Conseil Municipal - 99 DE Reglement cimetiere

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Conseil Municipal - 99 DE Reglement cimetiere Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Beuzeville-la-Grenier. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Reglement cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, Règlement du Cimetière

COMMUNE de Beuzeville la Grenier

Adopté lors du Conseil Municipal du 5 juin 2025

Titre I : Dispositions générales

Article 1 : Domaine d'application

Le présent règlement s'applique dans le cimetière qui fait partie du domaine public de la commune de Beuzeville la Grenier

Article 2 : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la commune ;

- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;

- aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

— aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 3 : Affectation des terrains

Le cimetière comprend :

- le terrain commun, affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;

- les terrains concédés (« concessions funéraires ») pour y fonder une sépulture privée.

Article 4 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l'autorité municipale.

Titre II : Dispositions d'ordre intérieur et de surveillance

Article 5 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal : Accusé de réception - Ministèfe de l'Intérieur : 5x : 2 ue :

es pérsonnes admises dans le cimetière, y compris les opérateurs funéraires, doivent se 076-217600007-20250605-20/5050607-D

cos OP AVÉC CÈCER e-et respect. ccusé cértié-exécutoire re: : : . ereur d ère, il est notamment interdit : A Fin im Réception par le préfet : 12/06/2025)

- de crier, chanter et diffuser de là musique (sauf à l'occasion d'une inhumation),

- d'apposer des affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière ;

- d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, les arbres, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;

- de déposer des ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;

- de jouer, boire, ou manger ;

- de procéder à du démarchage et à de la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.Article 6 : Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite à l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des véhicules techniques municipaux ;

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ;

- des véhicules dûment autorisés (véhicules de personnes à mobilité réduite, ou qui disposent d’un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, ..).

Titre III : Inhumations

Article 7 : Autorisations d'inhumation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire.

Cette autorisation est délivrée au vu de l'acte de décès et de l'autorisation de fermeture du cercueil et, le cas échéant, de l'autorisation de transport du corps.

Article 8 : Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun Les inhumations en terrain commun ont lieu dans des fosses individuelles, sur des emplacements désignés par l'autorité administrative.

Chaque fosse est distante de la précédente de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds (article R.2223-4 du Code général des collectivités territoriales)

Pour les adultes, chaque fosse doit être ouverte sur 1,50 à 2 m de profondeur, 0,80 m de largeur et 2 m de longueur.

Un terrain de 1,20 m de longueur et 0,50 m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des enfants n'ayant pas atteint l’âge de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres, et sans interruption dans les emplacements désignés par l'autorité administrative.

A l'expiration d’un délai minimum de 5 ans, la commune pourra reprendre l'emplacement. Pour ce faire, elle procédera à l'exhumation des restes du défunt. Ceux-ci seront déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l'ossuaire, ou pourront faire l'objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.

Les noms des personnes exhumées seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

Avant toute reprise, une information sera faite à la famille des personnes inhumées.

La décision de reprise sera également portée à la connaissance du public par voie d'affichage, en mairie et à la porte du cimetière.

Article 9 : Dispositions applicables aux Sépultures en terrain concédé

a) Ces concessions sont accordées conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par délibération(s) du conseil municipal.

Les personnes qui souhaitent se voir attribuer une concession, ont le choix d'y fonder :- une concession individuelle (réservée à la personne qui l'a acquise)

- où une concession collective (réservée aux personnes nommément désignées dans l'acte de concession)

- où une concession familiale (réservée au concessionnaire et aux membres de sa famille, voire aux personnes unies au concessionnaire par des liens d’affection,).

Sauf indication contraire formulée par le concessionnaire, les concessions seront réputées accordées sous la forme de concessions familiales.

b) Les concessions seront attribuées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par l'administration.

c) Dimensions :

- Pour les adultes, chaque fosse doit être ouverte sur 2,5 m de profondeur, 1 m de largeur et 2 m de longueur.

- Les dimensions de la semelle en surface seront de 140 x 240 cm

- Un terrain de 1,20 m de longueur et 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n'ayant pas atteint l'âge de 7 ans. Les enfants de plus de 7 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

- Entre chaque concession seront ménagés des espaces libres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30

à 50 cm à la tête et aux pieds (article R.2223-4 du Code général des collectivités territoriales)

d) Constructions et plantations :

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.

Toutefois, les édifices érigés sur les fosses devront avoir une dimension conforme à l’espace concédé, et ne devront pas empiéter tant sur les espaces inter-tombes que sur les concessions voisines.

e) Droits et obligations des concessionnaires :

- Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien, et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

À défaut, la concession pourra être considérée comme en état d'abandon et faire l’objet d’une reprise par la commune.

