à réaliser des diagnostics de non-décence, ce qui permet d’activer le levier de la consignation des aides au logement le cas échéant.
Il est apparu néanmoins qu’un certain nombre de bailleurs ne déposaient pas les demandes d'autorisation, soit par ignorance, négligence ou volonté délibérée.
En 2022, a été signée une première convention d’échanges de données entre les services de la CAF et de la Ville de Riorges, afin d’optimiser encore le repérage des logements indignes ou indécents et de permettre un traitement équitable des bailleurs.
Cette convention a permis d'organiser la transmission des données partenariales, afin de vérifier si les propriétaires ayant conventionné avec la CAF ont bien transmis les demandes d'autorisation au titre du permis de louer.
Cette première convention avait une durée limitée à l’année 2022, l’objet de la présente délibération est de proposer la poursuite de cet échange de données, dans le respect de la protection des données.
La signature d’une nouvelle convention, pour une durée du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2027, sur le périmètre permis de louer actuellement défini, est donc proposée. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) valide le principe de la poursuite de ces échanges de données dans le cadre de l’instauration du permis de louer en application des articles 92 et 93 de la Loi ALUR ;
2°) approuve la nouvelle convention à passer avec la Caisse d’allocations Familiales de la Loire ;
3°) dit que ladite convention est conclue du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, révisable par avenant, conjointement décidé par les deux parties.
4°) autorise le maire à signer cette convention.
Riorges, le 3 février 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jacky BARRAUD Jean-Luc CHERVIN