- De la même manière, les plantations effectuées ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur les espaces inter-tombes, ni sur les concessions voisines. Elles doivent être maintenues en bon état de taille et d'entretien.

Article 10 : Renouvellement des concessions :

Les concessions funéraires temporaires sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.

Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l'échéance.

Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de 3 mois avant la date d'échéance.

Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procédera à l'exhumation des restes des défunts qui seront ensuite déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d'une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.Article 11 : Reprise des concessions en état d'abandon

Lorsque, après une période de trente ans, une concession perpétuelle a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée où non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté de reprise, le maire peut faire enlever

les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.

Par ailleurs, le maire doit faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Ceux-

ci seront déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l'ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l'ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir

Titre IV : Exhumations

Article 12 : Demande d'exhumation

Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du maire.

La demande d'exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

En cas de désaccord, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après une décision du juge judiciaire.

Article 13 : Conditions d'exécution des opérations d'exhumation

Les exhumations ont lieu en dehors des heures d'ouverture du cimetière, ou dans une partie du cimetière fermée au public.

Elles sont réalisées par un opérateur funéraire habilité, en présence d’un parent où d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s’il peut faire l’objet d’une réduction, dans un reliquaire.

Article 14 : Exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire

Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire

Article 15 : Réunion et réduction de corps

Des opérations de réductions et de réunions de corps sont possibles dans les terrains concédés, mais doivent respecter les exigences posées en matière d'exhumation.

Ainsi, l'autorisation d'exhumer puis de réunir ou réduire les corps, est délivrée par le maire, à la demande du plus proche parent.Ces opérations ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence d'un parent ou de son mandataire. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.

Titre V : Dépôt temporaire

Article 16 : Conditions du dépôt temporaire

Le dépôt temporaire d'un corps, dans l'attente d’une « sépulture » définitive (inhumation ou crémation) est autorisé par le maire.

Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique dès lors qu'il est déposé pour une durée excédant 6 jours.

Ce dépôt peut avoir lieu dans le caveau provisoire communal ou dans un caveau privé, sous

réserve, dans ce dernier cas, d'avoir obtenu l'accord du propriétaire.

Titre VI : Site cinéraire

Article 17 : Organisation du site cinéraire

La commune de Beuzeville la Grenier a fait le choix de créer un site cinéraire par délibération du 02/02/1996

Ce site est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il est composé :

- d'un columbarium, dont les cases sont concédées dans les conditions et tarifs fixés par

délibération du conseil municipal ;

- d'espaces concédés dans les conditions et tarifs fixés par délibération du conseil municipal,

dénommés cavurnes, sur lesquels les familles peuvent placer un monument.

Article 18 : L'espace concédé ou cavurne

(voir document annexe)

La concession de terrain pour une Cavurne est de 1m2

Les dimensions de la cavurne seront de 60 x 60 cm.

L'espace entre deux cavurnes sera de 30 cm (un espace libre de 15 cm est prévu de chaque côté de chaque cavurne)

La semelle extérieure de surface sera de 60 x 100 cm.

Les édifices érigés sur les cavurnes devront avoir une dimension conforme à l'espace concédé, et ne devront pas empiéter tant sur les espaces entre les cavurnes que sur les concessions voisines. De la même manière, le fleurissement ne pourra en aucun cas empiéter ni sur les espaces inter- cavurnes, ni sur les concessions voisines.

Les concessions sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.

Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l'échéance.

Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de 3 mois avant la date d'échéance.

Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procédera à l’exhumation de l'urne (ou des urnes) et soit à la dispersion des cendres qu'elle(s) contient (contiennent) dans l'espace de dispersion, soit à leur dépôt dans l'ossuaire.Article 19 : Le columbarium

Le columbarium est un ouvrage public communal, composé d'emplacements, dénommés « cases » et destinés au dépôt d'une ou plusieurs urnes.

Les cases du columbarium peuvent être attribuées aux familles qui en font la demande,

conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par le conseil municipal.

Il est possible de procéder à l'inscription, sur le dispositif de fermeture de la case, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes y ont été déposées Ces inscriptions devront être faites selon les indications données par l'autorité municipale).

La pose d'ornementations (de type photographie, porte fleur, ..) est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la décence des lieux et de ne pas représenter de risque.

Tout dépôt d'autres objets est interdit sur et aux alentours du columbarium.

Les concessions de cases sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.

Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les

deux ans qui suivent l'échéance.

Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de 3 mois avant la date d'échéance.

Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procédera à l'exhumation de l’urne (ou des urnes) et soit à la dispersion des cendres qu'elle(s) contient (contiennent) dans l'espace de dispersion, soit à leur dépôt dans l'ossuaire.Seuls pale a Etom

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